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182 | y qu'avant l'édit de 1749, l'approbation tacite » du souverain suffisait pour donner l'effet ci- ! » vil à l'érection d'une cure : mais depuis la » promulgation de cette loi, il faut qu'une ap- » probation expresse précède ou suive l'érec- » tion ecclésiastique. »
.….« Il paraît à votre comité qu'il existe un » grand nombre de paroisses en cette province » formellement ou virtuellement érigées par » les évêques catholiques du pays, depuis l'ar- » rêt du 3 mars 1722, et dont les limites n'ont » jamaisété réglées etapprouvéespar l'autorité » royale.
» L'ordonnance provinciale de la trente et » unième année de Geo. IT, c. B., établit un 4 » moyen de procurer l'existence civile auxpa- 4 Se!: » roisses dela province, sans avoir recours à À (ot » l'intervention extraordinairedelalégislation, M des » mais le grand nombre de paroisses qui n'ont # SOU » pas obtenu la confirmation expresse du gou- À du | » vernement, et les longueurs aussi bien que N. LR » les dépenses qu’entraîneraient les informa- | Lil » tions et autres procédures... faisaient désirer À | à depuis long-temps que l'attention de la légis- | | » lafion se portât sur cet objet. » 1 lad L'ordonnance de 1791 (Voy. Eglises) règle W rét que pour les érectionsde paroisses, comme pour les bâtisses ou réparations d'églises , presby-
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tères, etc., on suivra les lois qui étaient en force avant la conquête, excepté en ce qui concerne la manière de forcer le paiement des cotisations. Nous indiquerons ici les principales formalités à observer dans ces circonstances, en commençant par la première, qui est une requête à l'évêque de la part des personnes intéressées, et dont voici un modèle.
