ALLEMAGNE, BELGIQUE, FRANCE, PAYS-BAS, SUISSE

Déclaration relative à la mise en vigueur, à une même date, sur leur territoire, des dispositions de la Convention du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure;*) signée à Bruxelles, le 3 mars 1927.

Staatsblad van het KoninJcrijk der Nederlanden, 1927, No. 292.

Les Gouvernements de l'Allemagne, de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et de la Suisse, ayant reconnu l'utilité d'assurer la mise en vigueur, à une même date, sur leur territoire, des dispositions de la Convention du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus

de ce qui suit:

Article I.

L'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse déposeront leurs ratifications sur la Convention du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, le même jour, de manière à assurer l'entrée en vigueur simultanée, sur leur territoire, des dispositions de ladite Convention. Le dépôt des ratifications se fera au plus tard le

3 juillet 1927.

Article 2.

La Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure signée à Bruxelles le 4 février 1898**) sera abrogée le jour de l'entrée en vigueur, pour l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas et la Suisse, de la Convention du 27 novembre 1925, sous réserve, d'une part, de l'arrangement particulier intervenu entre ces Etats et faisant l'objet de la déclaration en date de ce jour et, d'autre part de ce que, conformément à l'Article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, les certificats délivrés antérieurement au P'" octobre 1927 seront admis, à titre transitoire et pendant une période de cinq ans, à compter de cette date, là où ils le sont actuellement.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration.

Fait à Bruxelles, en cinq exemplaires, le 3 mars 1927.

Pour l'Allemagne: v. Keller.

Pour la Belgique: E. Vandervelde.

Pour la France: Maurice Herhette.

Pour les Pays-Bas: van Vredenhurch.

Pour la Suisse: Barbey.

*) V. ci-dessus No. 54. **) V. N. E. G. 2. s. XXVIII, p. 733.

622 Suède, Esthonie.