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» Vu que l'établissement de réglemens con- » venables dans les matières de droit ecclé- » siastique, est un objet d'une grande impor- » tance, il sera de votre devoir indispensable » de ne rien régler à cet égard qui ne puisse » convenir à nos nouveaux sujets, dansles points » où ils ont droit à quelqu'indulgence, vous » ressouvenant que c’est à une tolérance da » libre exercice de la religion de Rome seule- » ment qu'ils ont droit, mais non aux pouvoirs » et priviléges d’icelle, comme Eglise établie ; » ces pouvoirs et priviléges étant les attribu- » tions de l'Eglise anglicane seulement.
» D'après ces principes donc, et afin que » notre juste suprématie, dans les matières » tant ecclésiastiques que civiles , puisse avoir » son plein et entier effet, nous voulons, et » c'est notre plaisir :
» 1° Que tous appels à aucune juridiction » ecclésiastique étrangère, ou correspondance ». avec icelle, de quelque nature qu'ils puissent » être, soient absolument défendus , et ce sous » les pénalités les plus sévères; æ » 2° Que les pouvoirs épiscopaux ou vica-
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» riaux ne soient exercés dans notre dite pro- » vince par aucune autre personne de la re- » ligion romaine, que celles qui sont essentiel- » lement et indispensablement nécessaires pour » le libre exercice de ladite religion; et ja- » mais, dans ces cas, sans une licence et per- » mission de vous, sous le sceau de notredite » province, et seulement pour le temps de » notre bon plaisir, et sous telles limitations » et restrictions qui correspondent à l'esprit et » aux clauses de l’Acte du parlement de la 14° » année de notre règne, qui pourvoit plus effi- » cacement au gouvernement de la province » de Quebec ; et qu'aucune personne ne puisse » recevoir les ordres sacrés, ni prendre une » cure d’âmes, qu'après avoir obtenu de vous » une permission écrite ;
» 3° Qu'aucun individu professant la reli-
» gion de l'Eglise de Rome n'ait permission
» d'occuper aucun bénéfice ecclésiastique, ou » d'en percevoir les fruits, à moins qu'il ne » soit Canadien de naissance (ceux qui sont » actuellement en possession de tels bénéfices » sont exceptés), et qu'il n’ait été nommé par » nous ou sous notre autorité; et que tout » droit ou prétention de droit, dans aucune » autre personne, de nommer, présenter ou » appointer à aucun bénéfice vacant , à l’exception de ceux qui prétendent au patronage
» des bénéfices, comme un droit civil, soient » absolument abolis; aucun individu ne pourra » retenir plus d’un bénéfice, ou du moins pas » plus de bénéfices qu'il n'en peut être desservi » facilement par un seul bénéficier ; » 4° Qu'aucun individu professant la reli- » gion de l'Eglise de Rome ne soit nommé » curé d'aucune paroisse dans laquelle la ma- » jorité des habitans sollicitera la nomination » d'un ministre protestant : dans un tel cas le » pasteur sera un ministre protestant, qui aura » droit à toutes les dîimes payables dans la- » dite paroisse: mais cependant les catholiques » romains pourront avoir l'usage de l’église » pour le libre exercice de leur religion, dans » les temps où elle ne sera pas occupée par les » protestans pour leurs actes religieux; et de » même les habitans protestans dans toute pa- » roisse où la majorité des paroïssiens sera composée de catholiques romains, auront néanmoins l'usage libre de l’église pour l’exercice de leur religion, dansles temps où elle ne sera pas occupée par les catholiques romains pour leurs actes religieux; » 5° Qu'aucun pasteur professant la religion de l'Eglise de Rome, nommé à aucune », paroisse, n'aura droit de percevoir les dîmes » des terres et propriétés occupées par des proy testans : mais ces dîmes seront reçues par
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» dite province, y résidant actuellement et non » autrement, suivant les directions que vous » recevrez de nous pour cet objet ; et pareil- » lement , toutes les rentes et profits d’un bé- » néfice vacant seront, pendant ladite vacance » réservés et appliqués aux mêmes usages;
» 6° Que tous les individus professant la » religion de l'Eglise de Rome, qui sont déjà » en possession de bénéfices ecclésiastiques, » où qui, par la suite, y seront nommés, » OU qui pourront recevoir une permission » d'exercer quelque pouvoir ou autorité qui y » a rapport, feront et souscriront en votre pré- » sence, dans le conseil, ou en la présence de » telle personne que vous nommerez, le ser- » ment requis par ledit Acte du parlement, passé » dans la 14° anné de notre règne, intitulé : » Acte pour pourvoir plus efficacement au » gouvernement de la province de Quebec, » dans l'Amérique septentrionale;
» 7° Que tous curés de paroisses professant ” la religion romaine, qui ne sont pas sous la » juridiction ecclésiastique de l’évêque de Que- » bec, retiendront leurs bénéfices respectifs » pendant leur bonne conduite ; sujets néant
» moins, dans le cas d'uneconviction d'offenses » criminelles, ou sur preuve de menées sédi- » tieuses, tendantes à troubler la paix et la » tranquillité de notre gouvernement , à être » privés de leurs bénéfices ou suspens par vous;
» 8° Que tels ecclésiastiques qui jugeront » devoir entrer dans le saint état du mariage, » seront relevés de toutes les pénalités aux- » quelles ils auraient pu être assujétis dans » ces cas par l'autorité de la cour de Rome; » 9° Que la liberté d’enterrer les morts dans les églises et cimetières soit accordée indistinctement à toutes les sectes chrétiennes ; » 109 Que l’on prie pour la famille royale dans toutesles églises et lieux de culte public, » de la même manière et d’après la formule » usitée dans ce royaume; et que nos armes et » insignia soient placés, non-seulement dans » toutes lesdites églises et lieux de culte pu- » blic, mais encore dans toutes les cours de » justice ; et que les armes de France soient » Ôtées de toutes les églises et cours de justice » où elles peuvent se trouver encore ;
» 11° Que les sociétés de prêtres romains, » dénommées les séminaires de Quebec et de » Montréal, continueront de posséder et d'oc- » cuper leurs maisons de résidence, et toutes » autres maisons etterres auxquelles ils avaient un droit légal au treizième jour de septembre
