in the absence of such joint action, by the State itself

The work of ail such employment offices shall beadministered by persons having practicai maritime expérience.

Where such employment offices of différent types exist, steps shall be taken to co-ordinate them on a national basis.

Article 5.

Committees consisting of an equal numberof représentatives of shipowners

Placement des marins.

tants des armateurs et des marins, qui seront consultés pour tout ce qui concerne le fonctionnement de ces offices.

Pour le reste, il appartiendra au Gouvernement de chaque pays de préciser les pouvoirs de ces comités, en ce qui concerne notamment le choix de leur président en dehors de leurs membres, leur assujettissement au contrôle de l'Etat et la faculté de recevoir l'assistance de personnes s'intéressant au bien-être des marins.

Article 6.

Au cours des opérations de placement, le marin doit conserver le droit de choisir son navire et l'armateur le droit de choisir son équipage.

Article 7.

Le contrat d'engagement des marins doit contenir toutes les garanties nécessaires pour la protection de toutes les parties intéressées, et il sera donné aux marins toutes facilités pour examiner ce contrat avant et après signature.

Article 8.

Chaque Membre ratifiant la présente Convention prendra des mesures pour que les facilités pour le placement des marins prévues par la présente Convention soient, au besoin en recourant à des offices publics, à la disposition des marins de tous les pays ratifiant la présente Convention, sous la réserve que les conditions du travail soient approximativement les mêmes.

Article 9.

Il appartiendra à chaque pays de décider s'il adoptera ou non des dispositions analogues à celles de la présente Convention en ce qui concerne les officiers de pont et les officiers mécaniciens.

and seamen shall be constituted to advise on matters concerning the carrying on of thèse offices; the Government in each country may make provision for further defining the powers of thèse committees, particularly with référence to the committees' sélection of their chairmen from outside their own membership, to the degree of State supervision, and to the assistance which such committees shall hâve from persons interested in the -weifare of

seamen.

Article 6.

In connection with the employment of seamen, freedom of choice of ship shall be assured to seamen and freedom of choice of crew shall be assured to shipowners.

Article 7.

The necessary guarantees for protecting ail parties concerned shall be included in the contract of engagement or articles of agreement, and proper facilities shall be assured to seamen for examining such contract or articles before and after signing.

Article 8.

Each Member which ratifies this Convention will take steps to see that the facilities for employment of seamen provided for in this Convention shall, if necessary by means of public offices, be available for the seamen of ail countries which ratify this Convention, and where the industrial conditions are generally the same.

Each country shall décide for itself

whether provisions similar to those in

this Convention shall be put in force

for deck-officers and engineer-officers.

106 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 10.

Tout Membre qui ratifiera la présente ConTention devra communiquer au Bureau International du Travail toutes les informations, statistiques ou autres, dont il pourra disposer, en ce qui concerne le chômage des marins et le fonctionnement de ses établissements de placement pour les marins.

Il appartiendra, au Bureau International du Travail d'assurer, d'accord avec les Gouvernements et les organisations intéressées dans chaque pays, la coordination des divers systèmes nationaux de placement des marins.

Article 11.

Tout Membre de l'Organisation Internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à celles de ses colonies ou possessions ou à ceux de ses protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, sous les réserves suivantes:

a) Que la dispositions de la C!onvention ne soient pas rendues inapplicables par les conditions locales;

b) Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la Convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci.

Chaque Membre devra notifier au Bureau International du Travail sa décision en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes.

Article 12.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles du 28 juin 1919, du Traité de St. Germain du 10 septembre 1919, du Traité de Neuilly du 27 novembre

Article 10.

Each Member which ratifies this Convention shall communicate to the International Labour Office ail available information, statistical or otherwise, concerning unemployment among seamen and concerning the work of its seamen's employment agencies.

The International Labour Office shall take steps to secure the coordination of the varions national agencies for finding employment for seamen, in agreement with the Govemments or organisations concemed in each country.

Article 11.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, protectorates and possessions which are not fully self-governing:

a) Except where owing to the local conditions its provisions are inapplicable; or

b) Subject to such modifications as may be necessary to adapt its provisions to local conditions.

Each Member shall notify to the International Labour Office the action taken in respect of each of its colonies, protectorates and possessions which are not fully self-governing.

Article 12.

The formai ratifications of this Convention, under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles of 28 June, 1 9 1 9, of the Treaty of St. Germain of 10 September, 1919, of the Treaty of Neuilly of 27 No-

Placement des marins.

1919, et du Traité du Grand Trianon du 4 juin 1920, seront communiquées au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 13.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation Internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire Général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation Internationale du Travail.

La présente Convention entrera en vigueur à la date où cette notification aura été effectuée par le Secrétaire Général de la Société des Nations; elle ne liera que les Membres qui auront fait enregistrer leur ratification au Secrétariat. Par la suite, la présente Convention entrera en vigueur au regard de tout autre Membre à la date où la ratification de ce Membre aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 15.

Sous réserve des dispositions de l'Article 14, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer ses dispositions au plus tard le l*"" juillet 1922, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 16.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra

vember, 1919, and of the Treaty of the Grand Trianon of 4 June, 1920, shall be communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration.

Article 13.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered with the Secrétariat, the Secretary General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organisation.

Article 14.

This Convention shall come into force at the date on which such notification is issued by the Secretary General of the League of Nations, and it shall then be binding only upon those Members which hâve registered their ratifications with the Secrétariat. Thereafter this Convention will come into force for any other Member at the date on which its ratification is registered with the Secrétariat.

Article 15.

Subject to the provisions of Article 14, each Member which ratifies this Convention agrées to bring its provisions into opération not later than 1 July, 1922, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 16.

A Member which bas ratified this Convention may denounce it after the expiration of five years from the date on which the Convention first cornes into force, by an act communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take effect until

108 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

effet qu'une année après avoir été en- one year after the date on which it is

registrée au Secrétariat.

Article 17.

Le Conseil d'Administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois par dix années, présenter à la Conférence Générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 18.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

registered with tbe Secrétariat.

Article 17.

At least once in ten years, the Governing Body of the International Labour Office sball présent to the General Conférence a report on the working of this Convention, and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 18.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention concernant les droits d'association et de

coalition des travailleurs agricoles; adopté, en 1921, à Genève

par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale

du Travail de la Société des Nations.*)

Deia$eke$ Beidiige$eUi>latt 1925, II, p. 171.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session.

The General Conférence of the International Labour Organisation of tbe League of Nations,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Third Session on 2ô October 1921, and

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Allemagne, Autriche, Belgique, Balgarie, Chili, Esthonie, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, Pologne, Suède, Tchécoslovaquie. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

Travailleurs agricoles.

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte le Projet de Convention ciaprès, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles*) et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix:

Article 1.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente Convention s'engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l'agriculture les mêmes droits d'association et de coalition qu'aux travailleurs de l'industrie, et à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l'égard des travailleurs agricoles.

Article 2.

Les ratifications officielles de la présente Convention, dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 3.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation inter-

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to the rights of association and combination of agricultural workers, -which is included in the fourth item of the agenda of the Session, and

Ha vin g determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordance with the provisions of Part XIII of the Treaty of Versailles*) and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace:

Article 1.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention undertakes to secure to ail those engaged in agriculture the same rights of association and combination as to industrial workers, and to repeal any statutory or other provisions restricting such rights in the case of those engaged in agriculture.

Article 2.

The formai ratifications of this Convention under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace, shall be communicated to the Secretary- General of the League of Nations for registration.

Article 3.

This Convention shall corne into force at the date on which the ratifications of two Members of the Inter-

*) V. N. R. 6. 3. s. XI, p. 638.

110 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

oatiocale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dunt la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 4.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 5.

Sous réserve des dispositions de l'Article 3, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions de l'Article 1 au plus tard le 1^'' janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives .ces dispositions.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats conformément aux dispositions de l'Article 421 du Traité de Versailles*) et des Articles correspondants des autres Traités de Paix.

Article 7.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix

national Labour Organisation bave been registered by the Secretary-General.

It sball tben be binding only upon tbose Members wbose ratifications bave been registered with the Secrétariat.

Thereafter, the Convention shall come into force for any Member at the date on which its ratification bas been registered with the Secrétariat.

Article 4.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered with the Secrétariat the Secretary- General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organisation.

He shall likewise notify them of the registration of ratifications which may be communicated subsequently by other Members of the Organisation.

Article 5.

Subject to the provisions of Article 3, each Member which ratifies this Convention agrées to bring the provisions of Article 1 into opération not later than 1 January 1924, and to take such action as may be necessary to nuke thèse provisions effective.

Article 6.

£«ch Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, possessions and protectorates in accordance with the provisions of Article 421 of the Treaty of Versailles*) and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

Article 7.

A Member which bas ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date

*) V. N. E. G. 8. 8. XI, p. 664.

Accidents du travail dans V agriculture.

années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 8.

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 9.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Secretary-General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 8.

At least once in ten years, the Governing Body of the International Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 9.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention concernant la réparation des accidents

du travail dans l'agriculture; adopté, en 1921, à Genève

par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale

du Travail de la Société des Nations.*)

Deutsches Beichsgesetzbîatt 1925, II, p. 174.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Allemagne, Bulgarie, Chili, Danemark, Esthonie, Grande-Bretagne, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Suède. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

112 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositons relatives à la protection des travailleurs agricoles contre les accidents, question comprise dans le quatrième point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte le Projet de Convention ci-après, à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles*) et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix:

Article 1.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente Convention s'engage à étendra à tous les salariés agricoles le bénéfice des lois et règlements ayant pour objet d'indemniser les victimes d'accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail.

Article 2.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles*) et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix, seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 3.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation inter-

having met in its Third Session on 25 october 1921, and Having decided upon the adoption, of certain proposais with regard to the protection of agricultural workers against accident, which is included in the fourth item of the agenda of the Session, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordance with the provisions of Part XIII of the Treaty of Versailles and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace:

Article 1.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention undertakes to extend to ail argricultural wage-earners its laws and régulations which provide for the compensation of workers for personal injury by accident arising out of or in the course of tbeir employment.

Article 2.

The formai ratifications of this Convention under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles*) and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace shall be communicated to the Secretary- General of the League of Nations for registre tion.

Article 3.

This Convention shall corne into force at the date on which the ratifications of two Members of the

•) V. N. R. ». 3. 8. XI, p. 688.

Accidents du travail dans V agriculture.

nationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 4.

Article 5.

Sous réserve des dispositions de l'Article 3, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions de l'Article 1, au plus tard le \^^ janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 6.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'Article 421 du Traité de Versailles*) et des Articles correspondants des autres Traités de Paix.

Tout Membre ayant ratifi é la présente Convention peut la dénoncer à l'ex-

*) V. N. E. G. 3. s. XI, p. 654.

Nmo. Recueil Oén. S. 3« XIX.

International Labour Organisation hâve been registered by the Secretary-General.

It shall then be binding only upon those Members whose ratifications hâve been registered with the Secrétariat.

Thereafter, the Convention shall come into force for any Member at the date on which its ratification has been registered with the Secrétariat.

Article 4.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered with the Secrétariat, the Secretary-General of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organisation. He shall likewise notify them of the registration of ratifications which may be communicated subsequently by other Members of the Organisation.

Article 5.

Subjecttothe provisions of Article 3, each Member which ratifies this Convention agrées to bring the provisions of Article 1 into opération not later than 1 January 1924, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, possessions and protectorates in accordance with the provisions of Article 421 of theTreaty of Versailles*) and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

Article 7.

A Member which has ratified this Convention may denounce it after the

114 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

piratioD d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 8.

Article 9.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi Pun et l'autre.

expiration of ten years from the date on which the Convention first cornes into force, by an act communicated to the Secretarj'-General of the League of Nations for registration. Such denunciation sball not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 8.

Article 9.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention fixant Tâge minimum d'admission des jeunes gens au travail en qualité de soutiers ou chauflfeurs; adopté, en 1921, à Genève par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

LovUdenden 1924, No. 199.

Article 1.

Pour l'application de la présente Convention, le terme «navire** doit

Article 1 .

For the purpose of this Convention, the term «vessel** inciudes ail ships

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Belgique, Bulgarie, Canada, Danemark, Espagne, Esthonie, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Italie, Lettonie, Norvège, Pologne, Roumanie, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Saède. — Y. Internationale Rundschaa der Arbeit 1928, p. 142.

Soutiers et chauffeurs.

être entendu de tous les bateaux, navires ou bâtiments quels qu'ils soient, de propriété publique ou privée, effectuant une navigation maritime, à l'exclusion des navires de guerre.

Article 2.

Les jeunes gens de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés au travail à bord des navires en qualité de soutiers ou chauffeurs.

Article 3.

Les dispositions de l'Article 2 ne s'appliqueront pas:

a) au travail des jeunes gens sur les bateaux-écoles à condition que ce travail soit approuvé et surveillé par l'autorité publique;

b) au travail sur les navires dont le moyen de propulsion principal est autre que la vapeur;

c) au travail des jeunes gens de seize ans au moins dont l'aptitude physique aura été reconnue par un examen médical et qui seront employés sur les navires effectuant leur navigation exclusivement sur les côtes de l'Inde ou sur les côtes du Japon, sous réserve de règlements à intervenir après consultation avec les organisations les plus représentatives des employers et des travailleurs de ces pays.

Article 4.

Au cas où il serait nécessaire d'embaucher un chauffeur ou un soutier dans un port où il ne serait pas possible de trouver de travailleurs de cette catégorie âgés de dix-huit ans au moins, l'emploi pourra être occupé par des jeunes gens âgés de moins de dix-huit ans et de plus de seize ans, mais dans ce cas deux de ces jeunes gens devront être embauchés à la place du chauffeur ou soutier nécessaire.

and boats, of any nature whatsoever, engaged in maritime navigation, whether publicly or privately owned; it excludes ships of war.

Article 2.

Young persons under the âge of eighteen years shall not be employed or work on vessels as trimmers or stokers.

Article 3.

The provisions of Article 2 shall not apply:

a) to work done by young persons on school-ships or training- ships, provided that such work is approved and supervised by public authority;

b) to the employment of young persons on vessels mainly propelled by other means than steam;

c) to young persons of not less than sixteen years of âge, who, if found physically fit after médical examination, may be employed as trimmers or stokers on vessels exclusively engaged in the coastal trade of India and of Japan, subject to régulations made after consultation with the most représentative organisations of employers and workers in those countries.

Article 4.

When a trimmer or stoker is required in a port where young persons of less than eighteen years of âge only are available, such young persons may be employed and in that case it shall be necessary to engage two young persons in place of the trimmer or stoker required. Such young persons shall be at least sixteen years of âge.

116 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 5.

Dans le but de permettre le contrôle de l'application des dispositions de la présente Convention, tout capitaine ou patron devra tenir un registre d'inscription ou un rôle d'équipage mentionnant toutes les personnes de moins de dix-huit ans employées à bord, avec l'indication de la date de leur naissance.

Article 6.

Les contrats d'engagement d'équipage contiendront un résumé des dispositions de la présente Convention.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles*) et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 8.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre k la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 9.

Aussitôt que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Secrétariat, le Secrétaire général

Article 5.

In order to facilitate the enforcement of the provisions of this Convention, every shipmaster shall be required to keep a register of ail persons under the âge of eighteen years employed on board his vessel, or a list of them in the articles of agreement, and of the dates of their births.

Articles of agreement shall contain a brief summary of the provisions of this Convention.

Article 7.

Article 8.

This Convention shall come into force at the date on which the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered by the Secretary- General.

It shall be binding only upon those Members whose ratifications hâve been registered with the Secrétariat.

Thereafter, the Convention shall come into force for any Member at the date on which its ratification bas been registered with the Secrétariat.

Article 9.

As soon as the ratifications of two

Members of the International Labour

Organisation hâve been registered with

the Secrétariat, the Secretary-General

*) V. N. R. 0. 8. s. XI, p.

Soutiens et chauffeurs.

de la Société des Nations notifiera ce fait à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l'enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres Membres de l'Organisation.

Article 10.

Sous réserve des dispositions de l'Article 8, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des Articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6, au plus tard le l*^'" janvier 1924 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 11.

Article 12.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 13.

Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra, au moins une fois tous les dix ans, présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente

of the League of Nations shall so notify ail the Members of the International Labour Organisation. He shall likewise notify them of the registration of ratifications which may be communicated subsequently by other Members of the Organisation.

Article 10.

Subject to the provisions of Article 8, each Member which ratifies this Convention agrées to bring the provisions of Articles 1, 2, 3, 4, 5 and 6 into opération not later than 1 January 1924 and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 1 1 .

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, possessions and protectorates, in accordance with the provisions of Article 421 of theTreaty of Versailles*) and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

Article 12.

A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first cornes into force, by an act communicated to the Secretary-General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 13.

At least once in ten years, the Governing Body of the International Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention and shall

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 654.

118 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de la revision ou de la modification de ladite Convention.

Article 14.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

consider the desirability of placing on tbe agenda of the Conférence the question of lis revision or modification.

Article 14.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail; adopté, le 5 juin 1925, à Genève par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden 1927, No. SUS.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d'accidents du travail, deuxième question inscrite à l'ordre du jour de la session, et

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Seventh Session on 19 May 1925, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to the equality of treatment for national and foreign workers as regards workmen's compensation for accidents, the second item in the agenda of the Session, and

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Pays-Bas, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Union Sad-Africaine, Suède, Tchécoslovaqaie. — V. Internationale Randschaa der Arbeit 1928, p. 142.

Réparation des accidents du travail.

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles*) et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix:

Article 1.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à accorder aux ressortissants de tout autre Membre ayant ratifié ladite Convention qui seront victimes d'accidents du travail survenus sur son territoire, ouàleurs ayants droit, le même traitement qu'il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.

Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paiements qu'un Membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit Membre en vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si cela est nécessaire, par des arrangements particuliers pris avec les Membres intéressés.

Article 2.

Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d'une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d'un Membre pour le compte d'une entreprise située sur le territoire d'un autre Membre,

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 638.

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts, this fifth day of June of the year one thousand nine hundred and twenty-five, the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordance with the provisions ofPartXIIIof theTreaty of Versailles*) and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace:

Article 1.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention undertakes to grant to the nationals of any other Member which shall hâve ratified the Convention, who suffer Personal injury due to industrial accidents happening in its territory or to their dépendants, the same treatment in respect of workmen's compensation as it grants to its own nationals.

This equality of treatment shall be guaranteed to foreign workers and their dépendants without any condition as to résidence. With regard to the payments which a Member or its nationals would hâve to make outside that Member's territory in the application of this principle, the measures to be adopted shall be regulated, if necessary, by spécial arrangements between the Members concerned.

Article 2.

Spécial agreements may be made between the Members concerned to provide that compensation for industrial accidents happening to workers whilst temporarily or intermittently employed in the territory of one Mena-

120 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

il peut être prévu qu'il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les Membres intéressés.

Article 3.

Les Membres qui ratifient la présente Convention et chez lesquels n'existe pas un régime d'indemnisation ou d'assurance forfaitaires des accidents du travail conviennent d'instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.

Les Membres qui ratifient la présente Convention s'engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l'exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres Membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents du travail.

Article 5.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux Parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistrées. . . , «

Article 6.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

ber on behalf of an undertaking situated in the territory of another Member shall be governed by the laws and régulations of the latter Member.

Article 3.

The Members whicb ratify this Convention and which do not already possess a System, vrhether by Insurance or otherwise, of workmen's compensation for industrial accidents agrée to institute such a System vrithin a period of three years from the date of their ratification.

Article 4.

The Members which ratify this Convention further undertake to afford each other mutual assistance with a view to facilitating the application of the Convention and the exécution of their respective laws and régulations on workmen's compensation and to inform the International Labour Office, which shall inform the other Members concerned, of any modifications in the laws and régulations in force on workmen's compensation.

Article 5.

The formai ratifications of this Convention under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles and in the corresponding Parts of the other Treaties of Peace shall be communicated to the Secretary-General of the League of Nations for registration.

Article 6.

This Convention shall corne into force at the date on which the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered by the Secretary- General.

It shall be binding only upon those Members whose ratifications hâve been registered with the Secrétariat.

Réparation des accidents du travail.

Par la suite cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 7.

Article 8.

Sous réserve des dispositions de l'Article 6, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des Articles 1, 2, 3 et 4 au plus tard le P^ janvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 9.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l'Article 421 du Traité de Versailles*) et des Articles correspondants des autres Traités de Paix.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui

Thereafter, the Convention shall come into force for any Member at the date on which its ratification has been registered with the Secrétariat.

Article 7.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered with the Secrétariat, the Secretary- General of the League of Nations shall se notify ail the Members of the International Labour Organisation. He shall likewise notify them of the registration of ratifications which may be communicated subsequently by other Members of the Organisation.

Article 8.

Subject to the provisions of Article 6, each Member which ratifies this Convention agrées to bring the provisions of Articles 1, 2, 3 and 4 into opération not later than 1 January 1927, and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 9.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, possessions and protectorates in accordance with the provisions of Article 421 of the Treaty of Versailles and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Secretary-General of the League of Nations for registration. Such de-

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 654.

122 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu^une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 11.

Article 12.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Le texte qui précède est le texte authentique du Projet de Convention dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 10 juin 1925.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 24 juin 1925

Le Président de la Conférence, Dr. Edvard Benes.

Le Directeur de Bureau international du Travail,

Albert Thomas.

nunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 11.

Article 12.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

The foregoing is the authentic text of the Draft Convention duly adopted by the General Conférence of the International Labour Organisation during its Seventh Session which was held at Geneva and declared closed the 1 Oth day of June 1925.

In faith whereof we hâve appended our signatures this twenty-fourth day of June 1925.

The Président of the Conférence, Dr. Edvard Benes.

The Director of the International Labour Office,

Albert Thomas.

Réparation des accidents du travail.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention concernant la réparation des accidents du travail; adopté, le 10 juin 1925, à Genève par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederîanden 1927, No. 333.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la réparation des accidents du travail, question comprise dans le premier point de l'ordre du jour de la session, et Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'un projet de convention internationale, adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles**) et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix:

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Seventh Session on 19 May 1925, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to workmen's compensation for accidents, which is included in the first item of the agenda of the Session, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

adopts, this tenth day of June of the year one thousand nine hundred and twenty-five, the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordance with the provisions of Part XIII of the Treaty of Versailles**) and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace :

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Belgique, Pays-Bas, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Suède. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

**) V. N. E. G. 3. s. XI, p. 638.

124 Société des Nations. Organisation Intemcdionàle du Travail.

Article 1.

Tout Membre de Porganisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à assurer aux victimes d'accidents du travail, ou à leurs ayants droit, des conditions de réparation au moins égales à celles prévues par la présente Convention.

Article 2.

Les législations et réglementations sur la réparation des accidents du travail devront s'appliquer aux ouvriers, employés ou apprentis occupés par les entreprises, exploitations ou établissements de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés.

Toutefois, il appartiendra à chaque Membre de prévoir dans sa législation nationale telles exceptions qu'il estimera nécessaires en ce qui concerne:

a) les personnes exécutant des travaux occasionnels étrangers à l'entreprise de l'employeur;

b) les travailleurs à domicile;

c) les membres de la famille de l'employeur qui travaillent exclusivement pour le compte de celui-ci et qui vivent sous son toit;

d) les travailleurs non manuels dont le gain dépasse une limite qui peut être fixée par la législation nationale.

Article 3.

Ne sont pas visés par la présente Convention :

1. les marins et pêcheurs pour lesquels disposera une convention ultérieure;

2. les personnes bénéficiant d'un régime spécial au moins équivalent à celui prévu dans la présente Convention.

Article 1.

£ach Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention undertakes to ensure that workmen who sufifer personal injury due to an industrial accident, or their dépendants, shall be compensated on terms at least equal to those provided by this Convention.

Article 2.

The laws and régulations as to workmen's compensation shall apply to workmen, employées and apprentices employed by any enterprise, undertaking or establishment of whatsoever nature, whether public of private.

It shall nevertheless be open to any Member to make such exceptions in its national législation as it deems necessary in respect of:

a) persons whose employment is of a casual nature and who are employed otherwise than for the purpose of the employer's trade or business;

b) out-workers;

c) members of the employer's family who work exclusively on his behalf and who live in his bouse;

d) non-manual workers whose rémunération exceeds a limit to be determined by national laws or régulations.

Article 3.

This Convention shall not apply to

1. seamen and fishermen for whom provision shall be made by a later Convention ;

2. persons covered by some spécial scheme, the terms of which are not less favourable than those of this Convention.

Réparation des accidents du travail.

Article 4.

La présente Convention ne s'appliquera pas à l'agriculture pour laquelle reste en vigueur la Convention sur la réparation des accidents du travail dans l'agriculture, adoptée 'par la Conférence internationale du Travail à sa troisième session.

Article 5.

Les indemnités dues en cas d'accidents suivis de décès ou en cas d'accidents ayant entraîné une incapacité permanente seront payées à la victime ou à ses ayants droit sous forme de rente.

Toutefois, ces indemnités pourront être payés en totalité ou en partie sous forme de capital lorsque la garantie d'un emploi judicieux sera fournie aux autorités compétentes.

Article 6.

En cas d'incapacité, l'indemnité sera allouée au plus tard à partir du cinquième jour après l'accident, qu'elle soit due par l'employeur, par une institution d'assurance contre les accidents, ou par une institution d'assurance contre la maladie.

Article 7.

Un supplément d'indemnisation sera alloué aux victimes d'accidents atteintes d'incapacité nécessitant l'assistance constante d'une autre personne.

Article 8.

Les législations nationales prévoie-

ront les mesures de contrôle, ainsi

que les méthodes pour la revision des

indemnités, qui seront jugés nécessaires.

Article 9.

Les victimes d'accidents du travail auront droit à l'assistance médicale et

Article 4.

This Convention shall not apply to agriculture, in respect of vphich the Convention concerning workmen's compensation in agriculture adopted by the International Labour Conférence at its Third Session remains in force.

Article 5.

The compensation payable to the injured workman, or his dépendants, wbere permanent incapacity or death results from the injury, shall be paid in the form of periodical payments:

provided that it may be wholly or partially paid in a lump sum, if the compétent authority is satisfied that it will be properly utilised.

Article 6.

In case of incapacity, compensation shall be paid not later than as from the fifth day after the accident whether it be payable by the employer, the accident insurance institution, or the sickness insurance institution concerned.

Article 7.

In cases v?here the injury results in incapacity of such a nature that the injured workman must hâve the constant help of another person, additional compensation shall be provided.

Article 8.

The national laws or régulations shall prescribe such measures of supervision and methods of review as are deemed necessary.

Article 9.

Injured workmen shall be entitled to médical aid and to such surgical

126 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

à telle assistance chirurgicale et pharmaceutique qui serait reconnue nécessaire par suite de ces accidents. Cette assistance médicale sera à la charge soit de l'employeur, soit des institutions d'assurance contre les accidents, soit des institutions d'assurance contre la maladie ou l'invalidité.

Article 10.

Les victimes d'accidents du travail auront droit à la fourniture et au renouvellement normal, par l'employeur ou l'assureur, des appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage sera reconnu nécessaire. Toutefois, les législations nationales pourront admettre à titre exceptionnel le remplacement de la fourniture et du renouvellement des appareils par l'attribution à la victime de l'accident d'une indemnité supplémentaire déterminée au moment de la fixation ou de la revision du montant de la réparation et représentant le coût probable de la fourniture et du renouvellement de ces appareils.

Les législations nationales prévoieront, en ce qui concerne le renouvellement des appareils, les mesures de contrôle nécessaires, soit pour éviter les abus, soit pour garantir l'affectation des indemnités supplémentaires.

Article 11.

Les législations nationales contiendront des dispositions qui, tenant compte des conditions particulières de chaque pays, seront le mieux appropriées pour assurer en tout état de cause le paiement de la réparation aux victimes des accidents et à leurs ayants droit et pour les garantir contre l'insolvabilité de l'employeur ou de l'assureur.

and pharmaceutical aid as is recognised to be necessary in conséquence of accidents. The cost of such aid shall be defrayed either by the employer, by accident insurance institutions, or by sickncss or invalidity insurance institutions.

Article 10.

Injured workmen shall be entitled to the supply and normal renewal, by the employer or insurer, of such artificial limbs and surgical appliances as are recognised to be necessary: provided that national laws or régulations may allow in exceptional circumstances the supply and renewal of such artificial limbs and appliances to be replaced by the award to the injured workman of a sum representing the probable cost of the supply and renewal of such appliances, this su ni to be decided at the time when the amount of compensation is settled or revised.

National laws or régulations shall provide for such supervisory measures as are necessary, either to prevent abuses in connection with the renewal of appliances, or to ensure that the additional compensation is utilised for this purpose.

Article 11.

The national laws or régulations shall make such provision as, having regard to national circumstances, is deemed most suitable for ensuring in ail circumstances, in the evcnt of the insolvency of the employer or insurer, the payment of compensation to workmen who suffer personal injury due to industrial accidents, or in case of death, to their dépendants.

Réparation des accidents du travail.

Article 12.

Les ratifications officielles de la présente Convention dans les conditions prévues à la Partie XIII du Traité de Versailles et aux parties correspondantes des autres Traités de Paix seront communiquées au Secrétariat général de la Société des Nations et par lui enregistrées.

Article 13.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Article 14.

Article 15.

Sous réserve des dispositions de l'Article 13, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 €t 11, au plus tard le P' janvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 12.

The formai ratifications of this Convention under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles and in the corresponding Parts of the other Treaties of Peace shall be communicated to the Secretary General of the League of Nations for registration.

Article 13.

This Convention shall corne in to force at the date on which the ratifications of two Members of the International Labour Organisation hâve been registered by the Secretary-General.

It shall be binding only upon those Members whose ratifications hâve been registered with the Secrétariat.

Thereafter, the Convention shall come into force for any Member at the date on which its ratification has been registered with the Secrétariat.

Article 15.

Subject to the provisions of Article 13, each Member which ratifies this Convention agrées to bring the provisions of Articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 and 11 into opération net later than 1 January 1927 and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

128 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 16.

Article 17.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra e£fet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 18.

Article 19.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Le texte qui précède est le texte authentique du Projet de Convention dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internale du Travail dans sa septième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 10 juin 1925.

Article 16.

£ach Member of the International Labour Organisation which ratifies thiâ Convention engages to apply it to its colonies, possessions and protectorates, in accordance with the provisions of Article 421 of theTreaty of Versailles*) and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

Article 17.

A Member which bas ratified this Convention may denounce it after the expiration of five years from the date on which the Convention first cornes into force, by an act communicated to the Secretary-General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take efifect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

Article 18.

At least once in ten years, the 6oveming Body of the International Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 19.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

*) V. H. B. 6. 8. s. XI, p. 654.

Réparation des maladies professionnelles.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 24 juin 1925

Le Président de la Conférence, Dr. Edvard Benes.

Le Directeur du Bureau international du Travail,

Albert Thomas.

In faith whereof we hâve appended our signatures this twenty-fourth day of June 1925.

The Président of the Conférence, Dr. Edvard Benes.

The Director

of the International Labour Office,

Albert Thomas.

SOCIÉTÉ DES NATIONS. ORGANISATION INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

Projet de convention concernant la réparation des maladies professionnelles; adopté, le 10 juin 1925, à Genève par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail de la Société des Nations.*)

Staatsblad van het KoninJcrijk der Nederlanden 1937, No. 234.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail de la Société des Nations,

The General Conférence of the International Labour Organisation of the League of Nations,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Seventh Session on 19 May 1925, and

Having decided upon the adoption of certain proposais with regard to workmen's compensation for occupational diseases, which is included in the first item of the agenda of the Session, and

Having determined that thèse proposais shall take the form of a draft international convention,

*) Les Etats suivants ont ratifié la Convention: Belgique, Finlande, Grande-Bretagne, Inde, Irlande, Etat des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse. — V. Internationale Rundschau der Arbeit 1928, p. 142.

Nouv. Recueil Gén. 3* S. XIX. 9

130 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

adopte, ce dixième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, le Projet de Convention ci-après à ratifier par les Membres de l'Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Partie XIII du Traité de Versailles*) et des Parties correspondantes des autres Traités de Paix :

Article 1.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente Convention s'engage à assurer aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit une réparation basée sur les principes généraux de sa législation nationale concernant la réparation des accidents du travail.

Le taux de cette réparation ne sera pas inférieur à celui que prévoit la législation nationale pour les dommages résultant d'accidents du travail. Sous réserve de cette disposition, chaque Membre sera libre en déterminant dans sa législation nationale les conditions réglant le payement le la réparation des maladies dont il s'agit, et en appliquant à ces maladies sa législation relative à la réparation des accidents du travail, d'adopter les modifications et adaptations qui lui sembleraient expédientes.

Article 2.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail ratifiant la présente Convention s'engage à considérer comme maladies professionnelles les maladies ainsi que les intoxications produites par les substances inscrites sur le tableau ci-après, lorsque ces maladies ou intoxications surviennent

adopts, this tenth day of June of tbe year one thousand nine hundred and twenty-five, the following Draft Convention for ratification by the Members of the International Labour Organisation, in accordancewith the provisions of Part XIII of the Treaty of Versailles*) and of the corresponding Parts of the other Treaties of Peace:

Article 1.

Each Member of the International Labour Organisation wbich ratifies this Convention undertakes to provide that compensation shall be payable to workmen incapacitated by occupational diseases, or, in case of death from such diseases, to their dépendants, in accordance with the gênerai principles of the national législation relating to compensation for industrial accidents.

The rates of such compensation shall be not less than those prescribed by the national législation for injury resulting from industrial accidents. Subject to this provision, each Member, in determiniog in its national law or régulations the conditions under which compensation for the said diseases shall be payable, and in applying to the said diseases its législation in regard to compensation for industrial accidents, may make such modifications and adaptations as it thinks expédient.

Article 2.

Each Member of the International Labour Organisation vrhich ratifies this Convention undertakes to consider as occupational diseases those diseases and poisonings produoed by the substances set forth in the Schedule appended hereto, when such diseases or such poisonings affect workers en-

») V. N. R. e. 8. s. XI, p. 688.

Réparation des maladies professionnelles.

à des travailleurs appartenant aux industries ou professions qui y correspondent dans ledit tableau et résultent du travail dans une entreprise assujettie à la législation nationale.

Tableau.

lAste des maladies

et des substances

toxiques.

Intoxication par le plomb, ses alliages ou ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.

Intoxication par le mercure, ses amalgames et ses composés, avec les conséquences directes de cette intoxication.

Liste des industries ou professions correspondantes.

Traitement des minerais contenant du plomb, y compris les cendres plombeuses d'usines à zinc.

Fusion du vieux zinc et du plomb en saumon.

Fabrication d'objets en plomb fondu ou en alliages plombifères.

Industries polygraphiques.

Fabrication des composés de plomb.

Fabrication et réparation des accumulateurs.

Préparation et emploi des émaux contenant du plomb.

Polissage au moyen de limaille de plomb ou de potée plombifère.

Travaux de peinture comportant la préparation ou la manipulation d'enduits, de mastics ou de teintes contenant des pigments de plomb.

Traitement des minerais de mercure.

Fabrication des composés de mercure.

Fabrication des appareils de mesure ou de laboratoire.

gaged in the trades Or industries placed opposite in the said Schedule, and resuit from occupation in an undertaking covered by the said national législation.

Schedule.

List of diseuses and toxic substan-

Poisoning by lead, its alloys or compounds and their sequelae.

Poisoning by mercury, its amalgams and compounds and their sequelae.

List of correspond-

ing industries and

processes.

Handling of ore containing lead, including fine shot in zinc factories.

Casting of old zinc and lead in ingots.

Manufacture of articles made of cast lead or of lead alloys.

Employment in the polygraphic industries.

Manufacture of lead compounds.

Manufacture and repair of electric accumulators.

Préparation and use of enamels containing lead.

Polishing by means of lead files or putty powder with a lead content.

Ail painting operations invol ving the préparation and manipulation of coating substances, céments or colouring substances containing lead pigments.

Handling of mercury ore.

Manufacture of mercury compounds.

Manufacture of measuring and laboratory apparatus.

132 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Infection charbonnease.

Préparation des matières premières pour la chapellerie.

Dorure au feu.

Emploi des pom-

f»es à mercure pour a fabrication des lampes à incandescence.

Fabrication des amorces au fulminate de mercure.

Ouvriers en contact avec des animaux charbonneux.

Manipulation de débris d'animaux.

Chargement, déchargement ou transport de marchandises.

Article 3.

Article 4.

La présente Convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux Membres de l'Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Secrétaire général.

Elle ne liera que les Membres dont la ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Par la suite cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Secrétariat.

Préparation of raw matcrial for the hatmaking industry.

Hot gilding.

Use of mercury pumps in the manufacture of incandescent lamps.

Manufacture of fulminate of mercury primers.

Anthrax infection. Work in connec-

tion with animais infected with anthrax.

Handling of animal carcasses or parts of such carcasses including hides, hoofs and horns.

Loading and unloading or transport of merchandise.

Article 3.

The formai ratifications of tbis Convention under the conditions set forth in Part XIII of the Treaty of Versailles and in the corresponding Parts of the other Treaties of Peace shall be communicated to the Secretary- General of the League of Nations for registration.

Article 4.

This Convention shall come into force at the date on which the ratifications of two Members of the International Labour Organisation bave been registered by the Secretary- General.

It shall be binding only upon those Members whose ratifications hâve been registered with the Secrétariat.

Thereafter, the Convention shall come into force for any Member at the date on which its ratification bas been registered with the Secrétariat.

Béparation des maladies professionnelles.

Article 5.

Article 6.

Sous réserve des dispositions de l'Article 4, tout Membre qui ratifie la présente Convention s'engage à appliquer les dispositions des Articles 1 et 2 au plus tard le P' janvier 1927 et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Article 7.

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s'engage à l'appliquer à ses colonies, possessions et protectorats, conformément aux dispositions de l'Article 421 du Traité de Yersailles*) et des Articles correspondants des autres Traités de Paix.

Article 8.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer, à l'expiration d'une période de cinq années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée au Secrétariat.

Article 5.

As soon as the ratifications of two Members of the International Labour Organisation bave been registered with.

the Secrétariat, the Secretary-General of the League of Nations shali so notify ail the Members of the International Labour Organisation. ïïe shall likewise notify them of the registration of ratifications which may be communicated subsequently by other Members of the Organisation.

Article 6.

Subject to the provisions of Article 4, each Member which ratifies this Convention agrées to bring the provisions of Articles 1 and 2 into opération not later than 1 January 1927 and to take such action as may be necessary to make thèse provisions effective.

Article 7.

Each Member of the International Labour Organisation which ratifies this Convention engages to apply it to its colonies, possessions and protectorates, in accordance with the provisions of Article 421 of the Treaty of Versailles*) and of the corresponding Articles of the other Treaties of Peace.

A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of five years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Secretary-General of the League of Nations for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered with the Secrétariat.

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 654.

134 Société des Nations. Organisation Internationale du Travail.

Article 9.

Article 10.

Les textes français et anglais de la présente Convention feront foi l'un et l'autre.

Le texte qui précède est le texte authentique du Projet de Convention dûment adopté par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa septième session, qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 10 juin 1925.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, le 24 juin 1925

Le Président de la Conférence, Dr. Edvard Benes.

Le Directeur

du Bureau international du Travail,

Albert Thomas.

Article 9.

At least once in ten jears the Goveming Body of the International Labour Office shall présent to the General Conférence a report on the working of this Convention and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conférence the question of its revision or modification.

Article 10.

The French and English texts of this Convention shall both be authentic.

In faith whereof we hâve appended our signatures this twenty-fourth day of June 1925.

The Président of the Conférence, Dr. Edvard Benes.

The Director

of the International Labour Office,

Albert Thomas.

Publications obscènes.

ALBANIE, ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, BRÉSIL, EMPIRE BRITANNIQUE (AVEC L'UNION SUD -AFRICAINE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, L'INDE ET L'ETAT LIBRE D'IR- LANDE), BULGARIE, CHINE, COLOMBIE, COSTA-RICA, CUBA, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, HAÏTI, HONDURAS, HONGRIE, ITALIE, JAPON, LETTONIE, LITHU- ANIE, LUXEMBOURG, MONACO, PANAMA, PAYS-BAS, PERSE, POLOGNE (AVEC DANTZIG), PORTUGAL, ROUMANIE, SAL- VADOR, ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SIAM, SUISSE, TCHÉCOSLOVAQUIE, TURQUIE, URUGUAY.

Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes; ouverte à la signature, à Genève, du 12 septembre 1923 au 31 mars 1924.*)**)

Deutsches Beichsgesetzblatt 1925, II, No. 23.

L'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche etc.

Egalement désireux de donner le plus d'efficacité possible à la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Ayant accepté l'invitation du Gouvernement de la République Française en vue de prendre part à une Conférence convoquée le 31 août 1923, à Genève, sous les auspices de la Société des Nations, pour l'examen du projet de Convention élaboré en 1910, et des observations formulées par les divers Etats, ainsi que pour élaborer et signer un texte définitif de Convention,

Ont nompaé comme plénipotentiaires à cet effet:

Albania, Germany, Austria etc.

Being equally désirons of making as effective as possible the means of suppressing the circulation of and trafific in obscène publications,

Having accepted the invitation of the Governement of the French Republic to take part in a conférence, under the auspices of the League of Nations, convened in Geneva on August 31st, 1923, for the examination of the Draft Convention drawn up in 1910, the examination of the observations presented by the varions States and the élaboration and signature of the final text of a Convention,

Hâve nominated as their plenipotentiaries for this purpose.

*) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du présent No.

**) Cette Convention est entrée en vigueur le 7 août 1924, conformément à

son Article 11. — Y. Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXVII, p. 214.

AJhanie, Allemagne, Autriche etc.

Le Président du Conseil suprême d'Albanie :

M. B. Blinishti, directeur du Secrétariat albanais auprès de la Société des Nations.

Le Président du Reich Allemand:

M. Gottfried Aschmann, conseiller de Légation, chargé du Consulatd'AllemagneàGenève.

Le Président de la République d'Autriche :

M. Emeric Pfliigl, ministre résident, représentant du Gouvernement Fédéral auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. Maurice Dullaert, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République des Ëtats-Unis du Brésil:

M. le Dr. Afranio de Mello Franco, président de la délégation brésilienne à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:

Sir Archibald Bodkin, Director of Public Prosecutions ; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

M. S. W. Harris, C.B., C.V.O., conseiller technique de la délégation britannique à ladite Conférence.

The Président of the Suprême Council of Albania:

M. B. Blinishti, Director of the Albanian Secrétariat accredited to the League of Nations.

The Président of the German Reich:

M. Gottfried Aschmann,

Counsellor of Légation, in

charge of the German Con-

sulate at Geneva.

The Président of the Austrian Republic :

M. Emeric Pflfigl, Résident Minister, représentative of the Fédéral Government accredited to the League of Nations.

His Majesty the King of Belgians:

M. Maurice DuUaert, Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of the United States of Brazil:

Dr. Afranio de Mello Franco, Président of the Braziiian Délégation at the Fourth Assembly of the League of Nations.

His Majesty the Eing of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and of the British Dominions beyond the Seas ; Emperor of India:

Sir Archibald Bodkin, Director of Public Prosecutions ; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications; Mr. S.W. Harris, C.B., C.V.O., Technical Adviser of the British Délégation at the said Conférence ; and

Publications obscènes.

i Pour l'Union Sud- Africaine :

I Le Très Honorable Lord Par-

moor, représentant de l'Empire Britannique au Conseil de la Société des Nations.

Pour le Dominion de la Nouvelle-Zélande:

L'Honorable Sir James Allen, K.C.B., haut commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni.

Pour l'Inde:

Sir Prabhashankar D. Pattani, K.C.LE.

Pour l'Etat Libre d'Irlande:

M. Michael Mac White, représentant de l'Etat Libre auprès de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi des Bulgares:

M. Ch. Kalfoff, ministre des ^ Affaires étrangères, premier

délégué de la Bulgarie à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Le Président de la Repu blique de Chine : M. Tcheng Loh, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Colombie :

M. Francisco José Urrutia, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

For the Union of South Africa:

The Right Hon. Lord Parmoor, Représentative of the British Empire on the Council of the League of Nations;

For the Dominion of New Zealand:

The Hon. Sir James Allen, K. C. B., High Commissioner for New Zealand in the United Kingdom;

For India:

Sir Prabhashankar D. Pattani, K.C.LE.

For the Irish Free State:

Mr. Michael MacWhite, Représentative of the Free State accredited to the League of Nations.

His Majesty theKing of the Bulgarians :

M. Ch. Kalfoff, Minister for

Foreign Affairs; First Delegate

of Bulgaria at the Fourth As-

sembly of the League of Nations.

The Président of the Chinese Republic : M. Tcheng Loh, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of Colombia :

M. Francisco José Urrutia, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

Albanie, Allemagne, Autriche etc.

Le Président de la République de Costa-Rica :

M. Manuel M. de Peralta, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Cuba : M. Cosme de la Torriente y Pcraza, sénateur; président de la délégation cubaine à la quatrième Assemblée de la Société des Nations, délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi de Danemark:

M. A.. Oldenburg, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, représentant du Danemark auprès de la Société des Nations; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation-et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

M. E. de Palacios, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Finlande:

M. Urho Toivola, secrétaire à la Légation de Finlande à Paris.

The Président of the Republic of Costa Rica:

M. Manuel M. de Peralta, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic; Delcgate at the Liternational Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of Cuba:

M. Cosme de la Torriente y Peraza, Senator; Président of the Cuban Délégation at the Fourth Assembly of the League of Nations; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Majesty the King of Denmark:

M. A. Oldenburg, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council; Représentative of Denmark accredited to the League of Nations; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Majesty the King of Spain:

M. £. de Palacios, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of Finland :

M. Urho Toivola, Secretary at the Finnish Légation in Paris.

Publications obscènes.

Le Président de la République Française :

M. Gaston Deschamps, député; président de la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

M. J. Hennequin, directeur honoraire au Ministère de l'Intérieur; délégué suppléant à ladite Conféieoce.

Sa Majesté le Roi des Hellènes:

M. N. Politis, ancien ministre des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

M. D. E. Castorkis, ancien directeur des affaires pénales au Ministère de la Justice; délégué suppléant à ladite Conférence.

Le Président de la République de Haïti :

M. Bonamy, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République du Honduras :

M. Carlos Gutierrez, chargé d'Affaires à Paris; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:

M. Zoltân Baranyai. chef du Secrétariat royal hongrois

auprès de la Société des Na-

The Président of the French Republic :

M.GastonDeschampSjDeputy, Président of the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

M. J. Hennequin, Honorary Director at the Ministry for HomeAffairs; SubstituteDelegate at the said Conférence.

His Majesty the King of the Hellènes:

M. N. Politis, Former Minister for Foreign Affairs; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulations of and Traffic in Obscène Publications.

M. D. E. Castorkis, Former Director of Criminal Affairs at the Ministry of Justice; Substitute Delegate at the said Conférence.

The Président of the Republic of Haïti :

M. Bonamy, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of Honduras :

M. Carlos Gutierrez, Chargé

d'Affaires in Paris; Delegate

at the Fourth Assembly of

the League of Nations.

His Serene Highness the Governor

of Hungary:

M. Zoltân Baranyai, Head of the Royal Hungarian Secrétariat accredited to the League

Albanie, AÏUmagne, Autriche etc.

tioDs; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi d'Italie:

M. Stefano Cavazzoni, député; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté l'Empereur du Japon:

M. y. Sugimura, chef adjoint au Bureau du Japon pour la Société des Nations, à Paris.

Lettonie :

M. Julijs Feldmans, chef de la Section de la Société des Nations au Ministère des Affaires étrangères; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République Lithuanienne:

M. Ignace Jonynas, directeur au Ministère des Affaires étrangères ; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

M. Charles Vermaire, consul du Grand-Duché à Genève; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

of Nations; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Majesty the Eing of Italy:

M. Stefano Cavazzoni, Deputy; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Majesty the Emperor of Japan:

M. Y. Sugimura, Assistant Head of the Japanese League of Nations Office in Paris.

The Président of the Republic of Latvia:

M. Julijs Feldmans, Head of the League of Nations Section of the Ministry forForeign Affairs; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of Lithuania:

M. Ignace Jonynas, Director of the Ministry for Foreign Affairs; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

Her Royal Highness the Grand-Duchess of Luxemburg:

M. Charles Vermaire, Consul of the Grand-Duchy at Geneva; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

Publications obscènes.

Son Altesse Séréuissime le Prince de Monaco :

M. Rodolphe Ellès-Privat, vice-consul de la Principauté à Genève; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République de Panama:

M, R. A. A m ad 0 r, chargé d'Affaires à Paris; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

M. A. de Graaf, président du Comité néerlandais pour la répression de la traite des blanches; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté Impériale le Shah de Perse:

S. A. le Prince Mirza Riza Kahn Arfa-ed-Dovleh, représentant du Gouvernement impérial auprès de la Société des Nations; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République Polonaise:

M. F. Sokal, inspecteur général du travail; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes et pour

His Serene Highness the Prince of Monaco :

M. Rodolphe Ellès-Privat, Yice-Consul of the Principality at Geneva; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Republic of Panama :

M. R. A. A m ad or, Chargé d'Affaires in Paris; Delegate at the Fourth Assembly of the League of Nations.

Her Majesty the Queen of the Netherlands :

M, A. de Graaf, Président of the Netherlands Committee for the Suppression of the White Slave Traffic; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Impérial Majesty the Shah of Persia :

His Highness Prince MirzaRiza Kahn Arfa-ed Dovleh, Représentative of the Impérial Government accredited to the League of Nations; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Polish Republic:

M. F. Sokal, Inspector-General of Labour; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications; and for

Albanie, Allemagne, Autriche etc.

La Ville Libre de Dantzig:

M. J. Modzelewski, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Ck)nseil Fédéral Suisse.

Le Président de la République Portugaise :

M.leDr.AugustoC.d'Almeida Vasconcellos Correia, ministre plénipotentiaire ; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi de Roumanie:

M, N. P. Comnène, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse.

Le Président de la République de Salvador :

M. J.G. Guerrero, envoyéextraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la République Française et près Sa Majesté le Roi d'Italie ; délégué à la quatrième Assemblée de la Société des Nations.

Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:

M. le Dr. Milutin Jovanovitcb, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Sa Majesté le Roi de Siam:

S. A. S. le Prince Damras Damrong, délégué à la Conférence internationale pour la répres-

The Free City of Danzig:

M. J. Modzelewski, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council.

The Président of the Portuguese Re-

Dr. Augusto C. d'Almeida Vasconcellos Correia, Minister Plenipotentiary; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Majesty the King of Roumania:

M. N. P. Comnène, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council.

The Président of the Republic of Salvador:

M. J. G. Guerrero, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the Frcnch Republic and to His Majesty the King of Italy ; Delegate at the Fourth Assembly of the League of Nations.

His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovènes:

Dr. Milutin Jovanowitch, Envoy Eytraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

His Majesty the King of Siam:

His Serene Highness Prince Damras Damrong; Delegate at the International Con-

Publications obscènes.

sion de la circulation et du trafic des publicatious obscènes.

Le Conseil Fédéral Suisse:

M. Ernest Béguin, député au Conseil des Etats; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République Tchécoslovaque:

M. le Dr. Robert Flieder, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Le Président de la République Turque:

Ruchdy Bey, chargé d'Affaires à Berne.

Le Président de la République de l'Uruguay :

M. Benjamin Fernandez y Médina, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne; délégué à la Conférence internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes.

Lesquels, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et après avoir pris connaissance de l'Acte final de la Conférence et de l'Arrangement du 4 mai 1910,*) sont convenus des dispositions suivantes :

ference for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Swiss Fédéral Council:

M. Ernest Béguin, Deputy to the States Council; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Czechoslovak Republic:

Dr. Robert Flieder, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

The Président of the Turkish Republic :

RuchdyBey, Chargé d'Affaires at Berne.

The Président of the Republic of Uruguay:

M. Benjamin Fernandez y Médina, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to ïïis Majesty the Kiog of Spain; Delegate at the International Conférence for the Suppression of the Circulation of and Traffic in Obscène Publications.

Who, having communicated their full powers, found in good and due form,

And having taken cognisance of the Final Act of this Conférence and of the Agreement of May 4th 1910,*)

Hâve agreed upon the following provisions :

*} V. N. R. G. 3. s. VII, p. 252.

Albanie, Allemagne, Autriche etc.

Article I.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent de prendre toutes mesures en vue de découvrir, de poursuivre et de punir tout individu qui se rendra coupable de l'un des actes énumérés cidessous et, en conséquence, décidentque

Doit être puni le fait:

1® de fabriquer ou de détenir des écrits, dessins, gravures, peintures, inaprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, en vue d'en faire commerce ou distribution, ou de les exposer publiquement;

2® d'importer, de transporter, d'exporter o"u de faire importer, transporter ou exporter, aux fins ci -dessus, lesdits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes, ou de les mettre en circulation d'une manière quelconque;

3® d'en faire le commerce même non public, d'effectuer toute opération les concernant de quelque manière que ce soit, de les distribuer, de les exposer publiquement ou de faire métier de les donner en location;

4^ d'annoncer ou de faire connaître par un moyen quelconque, en vue de favoriser la circulation ou le trafic à réprimer, qu'une personne se livre à l'un quelconque des actes punissables énumérés ci-dessus; d'annoncer ou de faire connaître comment et par qui lesdits écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographis, films cinématographiques ou autres objets obscènes peuvent être procurés, soit directement, soit indirectement.

Article I.

The High Contracting Parties agrée to take ail measures to discover, prosecute and punish any person engaged in committing any of the following oflfences, and accordingly agrée that:

It shall be a punishable offence:

1. For purposes of or by way of trade or for distribution or public exiiibition to make or produce or hâve in possession obscène writings, drawings, prints, paintings, printed matter, pictures, posters, emblems, pbotographs, cinematograph films or any other obscène objects;

2. For the purposes above mentioned to import, convey or export or cause to be imported, conveyed or exported any of the said obscène matters or things, or in any manner whatsoever to put them into circulation;

3. To carry on or take part in a business, whether public or private, concerned with any of the said obscène matters or things, or to deal in the said matters or things in any manner whatsoever, or to distribute them or to exhibit them publicly or to make a business of lending them;

4. To advertise or make known by any means whatsoever, in view of assisting in the said punishable circulation or traffic, that a person is engaged in any of the above punishable acts, or to advertise or to make known how or from whom the said obscène matters or things can be procured either directly or indirectly.

Publications obscènes.

Article IL

Les individus qui auront commis l'une des infractions prévues à l'Article I seront justiciables des tribunaux du pays contractant où aura été accompli soit le délit, soit l'un des éléments constitutifs du délit. Ils seront également justiciables, lorsque sa législation le permettra, des tribunaux du pays contractant auquel ils ressortissent, s'ils y sont trouvés, alors même que les éléments constitutifs du délit auraient été accomplis en dehors de son territoire.

Il appartient toutefois à chaque Partie Contractante d'appliquer la maxime non bis in idem d'après les règles admises par sa législation.

Article III.

La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente Convention s'opérera:

l*' Soit par communication directe entre les autorités judiciaires;

2^ Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis. Cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente ou à celle désignée par le Gouvernement du pays requis et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire.

Dans ces deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure du pays requis;

3^ Soit par la voie diplomatique.

Chaque Partie Contractante fera connaître, par une communication adressée Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIX.

Article IL

Persons who hâve committed an offence falling under Article I shall be amenable to the Courts of the Contracting Party in whose territories the offence, or any of the constitutive éléments of the offence, was committed.

They shall also be amenable, when the laws of the country shall permit it, to the Courts of the Contracting Party whose nationals they are, if they are found in its territories, even if the constitutive éléments of the offence were committed outsidesuch territories.

Each Contracting Party shall, however, hâve the right to apply the maxim non bis in idem in accordance with the rules laid down in its législation.

Article III.

The transmission of rogatory commissions relating to offences falling under the présent Convention shall be effected either:

1. By direct communication between the judicial authorities; or

2. Through the diplomatie or the consular représentative of the country making the request in the country to which the request is made ; this représentative shall send the rogatory commission direct to the compétent judicial authority or to the authority appointed by the Government of the country to which the request is made, and shall receive direct from such authority the papers showing the exécution of the rogatory commission.

In each of the above cases a copy of the rogatory commission shall always be sent to the suprême authority of the country to which application is made.