Chapitre IIL Dépôt des valeurs à recouvrer

Article 4.

Enoncé du montant des valeurs.

Sauf arrangement contraire, le montant des valeurs à recouvrer est exprimé dans la monnaie du Pays chargé du recouvrement.

Article 5.

Dépôt des valeurs. Taxe de Penvoi.

Le dépôt des valeurs à recouvrer est fait sous forme d'envoi recommandé affranchi, adressé directement par le déposant au bureau de poste chargé d'encaisser les fonds.

La taxe de l'envoi ne doit pas dépasser celle d'une lettre recommandée du même poids.

Article 6.

Nofnbre et montant maximum des valeurs.

1. Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par le I bureau destinataire sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne. '

Toutefois, ces valeurs ne peuvent être assignées sur plus de cinq débiteurs différents, ni être encaissables à différents jours d'échéance.

2. Le montant total à encaisser ne doit pas excéder par envoi le maximum admis par le Pays de destination pour l'émission des mandats de poste, à moins que les Administrations n'adoptent, d'un commun accord, un maximum plus élevé.

Article 7. -jÊ

y, ,. Interdictions.

II est interdit:

a) de porter sur les valeurs des notes ne concernant pas l'objet

du titre;

Union postale universelle. 449

b) de joindre à ces valeurs des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur;

c) de consigner sur le bordereau d'expédition des annotations autres que celles que comporte sa contexture.