Partie I

Article 2.

Tous les litiges entre les Hautes Parties Contractantes, de quelque nature qu'ils soient, au sujet desquels les Parties se contesteraient réciproquement un droit et qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement soit à un tribunal arbitral, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale.

Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions.

Article 3.

S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux, cette Partie pourra s'opposer à ce qu'elle

Su Majestad el Rey de Espana:

el Excmo. Sr. Don E. de Palacios y Fau, Su Embajador Extraordinario y Plenipotenciario, los cuales, despues de haberse dado a conocer sus plenos poderes, hallados en buena y debida forma, han convenido las disposiciones siguientes:

Articulo 1.

Las Altas Partes contratantes se comprometen reciprocamente a solucionar por via pacifîca y segun los métodos previstos por el présente Tratado, todos los litigios o conflictos, de cualquier naturaleza que sean, que pudieran surgir entre Espana y Bélgica y que no hubieran podido ser resueltos por los procedimientos diplomâticos ordinarios.