Partie I
Articulo 2.
Todos los litigios entre las Altas Partes contratantes, de cualquier naturaleza que sean, en los que las Partes discutiesen reciprocamente un derecho y que no hubieran podido ser solucionados amistosamente por los procedimientos diplomâticos ordinarios, serân sometidos a la resoluciôn o de un tribunal arbitral o del Tribunal Permanente de Justicia Internacional.
Las diferencias para cuya solucion esta previsto un procedimiento especial por otros convenios en vigor entre las Altas Partes contratantes serân resueltas conforme a las disposiciones de estos convenios.
Articulo 3.
Si se trata de una diferencia, cuyo objeto, segun la legislaciôn interior de una de las Partes, . dépende de la competencia de los tribunales nacionales, dicha Parte podrà oponerse a
Belgique, Espagne.
soit soumise à la procédure prévue par le présent Traité avant qu'un jugement définitif ait été rendu, dans un délai raisonnable, par l'autorité judiciaire compétente.
Article 4.
Avant d'être soumis à la procédure judiciaire prescrite à l'Article 2 du présent Traité, le différend pourra être, d'un commun accord entre les Parties, soumis à fin de conciliation à une Commission Internationale Permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.
Article 5.
La Commission Permanente de Conciliation sera composée de cinq membres. Les Parties Contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d'un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Président de la Commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des Parties Contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire, ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.
Les Commissaires seront nommés pour trois ans. Si, à l'expiration du mandat d'un membre de la Commission, il n'est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties se réservent toutefois de transférer, à l'expiration du terme de trois ans, les fonctions du Président à un autre des membres de la Commission désigné en commun.
Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la
que sea sometida al procedimiento previsto por el présente Tratado antes de que se baya dictado por la autoridad judicial compétente una sentencià definitiva en un plazo razonable.
Articulo 4.
Antes de ser sometida al procedimiento judicial prescrito en el articulo 2 del présente Tratado, la diferencia podrà. de comun acuerdo entre ambas Partes, ser sometida a los fines de conciliaciôn a una Comisiôn Internacional Permanente, Ilamada Comisiôn Permanente de Conciliaciôn, constituida de acuerdo con el présente TraUdo.
Articulo 5.
La Comisiôn Permanente de Conciliaciôn se compondrâ de cinco miembros. Las Partes contratantes nombraràn, cada una, un comisario a su arbitrio y designaràn, de comun acuerdo, los otros très 7, entre estos ûltimos, el Présidente de la Comisiôn. Estos très comisarios no deberàn ni ser subditos de las Partes contratantes, ni tener su domicilio en su territorio, ni estar a su servicio. Los très deberàn ser de distinta nacionalidad.
Los comisarios se nombrardn por très aùos. Si a la expiraciôn del mandato de un miembro de la Comisiôn no se ha provisto a su sustituciôn, su mandato se considerar& renovado por un periodo de très aiios ; las Partes se reservan sin embargo el poder de transferir a la expiraciôn del término de très afios las funciones de Présidente a otro de los miembros de la Comisiôn designado en comun.
Un miembro cuyo mandato expira durante el curso de un procedimiento pendiente continuard tomando parte en el examen del asunto hasta que
Conciliation, arbitrage.
procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.
En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la Commission de Conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu'un différend aura été soumis à la Commission,
Au cas où l'un des membres de la Commission de Conciliation désignés en commun par les Parties Contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou toute autre circonstance, les Parties s'entendront pour désigner un suppléant, qui siégera temporairement à sa place.
Si la désignation de ce suppléant n'intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l'Article 6 du présent Traité.
Article 6.
La Commission permanente de Conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.
Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.
Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi désignées. Et si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles
la el poder de actuacion quede terminada, aùnque su reemplazante haya sido designado.
En caso de fallecimiento o retiro de uno de los miembros de la Comisiôn de Conciliaciôn, deberâ proveerse a su sustitucion por el resto de la duraciôn de su mandato, a ser posible dentro de los très meses siguientes y, en todo caso, en cuanto sea sometida una diferencia a la Comision,
En el caso en que uno de los miembros de la Comision de Conciliaciôn designados en comun por las Partes contratantes estuviese por el moment© impedido de tomar parte en los trabajos de la Comision a causa de enfermedad o por cualquier otra circunstancia, las Partes se pondrân de acuerdo para la designaciôn de un suplente, que actuarâ temporalmente en su lugar.
Si la designaciôn de este suplente no se hace en un plazo de très meses, a contar de la vacante temporal del puesto, se procédera de acuerdo con el articulo 6 del présente Tratado.
Articule 6.
La Comision Permanente de Conciliaciôn sera constituida dentro de los seis meses siguientes al canje de ratificaciones del présente Tratado.
Si la designaciôn de los miembros que deben nombrarse en comun no se hubiese hecho en dicho plazo o, en el caso de sustitucion, dentro de los très meses a contar de la vacante del puesto, sera confiada a una tercera potencia designada de comun acuerdo por las Partes. Si no se llega a un acuerdo sobre este particular, cada Parte designara una Potencia distinta y los nombramientos se harân de concierto por las Potencias asi designadas. Si en un plazo de dos meses estas dos Potencias no hubierau podido po-
Belgique, Espagne.
présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner: le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.
Article 7.
La Commission permanente de Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commun accord.
La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.
Article 8.
Dans le délai de quinze jours à partir de la date où la Commission de Conciliation aura été saisie du différend, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. La Partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l'autre Partie; celle-ci aura la faculté d'user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date oi!i l'avis lui sera parvenu.
Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission.
Article 9.
La Commission de Conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin
nerse de acuerdo, cada una de ellas presentard tantos candidatos como miembros bay que desigoar y la suerte déterminant cuales de los candidatos asi presentados son nombrados.
Artîculo 7.
La Comisiôn Permanente de Conciliaciôn intervendrà, por demanda dirigida al Présidente por las dos Partes actuando de comun acuerdo.
La demanda, después de exponer sumariamente el objeto del litigio, contendrà la invitaciun a la Comisiôn para que procéda a adoptar todas las medidas propias para llegar a una conciliaciôn.
Articulo 8.
£n el plazo de quince dias a partir de la fecha en que se baya Uevado una diferencia ante la Comisiôn de Conciliaciôn, cada una de las Partes podrd, para el examen de esta diferencia, reempiazar el miembro permanente designado por ella por una persona especialmente compétente en la materia. La Parte que quisiera usar de este derecho lo notificarÀ inmediatamente a la otra Parte; esta tendra la facultad de usar del mismo derecho en un plazo de quince dias a partir de la fecha en que bubiera recibido el aviso.
Cada Parte se réserva el nombrar inmediatamente un suplente para reempiazar temporalmente el miembro permanente designado por ella que, por enfermedad o cualquier otra circunstancia, se encontrase momentaneamente impedido para tomar parte en los trabajos de la Comisiôn.
Articulo 9.
La Comisiôn de Conciliaciôn tendra como misiôn dilucidar las cuestiones en litigio, recoger a este fin todas
Conciliation, arbitrage.
toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s'il y a lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées.
Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties n'en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois, à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.
Si les Parties n'ont pas été conciliées, la Commission pourra, à moins que les deux commissaires librement nommés par les Parties ne s'y opposent, ordonner, avant même que la Cour Permanente de Justice Internationale ou le Tribunal saisi du différend ait statué définitivement, la publication d'un rapport où sera consigné l'avis de chacun des membres de la Com-
Article 10.
A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission de Conciliation réglera elle même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes, la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (Commissions internationales d'enquêtes) de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règle-
las informaciones utiles por medio de investigaciones o en otra forma y esforzarse en conciliar a las Partes.
Podrâ, después de examen del asunto, exponer a la Partes los términos del arreglo que le parezca conveniente y senalarles un plazo para pronunciarse.
Al fin de sus trabajos, la Comisiôn redactarâ un acta en que se haga constar, segun el caso, bien que las Partes han llegado a un acuerdo y, si ha lugar, las condiciones de dicho acuerdo, bien que las Partes no han podido ser conciliadas.
Los trabajos de la Comisiôn deberân, a menos que las Partes lo acuerden de modo distinto, ser terminados en el plazo de seis meses a contar del dia en que la Comisiôn haya intervenido en el litigio.
Si las Partes no han llegado a una conciliaciôn, la Comisiôn podrâ, a menos que los dos comisarios libremente nombrados por las Partes se opongan a ello, ordenar, aùn antes de que el Tribunal Permanente de Justicia Internacional o el Tribunal Arbitral requerido para intervenir haya resuelto definitivamente, la publicaciôn de un informe donde se consigne el parecer de cada uno de los miembros de la Comisiôn.
Articulo 10.
A menos de estipulacion especial en contrario, la Comisiôn de Conciliaciôn establecerâ por si misma su procedimiento que, en todos los casos, deberâ ser contradictorio. En materia de investigaciones, la Comisiôn, si no décide otra cosa por unanimidad, se conformarâ con las disposiciones del titulo m (Comisiôn Internacional de Investigaciôn) del Convenio de El Haya de 18 de Octubre de 1907
Belgique^ Espagne.
ment pacifique des conflits internationaux.*)
Article 11.
La Commission de Conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.
Article 12.
Les travaux de la Commission de Conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.
Article 13.
Les , Parties seront représentées auprès de la Commission de Conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles «t la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet, et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.
La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.
Article 14.
Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission de Conciliation seront prises à la majorité des voix.
Article 15.
Les Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission de Conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents
para el arreglo pacifico de los conflictos internacionales.
Articulo 11.
La Comisiôn de Conciliaci6n se réunira, salvo acuerdo en contrario de las Partes, en el lugar designado por su Présidente.
Articulo 12.
Los trabajos de la Comisiôn de Conciliaciôn solo seran pùblicos en virtud de una décision tomada por la Comisiôn con el asentimiento de las Partes.
Articulo 13.
Las Partes estaràn representadas cerca de la Comisiôn de Conciliaciôn por agentes que tienen por misiôn servir de intermediarios entre ellas 7 la Comisiôn; podran ademàs asesorarse por consejeros y peritos nombrados por ellas a este efecto, y solicitar la audiencia de toda persona cuyo testimonio les parezca util.
La Comisiôn tendra, por su parte, la facultad de pedir explicaciones orales a los agentes, consejeros y peritos de ambas Partes, asi como a toda persona a quien juzgue util hacer comparecer con el asentimiento de su Gobierno.
Articulo 14.
Salvo disposiciôn en contrario del présente Tratado las decisiones de la Comisiôn de Conciliaciôn seran tomadas por mayoria de votos.
Las Partes contratantes se comprometen a facilitar los trabajos de la Comisiôn de Conciliaciôn y, en particular, a proveerla en la mayor amplitud posible, de todos los docu-
') V. N. R. 6. 8. 8. III, p. 860.
Conciliation, arbitrage.
et informations utiles, ainsi qu'à user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.
Article 16.
Pendant la durée des travaux de la Commission de Conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les Parties Contractants.
Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la Commission, les indemnités prévues à l'alinéa l®"" étant comprises parmi ces frais communs.
Article 17.
A défaut de conciliation devant la Commission Permanente de Conciliation, la contestation sera soumise soit à un tribunal arbitrai, soit à la Cour suivant les stipulations de l'Article 2 du présent Traité.
En ce cas, comme dans celui oii il n'y aurait pas eu recours préalable à la Commission Permanente de Conciliation, les Parties établiront de commun accord le compromis déférant le litige à la Cour Permanente de Justice Internationale ou désignant des arbitres. Le compromis déterminera nettement l'objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice Internationale ou au Tribunal arbitral, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre Parties. Il sera établi par échange de notes entre les deux Gouvernements.
mentos é informaciones utiles asi como a usar de los medios de que dispongan para permitirle procéder en su territorio y segun su legislacion a la citacion y audiencia de testigos o peritos y a iuspecciones oculares.
Articulo 16.
Mientras duren los trabajos de la Comisiôn de Conciliaciôn, cada une de los comisarios percibirà una indemnizaciôn cuya cuantia sera fijada de comun acuerdo entre las Partes contratantes.
Cada Gobierno sufragarâ sus propios gastos y una parte igual de los comunes de la Comisiôn. Las indemnizaciones previstas en el parrafo 1^ de este articulo estan comprendidos entre estos gastos comunes.
A falta de conciliaciôn ante la Comisiôn Permanente de Conciliaciôn, la diferencia sera sometida sea a un tribunal arbitral, sea al Tribunal Permanente de Justicia Internacional, segun las estipulaciones del articulo 2 del présente Tratado.
En este caso, como cuando no habido recurso previo a la Comisiôn Permanente de Conciliaciôn, las Partes concertarân de comun acuerdo el compromiso defiriendo el litigio al Tribunal Permanente de Justicia Internacional 0 designando arbitros. El compromiso determinarâ claramente el objeto de la diferencia, las facultades particulares que puedan ser atribuidas al Tribunal Permanente de Justicia Internacional o al tribunal arbitral asi como cualesquiera otras coiidiciones fijadas entre las Partes.
Dicho compromiso se concertarâ mediante canje de notas entre los dos Gobiernos.
Belgique, Espagne.
La Cour Permanente de Justice Internationale chargée de statuer sur le différend ou le tribunal arbitral désigné aux mêmes fins, auront respectivement compétence pour interpréter les termes du compromis.
Si le Compromis n'est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d'un mois, porter directement, par voie de requête, la contestation devant la Cour Permanente de Justice Internationale.
Au surplus, la procédure applicable sera celle prévue par le statut de la Cour Permanente de Justice Internationale ou, en cas de recours à un tribunal arbitral, celle prévue par la Convention de La Haye du 1 8 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux.
