Chapitre IV

Comptabilité.

Article 13.

Attribution des taxes.

Sauf l'exception prévue à l'Article 9, chaque Office garde en entier les taxes et droits qu'il a perçus en sus du prix de livraison.

Article 14.

Comptes.

1. Les comptes des abonnements fournis et demandés sont dressés trimestriellement et soldés par l'Office débiteur en monnaie légale du Pays créancier et dans le délai fixé par le Règlement. Sauf autre arrangement, la créance la plus faible est convertie en la monnaie de la créance la plus forte, conformément à l'Article 27 de l'Arrangement concernant les mandats.

2. Le payement du solde a lieu, sauf entente contraire, par mandat de poste. Les mandats émis à cette fin ne sont soumis à aucun droit et ils peuvent excéder le maximum déterminé par ledit Arrangement.

S. Les soldes en retard portent intérêt à raison de sept pour cent l'an, au profit de l'Office créditeur.