Chapitre III

Annulation. Réclamations.

Article 9.

Annulation des ordres de virements.

Les ordres de virements peuvent être annulés par le titulaire du compte débité tant que l'inscription au crédit du compte bénéficiaire n'a pas été eflFectuée.

• Les demandes d'annulation sont admises dans les conditions fixées par chaque Administration dans son service intérieur; elles doivent être adressée^ par le titulaire de compte à l'Office auquel il a donné l'ordre de virement.

Article 10.

Réclamations.

1. La réclamation concernant l'exécution d'un ordre de virement doit être adressée par le titulaire du compte débité à l'Administration à laquelle il a donné l'ordre, sauf le cas où il a autorisé le bénéficiaire à s'entendre avec l'Administration qui tient le compte de celui-ci.

2. Il peut être perçu pour la réclamation concernant un ordre de virement un droit égal à celui auquel donne lieu la réclamation d'un objet de correspondance.

Ce droit est restitué si l'ordre de virement n'a pas été exécuté par suite d'une faute de service.

3. La réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour oîi l'ordre de virement a été donné.