SOCIÉTÉ DES NATIONS
Protocole relatif aux clauses d'arbitrage; signé à Genève, le 24 septembre 1923.*)**)
Detttsches Beich8ge8etd>Iatt 1925, II, No. 6.
Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des pays qu'ils représentent, les dispositions suivantes :
1. Chacun des Etats Contractants reconnaît la validité, entre parties soumises respectivement à la juridiction d'Etats Contractants différents, du compromis ainsi que de la clause compromissoire par laquelle les parties à un contrat s'obligent, en matière commerciale ou en toute autre matière susceptible d'être réglée par voie d'arbitrage par compromis, à soumettre en tout ou partie les différends qui peuvent surgir dudit contrat, à un arbitrage même si ledit arbitrage doit avoir lieu dans un pays autre que celui à la juridiction duquel est soumise chacune des parties au contrat.
Chaque Etat Contractant se réserve la liberté de restreindre l'engagement visé ci-dessus aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. L'Etat Contractant qui fera usage de cette faculté en avisera le Secrétaire général de la Société des Nations aux fins de communication aux autres Etats Contractants.
2. La procédure de l'arbitrage, y compris la constitution du tribunal arbitral, est réglée par la volonté des
The undersigned, being duly authorised, déclare that they accept, on behalf of the countries which they represent, the following provisions:
1. Each of the Contracting States recognises the validity of an agreement whether relating to existing or future différences between parties subject respectively to the jurisdiction of différent Contracting States by vrhich the parties to a contract agrée to submit to arbitration ail or any différences that may arise in connection with such contract relating to commercial matters or to any other matter capable of settlement by arbitration, vsrhether or not the arbitration is to take place in a country to virhose jurisdiction none of the parties is subject.
Each Contracting State reserves the right to limit the obligation mentioned above to contracts which are considered as commercial under its national law. Any Contracting State which avaiis itself of this right vrill notify the Secretary- General of the League of Nations, in order that the other Contracting States may be so informed.
2. The arbitral procédure, including the constitution of the Arbitral Tribunal, shall be governed by the will
*) Enregistré le 28 juillet 1924, par suite de son entrée en vignear. — V. Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXVII, p. 158.
**) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du présent No.
Clauses d'arbitrage.
parties et par la loi du pays sur le territoire duquel l'arbitrage a lieu.
Les Etats Contractants s'engagent à faciliter les actes de procédure qui doivent intervenir sur leur territoire, conformément aux dispositions réglant, d'après leur législation, la procédure d'arbitrage par compromis.
3. Tout Etat Contractant s'engage à assurer l'exécution, par ses autorités et conformément aux dispositions de sa loi nationale, des sentences arbitrales rendues sur son territoire en vertu des Articles précédents.
4. Les tribunaux des Etats Contractants, saisis d'un litige relatif à un contrat conclu entre personnes visées à l'Article premier et comportant un compromis ou une clause compromissiore valable en vertu dudit Article et susceptible d'être mis en application, renverront les intéressés, à la demande de l'un d'eux au jugement des arbitres.
Ce renvoi ne préjudicie pas à la compétence des tribunaux au cas où, pour un motif quelconque, le compromis, la clause compromissoire ou l'arbitrage sonc devenus caducs ou inopérants.
5. Le présent Protocole, qui restera ouvert à la signature de tous les Etats, sera ratifié. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations qui en notifiera le dépôt à tous les Etats signataires.
6. Le présent Protocole entrera en vigueur iiussitôt que deux ratifications auront été déposées. Ultérieurement, ce Protocole entrera en vigueur, pour chaque Etat Contractant, un mois après
of the parties and by the law of the country in whose territory the arbitratiou takes place.
The Contracting States agrée to facilitate ail steps in the procédure which require to be taken in their own territories, in accordance with the provisions of their law governing arbitral procédure applicable to existing différences.
3. Each Contracting State undertakes to ensure the exécution by its authorities and in accordance with the provisions of its national laws of arbitral awards made in its own territory under the preceding Articles.
4. The Tribunals of the Contracting Parties, on being seized of a dispute regarding a contract made between persons to whom Article 1 applies and including an Arbitration Agreement whether referring to présent or future différences which is valid in virtue of the said Article and capable of being carried into effect, shall refer the Parties on the application of either of them to the décision of the Arbitrators.
Such référence shall not préjudice the compétence of the judicial tribunals in case the agreement or the arbitration cannot proceed or becomes inoperative.
5 . The présent Protocol, which shall remain openfor signature by ail States, shall be ratified. The ratifications shall be deposited as soon as possible with the Secretary-General of the League of Nations, who shall notify such deposit to ail the Signatory States.
6. The présent Protocol will come into force as soon as two ratifications hâve been deposited. Thereafter it will take effect, in the case of each Contracting State, one month after
Société des Nations.
la notification, par le Secrétaire général de la Société, du dépôt de sa ratification.
7. Le présent Protocole pourra être dénoncé par tout Etat Contractant moyennant préavis d'un an. La dénonciation sera effectuée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci transmettra immédiatement à tous les autres Etats signataires des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général. Elle ne sera valable que pour l'Etat Contractant qui l'aura notifiée.
8. Les Etats Contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du présent Protocole ne s'étend pas à l'ensemble ou à une partie des territoires ci-après mentionnés, à savoir : colonies, possessions ou territoires d*outre-mer, protectorats ou territoires sur lesquels ils exercent un mandat.
Ces Etats pourront, par la suite, adhérer au Protocole séparément, pour l'un quelconque des territoires ainsi exclus. Les adhésions seront communiquées aussitôt que possible au Secrétaire général de la Société des Nations qui les notifiera à tous les Etats signataires et elles prendront effet un mois après leur notification par le Secrétaire général à tous les Etats signataires.
Les Etats Contractants pourront également dénoncer le Protocole séparément pour l'un quelconque des territoires vises ci-dessus. L'Article 7 est applicable à cette dénonciation.
Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les Etats Contractants.
the notification by the Secretary-General of the deposit of its ratification.
7. The présent Protocol may be denounced by any Contracting State on giving one year's notice. Denunciation shall be effected by a notification addressed to the Secretary- General of the League, who will immediately transmit copies of such notification to ail the other Signatory States and inform them of the date on which it was received. The denunciation shall take effect one year after the date on which it was notified to the Secretary-General, and shall operate only in respect of the notifying State.
8. The Contracting States may déclare tbat their acceptance of the présent Protocol does not include any or ail of the undermentioned territories: tbat is to say their colonies, overseas possessions or territories, protectorates or the territories over which they exercise a mandate.
The said States may subsequently adhère separately on behalf of any terri tory tbus excluded. The Secretary- General of the League of Nations shall be informed as soon as possible of such adhésions. He shall notify such adhésions to ail Signatory States.
They will take effect one month after the notification by the Secretary-General to ail Signatory States.
The Contracting States may also denounce the Protocol separately on behalf of any of the territories referred to above. Article 7 applies to such denunciation.
A certified copy of the présent Protocol will be transmitted by the Secretary-General to ail the Contracting States.
Clauses d'arbitrage.
Fait à Genève, le vingt-quatrième jour de septembre, mil neuf cent vingttrois en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations.
[Traductions du Secrétariat de la Société des Nations.*)]
Conformément au second paragraphe de l'Article 1®"", la Belgique se réserve la liberté de restreindre aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national, l'engagement visé au premier paragraphe de l'Article pr.
Paul Hymans P'^ Délégué de la Belgique.
