LETTRES PATENTES

JLjOUIS, par la grâce de Dieu, etc. A nos amez et féaux Conseillers les Gens tenans nostre Cour de Parlement à Paris; Salut. Par arrest en forme de Règlement de Nous^ rendu en nostre Conseil le 21 Aoust dernier, pour les causes y connues, Nous avons ordonné ce que Nous entendions estre à faire et observer par nostredite Cour sur l'exécution de nos Edits, Déclarations, Arrests de nostre Conseil^ et Lettres Patentes sur iceux , ensemble sur le temps et la forme des Remoustranoes que de nostre grâce spéciale Nous lui avons permis de Nous adresser avant leur enregistrement, et par iceluy pourvA à plusieurs abus préjudiciables à nostre authorité ; et voulant que ledit Arrest soit exécuté de point en point selon sa forme et teneur, sans qu'en aucune manière et sur quelque prétexte que ce soit , il y soit contrevenu , Nous avons fait expédier nos Lettres sur ce nécessaires. A ces causes , et autres à ce Iteus mouvans, de l'avis de nostre très cher et ires amé Oncle le Duc d'Orléans, Petit Fils de France, Régent; de nostre très cher et très amé Cousin le Duc de Bourbon ; de nostre très cher et très amé Cousin le Prince de Contjr^ Princes de nostre sang ; de nostre très cher et très amé Oncle le Disic du Maine *, de nostre très cher et très amé Oncle le Comte de Toulouse, Princes légitimez , et autres Pairs , grands et notables Personnages de nostre Royaume qui ont vu ledit Arrest cy-attaché sous le contre-soel de nostre Chancellerie , et de nostre grâce spéciale , pleine puissance et authorité Royale, Nous avons dit^ statué et ordonné, et par ces Présentes signées de nostre main , disons ,, statuons et ordonnons, voulons et Nous plaist ce qui suit :

Ar*». !•*' Que le Parlement de Paris puisse continuer de BOUS faire des Remonstrances sur nos Ordonnances, Edits,^ Ifeclaratlons et Lettres Patentes qui Iny seront adressez , ipaurvù que ce wl dansJa huitaine^ ainsi qu'il est porté par

la Déclaration du mois de Septembre 17 iS^ et dans h forme prescrite par l'Article III du Titre I de l'Ordonnance de 1667 ; ^ui defiendons de faire aucunes Remonstrances , Délibérations , ni Représentations sur nos Ordonnances, Edits, Déclarations et Lettres Patentes qui ne lui auront pas esté adressez.

II. Que faute par ledit Parlement de Paris de &ire ses Remonstrances dans huitaine , du jour quelesdits E dits , Déclarai tions et Lettres Patentes^ luy auront esté présentez , ils so^l reputez et tenus pour enregistrez ; et en conséquenéè qu'il éa sera envoyé une expédition en forme aux Bailliages et Seneschaussées du Ressort du Parlement de Paris , pour estre exécutez selon leur forme et teneur , et le contenu en îceux estre observé sous telles peines qu'il appartiendra; et en cas de contravention, tant par ledit Parlement de Paris , que par lesdits BaiUifs et Seneschaux , dans leurs Arrests , Sentence^ et Jugemens, qu'ils seront par Nous cassez et annuliez , suivant la forme prescrite par les Ordonnances.

III. Que lorsque le Parlement aura délibéré de faire deli Remonstrances, dans la forment dans le temps cy- dessus marquez , les Gens du Roi se retireront vers Nous pour Nous en informer, et Nous lé or ferons sçavoir si nous désirons ]e8re<^ cevoir de vive voix ou par écrit.

lY. Au premier càs^ Nous indiquerons au Parlement le jour auquel Nous trouverons bon d'écouter ses Remonstrances; et au second cas , faute par le Parlement de remettre ses Remonstrances par écrit à l'un de nos Secrétaires d'£stat et de nos Commandemens , buit jours après qne Nous leur en aurons donné Tordre, les Ëdits, Déclarations et Lettres Patentes seront censez enregistrez , ainsi qu il est porté par Pafticle II des Présentes.

Y. Après que Nous aurons écouté ou reçu les Remonstrances, s'il Nous plaist d'ordonner que les Ëdits, Déclarations et Lettres Patentes soient enregistrez , le Parlement sera tenu d'y satisfaire sans delay, sinon l'enregistrement sera censé en avmt «sté fait , et il en sera envoyé des expéditions suivant qu'il es{

(39) expliqué au second Article cj -dessus; sauf au Parlement^ après l'enregistremeut, de faire de nouvelles Remonstrances ^ aus* quelles Nous aurons tel égard qu'il appartiendra»

YI. Dépendons très expressément audit Parlement d'in^terpreter les Ëdits , Déclarations et Lettres Patentes qui auront esté adressez de nostre ordre ^ et en cas que quelques Articles Iny paroissent su}els à interprétation ^ le Parlement de Paris pourra ^ conformément à l'Article III du Titre premier de l'Ordonnance de 1667^ Nous représenter ce qu'il estimera çonvena^b à l'utilité publique , sans que l'exécution enpuissç estre sursise^ ni qu'aucun de nos Edits, Ordonnances, Déclarations , Lettres Patentes ou Heglemeus puissent estre interprétez ou modifiez par ledit Parlement de Paris^ sous aucun prétexte.

YII. N'entendons que le Parlement de Paris puisse inviter les autres Cours à aucune association > union ^ confédération , çoasultation ni assemblées par Députez, ou autrement^ P^^ quelque cause ou occasion que ce soit^ sans notre expressp permission par écrit , à peine de désobéissance , et sous tellç autre peine qu'il appartiendra^ suivant l'exigence des cas.

VllL Luy défendons pareillement de faire aucune assemblée ou délibération toucbant l'administration de nos {■'inances^ ni de prendre connoissance d^aucunes affaires qui concernent le Gouvernement de l'Ëstat^ si Nous n'avons agréable de luy en demandée son avis par un ordre exprès.

IX. Déclarons nuls et de nul e£fet tous Procès verbaux, Arrests , Délibérations ^ Arresiez et autres Actes que ledit Parlement de Paris pourroit avoir faits par le passé, ou pourvoit faire à l'avenir , au sujet des Edits, Déclarations et Lettres ^'atentes qui ne luy ont pas esté adressez, soit par rapport aux

affaires du Gouvernement de FEstat, sur lesquels Nous ne luj aurons pas demandé son avis»

X. Ce faisant , avons d'abondant cassé et annuUé l'AiTCst du Parlement de Paris du 20 Juin dernier , dont Nous avons qirdoaué la cassation par iceluy rendu eu nostre Ço^iseil le mesme iour.

Comme aussi avons cassé et annullé , cassons et annulions tous ArrestSy Actes de publication d'affiches^ de notification et autres qui ponrroient avoir esté faits soit contre l'Edit du mois de Maj dernier^ enregistré en la Cour de« Momoyes, où l'adresse en a voit esté faite , soit au préjudice dudit Arrest du Conseil et de celuy du lendemain , ou des Lettres Patentes expédiées sur iceluy et adressées au Parlement ^ qui ne lésa pas encore enregistrées.

Avons pareillement cassé et annullé P Arrest du Parlement de Paris du 12 de ce mois^ comme attentatoire v^autorîté Royale , et toutes les délibérations ou procédures qui ont précédé et suivi ledit Arrest , ou qui pourroient estre faites à Pave* nir sur ce qu'il contient , et sur toutes autres matières semblables : Deffendons au Parlement de traiter de telles affaires^ que lorsque T^ous voudrons lui faire l'honneur de l'en consulter^ Voulons que lesdits Arrests , Arrestez , Délibérations , Pro-i ces verbaux et autres Actes faits en conséquence , soient rayes et biffez dans les Registres du Parlement , et partout ailleurs cil besoin sera , et qu'en marge d'iceux mention soit faite dudit Arrest et de ces Présentes^ qui iirontlûës^ publiées et affichéeSjL tant dansnostre bonne Ville de Paris ^ que dans, les Villes et principaux lieux du Ressort ; à l'effet de quoy copies dûëment eoUationnées en seront envoyées directement aux Bailliages « Seneschaussées et par tout ou besoin sera , pour y estre enrc^ gistrées à la diligence de nos Procureurs^ qui seront tenus de Nous certifier au mois^ à peine d'interdiction.

Si vous mandons que ces Présentes vous ayez à faire lire , publier et enregistrer , et le contenu en icelles garder et observer de point en point selon leur forme et teneur^ sans que pour quelque cause ou prétexte que ce soit il y soit contrevenu ; Enjoignons à notre Procureur General de Nous avertir des contraventions ^ si aucunes y estoient faites , mesme d'en informer; et à nos Baillifs^ Seneschaux^ Sièges Presidiaux et tous autres nos Juges de vostre Ressort , que ces Présentes ila ayent à faire pareillement lire , publier et enregistrer , et ee^ certifier dans le mois^^ h peine d'interdiction; Cah tel est nos^c^

plaisir. Donné h Paris le Tingt-sixlëme jour d'Âoust , Pan mil sept cent dix-huit, et de nostre Règne le troisiëme.6»{^/}^LOUlS. Et plus bas y par le Roi^ le Duc d'Orléans , Régent présent. Pheltvxaux.

Le Ro\ séant en son Lit de Justice ^ de Pavis du Duc ^Orléans, Régent , a ordonné et ordonne que les présentes Lettres Patentes seront enregistrées au Greffe de son Parle-^ ment y et que sur le reply d'iceUes il soit mis que lecture en a esté fai$ey et ledit enregistrement ordonné] ce requérant son Procureur General, pour estre le contenu en iceUes exécuté selon leur forme et teneur^ et copies collationnées envoyées aux Bailliages et Seneschaussées du Ressort pour y estre pareille^ ment lues, publiées et fegistrées. Enjoint aux Substituts de son Procureur General de l'en certifier au mois. Fait en Parler ment, le Roi tenant son Lit de Justice dans, le Chasteau des Tuileries , Je vingt'^sixieme jour d'Aoust mil sept cent dix-huit. Signé Gilbert.

Collationné à l' Original par N'eus , Ecuyer, Pour le Roy. { Conseiller - Secrétaire du Roy, Maison\^

Couronne de France et de ses Finances^

ÉDIT DU ROI

Concernant POrdre de Saint-Louis.

DoDia^ k YenaUlet au moi* de Janyier 1779*

Registre au Sceau et à rjfudience de France le 11 Février

audit an>

JLiOUIS , FAR I.A GRACE DE DlEU y Roi Ye FrANCS ET DE Na-

TARRE : A tous présens et à venir; Salut. Parmi les établis- semens qui perpétueront à jamais la gloire du règne de Louis XIV, celui de notre Ordre Royal et Militaire de Saint- Louis ) créé par son Edit du mois d'Avril 1793, est un des plus importans. Cette institution si digne 9 et d'un Monarque qui commandoit à des François, et d'une Nation aussi distinguée par sa fidélité que par sa valeur et son zèle, fut également l'objet de l'attention du feuEoi notre Aïeul , comme elle Test aujourd'hui de la uâtre. Mais en considérant les vues de nos Prédécesseurs, nous avons reconnu la nécessité de mettre la dernière main à leur ouvrage , de remplir par de nouveaux bienfaits ce qu'il laissoit à désirer du côté de la dotation, de rappeler l'administration de l'Ordre à la simplicité de ces principes primitifs , et par-là d'assurer de plus en plus le lustre d'une institution précieuse à l'Etat , en même temps que nous en étendrons les véritables avantages. C'est ainsi qu'afin d'effectuer en entier la résolution que nos Prédécesseurs avoient prise de former sa dotation de biens et de revenus temporels, nous venons de remplacer une somme annuelle de trois cent quatre-vingt mille livres qu'il falloit tirer des fonds destinés aux dépenses de la Guerre et de la Marine, par le don de neuf millions cinq cent mille livres

en capitaux de rentes créées par l'Edit du tnois de Férrier 1770, et produisant pareil revenu de trois cent quatre-vingt mille livres. Nous n'avons pu d'ailleurs qu'être touchés des inconvéniens qui résultent de la création de différeos «offices que l'Edit du mois d'Avril 1719 attache à l'Ordre de Saint- Louis , et dont les fonctions sont ^ on sans exercice , ou sans aucune utilité réelle. D'un câté ^ cette création impose à l'Ordre l'obligation de payer des gages et des émolumens , tandis qu'il n'a point reçu les finances des offices , et qu'elles ont été versées dans la caisse de nos Revenus casuels; ce qui soustrait une partie de la dotation à sa destination essentielle, et contribue à porter ses charges bien au-delà du produit de ses fonds. D'un autre côté, comme l'Edit du mois d'Avril 1719 affecte aux titulaires des mêmes (^Bces la décoration des marques extérieures de l'Ordre , il est arrivé qu'au moyen de mutations fréquentes, ces marques se sont trop multipliées. Aux dispositions que nous nous proposons d'établir, soit pour faire disparoitre des inconvéniens de cette nature , soit pour régler la distribution des revenus de l'Ordre entre nos troupes de terre et de mer, d'après la proportion fixée par les Edits précédens , nous en ajouterons de particulières , relativement a ce que des actions distinguées mériterbient de notre munificence, indépendamment du temps des services. A ces causes, et autres à ce nous mouvant; de l'avis de notre Conseil , et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale , Nous avons, par notre présent Edit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné , disons , statuons et ordonnons, voulons et nous plait ce qui suit :

Art. V. Nous avons approuvé et confirmé, approuvons et confirmons la création, institution et érection de l'Ordre Militaire, sous le nom de Sainâ- Louis, dans la forme et suivant les Statuts, Ordonnances etRéglemens portés parles Edits de Louis XIV des mois d'Avril 1695 et Mars 1694*. par celui du feu Roi notre très^honoré Seigneur et Aïeul, du mois d'Avril 17 19-, et par ses Ordonnances des 5o Décembre 1719> 37 Mars 1761 et 9 Décembre 1771. En conséquence. Nous

nous déclarons Chef Souverain et Grand- Maître dudit Ordre^ et Nous nous réservons, pour Nous et nos Successeurs Rois^ tous les droits que nos deux Prédésesseurs s'étoient réservés > et qu'ils avoieut attachés à la Grande-Maîtrise.

II. Le nombre des dignités dudit Ordre demeurera fixé i perpétuité , à compter du jour de la publication du présent Edit , savoir; les Grands- Croix à quarante, les Commandeurs à quatre-vingts , et les Chevaliers à tel nombre que nous jugerons à propos de le porter.

III. Des quarante dignités de Grands-Croix , trentre-quatre seront destinées à toujours aux Officiers de nos Troupes de terre , et six à ceux du service de notre Marine *, comme aussi des quatre-vingts dignités de Commandeurs , soixante-cinq seront également destinées à toujours aux Officiers de Troupes de terre , et quinze à ceux du service de mer.

lY* Voulons que les dignités de Grand-Croix et de Commandeur , que nous avons destinées aux Officiers de nos Troupes, de terre, il en soit et demeure affecté à toujours aux Officiers des troupes de notre Maison, douze dignités, savoir ; quatre de Grand-rCroix et huit de Commandeur, sans que par la suite le nombre en puisse être augmenté , sous quel^ que prétexte que ce ^qit.

V, Voulons pareillement que desdites dignités destinées aux Officiers de nos Troupes de terre , il en soit et demeure affecté ^ toujours ; savoir , au Corps-Royal de l'Artillerie , une seule de Grand-Croix et quatre de Commandeur , et au Corps du Génie , une seule dignité de Grand-Croix et deux de Commandeur.

VI. Les dignités de Grand - Croix et de Commandeur , ensemble les pensions de Chevalier , ne seront plus accordées à l'avenir par expectative , mais seulement lorsqu'il y aura vacance d'une ou de plusieurs de ces dignités , ou de pensions de Chevalier, soit par la mort des Titulaires pensionnaires, par la promoUon des Commandeurs à la dignité de Grand'* Croix , ou autrement*

VII* Après; la nomioiatioui que nonaansons faite des Grandis^

Croix et des Commandeurs dont nous tenons d'atigmenter le nombre par notre présent Edit ^ nous ne nommerons plus aux dignités de Grand-Croix on de Commandeur qui vaqueront par la suite en temps de paix ^ que tous les ans , le jour et fête de Saint- Louis.

VIII. La croix de Chevalier de Saint-Louis sera pareille-^ ment accordée à l'avenir ^ comme elle l'a été jusqu'à présent^ aux Officiers de nos Troupes de terre et de mer y eu égard au temps de leurs services , et conformément aux Ordonnances qui ont été précédemment rendues à ce sujet ; mais nous ne les ferons distribuer que tous les trois ans en temps de paix , nous réservant d'en accorder en temps de guerre > autant que nous le jugerons à propos.

IX. Indépendamment du temps de service pour obtenir la Croix , et voulant récompenser les Officiers de nos Troupes de terre et de mer, qui, par des actions de bravoure, se seront distingués dans des occasions périlleuses et éclatantes , nous avons ordonné et arrêté que^ quel que soit leur âge, et quelque temps de service qu'ils aient , la Croix de Saint - LouÎ9 leur sera accordée avep la distinction et dans la forme ci-> après réglées.

X. L'action de bravoure pour laquelle la Croix leur sera' accordée , sera constatée par un procès-verbal dressé sur le lieu ou dans le jour où l'action se sera passée, par les Officiers généraux qui seront présens , autant que faire se pourra ; e€ en leur absence , par les Officiers supérieurs des Corps qui en auront été témoins , pour les Troupes de terre; ou du vaisseau sur lequel sera l'Officier , pour les Troupes de mer; ou lorsqu'il n'y aura pas d'Officiers supérieurs, par les Officiers qui se trouveront préseus à l'action , ou par des Notables de tout états et conditions , lesquels la certifieront par un acte qui sera dressé dans la meilleure forme , et avec le plus d'authen*. ticité que le temps et les lieux le comporteront.

XL Le procès-verbal , tel qu'il est prescrit en l'article pré-» cèdent, sera adressé par l'Etat -Major du régiment ou du iraisseau dont sera l'Offîçjier > au Secrétaire d'Etatde la guerre^

mi i eelaî it là Marine , foat nonaétfé présenté ^ à Teflet par .Kotts d'accorder ou refiiaer la Croix ^ suivant les circonstances.'

XII. La Croix que Noua aurons accordée , conforraéraent «nx articles IX ^ X et XI , sera portée par celui que Nous en agirons décoré , de la même manière qu'elle l'est par tons les* Officiers qui l'ont obtenue jusqu'à présent, et qui l'obtiendront par la suite ; à la seule différence qu'elle sera suspendue à un' niban couleur de feu , bordé et liséré dans la forme et ainsi que Nous l'aurons réglé par l'Ordonnance que Nous nous proposons de rendre à cet effet.

XIII. Les Chevaliers qui auront obtenu la Croix avec la distinction réglée dans l'article précédent^ et qui parviendront aux dignités de Commandeur et de Grand-Croix , porteront le cordon de Grand-Croix ou de Commandeur^ avec les mêmes bordé et liséré que Nous aurons réglés par ladite Ordonnance.

XIV. Les Chevaliers et Commandeurs de l'Ordre du Saint . Esprit, qui sont Chevaliers de Saint-Lbuis, porteront dorénavant la Croix de Saint-Louis à la boutonnière^ comme les Chevaliers.

XV. Les Grands-^Croix et Commandeurs de l'Ordre de Saint-Louis^ recevront de notre main les marques de leur digmté.

XVI. Voulons que tous les Grands-Croix et Commandeurs' dttdit Ordre, qui se trouveront, au jour et Fête de Saint- Louis auprès de notre Personne, soient tenus de nous accompagner,tant en allant qu'en revenant, à la Messe qui sera célébrée le même )our dans la Chapelle du J^alais oii nous serons ,et d'as^ sistei' religieusement à la même Messe pour demandera Dieu, qu'il lui plaise répandre-ses bénédictions sur Nous , sur notre Maison Royale et sur notre Etat. Ils auront l'habit uniforme de leur grade , et porteront à l'extérieur les rubans larges on cordons qui les distinguent des Chevaliers.

XVII. Attendu l'état actuel des revenus de l'Ordre , const-* dére reléttvekiient à ses charges , les Officiers des Troupes de terre et de mer qui, à compter du jour de la publication de' notre présent Edit ^ parr iendréat lutt digaîiés de Crand'-Croixf

et de Commandeurs j ne jouirent plus; saToiri les Grandes Croix ^ que de quatre mille livres , et les soixante plus anciené Commandeurs que de trois mille lirres : Noire intention étant que les Tingt derniers Conmiandenrs ne jouissent de ladite pension de trois mille livres, qu'à mesure de l'extinction de celles des soixante anciens, suivant Perdre de leur réception / et sans nouvelles Lettres ou Brevets.

XVIII. N'entendons priver les Grands-Croix et Comman-deurs actuels de la jouissanee des pensions qui leur ont été accordées sur ledit Ordre; Voulons au contraire qu'ils en jouissent pendant leur vie, à la réserve seulement que les Commandeurs qui seront promus par la suite à la dignité de Grands-Croix , ne jouiront que de la pension attribuée k cette dernière dignité , par l'article précèdent

XIX. Nous avons fixé à cinquante-six mille deux cent cinquante livres par an, la portion affectée au département de la Marine dans les quatre cent cinquante mille livres de dotatioft dudît Ordre-, laquelle somme de cinquante-six mille deux cent cinquante livres sera accordée aux dignités et Chevaliers du dit Ordre de nos Troupes de mer, conformément à l'article VIII de l'Edit du mois d'Avril 1693.

XX. Tous les autres revenus appartenans audit Ordre , et qui proviennent des fonds qui se sont trouvés en économie dans les caisses des Invalides et du quatrième Denier, seront distribués en pensions que Nous accorderons, sur le rapport du Secrétaire d'Etat de la guerre , aux dignités et Chevaliers dudit Ordre du service de terre.

XXI. A compter du jour de la publication du présent Edit , et à l'avenir, toutes les pensions accordées aux dignités et Chevaliers dudit Ordre , les dépenses des Croix , les frais de comptabilité et autres dépenses quelconques à la charge d'icelui , ne pourront être pris et payés sur d'autres fonds que sur les revenus actuels et futurs appartenans audit Ordre.

XXIL Comme les pensions accordées aux chevaliers dudît Ordre jusqu'à ce jour, les dépenses des Croix et autres frais de comptabilité, excèdent les revenus djidit Ordi^, notrç ia-

( 48 ) tention est qu'il ne soît plus accordé de pensions aux Cheva^ liers que lorsque > par l'exlinctîon de celles actuellement exis-* tantes > il se trouvera des fonds libres dans les reyenus pour acquitter lesdites pensions.

XXIII. Voulons que les pensions qui seront accordées à PaTcnir aux Chevaliers dadit Ordre ^ le soient de préférence à ceux dont l'état de leur fortune l'exigera le plus particulièrement, et qu'elles ne puissent jamais excéder la somme de huit cents livres, ni être au-dessous de celle de deux cents livres^ lesquelles pensions n'auront lieu néanmoins qu'après que les Chevaliers dudit Ordre, qui ont à présent des expectatives, •uront pu être employés dans l'état des pensions d'icelui, ior le pied fixé par le présent article, et qu'il se trouvera de» revenus libres pour les payer.

XXIV. Nous ayons éteint et supprimé , éteignons et supprimons tous les Offices créés pour ledit Ordre par l'article VI del'Editdu mois d'Avril 17 19* Et attendu que les finances desdits Offices sont entrées dans nos revenus çasuels , Nous TOalons que tous lesdits officiers , ou les Propriétaires des finances desdits Offices, soient remboursés du montant d'icelles^ chacun à leur égard , par le Garde de notre Trésor royal en exercice, en quittances de finance portant intérêt à cinq pour cent , dont lesdits Officiers et Propriétaires jouiront , à compter da premier Janvier de la présente année , jusqu'à ce que les circonstances nous permettent d'effectuer le remboursement en espèces desdites quittances de finance , et ce d'après h liquidation.

XXV. Les Officiers supprimés par l'article précédent, ne pourront être remboursés en quittances de finance , qu'en rapportant au Garde de notre Trésor royal , chacun pour ce qui le concerne , un certificat du Secrétaire d'Etat de la guerre, comme ils auront remis les titres de propriété , registres , pièces et renseignemens concernant les biens et revenus dudil Ordre qu'ils peuvent avoir en leur possession ; et & l'égard des Trésoriers , comme leurs comptes auront été arrêtés et signés^ et qu'ik se trouvent quittes envers ledit OrdrCit

XXVI: Au moyen de la suppression descllts Offices, Noûi «vons déchargé et déchargeons ledit Ordre du payement des gages et émolumens attribués à tous lesdits Offices, et ce^ ii compter du premier Janvier de la présente année.

XXVII. Voulons que les grands et petits Officiers du^t Ordre» présentement supprimés, continuent de jouir, leur yie durant , des honneurs, prérogatives et privilèges qui

avoient été attribués à leurs Offices , par l'Edit du mois d'Avril 1719.

XXVIU. Conformément à Tarticle XIII de TEdit du mois d'Avril i%3, notre très-cher et féal le Chancelier et Garde clés Sceaux de France fera les fonctions de Garde des Sceaux dudit Ordre; à l'e£fet de quoi les Sceaux dudit Ordre lui seront remis par le Chancelier d'icelui supprimé. £t à l'égard des Officiers nunistériels que Nous jugerons convenable de nommer pour l'administration des biens et revenus de l'Ordre^ Mous y pourvoirons par de simples Commissions, sur la présentation qui nous en sera faite par le Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Guerre; mais lesdits Officiers ne pourront porter aucune marque extérieure dudit Ordre, sous peine de privation de leur Commission.

XXIX. Voulons que les comptes des Trésoriers dudit Ordre , qui sont à rendre, et ceux qui le seront par la suite , soient arrêtés annuellement par le Secrétaire d'£tat aryant le Département de la Guerre , dans une assemblée qui sera par lui convoquée dans la Salle du Conseil de l'Hôtel royal des Invalides , en présence de deux Grands-Croix , de deux Commandeurs et de deux Chevaliers dudit Ordre du service de terre , dans la forme et de la même manière qu'il se pratique pour les comptes de l'Hôtel des Invalides; à laquelle assemblée le Secrétaire d'Etat ayant le Département de la Marine assistera, et y fera inviter un Officier Grand-Croix et un Officier Commandeur du service de mer.

XXX. Confirmons toutes les dispositions portées par les Edils, Déclarations, Lettres Patentes, Arrêts, Ordonnances

ToM.I. 4

él Réglemens rendus sur l'administration dttdit Ordre de Saint Louis et relati?ement à icelui ^ Voulons que le tout soit eiécufé en ce qui n'y a pas été dérogé par le présent Edit. Si donnons BN MANDEMENT à uolre trës-cher et féal Chevalier Garde des Sceaux de France y le sieur Hue de Miroménil y que le présent £dit il ait à faire lire et publier, le Sceau tenant^ et icelui enregistrer es registres de l'audience de France y pour être ex^uté suivant sa forme et teneur , nonobstant toutes choses à ce contraires : Car tel est notre plaisir; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours^ Nous avons fait mettre notre scelau présent Edit. Donné à Versailles au mois de Janvier l'ail de grâce mil sept cent soixante-dix-neuf, et de notre règne le cinquième. Signé \jO\i\S, Et plus bas , Par le Roî. Signé LE Prince de Momtbaret. Visa Hue de MiBOMiNiL. Vu au Conseil, pHEi^rrEAux. Et scellé du grand sceau de cire verte sur doubles lacs de soie rouge et verte.

Lu et publié , le Sceau tenant , de V Ordonnance de M on" seigneur le Garde des Sceaux de France , par nous Conseiller du Roi en ses Conseils , Grand^Audiencier de France, A

Paris y le onzième jour de Février mil sept cent soixante-dix^ neuf y Signé Bioohe.

Enregistré es Registres de V Audience de France y nous Con^ seillersdu Roi en ses. Conseils, Grand-Aiidiencier de Francs et Contrôleur Général de la grande Chancellerie, présens, A Paris , le onzième jour de Février mil sept cent soixante-dix^ neuf. Signé Bioche , Darnaut.

Collationné à l' Original par Nous, Ecuyer, Pour le Roi. ( Conseiller - Secrétaire du Roi y Maison,

Couronne de France et de ses Finances.