Chapitre II
Emission des mandats.
Versement. Récépissé. Le montant des mandats doit être versé en numéraire par les déposants, mais chaque Administration a la faculté de recevoir tout papiermonnaie ayant cours légal dans son Pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.
Un récépissé doit être délivré au déposant.
Article 3.
Enoncé du montant. Taux de conversion.
1. Sauf arrangement contraire, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie du Pays où le payement doit avoir lieu.
2. L'Office du Pays d'origine détermine lui-même le taux de conversion de sa monnaie en monnaie du Pays de destination. Il détermine également le cours à payer par l'expéditeur, lorsque le Pays d'origine et le Pays de destination ont le même système monétaire.
Article 4.
Montant maximum à Vémission.
Chaque Administration a la faculté de fixer le maximum des mandats qu'elle émet, à condition que ce maximum n'excède pas 1000 francs.
Toutefois, les mandats relatifs au service postal émis en franchise de taxe par application des dispositions de l'Article 6 peuvent dépasser le maximum fixé par chaque Administration.
Article 5.
Taxes.
1. La taxe à payer par l'expéditeur pour chaque mandat se compose d'un droit fixe qui ne peut dépasser 30 centimes par mandat et, en outre, d'un droit proportionnel de ^J2^/o sur la somme versée.
Chaque Administration a la faculté d'adopter pour la perception du droit proportionnel l'échelle qui conviendra le mieux à ses convenances monétaires.
2. Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un des Pays participant à l'Arrangement, entre un autre de ces Pays et un Pays non participant, peuvent être soumis par l'Office l'intermédiaire à un droit supplémentaire prélevé sur le montant du titre.
Franchise de taxe.
Sont exempts de toute taxe les mandats relatifs au service postal et
échangés entre les Administrations des postes ou entre les bureaux relevant
de ces Administrations, ainsi que les mandats des Administrations des
postes destinés au Bureau international et réciproquement.
428 Aïbanief Allemagne, Argentine etc.
II en est de même des mandats adressés aux prisonniers de guerre et aux belligérants internés ou expédiés par eux, ainsi que des titres échangés entre les bureaux de renseignements établis pour ces prisonniers ou internés dans les Pays belligérants ou dans les Pays neutres.
Article 7.
Mandats télégraphiques.
1. Les mandats peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Offices dont les Pays sont reliés par un télégraphe d'Etat ou qui consentent à employer à cet effet la télégraphie privée; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.
2. Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l'urgence, de la réponse payée, du collatiounement et de l'accusé de réception, ainsi qu'aux formalités de la transmission par la poste ou de la remise par exprès, si le domicile du destinataire se trouve en dehors du rayon de la distribution gratuite du bureau de destination.
Si le mandat est destiné à une localité située en dehors du rayon de distribution gratuite du bureau télégraphique d'arrivée, l'expéditeur doit indiquer le mode de transport à employer (poste ou exprès).
3. L'expéditeur d'un mandat télégraphique peut ajouter au texte du mandat des communications pour le destinataire, pourvu qu'il en paye le montant d'après le tarif.
4. L'expéditeur d'un mandat télégraphique doit payer la taxe, ordinaire des mandats et la taxe du télégramme.
Avis de payement.
L'expéditeur d'un mandat ordinaire ou télégraphique peut, aux conditions déterminées par l'Article 49 de la Convention pour les avis de réception des objets de correspondance et dans le délai fixé à l'Article 21, § 2, du présent Arrangement, obtenir par la voie postale exclusivement un avis de payement de ce mandat.
Article 9.
Demande de remise par exprès.
L'expéditeur d'un mandat ordinaire peut demander la remise des
fonds à domicile, par porteur spécial, aussitôt après l'arrivée du mandat,
aux conditions fixées pour les correspondances par l'Article 40 de la
Convention.
