Partie II

Article 18.

Toutes questions sur lesquelles les Gouvernements des deux Hautes Parties Contractantes seraient divisés sans pouvoir les résoudre à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement, ainsi qu'il est prévu par l'Article 2 du présent Traité, et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas déjà prévue par un traité ou convention en vigueur entre les Parties, seront soumises à la Commission permanente de conciliation.

La procédure prévue par les Articles 7 à 16 du présent Traité sera applicable.

A défaut d'accord entre les Parties sur la requête à présenter à la Comi mission, l'une ou l'autre d'entre elles aura toutefois la faculté de soumettre ' directement, après préavis d'un mois, la question à ladite Commission.

Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci, sans délai, à la Partie adverse.

Si les Parties n'ont pu être conciliées, le conflit sera, à la requête de l'une ou l'autre des Parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral ayant le pouvoir de statuer ex aequo et bono.

68 Suède, Espagne.

Ce tribunal sera, s'il n'en est convenu autrement, composé de cinq membres désignés suivant la méthode prévue aux Articles 5 et 6 du présent Traité pour la constitution de la Commission de conciliation. Le tribunal devra être constitué dans les six mois qui suivront la demande d'arbitrage.

La décision du tribunal arbitral sera obligatoire pour les Parties.

Article 20.

Lorsqu'il y aura lieu à arbitrage entre elles, les Parties Contractantes s'engagent à conclure, dans les six mois qui suivront la demande d'arbitrage, un compromis spécial concernant l'objet du conflit ainsi que les modalités de la procédure.

Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai prévu, l'une ou l'autre des Parties aura le droit de saisir le tribunal par voie de simple requête. Bans ce cas, le tribunal arbitral réglera lui-même la procédure.

Dispositions générales.

Article 21.

Durant la procédure de conciliation, la procédure judiciaire ou la procédure arbitrale, les Parties Contractantes s'abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion préjudiciable à l'acceptation des propositions de la Commission de conciliation ou à l'exécution de l'arrêt de la Cour permanente de Justice internationale ou de la sentence du tribunal arbitrai. A cet effet, la Commission de conciliation, la Cour de Justice et le tribunal arbitral ordonneront, le cas échéant, quelles mesures provisoires doivent

être prises.

Article 22.

Si la Cour permanente de Justice internationale ou le tribunal arbitral établissait qu'une décision d'une autorité judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des Parties Contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'effacer par voie administrative les conséquences de la décision dont il s'agit, la sentence judiciaire ou arbitrale déterminerait la nature et l'étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.

Article 23.

Les contestations qui surgiraient au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent Traité seront, sauf accord contraire, soumises directement à la Cour permanente de Justice internationale par voie de simple

requête.

Aiticle 24.

Le présent Traité sera ratifié, par Sa Majesté le Roi de Suède avec l'approbation du Riksdag, et par Sa Majesté le Roi d'Espagne après l'accomplissement des formalités établies par les dispositions espagnoles eu vigueur. Les instruments de ratification en seront échangés à Stockholm dans le plus bref délai possible.

Article 393 du Traité de Versailles.

Article 25.

Le présent Traité, qui remplace la Convention d'arbitrage du 23 janvier 1905, entrera en vigueur à la date de l'échange des ratifications et aura une durée de dix ans à partir de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de dix années, et ainsi de suite.

Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure de conciliation, de règlement judiciaire ou d'arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu'à son achèvement.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité, et y ont opposé leurs sceaux.

Fait à Madrid, en double exemplaire, le 26 avril 1928.

(L. S.) Danielsson.

(L. S.) Miguel Primo de Rivera.

Marques de Estella.

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DU TRAVAIL

Protocole relatif à un Amendement à l'Article 393 du Traité de Versailles*) et aux Articles correspondants des autres Traités de Paix; adopté le 2 novembre 1922, à Genève, par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.**)

Treaty Séries 1925, No. 6.

Protocole relatif à un Amendement à r Article 393 du Traité de Versailles et aux Articles correspondants des autres Traités de Paix.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations, convoquée à Ge-

Protocol of an Amendment to Article 393 of the Treaty of Versailles and the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations, having been con-

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 641.

**) Les Etats suivants ont ratifié le Protocole : Grande-Bretagne le 20 octobre 1923 (Treaty Séries 1925, No. 6), Allemagne le 6 juin 1925 (Deutsches Reichsgesetzblatt 1925, II, p. 737), et Grèce le 8 juin 1927 (Moniteur Belge 1927, p. 4392). L'Etat des Serbes, Croates et Slovènes a adhéré au Protocole le 11 mars 1927 (Moniteur Belge 1927, p. 2009).

70 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

nève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 18 octobre 1922, en sa quatrième session, a adopté, dans sa séance du 2 novembre 1922, une résolution portant amendement à l'Article 393 du Traité de Versailles et aux Articles correspondants des autres Traités de paix. Cette résolution, insérée dans un Acte signé par le Président de la Conférence et le Directeur du Bureau international du Travail et déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 26 décembre 1922, est rédigée comme suit:

„L'Article 393 du Traité de Versailles et les Articles correspondants des autres Traités de paix seront rédigés de la manière suivante:

^Le Bureau international du Travail sera placé sous ia direction d'un Conseil d'administration composé de trentedeux personnes:

Seize représentant les Gouvernements, Huit représentant les patrons et Huit représentant les ouvriers..

„Sur les seize personnes représentant les Gouvernements, huit seront nommées par les membres dont l'importance industrielle est la plus considérable et huit seront nommées par les membres désignés à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit membres susmentionnés. Sur les seize membres représentés, six devront être des Etats extra-européens.

„Les contestations éventuelles sur la question de savoir quels sont les membres ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par Je Conseil de la Société des Nations.

vened at Geneva by the Goveming Body of the International Labour Office, and having met in its Fuurth Session on the 18th October, 1922, adopted, at its meeting on the 2nd November, 1922, a resolution, being an amendment to Article 393 of the Treaty of Versailles and the corresponding Articles of the other Treaties of Peace. This resolution, the text of which is contained in a document signed by the Président of the Conférence and the Director of the International Labour Office and deposited with the Secrétariat of the League of Nations on the 26th Decomber, 1922, reads as foUows:

^Article 393 of the Treaty of Versailles and the corresponding Articles of the other Treaties of Peace shall read as follows:

„The International Labour Office shall be under the control of a Goveming Body, consisting of thirty-two perso ns :

Sixteen representing Governments,

Eight representing the employers and Eight representing the workers.

„0f the sixteen persons representing Governments, eight shall be appointed by the members of chief industrial importance, and eight shall be appointed by the members selected for tbat purpose by the Government deiegates to the Conférence, excluding the deiegates of the eight members mentioned above. Of the sixteen members represented, six shall be non- European States.

„Any question as to which are the members of chief industrial importance shall be decided by the Council of the League of Nations.

Article 393 du Traité de Versailles.

„Les personnes représentant les patrons et les personnes représentant les ouvriers seront élues respectivement par les délégués patronaux et les délégués ouvriers à la Conférence. Deux représentants des patrons et deux représentants des ouvriers devront appartenir à des Etats extra-européens.

„Le Conseil sera renouvelé tous les trois ans.

„La manière de pourvoir aux sièges vacants, la désignation des suppléants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le Conseil sous réserve de l'approbation de la Conférence.

„Le Conseil d'administration élira un Président dans son sein et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que douze personnes faisant partie du Conseil auront formulé une demande écrite à cet effet."

Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des membres de l'Organisation internationale du Travail qu'ils représentent, l'amendement ci-dessus.

Le présent Protocole, qui reste ouvert à la signature des membres de l'Organisation internationale du Travail, sera ratifié et les ratifications seront déposées aussitôt que possible au Secrétariat de la Société des Nations.

La ratification du présent Protocole sera considérée comme la ratification, prévue à l'Article 422 du Traité de Versailles et aux Articles correspondants des autres Traités de paix, de l'amendement ci-dessus, qui deviendra exécutoire conformément aux stipulations desdits Articles.

^The persons representing the employers and the persons representing the workers shall be elected, respectively, by the employers' delegates and the workers' delegates to the Conférence. Two employers' représentatives and two workers' représentatives shall belong to non-European States.

„The period of office of the Governing Body shall be three years.

„The method of fiUing vacancies and of appointing substitutes, and other similar questions, may be decided by the Governing Body, subject to the approval of the Conférence.

„The Governing Body shall, from time to time, elect one of its number to act as its chairman, shall regulate its own procédure, and shall fix its own times of meeting. A spécial meeting shall be held if a written request to that effect is made by at least twelve of the représentatives on the Governing Body."

The undersigned, being duly authorised, déclare that they accept, on behalf of the members of the International Labour Organisation which they represent, the above amendment.

The présent Protocol, which remains open for signature by the members of the International Labour Organisation, will be ratified, and the ratifications will be deposited as soon as possible with the Secrétariat of the League.

The ratification of the présent Protocol will be considered as ratification, within the meaning of Article 422 of the Treaty of Versailles and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace, of the above amendment, which will come into force in accordance with the provisions of the said Articles.

72 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail.

Fait à Genève, le quatorze juin 1923, en un seul exemplaire, dont les textes français et anglais feront foi et qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations.

Arthur Fontaine,

Pour la France.

E. H. Walton,

High Ck>mmi8sioner for South Africa.

Robert Cecil,

For the British Empire.

Philippe Roy,

Pour le Canada.

A certified copy of the présent Protocol will be transmitted by the Secretary-General to ail members of the International Labour Organisation.

Done at Geneva, on the 14th June, 1923, in a signgle copy, of which the French and English texts are both authentic, and which will be kept in the archives of the Secrétariat of the League of Nations.

Joseph CooTcj

Australia.

J. Allen,

New Zealand.

Hardinge of Penshurst,

For India.

Cosme de la Torriente,

Por la Repûbiica de Cuba.

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DU TRAVAIL

Projet de Convention concernant le chômage; adopté en 1919,

à Washington, par la Conférence Générale de l'Organisation

Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

DeutKhes BeiehtgeêettblaH 1925, II, p. 163.

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations

Having been convened at Washington by the Government of the United States of America, on the 29th day of October, 1919, and

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espasne, Esthonie, Finlande, France, Grande- Bretagne, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Japon, Norvège, Pologne, Roumanie, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Union Sud-Africaine, Suède, Suisse. — V. Internationale Rundschau der Ârbcit 1928, p. 142.

La Conférence Générale de POrganisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,

Chômage.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions „ relatives aux moyeas de prévenir le chômage et de remédier à ses conséquences, " question formant le deuxième point de l'ordre du jour de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, adopte le Projet de Convention ciaprès à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919,*) et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919:**)

Article 1.

Chaque Membre ratifiant la présente Convention communiquera au Bureau International du Travail à des intervalles aussi courts que possible et qui ne devront pas dépasser trois mois, toute information disponible, statistique ou autre, concernant le chômage, y compris tous renseignements sur les mesures prises ou à prendre en vue de lutter contre le chômage. Toutes les fois que ce sera possible les informations devront être recueillies de telle façon que communication puisse en être faite dans les trois mois suivant la fin de la période à laquelle elles se rapportent.

Article 2.

Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra établir un système de bureaux publics de placement gratuit placé sous le contrôle d'une autorité centrale. Des Comités qui devront comprendre des représentants des patrons

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to the „ question of preventing or providing against unemployment," which is the second item in the agenda for the Washington meeting of the Conférence, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organization, in accordance with the Labour Part of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919, and of the Treaty of St. Germain of 10 September 1919:

Article 1.

Each Member which ratifies this Convention shall communicate to the International Labour Office, at intervais as short as possible and not exceeding three months, ail available information, statistical or otherwise, concerning unemploy ment, including reports on measures taken or contemplated to combat unemployment. Whenever practicable, the information shall be made available for such communication not later than three months after the end of the period to which it relates.

Article 2.

Each Member which ratifies this Convention shall establish a System of free public employment agencies under the control of a central authority. Committees, which shall include représentatives of employers and of

*) V. N. E. G. 3. s. XI, p. 638. **) V. N. E. G. 3. s. XI, p. 833.

74 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

et des ouvriers seront nommés et consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces bureaux.

Lorsque coexistent des bureaux gratuits publics et privés, des mesures devront être prises pour coordonner les opérations de ces bureaux sur unplan national.

Le fonctionnement des différents systèmes nationaux sera coordonné par le Bureau International du Travail, d'accord avec les pays intéressés.

Article 3.

Les Membres de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifieront la présente Convention et qui ont établi un système d'assurance contre le chômage, devront, dans les conditions arrêtées d'un commun accord entre les Membres intéressés, prendre des arrangements permettant à des travailleurs ressortissant à l'un de ces Membres et travaillant sur le territoire d'un autre de recevoir des indemnités d'assurance égales à celles touchées par les travailleurs ressortissant à ce deuxième Membre.

Article 4.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de St.-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 5.

Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement euxmêmes, sous les réserves suivantes:

workers, shall be appointed to advise on matters concerning the carrying on of thèse agencies.

Where both public and private free employment agencies exist, steps shall be taken to coordinate the opérations of such agencies on a national scale.

The opérations of the varions national Systems shall be coordinated by the International Labour Office in agreement with the countries concerned.

Article 3.

The Members of the International Labour Organization which ratify this Convention and which hâve establisbed Systems of insurance against unemployment shall, upon terms being agreed between the Members concerned, make arrangements whereby workers belonging to one Member and working in the territory of another shall be admitted to the same rates of benefit of such insurance as those which obtain for the workers belonging to the latter.

Article 4.

The formai ratifications of this Convention, under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919, and of the Treaty of St. Germain of 10 September, 1919, shall be communicated to the Secretary General of the League of Nations for régis tration.

Article 5.

£ach Member of the International Labour Organization which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates and possessions which are not fully self-governing:

Chômage.

a) Que les dispositions de la Conven-

tion ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Article 6.

Aussitôt que les ratifications de trois Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.

Article 7.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, cette Convention entrera en viguer au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 8.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le 1®"" juillet 1921 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 9.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à

a) Except where owing to the local conditions its provisions are inapplicable: or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt its provisions to local conditions.

Each Member shall notify to the International Labour Office the action taken in respect of each of its colonies, protectorates and possessions which are not fuUy self-governing.

Article 6.

As soon as the ratifications of three Members of the International Labour Organization hâve been registered. with.

the Secrétariat, the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organization.

Article 7.

This Convention shall come into force at the date on vphich such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, but it shall then be binding only upon those Members which hâve registered their ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention will come into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Article 8.

Each Member which ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1921, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 9.

A Member which bas ratified this Convention may denounce it after the

76 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra efifet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 10.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite Convention.

Article 11.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

expiration of ten years from the date on which the Convention first cornes into force, by an act communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take efifect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 10.

At least once in ten years the Governing Body of the International Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 1 1 .

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

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DU TRAVAIL

Projet de Couvention concernant l'emploi des femmes avant

et après l'accouchement; adopté en 1919, à Washington, par

la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du

Travail de la Société des Nations.*)

i>ei(<adket BekhagetetOlatt 1927, II, p. 498.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

The General Conférence of the International Labour Organization of the League of Nations,

*) Les Etats solvants ont ratifié la Convention: Allemagne, Bulgarie, Chili, Espagne, Grèce, Lettonie, Roumanie, Etat des Serbes, Croates et Slovènes. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

Emploi des femmes avant et après V accouchement.

Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique le 29 octobre 1919,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à „l'empIoi des femmes: avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité)", question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, adopte le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919*) et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919:**)

Article l®'^.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme „établissements industriels" notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

Having been convened at Washington by the Government of the United States of America on the 29th day of October, 1919, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to „women's employment, before and after childbirth, including the question of maternity benefit", which is part of the third item in the agenda for the Washington meeting of the Conférence, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

Article 1.

For the purpose of this Convention, the term „industrial undertaking" includes particularly:

a) Mines, quarries, and other works for the extraction of minerais from the earth.

b) Industries in which articles are manufactured, altered, cleaned, repaired, ornamented, finished, adapted for sale, broken up or demolished, or in which materials are transformedj including shipbuilding, and the génération, transformation, and transmission of electricity or motive power of any kind.

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 638.

*) V. N. R. G. 3. 8. XI, p. 833.

78 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

c) La construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux cidessus;

d) Le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

Pour l'application de la présente Convention, sera considéré comme ^établissement commercial" tout lieu consacré à la vente des marchandises ou à toute opération commerciale.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie et le commerce d'une part, l'agriculture d'autre

^" ' Article 2.

Pour l'application de la présente Convention, le terme ^ femme" désigne toute personne du sexe féminin, quel que soit son fige ou sa nationalité, mariée ou non, et le terme „ enfant" désigne tout enfant légitime ou non.

Article 3.

Dans tous les établissements industriels ou commerciaux, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille, une femme

c) Construction, reconstruction, maintenance, repair, altération, or démolition of any building, railway, tramway, harbor, dock, pier, canal, inland waterway, road, tunnel, bridge, viaduct, sewer, drain, well, télégraphie or téléphonie installation, electrical undertaking, gas work, water work, or other work of construction, as well as the préparation for or laying the foundation of any such work or structure.

d) Transport of passengers or goods by road, rail, sea, or inland waterway, including the handling of goods at docks, quays, wharves, and warehouses, but excluding transport by hand.

For the purpose of this Convention, the term ^commercial undertaking** includes any place where articles are sold or where commerce is carried on.

The compétent authority in each country shall define the Une of division wbich séparâtes industry and commerce from agriculture.

Article 2.

For the purpose of this Convention, the term „woman" signifies any female person, irrespective of âge or nationality, whether married or unmarried, atad the term „child" signifies any child whether legitimate or illegitimate.

Article 3.

In any public or private industrial or commercial undertaking, or in any branch thereof, other than an undertaking in which only members of the same family are employed, a woman

Emploi des femmes avant et après V accouchement. 79

a) ne sera pas autorisée à travailler pendant une période de six semaines après ses couches;

b) aura le droit de quitter son travail, sur production d'un certificat médical déclarant que ses couches se produiront problement dans un délai de six semaines;

c) recevra, pendant toute la période où elle demeurera absente, en vertu des paragraphes a) et b), une indemnité suffisante pour son entretien et celui de son enfant dans de bonnes conditions d'hygiène ; ladite indemnité, dont le montant exact sera fixé par l'autorité compétente dans chaque pays, sera prélevée sur les fonds publics ou sera fournie par un système d'assurance. Elle aura droit, en outre, aux soins gratuits d'un médecin ou d'une sagefemme. Aucune erreur, de la part du médicin ou de la sage-femme, dans l'estimation de la date de l'accouchement, ne pourra empêcher une femme de recevoir l'indemnité à laquelle elle a droit à compter de la date du certificat médical jusqu'à celle à laquelle l'accouchement se produira;

d) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant, à deux repos d'une demi-heure pour lui permettre l'allaitement.

Article 4.

Au cas où une femme s'absente de son travail, en vertu des paragraphes a) et b) de l'Article 3 de la présente Convention, ou en demeure éloignée pendant une période plus longue, à la suite d'une maladie attestée par certificat médical comme résultant de sa grossesse ou de ses couches, et qui la met dans l'incapacité de reprendre son travail, il sera illégal pour son patron, jusqu'à ce que son absence ait atteint une durée maximum fixée par

a) Shall not be permitted to work during the six weeks following her confinement.

b) Shall hâve the right to leave her work if she produces a médical certificate stating that her confinement will probably take place within six weeks.

c) Shall, while she is absent from her work in pursuance of paragraphs a) and b), be paid benefits sufficient for the fuU and healthy maintenance of herself and her child, provided either out of public funds or by means of a System of Insurance, the exact amount of which shall be determined by the compétent authority in each country, and as an additional benefit shall be entitled to free attendance by a doctor or certified midwife. No mistake of the médical adviser in estimating the date of confinement shall preclude a woman from receiving thèse benefits from the date of the médical certificate up to the date on which the confinement actually takes place.

d) Shall in any case, if she is nursing her child, be allowed half an hour twice a day during her working hours for this purpose.

Article 4.

Where a woman is absent from her work in accordance with paragraphs a) or b) of Article 3 of this Convention, or remains absent from her work for a longer period as a resuit of illness medically certified to arise out of pregnancy or confinement and rendering her unfit for work, it shall not be lawful, until her absence shall hâve exceeded a maximum period to be fixed by the compétent authority in each country,

80 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

l'autorité compétente de chaque pays, de lui signifier son congé durant ladite absence, ou à une date telle que le délai de préavis expirerait pendant que dure l'absence sus-mentionnée.

Article 5.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919 et du Traité de St-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 6.

ToutMembre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:

a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Article 7.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.

for her employer to give her notice of dismissal during such absence, nor to give her notice of dismissal at such a time that the notice would expire during such absence.

Article 5.

The formai ratifications of this Convention, under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919, and of the Treaty of St. Germain of 1 0 September, 1919, shall be communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration.

Article 6.

Each Member of the International Labour Organization which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates, and possessions which are not fuily selfgoveming :

a) Except where, owing to the local conditions, its provisions are inapplicable; or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt its provisions to local conditions.

Each Member shall notify to the International Labour Office the action taken in respect of each of its colonies, protectorates, and possessions which are not fully self-governing.

Article 7.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organization bave been registered with the Secrétariat, the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organization.

Emploi des femmes avant et après V accouchement.

Article 8.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 9.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le P^ juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 10.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera d'inscrire à l'ordre du jour de laConférence la question de la révision ou de la modification de ladite Convention.

Article 12.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Article 8.

This Convention shall come into force at the date on which such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, but it shall then be binding only upon those Members which bave registered their ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention vfiH come into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Article 9.

Each Member which ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1922, and to take such action as raay be necessary to make thèse provisions effective.

Article 10.

A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first cornes into force, by an act communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 1 1 .

At least once in 10 years the Governing Body of the International Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 12.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIX.

82 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de Convention concernant le travail de nuit des femmes; adopté en 1919, à Washington, par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société

des Nations.*)

Staatàblad van het Koninkryk der Nederlanden 1922, No. 567.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Washington, par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à „I'emploi des femmes pendant la nuit", question comprise dans le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale.

Adopte le Projet de Convention ciaprès à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du TraitédeVer8aillesdu28juin 19 19,»*) et du Traité de Saint- Germain du 10 septembre 1919:*^)

The General Conférence of the International Labor Organization of the League of Nations,

Having been convened at Washington bj the Government of the United States of America, on the 29th day of October, 1919, and

Having decided upon the adoption of certain proposais witb regard to „women's employment during the nighf, which is part of the tbird item in the agenda for the Washington meeting of the Conférence, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

Adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labor Organization, in accordance with the Labor Part of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919,**) and of the Treaty of St. Germain of 10 September, 1 9 1 9: •^)

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Autriche. Belgique, Bnlçarie, Esthonie, France, Grande-Bretagne, Grèce, Inae, Irlande, Italie, Pays-Bas, Roumanie. Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Union Sud-Âfricaine, Suisse, Tchécoslovaquie. — Y. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

*•) V. N. E, 0. 8. s. XI, p. 688. ***) V. 5, R. 6. 8. s. XI, p. 888.

Travail de nuit des femmes.

Article 1 .

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme „ établissements industriels" notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

c) La construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification, ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux ci-dessus.

Dans chaque pays l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

Article 2.

Pour l'application de la présente Convention, le terme ^nuit" signifie une période d'au moins onze heures consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

Dans les pays où aucun règlement public ne s'applique à l'emploi des

Article 1.

For the purpose of this Convention, the term „industrial undertaking" includes particularly :

a) Mines, quarries, and other works for the extraction of minerais f rom the earth;

b) Industries ii^which articles are manufactured, altered, cleaned, repaired, ornamented, finished, adapted for sale, broken up or demolished, or in which materials are transformed; including shipbuilding, and the génération, transformation, and transmission of electricity or motive power of any kind;

c) Construction, reconstruction, maintenance, repair, altération, or démolition of any building, railway, tramway, harbour, dock, pier, canal, inland waterway, road, tunnel, bridge, viaduct, sewer, drain, well, télégraphie or téléphonie installation, electrical undertaking, gaswork, waterwork, or other work of construction, as well as the préparation for or laying the foundation of any such work or structure.

The compétent authority in each country shall define the line of division which séparâtes indrustry from commerce and agriculture.

Article 2.

For the purpose of this Convention, the term nuight" signifies a period of at least eleven consécutive hours, including the interval between ten o'clock in the evening and five o'clock in the morning.

In those countries where no Government régulation as yet applies to

84 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

femmes pendant la nuit dans les établissements industriels, le terme ^nuit" pourra provisoirement, et pendant une période maximum de trois années, désigner, à la discrétion du Gouvernement, une période de dix heures seulement, laquelle comprendra l'intervalle écoulé ^tre dix heures du soir et cinq heures du matin.

Article 3.

Les femmes, sans distinction d'âge, ne pourront être employées pendant la nuit dans aucun établissement industriel, public ou privé, ni dans aucune dépendance d'un de ces établissements, à l'exception des établissements où sont seuls employés les membres d'une même famille.

Article 4.

L'Article 3 ne sera pas appliqué:

a) En cas de force majeure., lorsque dans une entreprise se produit une interruption d'exploitation impossible à prévoir et n'ayant pas un caractère périodique;

b) Dans le cas où le travail s'applique soit à des matières premières, soit à des matières en élaboration, qui seraient susceptibles d'altération très rapide, lorsque cela est nécessaire pour sauver ces matières d'une perte inévitable.

Article 5.

Dans l'Inde et au Siam, l'application de l'Article 3 de la présente Convention pourra être suspendue par le Gouvernement sauf en ce qui concerne les manufactures (factories) telles qu'elles sont définies par la loi nationale. Notification de chacune des industries exemptées sera faite au Bureau International du Travail.

Dans les établissements industriels soumis à l'influence des saisons, et

theemployment of women in industrial undertakings during the night, the term „night" may provisionally, and for a maximum period of tbree years, be declared by the Government to signify a period of only ten tours, including the iuterval between ten o'clock in the evening and five o'clock in the morning.

Article 3.

Women without destinction of sage shall not be employed during the night in any public or private industrial undertaking, or in any branch tbereof, other than an undertaking in wbich only members of the same faraily are employed.

Article 4.

Article 3 shall not apply:

a) In cases of force majeure., when in any undertaking there occurs an interruption of work which it was impossible to foresee, and which is not of a recurring character;

b) In case where the work has to do with raw materials or materials in course of treatment which are subject to rapid détérioration, when such night work is necessary to préserve the said materials from certain loss.

Article ô.

In India and Siam, the application of Article 3 of this Convention may be suspended by the Government in respect to any industrial undertaking, except factories as defined by the national law. Notice of every such suspension shall be filed with the International Labor Office.

Article 6.

In industrial undertakings which are influenced by the seasons and

Travail de nuit des femmes.

dans tous ]es cas où des circonstances exceptionnelles l'exigent, la durée de la période de nuit indiquée à l'Article 3 pourra être réduite à dix heures pendant soixante jours par an.

Article 7.

Dans les pays où le climat rend le travail de jour particulièrement pénible, la période de nuit peut être plus courte que celle fixée par les Articles ci-dessus, à la condition qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Article 8.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 j uin 1 9 1 9, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement euxmêmes, sous les réserves suivantes:

a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendus inapplicables par les conditions locales;

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Article 10.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internatio-

in ail cases where exceptional circumstances demand it, the uight period may be reduced to ten hours on sixty days of the year.

Article 7.

In countries where the climate renders work by day particularly trying to the health, the night period may be shorter than prescribed in the above Articles, provided that compensatory rest is accorded during the day.

Article 8.

Article 9.

Each Member which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates and possessions which are not fuUy self-governing:

a) Except where owing to the local conditions its provisions are inapplicable; or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt to local conditions.

Each Member shall notify to the International Labor Office the action taken in respect of each of its colonies, protectorates and possessions which are not fuUy self-governing.

Article 10.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labor

86 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

nale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.

Article 11.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 12.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le P'' juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 13.

Article 14.

Organization bave been registered with the Secrétariat, the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labor Organization.

This Convention shall corne into force at the date on which such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, but it shall then be binding only upon those Members which hâve registered tbeir ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention will come into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Article 12.

£ach Member which ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1922, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 13.

A Member which bas ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration.

Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 14.

At least once in ten years, the Goveming Body of the International Labor Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirability of placing

Admission des enfants aux travaux industriels.

y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence, la question de la révision ou de la modification de ladite Convention.

Article 15.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

on the agenda of the Conférence the question of its revision or modifiication.

Article 15.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de Convention fixant l'âge minimum d'admission des

enfants aux travaux industriels; adopté en 1919, à Washington,

par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale

du Travail de la Société des Nations.*)

Staatsblad van het KoninJcrijk der Nederlanden 1922, No. 369.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à „l'emploi des enfants: âge d'admission au travail," question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et

Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale,

The General Conférence of the International Labor Organization of the League of Nations,

Having been convened by the Government of the United States of America at Washington, on the 29th day of October, 1919, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to the „employment of children:

minimum âge of employment," which is part of the fourth item in the agenda for the Washington meeting of the Conférence, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention.

*) La Convention a été ratifiée par les Etats suivants: Belgique, Bulgarie, Chili, Danemark, Esthonie, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Japon, Lettonie, Pologne, Roumanie, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse et Tchécoslovaquie. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

88 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Adopte le Projet de Convention ciaprès à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919*) et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919 :••)

Article 1.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme „établissements industriels '^ notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature;

b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation ; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité;

c) La construction, la reconstruction, l'entretien, la réparation, la modification ou la démolition de tous bâtiments et édifices, chemins de fer, tramways, ports, docks, jetées, canaux, installations pour la navigation intérieure, routes, tunnels, ponts, viaducs, égouts collecteurs, égouts ordinaires, puits, installations télégraphiques ou téléphoniques, installations électriques, usines à gaz, distribution d'eau, ou autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux cidessus ;

d) Le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, y compris la manutention

Adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labor Organization, in accordance with the Labor Part of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919,») and of the Treaty of St. Germain of 10 September, 1919:»»)

Article 1.

For the purpose of this Convention, the term „industrial undertaking*' includes particularly :

a) Mines, quarries and other works for the extraction of minerais from the earth.

b) Industries in which articles are manufactured, altered, cleaned, repaired, ornamented, finished, adapted for sale, broken up or demolished, or in which materials are transformed ; including shipbuilding, and the génération, transformation, and transmission of electricity and motive power of any kind.

c) Construction, reconstruction, maintenance, repair, altération, or démolition of any building, railway, tramway, harbour, dock, pier, canal, inland waterway, road, tunnel, bridge, viaduct, sewer, drain, well, télégraphie or téléphonie installation, electrical undertaking, gas work, water work, or other work of construction, as well as the préparation for or laying the foundations of any such work or structure.

d) Transport of passengers or goods by road or rail or inland waterway, including the handling of goods at

♦) V. N. B. G. 8. 8. XI, p. 688. »*) V. ». B. G. 8. s. XI, p. 888.

Admission des enfants aux travaux industriels.

des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

Article 2.

Les enfants de moins de quatorze -ans ne peuvent être employés ou travailler dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.

Article 3.

Les dispositions de l'Article 2 ne s'appliqueront pas au travail des enfants dans les écoles professionnelles, à la condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout chef d'établissement industriel devra tenir un registre d'inscription de toutes les personnes de moins de seize ans employées par lui, avec l'indication de la date de leur naissance.

Article 5.

En ce qui concerne l'application de la présente Convention au Japon, les modifications ci-après à l'Article 2 sont autorisées :

a) Les enfants de plus de douze ans pourront être admis au travail s'ils ont achevé leur instruction primaire;

b) En ce qui concerne les enfants entre douze et quatorze ans déjà au travail, des dispositions transitoires pourront être adoptées.

docks, quays, wharves, and warehouses, but excluding transport by hand.

The compétent authority in each country shall define the line of division which séparâtes industry from commerce and agriculture.

Article 2.

Children under the âge of fourteen years shall not be employed or work in any public or private industrial undertaking, or in any branch thereof, other than an undertaking in which ouly members of the same family are employed.

The provisions of Article 2 shall not appiy to work done by children in technical schools, provided that such work is approved and supervised by public authority.

Article 4.

In order to facilitate the enforcement of the provisions of this Convention, every employer in an industrial undertaking shall be required to keep a register of ail persons under the âge of sixteen years employed by him, and of the dates of their births.

Article 5.

In connection with the application of this Convention to Japan, the following modifications of Article 2 may be made:

a) Children over twelve years of âge may be admitted into employment if they hâve finished the course in the elementary school;

b) As regards children between the âges of twelve and fourteen already employed, transitional régulations may be made.

90 Société des Notions. Organisation Internationale du Travail.

La disposition de la loi japonaise actuelle qui admet les enfants de moins de douze ans à certains travaux faciles et légers sera rapportée.

Article 6.

Les dispositions de l'Article 2 ne s'appliqueront pas à l'Inde, mais dans l'Inde les enfants de moins de douze ans ne seront pas occupés:

a) Dans les manufactures employant la force motrice et occupant plus de dix personnes;

b) Dans les mines, carrières et industries extratives de toute nature;

c) Dans le transport de passagers ou de marchandises, les services postaux, par voie ferrée, et dans la manipulation des marchandises dans les docks, quais et wharfs, à l'exception du transport à la main.

Article 7.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1 9 1 9, et du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 8.

a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales,

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

The provision in the présent Japanese law admitting cbildren under the âge of twelve years to certain light and easy employments shall be repealed.

Article 6.

The provisions of Article 2 shall net apply to India, but in India children under twelve years of âge shall not be employed:

a) In manufactories working with power and employing more than ten persuns;

b) In mines, quarries, and other Works for the extraction of minerais from the earth;

c) In the transport of passengers or goods, or mails, by rail, or in the bandling of goods at docks, quays, and wharves, but excluding transport by hand.

Article 7.

The formai ratifications of this Convention, under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919, and of the Treaty of St. Germain of 1 0 September, 1919, shall be communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration.

Article 8.

£ach Member which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates, and possessions which are not fully self-goveming:

a) Exccpt where owing to the local conditions its provisions are inapplicable; or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt its provisions to local conditions.

Admission des enfants aux travaux industriels.

Article 9.

Article 10.

La présente Convention entrera en vigeur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 11.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le P' juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 12.

Each Member shall notify to the International Labor Office the action taken in respect to each of its colonies, protectorates, and possessions which are not fully self-governing.

Article 9.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labor Organization hâve been registered with the Secrétariat, the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the membeiij of the International Labor Organization.

Article 10.

This Convention shall come into force at the date on which such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, but it shall then be binding only upon those Members which hâve registered their ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention will come into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Each Member which ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1922, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 12.

A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

92 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 13.

Le Conseil d'AdministratioD du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la révision ou de la modification de ladite Convention.

Article 14.

Les textes français et anglais de la présente Conv||^tion feront foi l'un et l'autre.

Article 13.

At least once in ten years, the GoverningBodyofthe International Labor Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 14.

The French and English texts of this Convention shall botb be authentic

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de Convention concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie; adopté en 1919, à Washington, par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

Staattblad van het Koninkrijk der Nederlanden 1924, No. 178.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Washington par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, le 29 octobre 1919,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à „l'empioide8 enfants: pendant la nuit,'' question comprise dans le quatrième point de l'ordre du

The General Conférence of the International Labor Organization of the League of Nations,

Haviog been convened by the Government of the United States of America at Washington, on the 29th day of October, 1919, and ' Having dccided upon the adoption of certain proposais with regard to the „employment of children:

during the nigbf^, which is part of the fourth item in the agenda

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Autriche, Belgiaue, Bulgarie, Chili, Danemark, Es t h on ie, France Jurande- Bretagne, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, rologne, Roumanie, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

Travail de nuit des enfants dans Vindustrie.

jour de la session de la Conférence tenue à Washington, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, Adopte le Projet de Convention ciaprès à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919,*) et du Traité de Saint- Germain du 10 septembre 1919.**)

Article 1.

Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme ^établissements industriels" notamment:

a) Les mines, carrières et industries extractives de toute nature.

b) Les industries dans lesquelles des produits sont manufacturés, modifiés, nettoyés, réparés, décorés, achevés, préparés pour la vente, ou dans lesquelles les matières subissent une transformation ; y compris la construction des navires, les industries de démolition de matériel, ainsi que la production, la transformation et la transmission de la force motrice en général et de l'électricité.

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 638.

for the Washington meeting of the Conférence, and Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

Adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labor Organization, in accordance with the Labor Part of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919,*) and of the Treaty of St. Germain of 1 0 September, 1919:**)

For the purpose of this Convention, the term „industrial undertaking" includes particularly:

a) Mines, quarries, and other works for the extraction of minerais from the earth.

b) Industries in which articles are manufactured, altered, cleaned, repaired, ornamented, finished, adapted for sale, broken up, or demolished, or in which materials are transformed; including shipbuilding, and the génération, transformation, and transmission of electricity or motive power of any kind.

c) Construction, reconstruction, maintenance, repair, altération, or démolition of any building, railway, tramway, harbour, dock, pier, canal, inland waterway, road, tunnel, bridge, viaduct, sewer, drain, well, télégraphie or téléphonie installation, electrical undertaking, gas work, waterwork, or other work of construction as well as the préparation for or laying the foundations of any such work or structure.

**) V. N. R. 0. 3. s. XI, p. 833.

94 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

autres travaux de construction, ainsi que les travaux de préparation et de fondation précédant les travaux cidessus.

d) Le transport de personnes ou de marchandises par route ou voie ferrée, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.

Dans chaque pays, l'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre l'industrie, d'une part, le commerce et l'agriculture, d'autre part.

Article 2.

II est interdit d'employer pendant la nuit les enfants de moins de dixhuit ans dans les établissements industriels, publics ou privés, ou dans leurs dépendances, à l'exception de ceux dans lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille, sauf dans les cas prévus ci-après.

L'interdiction du travail de nuit ne s'appliquera pas aux enfants audessus de seize ans qui sont employés, dans les industries énumérées ci-après, à des travaux qui, en raison de leur nature, doivent nécessairement être continués jour et nuit:

a) Usines de fer et d'acier; travaux où l'on fait emploi des fours à réverbère ou à régénération, et galvanisation de la tôle et du fil de fer (excepté les ateliers de décapage).

b) Verreries.

c) Papeteries.

d) Sucreries où l'on traite le sucre brut.

e) Réduction du minéral d'or.

Article 3.

Pour l'application de la présente Convention, le terme nnuit" signifie une période d'au moins onze heures

d) Transport of passengers or goods by road or rail, including the handling of goods at docks, quays, wharves, and warehouses, but excluding transport by hand.

The compétent authority in each country shall define the line of division which séparâtes industry from commerce and agriculture.

Article 2.

Young persons under eighteen years of âge shall not be employed during the night in any public or private industrial undertaking, or in any branch thereof, other than an undertaking in which only members of the same family are employed, except as hereinafter provided for.

Young persons over the âge of sixteen may be employed during the night in the following industrial undertakings on work which by reason of the nature of the process, is required to be carried on continuously day and night:

a) Manufacture of iron and steel; processes in which reverberatory or regenerative furnaces are used, and galvanizing of sheet métal or wire (except the pickling process).

. b) GlftM Works.

c) Manufacture of paper.

d) Manufacture of raw sugar.

e) Gold mining réduction work.

For the purpose of this Ck)nvention, the term ^night** signifies a period of at least eleven consécutive hourt, in-

Travail de nuit des enfants dans l'industrie.

consécutives, comprenant l'intervalle écoulé entre dix heures du soir et cinq heures du matin.

Dans les mines de charbon et de lignite, une dérogation pourra être prévue en ce qui concerne la période de repos visée au paragraphe précédent, lorsque l'intervalle entre les deux périodes de travail comporte ordinairement quinze heures, mais jamais lorsque cet intervalle comporte moins de treize heures.

Lorsque la législation du pays interdit le travail de nuit à tout le personnel dans la boulangerie, on pourra substituer, dans cette industrie, la période comprise entre neuf heures du soir et quatre heures du matin, à la période de dix heures du soir à cinq heures du matin.

Dans les pays tropicaux où le travail est suspendu pendant un certain temps au milieu de la journée, la période de repos de nuit pourra être inférieure à onze heures, pourvu qu'un repos compensateur soit accordé pendant le jour.

Les dispositions des Articles 2 et 3 ne s'appliqueront pas au travail de nuit des enfants âgés de seize à dix-huit ans lorsqu'un cas de force majeure qui ne présente pas un caractère périodique, met obstacle au fonctionnement normal d'un établissement industriel.

Article 5.

En ce qui concerne l'application de la présente Convention au Japon, jusqu'au pr juillet 1925, l'Article 2 ne s'appliquera qu'aux enfants âgés de moins de quinze ans, et, à partir de la date susmentionnée, ledit Article 2 ne s'appliquera qu'aux enfants âgés de moins de seize ans.

cluding the interval between ten o'clock in the evening and five o'clock in the morning.

In coal and lignite mines work may be carried on in the interval between ten o'clock in the evening and five o'clock in the morning, if an interval of ordinarily fifteen hours, and in no case of less than thirteen hours, séparâtes two periods of work.

Where night work in the baking industry is prohibited for ail workers, the interval between nine o'clock in the evening and four o'clock in the morning may be substituted in the baking industry for the interval between ten o'clock in the evening and five o'clock in the morning.

In those tropical countries in which work is suspended during the middle of the day, the night period may be shorter than eleven hours if compensatory rest is accorded during the day.

Article 4.

The provisions of Article 2 and 3 shall not apply to the night work of young persons between the âges of sixteen and eighteen years in cases of emergencies which could not hâve been controUed or foreseen, which are not of a periodical character, and which interfère with the normal working of the industrial undertaking.

Article 5.

In the application of this Convention to Japan, until 1 July, 1925, Article 2 shall apply only to young persons under fifteen years of âge and thereafter it shall apply only to young persons under sixteen years of âge.

96 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 6.

En ce qui concerne l'application de la présente Convention à l'Inde, le terme ^établissements industriels** comprendra seulement les ^fabriques" définies comme telles dans la „Loi des fabriques" de l'Inde (Indian factory act)^ et l'Article 2 ne s'appliquera pas aux enfants du sexe masculin âgés de plus de quatorze ans.

Article 7.

Dans les circonstances particulièrement graves et lorsque l'intérêt public l'exigera, l'interdiction du travail de nuit pourra être suspendue par une décision de l'autorité publique, en ce qui concerne les enfants âgés de seize à dix-huit ans.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, et du Traité de St. Germain du 1 0 septembre 1919, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 9.

a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa

Article 6.

In the application of this Convention to India, the term „IndustriaI undertakings** shall include only „factories" as defined in the Indian Factory Act, and Article 2 shall not apply to maie young persons over fourteen years of âge.

Article 7.

The prohibition of night work may be suspended by the Government, for young persons between the âges of sixteen and eighteen years, when in case of serions emergency the public interest demanda it.

Article 8.

Article 9.

£ach Member which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates and possessions which are not fully self-governing:

a) Except where owing to the local conditions its provisions are inapplicable; or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt its provisions to local conditions.

Each Member shall notify to the International Labor Office the action

Travail de nuit des enfants dans Vindustrie.

décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Article 11.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre, à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 12.

Tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le P^ juillet 1922 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 13.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétariat Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

taken in respect of each of its colonies, protectorates and possessions wbich are not fully self-governing.

Article 10.

As soon as the ratification of two Members of the International Labor Organization hâve been registered with the Secrétariat the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labor Organization.

Article 11.

This Convention shall corne into force at the date on which such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, and it shall then be binding only upon those Members which hâve registered their ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention will come into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Article 12.

Each Memberwhich ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1922, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 13.

98 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 14.

Le Conseil d'Administration da Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur Papplication de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 15.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Article 14.

At least once in ten years theGoverning Body of the International Labor Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 15.

The French and English texts of this Convention shall both beauthentio.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de Convention fixant Page minimum d'admission des

enfants au travail maritime; adopté, en 1920, à Gênes par

la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du

Travail de la Société des Nations.*)

Staatêblad van het Koninkrijk der Nederkmden 1925, No. 161.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Gênes par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, le 15 juin 1920,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux ^Conditions d'application aux marins de la Convention faite

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations,

Having been convened at Genoa by the Governing Body of the International Labour Office, on the 15th day of June, 1920, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to the „ Application to seamen of the Convention adopted at

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Estbonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Japon, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Roamanie. Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Suéde. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 19S8, p. 142.

Admission des enfants au travail maritime.

à Washington en novembre dernier à l'effet d'interdire l'admission au travail des enfants âges de moins de 14 ans," question formant le troisième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Gênes, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale,

adopte le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919,*) du Traité de Saint -Germain du 10 septembre 1919,**) du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919,t) et du Traité du Grand Trianon du 4 juin 1920:ff)

Article 1.

Pour l'application de la présente Convention, le terme „ navire" doit être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments, quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.

Les enfants de moins de quatorze ans ne peuvent être employés au travail à bord des navires, autres que ceux sur lesquels sont seuls employés les membres d'une même famille.

Article 3.

Les dispositions de l'Article 2 ne s'appliqueront pas au travail des enfants sur les bateaux-écoles, à la condition

*) V. N. R. 0. 3. s. XI, p. 638.

t) V. N. R. G. 3. s. XII, p. 419.

Washington last November prohibiting the employment of children under 14 years of âge," which is the third item in the agenda for the Genoa meeting of the Conférence, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordance with the Labour Part of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919,*) of the Treaty of St. Germain of 10 September, 1919,**) of the Treaty of Neuilly of 27 November, 1919,t) and of the Treaty of the Grand Trianon of 4 June, 1920:tf)

Article 1 .

For the purpose of this Convention, the term „vessel" includes ail ships and boats, of any nature whatsoever, engaged in maritime navigation, whether publicly or privately owned; it excludes ships of war.

Article 2.

Chiidren under the âge of fourteen years shall not be employed or work on vessels, other than vessels upon which only members of the same family are employed.

Article 3.

The provisions of Article 2 shall not apply to work done by chiidren on school-ships or trainingships, pro-

**) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 833.

tt) V. N. R. G. 3. s. XII, p. 561.

100 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique.

Article 4.

Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout capitaine ou patron devra tenir un registre d'inscription ou un rôle d'équipage mentionnant toutes les personnes de moins de seize ans employées à bord, avec l'indication de la date de leur naissance.

Article 5.

Tout Membrede l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement euxmêmes, sous les réserves suivantes:

a) Que les dispositions de la Convention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacun de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Article 6.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, du Traité de Suint-Germain du 10 septembre 1919, du Traité de Neuilly du 27 novembre 1019, et du Traité du Graud Trianon du 4 juin 1920, seront communiquées au Secrétaire

vided that such work is approved, and supervised by public authority.

Article 4.

In order to facilitate the en forcement of the provisions of this Convention, every shipmaster shall be required to keep a register of ail persons under the âge of sixteen years employed on board his vessel, or a list of them in the articles of agreement, and of the dates of their births.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates, and possessions which are not fuUy selfgoverning:

a) Except where owing to the local conditions its provisions are inapplicable; or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt its provisions to local conditions.

Each Member shall notify to the International Labour Office the action taken in respect to each of its colonies, protectorates, and possessions which are not fully self-governing.

Article 6.

The formai ratifications of this Convention under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles of 28 June, 1910, of the Treaty of St. Germain of 1 0 September, 1919, of the Treaty of Neuilly of 27 November, 1919, and of the Treaty of the Grand Trianon of 4 June, 1920»

shall be communicated to the Secretary-

Admission des enfants au travail maritime.

Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 7.

Article 8.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, cette Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date on la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 9.

Sous réserve des dispositions de l'Article 8, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le P^ juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 10.

Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 11.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra,

General of the League of Nations for registration.

Article 7.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organisation bave been registered with the Secrétariat, the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organisation.

Article 8.

This Convention shall corne into force at the date on which such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, but . it shall then be binding only upon those Members which hâve registered their ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention will corne into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Article 9.

Subject to the provisions of Article 8, each Member which ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1922, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 10.

At least once in ten years, the Governing Body of the International

102 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur Papplication de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 12.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirabilitj of placing on the agenda of the Conférence the question of its révision or modification.

Article 12.

The French and English texts of this Convention shall both beauthentic.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention concernant le placement des marins; adopté, en 1920, à Gênes par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

Dettiteheê Beieh$gesetzNaH 1925, II, p. 166.

La Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Gênes par le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail, le 15 juin 1920,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives au ^Contrôle des conditions d'engagement des marins; placement; conditions d'application aux marins de la Convention et des Recommandations faites à Washington au mois de novembre dernier au sujet

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations,

Having been convened at Genoa by the Governing Body of the International Labour Office, on the lôthday of June, 1920, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to the ^Supervision of articles of agreement. Provision of facilities for finding employment for seamen. Application to seamen of the Convention and Recommendations adopted at Washington

*) Les Etats snivants ont ratifié la Conveotion: Allemagne, Australie, Belgique, Bulgarie, Esthonie, Finlande, Grèce. Italie, Japon, Lettonie, Norvège, Pologne, Suède. — V. Intemationue Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

Placement des marins.

du chômage et de l'assurance contre le chômage, ^question formant le deuxième point de l'ordre du jour de la session de la Conférence tenue à Gênes, et Après avoir décidé que ces propositions seraient rédigées sous forme d'un projet de convention internationale, adopte le Projet de Convention ciaprès à ratifier par les Membres de l'Organisation Internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie relative au Travail du Traité de Versailles du 28 juin 1919*) du Traité de Saint-Germain du 10 septembre 1919,**) du Traité de Neuilly du 27 novembre 1919, f) et du Traité du Grand Trianon du 4 juin 1920 :ff)

Article 1 .

Pour l'application de la présente Convention, le terme ^marins" comprend toutes les personnes employées comme membres de l'équipage à bord de navires effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des officiers.

Article 2.

Le placement des marins ne peut faire l'objet d'un commerce exercé dans un but lucratif par aucune personne, société ou établissement. Aucune opération de placement ne peut donner lieu de la part des marins d'aucun navire au payement d'une rémunération quelconque, directe ou indirecte, à une personne, société ou établissement.

Dans chaque pays la loi comportera des sanctions pénales pour toute violation des dispositions du présent Article.

*) V. N. B. 0. 3. s. XI, p. 638.

t) V. N. E. G. 3. 8. XII, p. 419.

in November last in regard to unemploy ment and unemploy ment insurance," which is the second item in the agenda for the Genoa meeting of the Conférence, and Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordance with the Labour Part of the Treaty of Versailles of 28 June, 1919,*) of the Treaty of St. Germain of 10 September, 1919,**) of the Treaty of Neuilly of 27 November, 1919t) and of the Treaty of the Grand Trianon of 4 June, 1920 rff)

Article 1 For the purpose of this Convention, the term ^seamen" includes ail persons, except officers, employed as members of the crew on vessels engaged in maritime navigation.

The business of finding employment for seamen shall not be carried on by any person, company, or other agency, as a commercial enterprise for pecuniary gain; nor shall any fées be charged directly or indirectly by any person, company or other agency, for finding employment for seamen on any ship.

The law of each country shall provide pûnishment for any violation of the provisions of this Article.

**) V. N. R. e. 3. s. XI, p. 833.

tt) V. N. E. G. 3. s. XII, p. 561.

104 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 3.

Par dérogation aux dispositions de l'Article 2, toute personne, société ou établissement exerçant actuellement dans un but lucratif le commerce du placement peut être admis temporairement, par autorisation du Gouvernement, à continuer ce commerce, à condition que ses opérations soient soumises à un contrôle du Gouvernement sauvegardant les droits de toutes les parties intéressées.

Chaque Membre ratifiant la présente Convention s'engage à prendre toutes mesures nécessaires pour abolir le plus rapidement possible le commerce du placement des marins exercé dans un but lucratif.

Chaque Membre ratifiant la présente Convention devra veiller à ce qu'il soit organisé et entretenu un système, efficace et répondant aux besoins, d'offices gratuits de placement pour les marins.

Ce système pourra être organisé et maintenu :

1. soit par des associations représentatives des armateurs et des marins agissant en commun sous le contrôle d'une autorité centrale;

2. soit, en l'absence d'une action combinée de cette nature, par l'Etat lui-même.

Les opérations des ces offices de placement seront conduites par des personnes possédant une expérience maritime pratique.

Lorsqu'il coexiste des offices de placement de types divers, des mesures doivent être prises pour coordonner leur action sur une base nationale.

Article 5.

Il sera constitué des comités composés d'un nombre égal de représen-

Article 3.

Notwitbstanding the provisions of Article 2, any person, company or agency, which has been carrying on the work of finding employment for seamen as a commercial enterprise for pecuniary gain, may be permitted to continue temporarily under Government licence, provided that such work is carried on under Government inspection and supervision, so as to safeguard the rights of ail concemed.

Each Member which ratifies this Convention agrées to take ail practicable measures to abolish the practice of finding employment for seamen as a commercial enterprise for pecuniary gain as soon as possible.

Article 4.

Each Member which ratifies this Convention agrées that there shall be organised and maintained an efficient and adéquate System of public employment offices for finding employment for seamen without charge. Such System may be organised and maintained, either:

1 . by représentative associations of shipowners and seamen jointly under the control of a central authority, or,