Chapitre V

Responsabilité.

Article 22.

Etendue de la responsabilité.

Les sommes versées pour être converties en mandats de poste sont,

dans le délai de prescription, garanties aux déposants jusqu'au moment oîi

les mandats ont été régulièrement payés.

La responsabilité incombe à l'Ofâce d'origine, sauf le cas où l'Office de payement n'est pas en mesure d'établir que le payement a eu lieu dans les conditions prescrites par ses règlements intérieurs.

Passé le délai d'un an prévu à l'Article 21 pour les réclamations, les Administrations ne sont plus responsables des payements sur faux acquits.

432 Albanie, Allemagne, Argentine etc.

Article 23.

Payement des sommet réclamées.

Lorsque le payement d'un mandat est contesté, et pour autant que la responsabilité du service postal est engagée, l'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Office de payement, si les fonds sont à remettre au véritable bénéficiaire, et à l'Office d'origine, s'ils sont à rembourser à l'expéditeur.

L'Office qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer son recours contre l'Office responsable du payement irrégulier.

Article 24.

Délai de payement.

J . Le réclamant doit être désintéressé le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. Ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.

2. L'Office d'origine est autorisé à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Office de payement qui, régulièrement saisi, a laissé s'écouler six mois sans donner de solution à la réclamation; ce délai est porté a neuf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.

L'Office expéditeur peut différer exceptionnellement le remboursement au delà du délai prévu au paragraphe précédent lorsque, malgré toute la diligence apportée par les Administrations à l'examen d'une affaire, ce délai n'a pas été suffisant pour permettre de déterminer les responsabilités.

Article 25.

Remboursement à V Office d'origine des sommes déboursées. L'Office de payement pour le compte duquel le réclamant a été désintéressé par l'Office d'origine est tenu de rembourser à celui-ci le montant de ses débours dans un délai de trois mois après réception de la notification du payement. Le remboursement s'effectue sans frais pour l'Office créditeur, soit au moyen d'un lâandat ou d'une traite, soit en espèces ayaut cours dans le Pays créditeur, soit encore, d'un commun accord, par inscription au crédit de ce Pays dans le compte des mandats. Passé le délai de trois mois, la somme due à l'Office d'origine est productive d'intérêts, à raison de sept pour cent l'an, à dater du jour de l'expiration dudit délai.