Chapitre V

Conaptabilité.

Article 15.

Attribution des taxes.

Chaque Office garde en entier les taxes qu'il a perçues.

Article 16.

Décompte des sommes virées. Etablissement des soldes et des intérêts.

1. Les Offices dressent, pour chaque jour ouvrable et pour chaque Pays participant, un compte sur lequel sont récapitulés les totaux des listes de virements reçues et expédiées.

2. Le règlement de ces comptes est basé sur le principe de la compensation réciproque. A cet effet, et sauf arrangement contraire, la créance la plus faible est convertie en monnaie de la créance la plus forte calculée d'après la moyenne arithmétique des cours du change cotés officiellement aux bourses Ou aux banques spécialement désignées par chaque Pays intéressé.

L'Office qui, pour une raison quelconque, ne désire pas faire application de la compensation réciproque peut déclarer qu'il se libérera de la totalité des sommes dues.

3. La compensation est effectuée journellement. Toutefois, les Offices peuvent s'entendre en vue de grouper dans un même décompte les totaux de plusieurs journées.

4. Le solde résultant de chaque compte est productif d'intérêt à partir d'un délai et à un taux fixés d'un commun accord par les Offices des Pays contractants. Le taux de cet intérêt ne peut excéder cinq pour cent 1 an.

442 Albanie, Allemagne, Autriche etc.

Article 17.

Payement des soldes. Intérêts moratoires,

1. En vue du payement des soldes, chaque Office peut entretenir d'une manière quelconque auprès de l'Office d'un Pays contractant un avoir en m monnaie de ce Pays. Si cet avoir ne suffit pas pour exécuter les ordres donnés, les virements sont néanmoins portés au crédit des comptes des bénéficiaires.

L'avoir peut servir également au règlement des soldes débiteurs de tous autres comptes postaux, télégraphiques ou téléphoniques. Il ne peut, en aucun cas, recevoir une affectation autre sans le consentement de l'Office qui l'a constitué.

2. L'Office créancier a le droit d'exiger en tout temps le payement des soldes. Le cas échéant, il fixe la date à laquelle le payement devra être effectué, en tenant compte des délais de distance. Si l'Office débiteur n'a pas effectué le payement à la date fixée, le taux de l'intérêt prévu au § 4 de l'Article précédent est augmenté de deux pour cent l'an à compter du sixième jour qui suit cette date.

Article 18.

Compte général trimestriel.

A la fin de chaque trimestre, chaque Office créancier transmet aux Offices débiteurs, pour approbation, une récapitulation générale des comptes journaliers, des acomptes payés et, le cas échéant, des intérêts mis en compte. Le solde du compte général trimestriel est reporté sur le trimestre suivant.