Or through diplomatie channels
Each Contracting Party shall notify to each of the other Contracting Parties
Albanie, Allemagne, Autriche etc.
à chacune des autres Parties Contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires de cette Partie.
Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas 1 et 2 du présent Article seront réglées par la voie diplomatique.
Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux pays intéressés, ou bien, elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire du pays requérant ou par un traducteur-juré du pays requis.
L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.
Rien, dans le présent Article, ne pourra être interprété comme constituant, de la part des Parties Contractantes, un engagement d'admettre, en ce qui concerne le système des preuves en matière répressive, une dérogation à leurs lois.
Article IV.
Les Parties Contractantes dont la législation ne serait pas, dès à présent, suffisante pour donner e£fet à la présente Convention, s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires à cet égard.
Article V.
Les Parties Contractantes dont la législation ne sera pas dès à présent suffisante, conviennent d'y prévoir des
the method or methods of transmission mentioned above which it will recognise for rogatory commissions of such Party .
Any difficulties which may arise in connection with transmission by methods 1 and 2 of the présent Article shall be settled through diplomatie channels.
Unless otherwise agreed, the rogatory commission shall be drawn up in the language of the authority to which request is made, or in a language agreed upon by the two countries concerned, or shall be accompanied by a translation in one of thèse twolanguages certified by a diplomatie or consular agent of the country making the request or certified on his oath by a translator of the country to which request is made.
Execution of rogatory commissions shall not be subject to payment of taxes or expenses of any nature whatsoever.
Nothing in this Article shall be construed as an undertaking on the part of the Contracting Parties to adopt in their Courts of Law any form or methods of proof contrary to their laws.
Article IV.
Those of the Contracting Parties whose législation is not at présent adéquate to give effect to the présent Convention, undertake to take, or to propose to their respective législatures, the measures necessary for this purpose.
Article V.
The Contracting Parties whose législation is not at présent sufficient for the purpose, agrée to make provision
Publications obscènes.
perquisitions dans les lieux où il y a des raisons de croire que se fabriquent ou se trouvent, en vue de l'un quelconque des buts spécifiés à l'Article I ou en violation de cet Article, des écrits, dessins, gravures, peintures, imprimés, images, affiches, emblèmes, photographies, films cinématographiques ou autres objets obscènes et d'en prévoir également la saisie, la confiscation et la destruction.
Article VI.
Les Parties Contractantes conviennent que, dans le cas d'infraction aux dispositions de l'Article I, commise sur le territoire de l'une d'elles, lorsqu'il y a lieu de croire que les objets de l'infraction ont été fabriqués sur le territoire ou importés du territoire d'une autre Partie, l'autorité désignée, en vertu de l'Arrangement du 4 mai 1910, signalera immédiatement les faits à l'autorité de cette autre Partie et lui fournira en même temps des renseignements complets, pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires.
Article VIL La présente Convention, dont les textes français et anglais feront foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 mars 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.
for the searching of any premises where there is reason to believe that the obscène matters or things mention ed in Article I or any thereof are being made or deposited for any of the purposes specified in the said Article, or in violation of its provisions, and for their seizure, détention and destruction.
Article VL
The Contracting Parties agrée that, in case of any violation of the provisions of Article I on the territory of one of the Contracting Parties where it appears that the matter or thing in respect of which the violation of such Article has occurred was produced in or imported from the territory of any otherof the Contracting Parties, the Authority designated in pursuance of the Agreement of May 4th, 1910, of such Contracting Party shall immediately render to the corresponding Authority of the other Contracting Party, from whose country such matter or thing is believed to hâve come or in which it is believed to hâve been produced, fuU information so as to enable such Authority to adopt such measures as shall appear to be suitable.
Article VIL The présent Convention, of which the French and English texts are authoritative, shall bear this day's date, and shall be open for signature until March 31st, 1924, by any State represented at the Conférence, by any Member of the League of Nations, and by any State to which the Council of the League of Nations shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.
Albanie, Allemagne^ Autriche etc.
Article VIII.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
Le Secrétaire général de la Société des Nations communiquera immédiatement au Gouvernement de la République Française copie certifiée conforme de tout instrument se rapportant à la présente Convention.
Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Pacte de la Société des Nations,*) le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.
Article IX.
A partir du 31 mars 1924, tout Etat représenté à la Conférence et non signataire de la Convention, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement aux Membres de la Société des Nations signataires de la Convention, ainsi qu'aux autres Etats signataires.
Article X.
La ratification de la présente Convention, ainsi que l'adhésion à cette
Article VIIL
The présent Convention is subject to ratification. The instruments of ratification shall be deposited with the Secretary-Geueral of the League of Nations, who shall notify the receipt of them to Members of the League who are signatories of the Convention and to other signatory States.
The Secretary-General of the League of Nations shall immediately communicate a certified copy of each of the instruments deposited, with référence to this Convention, to the Government of the French Republic.
In compliance with the provisions of Article 1 8 of the Covenant of the League of Nations,*) the Secretary- General will register the présent Convention upon the day of its coming into force.
Article IX.
AfterMarch 31st, 1924, the présent Convention may be adhered to by any State represented at the Conférence which bas not signed the Convention, by any Member of the League of Nations, or by any State to which the Council of the League of Nations shall hâve commun icated a copy of the Convention for this purpose.
Adhésion shall be effected "by an instrument communicated to the Secretary-General of the League of Nations to be deposited in the archives of the Secrétariat. The Secretary- General shall at once notify such deposit to ail Members of the League of Nations signatories of the Convention and to other signatory States.
Article X.
Ratification of or adhésion to the présent Convention shall ipto faclOy
♦) V. N. R. G. 8. s. XI, p. 848.
Publications ohscèties.
Convention entraîneront, de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l'Arrangement du 4 mai 1910, qui entrera en vigueur à la même date que la Convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat ou du Membre de la Société des Nations ratifiant ou adhérent.
Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'Article IV de l'Arrangement précité du 4 mai 1910, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion à cet Arrangement seulement.
Article XI.
La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la réception de deux ratifications par le Secrétaire général de la Société des Nations.
Article XII.
La présente Convention peut être dénoncée par notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne le Membre de la Société des Nations ou l'Etat dénonçant.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera à la connaissance de chacun des Membres de la Société des Nations signataires de la Convention ou adhérents à la Convention et des autres Etats signataires ou adhérents toute dénonciation reçue par lui.
La dénonciation de la présente Convention n'entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l'Arrangement du 4 mai 1910, à
and without spécial notification, involve concomitant and full acceptance of the Agreement of May 4th, 1910, which shall corne into force on the same date as the Convention itself in the whole of the territory of the ratifying or adhering Member of the League or State.
Article IV of the above-mentioned Agreement of May 4th, 1910, shall not, however, be invalidated by the preceding provision, but shall remain applicable should any State prefer to adhère to that Agreement only.
Article XI.
The présent Convention shall corne into force on the thirtieth day after the deposit of two ratifications with the Secretary- General of the League of Nations.
Article XII.
The présent Convention may be denounced by an instrument in writing addressed to the Secretary-General of the League of Nations. The denunciation shall become effective one year after the date of the receipt of the instrument of denunciation by the Secretary-General, and shall operate only in respect of the Members of the League of Nations or State which makes it.
The Secretary-General of the League of Nations shall notify the receipt of any such denunciation to ail Members of the League of Nations signatories of or adhérents to the Convention and to other signatory or adhèrent States.
Denunciation of the présent Convention shall not, ipso facto, involve the concomitant denunciation ot the Agreement of May 4th, 1910, unless
Albanie, Allemagne, Autriche etc.
moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans Pacte de notification.
Article XIII.
Tout Membre de la Société des Nations ou £tat signataire ou adhérent peut déclarer que sa signature ou son adhésion n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions d'outre-mer, ou territoires soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ses protectorats, colonies, possessions d'outre-mer ou territoires exclus par cette déclaration.
La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possesion d'outre-mer ou territoire soumis à sa souveraineté ou autorité; les dispositions de l'Article XII s'appliqueront à cette dénonciation.
Article XIV.
Le Secrétaire général de la Société des Nations tiendra un recueil spécial indiquant quelles sont celles des Parties qui ont signé la Convention, qui l'ont ratifiée, qui y ont adhéré, ou qui l'ont dénoncée. Cette liste pourra être consultée en tout temps par les Membres de la Société des Nations ou autre Etat signataire ou adhérent. Elle sera publiée aussi souvent que possible.
Article XV.
Tous les différends qui pourraient s'élever entre les Parties Contractantes au sujet de T interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, renvoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les Parties entre lesquelles surgit un différend, ou l'une d'elles, se trouvaient n'avoir pas
this is expresslj stated in tbe instrument of notification.
Article XIII.
Any Member of the League of Nations or State signing or adhering to the présent Convention may déclare that its signature or adhésion does not include auy or ail of its colonies, overseas possessions, protectorates or territories under its sovereignty orauthority, and may subsequently adhère separately on behalf of any such colony, overseas possession, protectorate or territory so excluded in its déclaration.
Denunciation may also be made separately in respect of any such colony, overseas possession, protectorate or territory under its sovereignty or authority, and the provisions of Article XII shall apply to any such denunciation.
Article XIV.
A spécial record shall be kept by the Secretary-General of the League of Nations, showingh wich of tbe Parties bave signed, ratified, adhered to or denounced tbe présent Convention.
This record shall be open at ail times to any of the Members of the League of Nations or any State which has signed or adhered to the Convention. It shall be published as often as possible.
Article XV.
Disputes between the Parties relating to the interprétation or application of this Convention shall, if tbey cannot be settled by direct negotiation, be referred for décision to the Permanent Court of International Justice.
In case either or both of the Parties to such a dispute should not be Parties to the protocol of signature of the Permanent Court of International Ju-
Piihlieations obscènes.
signé ou accepté le protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale, leur différend sera soumis, au gré des Parties, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un arbitrage.
Article XVI.
Si cinq des Parties signataires ou adhérentes demandent la revision de la présente Convention, le Conseil de la Société des Nations devra convoquer une Conférence à cet effet. Dans tous les cas, le Conseil examinera, à la fin de chaque période de cinq années, l'opportunité de cette convocation.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le douze septembre mil neuf cent vingt- trois, en deux exemplaires originaux, dont l'un restera déposé aux archives de la Société des Nations et l'autre restera déposé dans les archives du Gouvernement de la République Française.
Albanie
Allemagne
Autriche
Belgique
Brésil
stice, the dispute shall be referred, at the choice of the Parties, either to the Permanent Court of International Justice or to arbitration.
Article XVI.
Upon a request for a revision of the présent Convention by five of the signatory or adhèrent Parties to the Convention, the Council of the League of Nations shall call a conférence for that purpose. In any event, the Council will consider the desirability of calling a conférence at the end of each period of five years.
In faith whereof the above-named Plenipotentiaries hâve agreed the présent Convention.
Done at Geneva the twelfth day of September, one thousand nine hundred and twenty-three, in two origiuals of which one shall remain deposited in the archives of the League of Nations and the other shall remain deposited in the archives of the Government of the French Republic.
Albania
B. Blinishti.
Gottfried Aschmann.
(Vorbehaltlich der Ratifikation)
E. Pflûgl.
Ad référendum.
Maurice Dullaert.
Germany
Austria
Belgium
Brazil
Afranio de Mello Franco.
Empire Britannique British Empire
I déclare that my signature does not include any of the Colonies, Overseas Possessions, Protectorates or Territories under His Britannic Majesty's Sovereignty or Authority. A. H. B.
A. H. BodJcin. S. W. Harris.
152 Albanie, Allemagne, Aviriehe etc.
Union Sud-Africaine Union of South Africa
Parmoor.
Nouvelle Zélande New Zealand
/. Allen.
My signature includes the mandated territorv of Western Samoa. J. A.
Inde India
Prabhashankar D. Pattani.
£tat Libre d'Irlande
Irish
Free State
Michael Macwhite.
Bulgarie
Ch. Kalfoff.
Bulgaria
Chine
Tcheng Loh.
China
Colombie
Colombia
Con
réserva de la ulterior aprobacion
legislativa.
Francisco José Urrutia.
Costa-Rica
Manuel M. de Peralta.
Ad référendum.
Costa Rica
Cuba
Cosme de la Tonriente.
Cuba
Danemark
Danmark
En signant la Convention élaborée par la Conférence internationale sur les publications obscènes, je soussigné, délégué du Gouvernement Danois, déclare, relativement à l'Article IV, voir l'Article premier, ce qui suit,: D'après les règles du droit danois, ne sont punissables les actes énoncés à l'Article premier que s'ils sont prévus par l'Article 184 du Code pénal danois qui punit quiconque publie un écrit obscène ou qui met en vente, distribue, répand d'autre manière ou expose publiquement des images obscènes. En outre, il est à remarquer que la législation danoise sur la presse contient des dispositions spéciales relatives aux personnes qui pourront être poursuivies pour délits de presse. Ces dispositions sont applicables aux actes prévus à l'Article 184 en tant que cet actes peuvent être considérés comme délits de presse. L'application de la législation danoise sur ces points doit attendre la revision probablement 'prochaine du Code pénal danois. — A. 0.
A. Oldenburg.
Publications obscènes.
Espagne
Finlande
France
Grèce
Haiti
Honduras
Hongrie
Italie
Japon
Emilio de Palacios.
Vrho Toivola.
Gaston Deschamps. J. Hennequin.
N. Politis. D. E. CastorJcis.
M. Bonamy.
Ad référendum. Carlos Outierrez.
Dr. Zoltân Baranyai.
Cavazzoni Stefano.
T. Sugimura.
En signant la Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, je, soussigné, déclare que ma signature n'engage ni Formose, ni la Corée, ni le territoire à bail de Kwantung, ni Karafuto, ni les territoires soumis au mandat du Japon et que les dispositions de l'Article XV de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'action faite par le pouvoir judiciaire du Japon en appliquant les lois et décrets japonais.
Spain
Finland
France
Greece
Haiti
Honduras
Hungary
Italy
Japan
Lettonie
J. Feldmans.
Latvia
Lithuanie
Lithuania
Luxembourg
Ig. Jonynas.
Ch. G. Vermaire.
Luxemburg
Monaco
R. ElUs-Privat.
Monaco
Panama
B. A. Amador.
Panama
Pays-Bas
Netherlands
Perse
A. de Graaf.
Persia
Pologne
Prince Arfa-ed-Dovleh.
(ad référendum)
F. Sokal.
Poland
Ville Libre de Dantzig Free City of Danzig
J. ModzelewsJci.
Portugal Portugal
Augusto de Vasconcellos.
Roumanie Roumania
N. P. Comnène.
Salvador Salvador
J. Gustavo Guerrero.
Royaume des Serbes, Eingdom of the Serbs,
Croates et Slovènes Croats and Slovènes
M. Jovanovitch.
Siam Siam
The Siamese Government reserve fuU right to enforce the provisions of the présent Convention against foreigners in Siam in accordance with the principles prevailing for applying Siamese législation to such foreigners.
Damras.
Suisse Switzerland
E. Béguin.
Tscbécoslovaquie Czechosloyakia
Dr. Bobert Flieder.
Turquie Turkey
Ruchdy.
Uruguay Uruguay
B. Femandez y Médina.
Notice.
I. La Convention a été ratifiée par les Etats suivants: Bulgarie le pr juillet 1924, Italie le 8 juillet 1924, Siam le 28 juillet 1924, Abanie le 13 octobre 1924, ï) Espagne le 19 décembre 1924, Autriche le 12 janvier 1925,2) Monaco^) et Allemagne^ le 11 mai 1925, Finlande le 29 juin 1925,1) Lettonie le 7 septembre 1925,^) Grande-Bretagne et Irlande du Nord, Nouvelle-Zélande (y compris le territoire sous mandat Samoa Occidental), Afrique du Sud (y compris le territoire sous mandat Sud-Ouest Africain) et l'Inde le 11 décembre 1925,^) Suisse le 20 janvier 1926, Chine le 24 février 1926,*) Dantzig le 31 mars 1926, Roumanie le 7 juin 1926, Belgique le 31 juillet 1926,^) Pologne le
1) Bundesgesetzblatt der Repablik Oesterreich, 1927, p. 710.
2) Deatscbes Reichsgesetzblatt, 1925, II, p. 287. 8) Deutscbes Reichsgesetzblatt, 1925, 11, p. 978.
4) Société des Nations, Recueil des Traites, Vol. XXXIX, p. 19L
5) Deutsches Reichsgesetzblatt, 1927, H, p. 825.
Publications obscènes. 155
8 mars 1927, i) Tchécoslovaquie le 11 avril 1927,2) Luxembourg le 10 août 1927 (sous réserve „que, dans l'application des dispositions pénales de la Convention, les autorités luxembourgeoises respecteront l'alinéa final de l'Article 24 de la Constitution du Grand-Duché, qui prescrit que l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi, si l'auteur est connu, s'il est luxembourgeois et domicile dans le Grand-Duché"), 3) les Pays-Bas (y compris les Indes Néerlandaises, Surinam et Curaçao) le 13 septembre 1927,*) Portugal le 4 octobre 1927. 2)
IL Les Etats suivants ont adhéré à la Convention: Canada le 23 mai 1924,5) Pérou (ad référendum) le 7 août 1924,^) Egypte le 29 octobre 1924, Rhodésie du Sud et Terre-Neuve le 31 décembre 1925, 7) San Marino le 21 avril 1926, Grande-Bretagne pour Barbade, Basutoland, Bechouanaland, Honduras, les Iles Salomon, Ceylan, Chypre, les lies Fidji, Gambie, Gibraltar, les Iles Gilbert et EUice, Côte d'Or, Hongkong, Kenya, les Iles sous le Vent, les Etats Fédérés Malais, les Etats Malais non Fédérés (Brunei, Johore, Kedah, Kelantan et Trengganu), Malte, Maurice, Nigeria, Rhodésie du Nord, Nyasaland, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Straits Settlements, Souaziland, Tanganyika, Trinité, Uganda, les Windward Ilands et Zanzibar le 3 novembre 192 6, 8) pour les colonies Bermudes, Bahama, les Iles Falkland, Sainte-Hélène, Palestine, TransJordanie le 23 mai 1927, pour la Jamaïque le 22 août 1927.3)
1) Moniteur Belge, 1927, p. 1733.
2) Gesetzblatt fur die Freie Stadt Danzig, 1927, p. 570.
3) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. LIX, p. 357.
4) Moniteur Belge, 1927, p. 4572.
5) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XLV, p. 122.
6) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXVII, p. 214.
7) Bundesgesetzblatt der Republik Oesterreich, 192Y, p. 710.
8) Deutsches Reichsgesetzblatt 1927, II, p. 325.
9) Gesetzblatt fur die Freie Stadt Danzig, 1927, p. 570.
Société des Nations.
