Réponses des gouvernements des Etats signataires
[Traduction.]
Allemagne.
Consulat d'Allemagne.
No. 1254/26. Genève, le 22 juillet 1926.
Conformément aux instructions reçues, j'ai l'honneur, en réponse aux lettres circulaires du 2 juin et du P"" juillet 1926 — CL. 66 et CL. 83 — adressées au Ministère des Affaires étrangères du Reich, de vous informer que le Gouvernement Allemand accepte la proposition de modifier le délai
*) Voir le texte de la note du Gouvernement Belge sous le No. 2.
614 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
prévu à l'Article 7 de la Convention générale de jaugeage de Paris, de façon à substituer à la date du l*' octobre 1926 celle du 1*"" octobre 1927.
Veuillez agréer, etc. „ , , / . ,
Pour le Consul gênerai:
Boltze.
Autriche.
Chancellerie fédérale.
Département des Afifaires étrangères.
No. 138667-14 B. Vienne, le 14 juillet 1926.
£n se référant à la note-circulaire du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 2 juin 1926, CL. 83. 1926. VIU, et à celle du 1"' juillet 1926 cotée d'une manière identique, la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères, a l'honneur de faire savoir que le Gouvernement fédéral d'Autriche ne voit aucun inconvénient à faire remplacer la date du 1®' octobre 1926 stipulée dans l'Article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bat< uux de navigation intérieure, par la date du l"' octobre 1927.
Belgique.
Ministère des Affaires étrangères.
Direction B.
Section I. B. Communications.
No. C. 207/2538. Bruxelles, le 9 juillet 1926.
Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir au Secrétariat de la Société des Nations, comme suite à sa note du l®** juillet courant, No. CL. 83. 1926. VIII, que le Gouvernement Belge est d'accord pour remplacer la date du P'' octobre 1926, stipulée dans l'Article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1^^ octobre 1927.
Bulgarie.
Légation royale de Bulgarie en Suisse.
No. 408. Berne, le 13 juillet 1926.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvememen Bulgare ne voit pas d'objection à ce que la date du 1'*'' octobre 1926, stipulée dans l'Article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure du 27 novembre 1925, soit remplacée par la date du l*"' octobre 1927.
Veuillez agréer, etc. ^ ^^^^, ^,^^.^^^^
Mikoff.
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. 615
[Traduction.]
Empire Britannique.
No. C. 7318/2037/96. Foreign Office,
Londres, S. W. I, le 2 juillet 1926.
En réponse à votre lettre No. CL. 66. 1926. VIII, du 2 juin dernier, concernant la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur, d'ordre de Sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'Etat, de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté se rallie à la proposition contenue dans ladite lettre et accepte que la date du l®'^ octobre 1926, mentionée à l'Article 7 de ladite Convention, soit remplacée par celle du 1«^ octobre 1927.
Veuillez agréer, etc. Orme Sargent.
[Traduction.]
Espagne.
Ministère des Affaires étrangères.
Service de la Société des Nations.
No. 11. Madrid, le 18 septembre 1926.
Me référant à vos lettres-circulaires du 2 juin et du 1®^ juillet derniers, relatives à la modification de la date fixée à l'Article 7 de la Convention de Paris sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, pour la mise en vigueur de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucune objection à ce que la date du l®'" octobre 1927 soit substituée à la date susvisée.
Je saisis cette occasion, etc.
Espinosa de los Monteras.
Finlande.
[Télégramme.]
SSS Helsinki h 158, 21 w. 16. 13. 26. H. 45. D'accord avec modification proposée à l'Article 7 de la Convention relative jaugeage des bateaux.
Setâla, Ministre Affaires étrangères.
Direction des Affaires politiques et commerciales. Paris, le 13 juillet 1926.
En réponse à votre note CL. 83. 1926. VIII, en date du l»"" juillet 1926, au sujet de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis tout à fait d'accord pour remplacer la date du 1^' octobre 1926, stipulée dans l'Article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, par la date du 1" octobre 1927.
616 Allemagne, Autriche, Belgique etc.
Le Gouvernement Français s'associe pleinement à l'initiative prise par le Gouvernement Belge pour appuyer le vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Khin.
Veuillez agréer, etc.
Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, Secrétaire général, Berthelot.
Grèce.
Légation Hellénique de Suisse.
No. 3466. Berne, le 9 septembre 1926.
En me référant à votre communication CL. 66. 1926, du 2 juin a. c, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Hellénique accepte la modification apportée à l'Article 7 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Veuillez agréer, etc. Le Chargé d'Affaires
et p. a.
A. Dalietos.
Délégation Hongroise
auprès de la Société des Nations.
No. 1190. Genève, le 1" septembre 1926.
£n réponse à votre note en date du 2 juin dernier sub No. CL. 66.
1926. Vni, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous faire
savoir que ce gouvernement donne son adhésion à la modification formulée
par le vœu de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et du
Gouvernement Belge tendant à substituer la date du l*"" octobre 1927 à
celle du l"" octobre 1926, qui figure à l'Article 7 de la Convention de
Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Veuillez agréer, etc. tt
Hevesy,
Ministre résident.
[Traduction.] , ..
^ ■■ Italie.
Ministère des Affaires étrangères.
T.S.N. Rome, le 11 août 1926.
Me référant à la note CL. 83. 1926. VHI, datée du !•' juillet dernier j'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement Royal n'a pas d'objection à ce que la date du l"'' octobre 1927 soit substituée à celle
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. 617
du ]'''■ octobre 1926, stipulée à l'Article 7 de la Couyention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Veuillez agréer, etc. t o ' • > < ^
Le Secrétaire gênerai,
Bordonaro.
Pays-Bas.
Légation des Pays-Bas.
No. 1567. Berne, le 24 juin 1926.
En me référant en dernier lieu à votre lettre du 14 avril 1926, No. 14. 50145.x. 49759, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement et en réponse à votre lettre-circulaire du 2 juin dernier, CL. 66. 1926. VIII, concernant la Convention de Paris du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, de porter à votre connaissance ce qui suit:
Le Gouvernement Néerlandais a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du mode de procédure proposé par le Secrétaire général quant à la remise de la date de l'entrée en vigueur de la Convention de Paris du 27 novembre 1925. Tout en observant qu'il aurait préféré de procéder à la modification de la date en question, conformément à la suggestion de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, c'est-à-dire par la voie d'un protocole additionnel, le Gouvernement de la Reine, vu l'urgence de l'affaire, ne veut pas faire d'objection à la procédure proposée. Il est donc disposé à faire sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du 1^^ octobre 1926 stipulée à l'Article 7 de la Convention par le 1®^ octobre 1927, et il approuve que, dans le cas où les réponses reçues des différents Etats signataires seraient affirmatives, la date du P'" octobre 1927 sera considérée comme substituée, pour l'application de la Convention, à celle du \^^ octobre 1926.
Veuillez agréer, etc. -r
van Lennep,
Chargé d'Affaires a. i. des Pays-Bas.
Légation des Pays-Bas.
No. 1924. Berne, le 19 juillet 1926.
En réponse à la lettre - circulaire que vous avez bien voulu adresser
au ministre des Affaires étrangères à La Haye, en date du l®'" juillet dernier,
CL. 83. 1926. VIII, ledit ministre me charge et j'ai l'honneur d'attirer
votre attention sur le fait que le Gouvernement des Pays-Bas s'est déjà
prononcé sur la matière traitée dans cette lettre - circulaire (concernant la
Convention de Paris du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux
de navigation intérieure) dans la note que le Chargé d'Affaires a. i. des
Pays-Bas, à Berne, vous a écrite en date du 24 juin 1926, sous le No. 1567.
Veuillez agréer, etc. -r^ -, m j. -n
^ ' Doude van Troostwvjk.
Allemagne, Autriche^ Belgique etc.
Pologne.
Délégation Polonaise auprès de la Société des Nations.
G/ED. No. 1866/26. Genève, le 17 août 1926.
Me référant à la note-circulaire du Secrétariat CL. 66. 1926. VIII, du 2 juin 1926, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement Polonais considère comme opportun à ce que la date du l*"" octobre^ 1927 soit substituée à celle du 1®' octobre prévue antérieurement poi l'application de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
Veuillez agréer, etc.
Le Délégué à la Société des Nations:
F. Sokal, Ministre plénipotentiaire.
Roumanie.
Ministère des Affaires étrangères.
No. 39652. Bucarest, 10 juillet 1926.
Note verbale.
En réponse à la note CL. 83. 1926. VIII, en date du 1^'' juillet courant concernant la substitution de la date du l^^^ octobre 1927 à celle d| 1" octobre 1926, qui figure à l'Article 7 de la Convention de Pari^ relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, le Ministère ro} des Affaires étrangères a l'honneur de porter à la connaissance du Secrétarii général de la Société des Nations que le Gouvernement Roumain n'a aucv objection à faire au changement proposé.
Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.
Ministère des Affaires étrangères.
P.N. 6709. Belgrade, le 15 juillet 1926.
En me référant à votre lettre du 1" juillet a.c., CL. 83. 1926. VII
j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement royi
est d'accord pour remplacer la date du l*^ octobre 1926, stipulée dai
l'Article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925 relative
jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du l*'' octobre 1927^
Veuillez agréer, etc. , .,. . ,. . ,
Le Ministre adjomt,
Markoviteh.
Jaugeage des bateaux de navigation intérieure. 619
Suisse. Département politique fédéral.
Division dos Affaires étrangères
B. 56. 8. 6. — M.S. Berne, le 6 septembre 1926.
Par note du 3 septembre, le Secrétariat général de la Société des Nations a bien voulu communiquer au Département politique fédéral copie d'une note qui lui avait été adressée par le Gouvernement Belge au sujet de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Secrétariat général a demandé au Département s'il pouvait se rallier à la proposition formulée dans cette note et tendant à substituer la date du 1^^ octobre 1927 à celle du pr octobre 1926, qui figure à l'Article 7 de ladite Convention.
Le Département politique a l'honneur de remercier le Secrétariat général de sa communication et s'empresse de lui faire savoir qu'il approuve entièrement la modification proposée du texte de l'Article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925.
Tchécoslovaquie.
[Télégramme.] SS. Praha (10). No. 372. SSS 30/28 14h-15.
Prague, 2 août 1926.
En réponse votre CL. 83. 1926. VIII Gouvernement Tchécoslovaque accepte modification Article 7 Convention jaugeage proposée par Gouvernement Belge. — Oirsa, ministre plénipotentiaire. 109241.
Union des Républiques Socialistes Soviétistes. [Télégramme.] 4205/11 Moscou, 4921 35 11 17 h. 30 autrich.
11 septembre 1926.
Gouvernement Union consent substitution premier octobre 1927 à premier octobre 1926 dans Article sept Convention Paris 27 novembre 1925 relative jaugeage bateaux navigation intérieure. 8666 = Litvinoff, Commissaire adjoint Affaires étrangères.
Allemagne, Belgique^ France, Pays-Bas, Suisse.
