I. Lettre- circulaire du Secrétaire général de la Société

Genève, le 2 juin 1926.

Le Secrétaire général a l'honneur de porter à la connaissance du

Gouvernement que la Commission centrale pour la navigation du

Rhin vient d'attirer son attention sur les difficultés qui sont apparues par suite de certaines dates stipulées dans la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.

La Commission centrale pour la navigation du Rhin signale l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains Etats rhénans de ratifier ladite Convention dans les délais voulus pour permettre la mise en application des règlements administratifs d'exécution à la date du l^'' octobre 1926.

Etant donné que l'Article 7 de la Convention met obstacle à la reconnaissance des certificats de jaugeage délivrés postérieurement à cette date du l*"" octobre 1926, suivant une méthode autre que celle prévue par l'Annexe à la Convention, les certificats délivrés postérieurement au l*"" octobre 1926 ne pourraient plus être reconnus, comme ils le sont, sous l'empire des conventions et règlements actuellement en vigueur.

Il a paru à la Commission centrale que cette situation, si on n'y portait pas remède, infligerait à la navigation rhénane un préjudice très considérable. Pour ces motifs, estimant désirable que la date du 1"' octobre 1926, stipulée dans l'Article 7 de la Convention de Paris, soit remplace' par celle du l*"" octobre 1927, la Commission centrale a prié le Secrétaire général de la Société des Nations d'attirer l'attention des gouvernemouts des Etats signataires de la Convention de Paris sur les difficultés ci-dessus exposées.

Si l'un des gouvernements signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925 faisait sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du l*"" octobre 1926, stipulée à l'Article 7 de la Convention, par celle du l"" octobre 1927, le Secrétaire général de la Société ne manquerait pas de saisir immédiatement tous les autres Etats signataires de la demande ainsi formulée, afin d'arriver, si possible, par le moyen d'un échange de notes entre le Secrétaire général et les dififérents Etats signataires, au but ci-dessus visé.

Les réponses reçues des différents Etats signataires seraient immédiatement communiquées, par les soins du Secrétariat général, à tous les Etats signataires de la Convention de Paris et, au cas où toutes les réponses seraient affirmatives, le délai du 1^' octobre 1927 serait considén comme substitué, pour l'application de la Convention, à celui du 1*'' octobre 1926 prévu à l'Article 7.

Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. 613