Chapitre IIL Payement des mandats
Article 10.
Payement.
Le montant des mandats doit être payé aux bénéficiaires, soit en numéraire, soit en papier-monnaie, conformément aux dispositions de l'Article 2.
Union postale universelle. 429
Article 11.
Montant maximum au payement.
Sauf arrangemeut contraire, le maximum des mandats payables dans un Pays est le même que celui qui a été adopté par ce Pays pour l'émission. Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, dans une même localité, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par le Pays de destination, le bureau destinataire est autorisé à échelonner le payement des titres de telle façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.
Inscription en compte courant postal.
Chaque Administration peut se charger de verser en compte courant
postal le montant des mandats, suivant les règles en vigueur dans son
service des chèques postaux. Dans ce cas, les mandats sont considérés
comme valablement payés.
Article 13.
Droit de factage.
Il peut être perçu sur le destinataire d'un mandat un droit de factage, lorsque le payement a lieu à domicile.
Article 14,
Mandats adressés poste restante.
Lorsqu'un mandat est adressé poste restante, la taxe spéciale prévue
par l'Article 39 de la Convention peut être perçue sur le destinataire.
Cette taxe ne suit pas le mandat en cas de réexpédition ou de mise en rebut.
Article 15.
Distribution par exprès. Remise des mandats télégraphiques.
1. Lorsque l'expéditeur d'un mandat ordinaire a demandé la remise des fonds à domicile par porteur spécial, l'Office de destination a la faculté de faire remettre par exprès, au lieu des fonds, un avis d'arrivée du mandat ou le titre lui-même, pour autant que ses règlements intérieurs le comportent.
2. Le bénéficiaire d'un mandat télégraphique doit être avisé immédiatement et sans frais de l'arrivée du mandat; toutefois, si son domicile se trouve en dehors du rayon de distribution gratuite du bureau de destination et que l'expéditeur n'a pas payé les frais de remise par exprès de l'avis, ceux-ci peuvent être perçus sur le bénéficiaire.
Lorsque, au lieu de l'avis, l'Office de destination remet les fonds à
domicile, il lui est loisible de percevoir, de ce chef, une taxe spéciale en
tenant compte, le cas échéant, des frais d'exprès qui ont été payés par
l'expéditeur.
Article 16.
Durée de validité des mandats.
1, Les mandats sont valables jusqu'à l'expiration du premier mois
qui suit celui de leur émission. Ce délai est majoré de quatre mois dans
430 Albanie, Allemagne, Argentine etc.
les relations avec les Pays hors d'Europe ou de ces Pays entre eux, sauf arrangement contraire. Passé ce terme, les mandats ne peuvent plus être payés que sur un visa pour date donné par l'Office qui les a émis et à la requête de l'Office de destination.
2. Le visa pour date donne au mandat une nouvelle durée de validité égale à celle prévue au § 1 du présent Article.
3. Dans le cas où l'expiration du délai de validité n'est pas due à une faute de la poste, il peut être perçu pour le visa pour date un droit égal à celui auquel donne lieu la réclamation d'un objet de correspondance.
Article 17.
Endossement des mandats.
Est réservé à chaque Pays le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la propriété des mandats provenant d'un autre Pays contractant.
