V. SidzilcausTcas first Delegate of Lithuania
A. MichalaJcopoulos
Delegate of Greece
(Subject to the reserve mentioned in
Article I).
Robert Cecil first delegate of the British Empire.
I déclare that my signature applies only to Great Britain and Northern Ireland and consequently does not include any of the colonies overseas possessions or protectorates under His Britannic Majesty's sovereignty or authority or any territory in respect of which His Majesty's Govt. exercises a mandate.
Afranio de Mello-Franco
Delegate of Brazil.
Juan J. Amezaga
B. Fernandez y Médina
(Uruguay).
*) Pour autant que le texte est respectivement en langue anglaise ou française.
Société des Nations.
Far application de l'alinéa 2 de l'Article P"" de la présente Convention, le Gouvernement Français se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu audit Article, aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national.
En vertu de l'Article 8 de la présente Convention, le Gouvernement Français déclare que son acceptation du présent Protocole ne s'étend pas aux Colonies, possessions ou territoires d'outre -mer, non plus qu'aux protectorats ou territoires sur lesquels la France exerce un mandat.
O. Hanoiaux
R. A. Amador
(Délégué de Panama).
Oarhasso (pour l'Italie).
La Principauté de Monaco se réserve la liberté de restreindre son engagement aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national. Pour la Principauté de Monaco le 29. III. 24 R. Elles-Privat Oottfried Aschmann*) (pour l'Allemagne).
Au nom du Gouvernement Royal Roumain, je signe la présente Convention avec la réserve que le Gouvernement Royal pourra en toute occurence restreindre l'engagement prévu à l'Art. P'' alinéa II aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national.
N. P. Comnene.
(pour la Roumanie).
En vertu de l'Article 8 du présent
Protocole le Gouvernement Japonais
déclare que son acceptation du présent
By virtue of paragraph 2 of Article 1 of the présent Convention, the French Government reserves the right to limit the obligation mentioned in the aforesaid Article to contracts which are considered commercial under its national law.
In virtue of Article 8 of the présent Convention, the French Government déclares that its acceptance of the présent Protocol does not include the colonies, overseas possessions or territories, or protectorates or territories in respect of which France exercises a mandate.
G. Hanotatix R. A. Amador (Delegate of Panama).
Oarhasso (for Italy).
The Principality of Monaco reserves the right to limit its obligation to contracts which are considered as commercial under its national law.
For the Principality of Monaco 29. III. 24 R. Elles-Privat Oottfried Aschmann (for Germany).
On behalf of the Royal Roumanian Government, I sign the présent Convention, subject to the réservation that the Royal Government may in ail circumstances limit the obligation mentioned in Article 1, paragraph 2, to contracts which are considered as commercial under its national law.
N. P. Comnene
(for Roumania).
In virtue of Article 8 of the présent Protocol, the Japanese Government déclares that its acceptance of
*) La signatare a été apposée le 21 janvier 1924. — V. Deutsches Reicbsgesetzblatt 1925, II, p. 47.
Clauses d^ arbitrage.
Protocole ne s'étend pas à ses territoires ci -après mentionnés: Chosen, Taiwan, Karafuto, le territoire de bail de KwantuDg, les territoires sur lesquels le Japon exerce son mandat.
K. Ishii.
(pour le Japon).
Par application de l'alinéa deux de l'Article premier du présent Protocole le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Espagne se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu audit Article aux contrats qui seraient considères comme commerciaux par son droit national.
En vertu de l'Article huit du Protocole, le Gouvernement de sa Majesté le Roi d'Espagne déclare que son acceptation du présent Protocole ne s'étend pas aux possessions espagnoles en Afrique ni aux territoires du Protectorat Espagnol au Maroc.
30 août 1924
J. Quinones de Leôn.
Le Gouvernement des Pays-Bas se réserve la liberté de restreindre l'engagement visé au premier paragraphe de l'Article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par le droit néerlandais.
En outre il déclare son point de vue que la reconnaissance en principe de la validité des clauses d'arbitrage ne porte nullement atteinte aux dispositions restrictives qui se trouvent actuellement dans la législation néerlandaise, ni au droit d'y introduire d'autres restrictions à l'avenir.
Pays-Bas. Pour le Royaume en Europe
W. Doude van TroostwijJc HeiJcJci Renvall (pour la Finlande).
Nùuv. Becueil Gén. 3« S. XIX.
the présent Protocol does not include its territories mentioned hereinafter:
Chosen, Taiwan, Karafuto, the leased territory of Kwantung, and the territories in respect of which Japan exercises a mandate.
K. Ishii (for Japan).
By virtue of paragraph 2 of Article 1 of the présent Protocol the Government of His Majesty the King of Spain reserves the right to limit the obligation mentioned in the aforesaid Article to contracts which are considered as commercial under its national law.
In virtue of Article 8 of the Protocol the Government of His Majesty the King of Spain déclares that its acceptance of the présent Protocol does not include the Spanish possessions in Africa and the territories of the Spanish Protectorate in Marocco.
August 30, 1924
J. Quinones de Leôn.
The Government of the Netherlands reserves its right to restrict the obligation mentioned in the first paragraph of Article 1 to contracts which are considered as commercial under Netherlands law.
Further, it déclares its opinion that the récognition in principle of the validity of arbitration clauses in no way affects either the restrictive provisions at présent existing under Netherlands law or the right to introduce other restrictions in the future.
Netherlands. For the Kingdom
in Europe
W. Doude van TroostwijJc
Heihki Renvall (for Finland).
Société des Nations.
En signant le Protocole, fait à Genève le 24 septembre 1923, relatif aux clauses d'arbitrage je soussigné Représentant du Gouvernement Danois auprès du Secrétariat de la Société des Nations, déclare relativement à l'Article 3 ce qui suit : D'après le droit danois les sentences arbitrales rendues par un tribunal d'arbitrage ne sont pas immédiatement exigibles, mais il est nécessaire, dans chaque cas, pour les rendre exigibles, de s'adresser aux tribunaux ordinaires. Au cours des procédés devant ces tribunaux la sentence arbitrale sera cependant admise généralement sans examen ultérieur comme base pour le jugement définitif de l'affaire. — Sauf ratification.
Genève le 30 mai 1924.
Pour le Danemark
A. Oldenburg.
Pour la Norvège le 5 août 1924
Chr. L. Lange.
Pour la Confédération Suisse
le 10 septembre 1924
Motta.
Par application de l'alinéa 2 de l'Article 1*"" du présent Protocole, le Gouvernement Letton se réserve la liberté de restreindre l'engagement prévu dans ledit Article aux contrats qui sont déclarés commerciaux par son droit national.
Pour la Lettonie,
le 12 septembre 1924
