Chapitre IV
Encaissement des valeurs.
Article 8.
Non-acceptation de payements partiels.
Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon elle est considérée comme refusée.
Article 9.
Droits d'encaissement et de présentation.
1. L'Administration chargée du recouvrement prélève sur le montant de chaque valeur recouvrée un droit d'encaissement de 30 centimes.
2. Toute valeur présentée à l'encaissement et non payée est passible d'un droit de présentation de 20 centimes.
Ne sont pas soumises à ce droit, les valeurs qui, par suite d'une irrégularité quelconque ou d'un vice d'adresse, sont renvoyées à l'expéditeur sans avoir été mises en recouvrement.
Transmission du montant encaissé.
1. Les sommes encaissées se rapportant à un même envoi sont transmises au déposant au moyen d'un mandat de poste, après déduction:
a) du droit d'encaissement et, éventuellement, du droit de présentation afférent aux valeurs impayées;
b) s'il y a lieu, des droits fiscaux appliqués aux valeurs, et
c) de la taxe ordinaire des mandats de poste qui est calculée sur le total de la somme encaissée, déduction faite des rétributions et droits indiqués sous a) et b).
Les mandats de recouvrement sont admis jusqu'au montant maximum adopté par les Administrations en vertu de l'Article 6, § 2.
2. Les Administrations peuvent s'entendre sur un autre procédé pour la liquidation des sommes encaissées. Elles peuvent notamment se charger, dans des conditions à convenir, de les verser en compte courant postal dans le Pays de destination de l'envoi.
Article 1 1 .
Benvoi des valeurs non recouvrées.
Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées dans les délais fixés par le Règlement, et qui ne doivent pas être remises à un tiers désigné, sont renvoyées en franchise de port au bureau de dépôt.
Lorsqu'il n'y a pas de valeurs recouvrées ou que les sommes encaissées sont insuffisantes pour permettre la déduction intégrale des droits de
Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIX. 29
450 Albanie, Allemagne, Autriche etc.
présentation, ceux-ci sont réclamés à l'expéditeur de l'envoi. L'Administration chargée du recouvrement des valeurs n'est tenue à aucune mesure conservatoire, ni à aucun acte établissant le nonpayement de ces titres.
