‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités ... continuation du grand recueil (volume 2)Chapitre 21 sur 271 · V. Sidzikausicas premier délégué de la Lithuanie · texte numérisé non relu

V. Sidzikausicas premier délégué de la Lithuanie

A. MichalaJcopoulos

délégué de la Grèce

(avec la réserve de l'Art. 1^^).

Bobert Cecil Premier Délégué de l'Empire Britannique.

Je déclare que ma signature s'applique seulement à la Grande-Bretagne et à l'Irlande du Nord, et par conséquent à aucune des colonies, possessions et territoires d'outre-mer, protectorats sous la souveraineté ou l'autorité de Sa Majesté Britannique, ni à aucun des territoires sur lesquels Sa Majesté Britannique exerce un mandat.

Afranio de Mello Franco Délégué du Brésil.

Juan J. Amezaga

B. Fernandez y Médina

(Uruguay).

Done at Geneva on the twentyfourth day of September, one thousand nine hundred and twenty-three, in a single copy, of wich the French and English texts are both authentic, and which will be kept in the archives of the Secrétariat of the League.

[Translations by the Secrétariat of the League of Nations.*)]

In conformity with the second paragraph of Article 1, Belgium reserves the right to limit the obligation mentioned in the first paragraph of Article 1 to contracts which are considered as commercial under national law.

Paul Hymans first Delegate of Belgium.

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