PRE
Une donation, pour nôus servir de l'expres-
{sion vulgaire, à la charge d'une rente viagère, “faite à des étrangers , c’est-à-dire à d'autres
{qu'aux héritiers naturels, équivaut à une vente,
et pour cette raison porte lods et ventes.
MAIN-MORTE. La déclaration du 25 nov.
21743, concernant les ordres religieux et les
gens de main-morte établis aux colonies fran. | çaises, défend les nouveaux établissemens, tels | # que communautés religieuses , hôpitaux , col. 4
léges et autres corps ecclésiastiques ou laïques, si ce n'est en vertu de lettres patentes. Tousles corps et corporations qui ne meurent pas (et les nouvelles paroisses par conséquent) sont compris dans cette défense.
Laméêmedéclaration défend auxcommunautés religieuses et autres gens.de main-morte, déjà établis dans lesdites colonies, d'acquérir aucun bien immeuble, maisons, habitations ou héritages situés aux colonies ou en France, si ce n'est en vertu d'une permission expresse : etl’on doit se rappeler ici que les rentes constituées
et foncières sont, par une fiction de la loi, ré &
putées inmeubles.\
Les dispositions de cette déclaration ont été 4 renouvelées dans l’éditide main-morte de: 749, À : que quelques-uns disent être en vigueur dans 4 notre Canada, quoique non enregistré au Con- 4 seil supérieur, et que d’autres rejettent à raison À de ce défaut d'enregistrement. Il paraît que nos cours de justice ont décidé pour et contre. l#
L'on a à regretter la sévérité des lois deM main-morte, et encore plus l'extrême rigueur M que l’on met dans leur exécution. C'est surtout 4 sous leurs rapports avecles fabriques et parois- L ses que nous parlons. Cette réflexion se pré-!
1 sen
(ma d’as:
de f bill qui Nou
>lonies fran.
ssemens, tels | pitaux , colou laïques, tes. Tousles rent pas (et squent) sont
ommunautés
-morte, déjà 4 1 rés, etc., qui sont continuellement remplacés { à leur mort, sont main-mortes aux yeux de la | loi.
quérir aucun ons ou hérirance, si ce
resse : etl’on À tions ou legs par testament d'immeubles et de . rentes foncières ou constituées , faits aux gens ! de main-morte, sont nuls devant la loi.
s constituees e la loi, ré-
tion ont été 4 + quième de la valeur des biens tenus en fief, et
rte de 1749,
igueur dans # tré au Con- 4 ration du 9 mars 1700.)
ent à raison |
paraît que 1 +4
r'et contre.
des lois de | ême rigueur ’est surtout es et parois- | ion se pré-|
sente naturellement à la vue de tant de cures auxquelles nos évêques se sont vainement ef- { forcés, depuis la conquête, à procurer l’exis- { tence politique qui leur est due, et dont la pri- { vation est en quelque sorte un fléau pour notre Eglise. Que de pensées désolantes n'offre pas
cet état de choses ! que de sentimens doulou-
| reux ne fait-il pas naître dans l’âme des amis { de la religion ! Que . . .(*)
Il est à remarquer que les bénéficiers, cu-
Il suit de ce qui précède que toutes dona-
Le droit d'amortissement est fixé au cin-
au sixième pour ceux tenus en roture. (Décla-
(*) Cet article était écrit, lorsque nous avons appris | emars 1829) que le Conseil législatif et la Chambre d’assemblée conjointement avaient prié le gouverneur de faire mettre devant le parlement d’Angleterre un bill pour donner une existence légale aux paroisses qui n’ont pas été reconnues par les autorités civiles. Nous en ignorons totalement les dispositions,
MARGUILLIERS. Les nobles, les magis- M trats, les militaires des troupes réglées, les A
officiers de milice en service actif, ou qui, par les circonstances, y peuvent être appelés prochainement, les officiers de police et autres qui ont des emplois publics, ou une profession
particulière, incompatible avec les devoirs de #
marguilliers, sont exempts de cette charge.
Tous autres paroissiens sont tenus de l’ac- !
cepter.
Dans quelques églises, les marguilliers de 4 l'œuvre prétendent à un rang distinctif dans 4
la distribution du pain bénit, et le vin® arti-\4
cle du réglement du 8 juillet 1709 semble le 4 leur accorder. Néanmoins, le réglement du #
27 avril 1716, après avoir réglé pour les villes
de Quebec, de Montréal et des Trois-Riviè- 4 res, dit positivement que, dans les autres égli- 4 ses de la Nouvelle-France, le pain béhnit sera !
présenté d'abord au seigneur, au capitaine,
au juge, et après indifféremment à tous ceux 4
qui se trouveront dans l église.
Nos réglemens, pour les honneurs dans les |A
églises, n'accordent aucune distinction dans A i les cérémonies publiques aux marguilliers des 4 campagnes. Cependant dans beaucoup d'églises ils vont, même dans le'sanctuaire, après le À seigneur, recevoir les cierges, les palmes et les |
cendres, et adorer la croix.
, les magis-f réglées, les'#
if, ou qui,
être appelés !
lice et autres 1e profession
> devoirs de 4
ette charge. !
aus de l’ac- !
rguilliers de À l'œuvre gère seul les affaires courantes de la
stinctif dans!
le vit arti- 4 og semble le !
glement du ! guilliers de l'œuvre.
our les villes
l'rois-Riviè- { ber sur un homme grave, de bonnes mœurs et
s autres égli- 4 n bénit sera
ni
à capitaine,
à tous ceux :
urs dans les È nction dans |!
guilliers des M
oup d’égli-
re, après le almes et les
Là où cette coutume est établie de longue main, il sera peut-être difficile de l’abolir toutà-coup, parce qu’elle serait appuyée en loi.
Cependant l’uniformité, si désirable dans la discipline d’une église, obligera le curé d'employer , de concert avec les paroissiens sensés et religieux, et de l’aveu des supérieurs, tous les moyens prudens de persuasion pour rame-
| ner les choses à leur état primitif.
L'usage veut que le premier marguillier de fabrique. Dans la maladie, ou lorsque la multiplicité des affaires le requiert, il doit être aidé ou remplacé par les deux autres mar-
Le choix du marguillier nouveau doit tom-
d'une réputation intègre ; il doit être majeur, et propriétaire de fonds suffisans pour garantir les
{ deniers de la fabrique qu’il aura entre les mains.
Le marguillier comptable doit rendre ses
{ comptes, selon les uns dans les six mois, selon les autres dans les douze mois qui suivent
immédiatement sa gestion; et les autres marguilliers, surtout ceux de l'œuvre, doivent veiller à ce qu'il n'emploie pas les deniers de la fabrique dans le commerce et les affaires. Quand un marguillier de l'œuvre meurt ou quitte la paroisse, on doit procéder immé-
diatement à la nomination d’un autre, qui | prend toujours la dernière place dans le banc. |
MARIAGE. Il n'est pas certain qu'un mineur puisse, avec l'agrément de sa mère, se marier malgré son tuteur. L'on doit dans une telle circonstance obtenir l'autorisation d’un |# des juges de la Cour du banc du Roi. Ce juge peut, sur raisons, permettre à un mineur de se marier malgré son père et sa mère, ou malgré son tuteur.
L'usage est que le mariage se bénit dans le lieu dela demeure actuelle de la femme, àmeins
- car dans ce dernier cas, il faut se conformer à la disposition de l’édit du mois de mars r697, dont voici un extrait :
« V. Déclarons que le domicile des fils et » filles de famille, mineurs de vingt-cinq ans, 4 » pour la célébration de leurs mariages, est » celui de leurs pères, mères, ou de leurs tu- » teurs et curateurs, après la mort de leurs » pères et mères; et en cas qu’ils aient un autre » domicile de fait, ordonnons que les bancs »-seront publiés dans les paroisses où ils de- » meurent; et dans celles de leurs pères, mères, f » tuteurs et curateurs. » ;
ergier, dans son Dictionnaire (verbo Ma-
riage) dit qu'un mineur orphelin et un miveur bâtard , qui n’ont point de tuteurs, doi-
autre, qui ans le banc. | qu'un mia mère, 5e oit dans une sation d'un Roi. Ce juge mineur de a mère, ou
énit dans le me, à MOHRS
s ce dernier |#
sposition de !
nt voici un *
gt- cinq ans, ariages, est :
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entunautre :
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s où ils de-! |
ères, mères, |
verbo Ma- |
ù et un nui-
uteurs , doi-|
À vent, pourse marier, s’en faire nommer ad hoc.
L'ordonnance du Conseil législatif du 16
À février 1782 a fixé la majorité des enfans de 1 famille à 21 ans pour toutes fins et effets quel- | conques; et en cela, elle a dérogé aux Ordon-
| nances-Royaux, quil’ avaient porté à 25 ans. Le
| statut provincialde la 35° année de Geo. IT, qui ! pourvoit à la tenue des registres des baptêmes,
mariages et sépultures , a dérogé à ces ordon-
Inances en un autre point, en n'exigeant que
{deux au lieu de quatre témoins à la célébra- {tion du mariage.
L'opinion qu'un vicaire peut déléguer pour fun mariage, quia delegatus ad omnia, potest | delegare ad aliqua, n’est pas sûre, et ne doit
des fils et {pas être suivie dans la pratique. e des fils et 4
Le mandement de Mgr. J. O. P. du 5 déc.
11822, cite un décret de la congrégation des
1Rites, de 1783, qui règle que la messe pro
{sponso et sponsa doit se dire dans les dou-
{bles majeurs et mineurs, excepté les diman- Iches et fêtes d'obligation. Cette messe, qui est Avotive et privée, comme s'exprime le décret, doit être dite avec trois oraisons, et sans Gloria et Credo. — Si un mariage se célèbre tempore: Aprohibito , on omet la messe des épousailles et la bénédiction qui suit le Pater.
Les promesses de mariage avec dédit sont défendues, et tellement nulles quant au dédit,
qu'on n'est pas du tout tenu à le payer. Voici | sur cette matière l'opinion de saint Thomas, | que nous ne trouvons contredite nulle part.
! « Quandoque autem apponitur conditio pe- ; À » cuniæ per modum pœnæ : et tunc quia matri- {qui ii » monia debent esse libera , talis conditio non À 1 » stat : nec potest exigi pœna illa ab eo qui non M ,iés | » vult matrimonium complere. » (S. Th. in 3 M »inù dist. 27, Q. 2, art. 3.) Les arrhes sont perdues 1 Le pour celui qui trahit la foi donnée ; elles le sont appe également lorsqu'elles ont été dépensées de M sans bonne foi, sans que la partie qui les a reçues la Son L en soit devenue plus riche. Elles le sont encore Qué #1 pour celui à qui il est survenu depuis les en- M Canad gagemens, par sa propre faule, un changement { On notable dans la fortune, ou une difformité Mbossih corporelle considérable. Lorsque le change- Mon a ment physique ou moral arrive par quelque Mimmé accident purement fortuit, il annulle, à la vé- Mtitre € rité, la promesse de mariage, mais il n’exempte Ho
