Chapitre IV

Responsabilité.

Article 1 1.

Etendue 4e la responsabilité.

1. Les Administrations sont responsables des erreurs commises par leur service dans les inscriptions des virements au crédit des comptes courants postaux, ainsi que des indications erronées fournies par elles sur les listes de virements qu'elles transmettent aux autres Administrations.

2. La responsabilité est limitée au remboursement du montant du virement.

3. Les Administrations ne sont tenues à aucune responsabilité chef des retards qui peuvent se produire dans la transmission et Texéci tion des ordres de virements.

Article 12.

Détermination de la responsabilité.

La responsabilité incombe à l'Administration dans le service de li

quelle l'erreur a été commise. Lorsque l'erreur est imputable aux deui

Administrations, elles contribuent au remboursement par parts égales.

Union postale universelle. 441

Benibour sèment des sommes dues au réclamant.

L'obligation de rembourser la somme due au réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation, sous réserve de l'exercice de son droit de recours contre l'Administration responsable.

Le remboursement doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie.

L'Administration présumée responsable qui, après une mise en demeure, n'a pas répondu dans un délai de six mois est considérée comme ayant reconnu tacitement sa responsabilité.

Article 14.

Remboursement à V Administration créancière. L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a effectué le remboursement dans un délai de deux mois après réception de la notification du remboursement. L'Administration débitrice est redevable d'un intérêt de sept pour cent l'an, à partir de l'échéance dudit délai.