Partie I

Article 2.

Tous les litiges entre les Hautes Parties Contractantes, de quelque nature qu'ils soient, au sujet desquels les Parties se contesteraient réciproque-

*) Les ratifications ont été échangées à Stockholm, le 16 juin 1928. V. Sveriges Overenskommelser 1928, p. 101.

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ment un droit et qui n'auraient pu être réglés à Païuiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal arbitral.

Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions.

Article 3.

Avant la procédure devant la Cour permanente de Justice internationale ou devant le tribunal arbitral, le différend pourra être, d'un commun accord entre les Parties, soumis à fin de conciliation à une Commission internationale permanente dite Commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent Traité.

Article 4.

S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux, cette Partie pourra s'opposser à ce qu'elle soit soumise à la procédure prévue par le présent Traité avant qu'un jugement définitif ait été rendu, dans un délai raisonnable, par l'autorité judiciaire compétente.

Article 5.

La Commission permanente de conciliation sera composée de cinq membres. Les Parties Contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d'un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Président de la Commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des Parties Contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire, ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.

Les Commissaires seront nommés pour trois ans. Si, à l'expiration du mandat d'un membre de la Commission, il n'est pas pourvu à son remplacement, son mandat est censé renouvelé pour une période de trois ans; les Parties Contractantes se réservent toutefois de transférer, à l'expiration du terme de trois ans, les fonctions du Président à un autre des membres de la Commission désignés en commun.

Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant, le fait que son remplaçant aurait été désigné.

En cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la Commission de conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu'un différend aura été soumis à la Commission.

La Commission permanente de conciliation sera constitutée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.

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Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois, à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi désignées. Et si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances, n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner. Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront

admis.

Article 7.

La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commun accord.

La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Article 8.

Dans le délai de quinze jours à partir de la date où la Commission aura été saisie du différend, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce différend, remplacer le membre permanent désigné par elle par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. La Partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l'autre Partie; celle-ci aura la faculté d'user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date où l'avis lui sera parvenu.

Chaque Partie [se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission.

Au cas où l'un des membres de la Commission de conciliation désignés en commun par les Parties Contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de maladie ou de toute autre circonstance, les Parties s'entendront pour désigner un suppléant qui siégera temporairement à sa place. Si la désignation de ce suppléant n'intervient pas dans un délai d'un mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l'Article 6 du présent Traité.

Article 9.

La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s'il y

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a lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées.

Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties n'en conviennent différement, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.

Si les Parties n'ont pu être conciliées, la Commission pourra, à moins que les deux commissaires librement nommés par les Parties ne s'y opposent, ordonner la publication immédiate d'un rapport où sera consigné l'avis de chacun des membres de la Commission.

Article 10.

A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission de conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes, la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (Commissions internationales d'enquêtes) de la Convention de La Haye du 1 8 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.*)

La Commission de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Article 12.

/'\.e» travaux de la Commission de conciliation ne sont publics qu'en ^rtu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.

Article 13.

Les Parties seront représentées auprès de la Commission de conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet, et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.

Article 14.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission de conciliation seront prises à la majorité des voix. £n cas de partage, la voix du président sera prépondérante.

Article 15.

Les Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission de conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles ainsi qu'à

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user des moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.

Pendant la durée des travaux de la Commission de conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les Parties Contractantes.

Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la Commission, les indemnités prévus à l'alinéa l:er étant comprises parmi ces frais communs.

Article 17.

A défaut d'un arrangement portant le litige devant la Commission permanente de conciliation et, dans le cas d'un semblable arrangement, à défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, la contestation sera soumise par voie de compromis, soit à la Cour permanente de Justice internationale dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

Si le compromis n'est pas arrêté dans les trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura été saisie de la demande de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d'un mois, porter directement par voie de requête la contestation devant la Cour permanente de Justice internationale.