FRANCE, AUTRICHE

Convention afin de régler les dettes autrichiennes envers

des ressortissants français, visées par l'Article 248 du Traité

de Saint-Germain;*) si^^uée à Paris, le 3 août 1920, suivie

d'une Déclaration, siî^uée à Paris, le 12 mai 1921.**)

League of Nations. Trenty Séries V, p. 355.

Convention.

Le Gouvernement de la République Française, ayant décidé d'appliquer, en ce qui le concerne, la section 111 et l'annexe jointe de la Partie X (clauses économiques) du Traité du 10 septembre 1919, et le Gouvernement Autrichien ay;iut pris acte de cette résolution, ces deux Gouvernements ont convenu des dispo>itions suivantes en ce qui concerne le règlement des dettes autrichiennes envers des ressortissants français visées par l'Article 248 du Traité de Saint-Germain.

Article premier.

Les Offices français et autrichien «le Vérification et de Compensation seront constitués dès la signature de la présente Convention, mais ils ne commenceront leurs opérations de recouvrement en ce qui concerne les débiteurs autrichiens que le l®"" avril 1921.

*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 781.

**) L'échange des ratificaiions a eu lieu à Paris, le 12 mai 1921.

Nouv. Recueil Gén. 3' 8. XIX. 46

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Article 2.

Désireux toutefois de voir, dès la signature de la présente Convention, des arrangements amiables entre leurs ressortissants faciliter par leur nombre et leur importance les règlements des dettes visées par la présente Convention, les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes prendront chacun en ce qui le concerne, toutes dispositions d'ordre interne pou: obliger leurs ressortissants à formuler, avant le 1*'' février 1921, tant isolément qu'en groupes volontairement constitués, toute proposition convenable d'accord amiable.

Ces tractations auront lieu directement entre créanciers français et débiteurs autrichiens et sans l'intermédiaire des Offices.

Les Offices pourront d'un commun accord prolonger le délai fixé ci-dessus pour le règlement de certaines affaires ou catégories d'affaires comportant des difficultés spéciales, et notamment en faveur de sociétéi> autrichiennes ayant émis des titres sur les marchés financiers en dehor des limites de l'ancienne Monarchie austro-hongroise.

Article 3.

•1. Au fur et à mesure de l'établissement d'accords amiables, notification en sera faite conjointement par les créanciers et débiteurs, par lett recommandée, aux fins d'enregistrement, à l'Office français, et ce, au pli tard, le 31 janvier 1921. L'Office français communiquera aussitôt projets d'accord à l'Office autrichien.

2. Ne pourront être définitivement conclus sans l'agrément de l'Office français les accords amiables prévoyant l'affectation, au règlement d'un' créance, d'un élément d'actif autrichien séquestré en France; cet agrément ou le refus motivé d'agrément, sera donné, dans le délai de 6 semaines par l'Office français aux parties intéressés. Ledit délai de 6 semaines devra être compté à partir du jour où les parties intéressées auront, par lettre recommandée, notifié l'arrangement à l'Office français. Il pourra être prolongé d'accord entre les Offices.

Article 4.

Dès que les créanciers et débiteurs auront constaté l'impossibilité de se mettre d'accord par un arrangement amiable, ils le notifieront à leurs Offices en communiquant le texte rejeté par l'autre partie ou celui qu'ils auront eux-mêmes rejeté, en y joignant l'explication de leur refus d'acceptation.

Les Offices examineront, au fur et à mesure, lus projets d'accord sur lesquels l'entente n'aura pu s'établir entre Français et Autrichiens.

Si les Offices considèrent que la résistance du débiteur autrichien ou du créancier français est injustifiée, ils agiront de leur mieux sur les ressortissants en vue de l'acceptation de l'accord. Si le ressortissant autrichien s'y refuse, la proposition d'accord acceptée par les deux Offices pourra être présentée au Tribunal arbitral mixte qui pourra lui-même ou rendre l'accord

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obligatoire pour les parties ou décider que la dette sera réglée par l'intermédiaire des Offices de vérification et de compensation.

Article 6.

Les créances de ressortissants français vis-à-vis de débiteurs autrichiens qui n'auront pas, dans le délai prévu à l'Article 3, fait l'objet, soit d'une notification d'accord amiable à l'Office français, soit de l'acceptation d'un accord dû à l'intervention des deux Offices, soit de l'introduction d'instance visée à l'Article précédent, ainsi que les créances ayant fait l'objet de projets d'accord non agréés, seront réglées par les Offices de Vérification et de Compensation conformément aux principes suivants:

1. Afin de renforcer, en faveur des créanciers français, les garanties prévues par le Traité de Paix, le Gouvernement Autrichien accepte que soit établie la responsabilité solidaire de l'Etat autrichien et de chacun des ressortissants autrichiens, débiteurs de créanciers français — sans solidarité personnelle entre débiteurs — pour ce qui concerne les dettes, en capital et intérêts, contractées tant en monnaie autre qu'en couronnes autrichiennes, que pour le montant nominal capital et intérêts, des dettes contractées en couronnes. Cette responsabilité solidaire est limitée, toutefois, pour chaque débiteur, à l'excédent du total de ses dettes sur le total de son actif en France. Le Gouvernement Français accepte, d'autre part, que le Gouvernement Autrichien assume seul, vis à- vis de l'Office français de vérification et de compensation, la responsabilité pleine et illimitée de la différence entre le capital dû en couronnes et le capital en francs résultant de l'application de l'Article 248, paragraphe d), du Traité de Saint- Germain.

2. Afin de permettre au Gouvernement Autrichien, ainsi qu'aux débiteurs autrichiens, de se libérer de ses dettes, il leur sera accordé des délais dans les conditions et avec les modalités prévues aux Articles ci-après.

Article 7.

Sous réserve des dispositions des paragraphes ci -dessous, les dettes libellées primitivement en or, en argent, ou en toute autre monnaie qu'en couronnes autrichiennes, quelle que soit leur nature, seront réglées par l'Office autrichien à l'Officte français dans les conditions prévues par le paragraphe d) de l'Article 248 du Traité de Saint-Germain. Ce règlement aura lieu en cinq annuités égales, dont la première sera payée deux mois après l'expiration du délai prévu à l'Article P"^ de la présente Convention. Toutefois, afin de faire profiter les créanciers français d'une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes, contrevaleur des pai^'raents en francs à effectuer par l'Office autrichien, devra, quelque soit le cours du change pratiqué au jour du paiement, être égal au moins à dix fois le montant eu francs de l'annuité due, sans pouvoir jamais être inférieur au montant nécessaire à l'Office autrichien pour acheter un nombre de francs suffisant pour payer à l'Offi<te français les annuités ci-dessus prévues. Tout excédent en francs qui pourrait en résulter, au delà de

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Panouité due, servira à diminuer d'autant les annuités exigibles, en commençant par les dernières.

a) L«'S dettes des industriels et commerçants, sauf celles visées aux paragraphes b) et f) ci-après, seront réglées par l'Offire autrichien à l'OfBce français, soit en cinq annuités éf^ales, mais sans constitution de sûreté, soit en dix annuités égales, dans lequel cas TOffice autrichien devra fournir tel montaut de sûreté que TOffice de compensation françjiis jugerait nécessaire.

b) Quant aux dettes provenant de garanties conAtituées en faveur d'uo débiteur ayant domicile, du fait du démembrement de TAncienne .Mouarchie, dans un des Etats auxquels un territoire de l'Ancienne Monarchie au8trohongroise a été transféré ou dans uu des Etats nés du démembrement de cette Monarchie, le Gouvernement Franç:iis, en vue de faciliter le recouvrement de ces dettes, déclare consentir à ce que ces créances connexes de ressortissants autrichiens puissent être cédées à POfâce créancier franç:iis à titre de sûreté. Dans re cas, l'OfBce créancier français sera tenu de poursuivre, par tous les moyens judiciaires et extra-judiciaires, le recouvrement des créances cédées. Les rentrées obtenues sur ces créances seront portées au crédit de l'Office autrichien.

c) Il sera tenu compte, pour toutes les dettes sus- mentionnées, à l'exception de celles visées à l'alinéa P'' du paragraphe *22 de l'Annexe à la Sectiou III de la Partie X (clauses éi-ououiiques) du Traité du 10 septembre 1919, en ce qui concerne la période antérieure à la signature de la présente Convention, d'un intérêt annuel de 3% capital i^iable à la fin de chaque année et payable sans frais accessoires, dans la monnaie du principal de la dette.

En ce qui concerne la période postérieure à la date de la signature de la présente Convention, l'intérêt annuel sera de ô^/o sans frais accessoires, jusqu'au jour du remboursement.

d) En tant que les bûretés à fournir à rOffice de compensation, en conformité du paragraphe a) du présent Article, cou>i8t*'ront en titres, valeurs ou objets mobiliers, ceux-ci seront, sauf accord contraire, déposés en Autriche sous contrat de nantissement, chez un dépositaire choisi d'accord entre les deux Offices. Tous les droits afférents à la propriété des valeurs mobilières resteront acquis aux propriétaires desdites valeurs, sans que, toutefois, U puisse être porté préjudice au droit de l'Office de compensation de récupérer, «ur ces valeurs, le montant des sommes exigibles et demeurées impayées.

e) Le gage affecté à une dette doit être restitué au>sitôt que cette dette est entièrement acquittée. Lors du remboursement partial d'une dette, le gxge qui la nantit doit être libéré pour une partie proportionnelle. 0^ même, il est toujours permis de substituer, sous réserve d'acconi préalable entre les Offices, à un g>«ge, un autre gage équivalent.

f) I^e règlement des dettes de reoMirtissants autrichiens envers des ressortissants français provenant de crédits d'acceptation ou de garanties, ouverts par ceux-ci pour l'importiition, en provenant:e de pays situés en dehors du Coutinent, de matières preuiières, et de marchand i^^es, fera l'objet d'un règlement ultérieur entre les Hautes Parties Contractantes qui, conçu

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dans l'esprit de la présente Convention et notamment du paragraphe b) du présent Article, tiendra compte des difficultés dans lesquelles se trouve cette catégorie de débiteurs autrichiens.

Article 8.

Le règlement à l'Office français par l'Office autrichien des dettes libellées en couronnes et visées par l'Article 248 du Traité du 10 septembre 1919, «'effectuera de la façon suivante:

a) Le montant nominal des dettes en couronnes, plus intérêt calculé eur ce montant comme il est prévu au § c) de l'Article 7, sera versé dans les quatre semaines qui suivront l'expiration du délai fixé à l'Article 1" et ce, en francs français calculés au taux moyen du franc français et de la couronne autrichienne cotés à la Bourse de Zurich durant les deux mois qui auront précédé le jour du paiement;

b) Le Gouvernemeot Autrichien prend à sa charge exclusive le paiement de la différence entre le montant remboursé comme ci-dessus et le montant dû en vertu de la valorisation prévue à l'Article 248 § d) du Traité du 10 septembre 1919; il reste entendu que cet engagement ne porte aucun préjudice aux droits de recouvrement que le Gouvernement Autrichien se réserve vis-à-vis de ses ressortissants. Le versement de ladite différence «'effectuera, sans intérêt, en francs, en vingt-cinq versements annuels égaux dont le premier sera dil au commencement de la sixième année après la signature de la présente Convention. Afin de faire profiter l'Office français d'une amélioration éventuelle du change autrichien, il est entendu que le montant en couronnes à affecter à ces annuités devra, indépendamment du cours du change pratiqué au jour du paiement, être égal au moins au décuple du montant en francs de l'annuité due. L'excédent en francs, au delà de l'annuité due, pouvant résulter de l'application de cette disposition, «ervira à diminuer successivement les annuités exigibles, en commençant par la dernière. Afin de permettre la mobilisation de cette catégorie de créances, le Gouvernement Autrichien se déclare prêt à entrer en négociations avec le Gouvernement Français en vue de la consolidation des versements à faire à l'Office moyennant la création d'un titre négociable.

Dans le cas où le Gouvernement Autrichien exercerait un recours contre l'un de ses ressortissants débiteur pour la différence en couronnes dont il a assumé la charge, et si le débiteur a, par ailleurs, conclu un accord amiable avec des créanciers français, le Gouvernement Autrichien devra en aviser immédiatement l'Office français.

Bans ce cas, les créanciers français ayant conclu des accords amiables auront le droit de demander à l'Office français que ces accords soient considérés comme nuls et de nul effet. Il sera donné suite à cette demande par un accord entre les deux Offices, si le recours du Gouvernement Autrichien compromet l'exécution de l'accord amiable conclu entre les parties intéressées. Dans le cas où la demande du créancier est accueillie, le solde lui •Testant dû sur sa créance sera compris dans les recouvrements à effectuer Tpai" l'Office de Vérification et de Compensation français et dans les répar- 4itions à effectuer par ce même Office.

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Article î).

Toutes les fois ']uc l'Office débiteur autrichien aura notifié à l'Office créancier qu'un débiteur manque à l'obligation de rerser une annuité lui incombant du chef de l'Article 7 de la présente Convention, l'Office créancier français aura le droit de poursuivre directement le débiteur autrichien, dans les conditions prévues par le § 16 de l'Annexe à la Section III de la Partie X (clauses économiques) du Traité du 10 septembre 1919.

Les sommes encaissées ainsi, après poursuite directe^ seront pK)rtée« an crédit de l'Office autrichien.

Article 10.

L'ensemble des biens, droits et intérêts en France des reasurtissaor autrichiens, y compris leurs avoirs en banque et à l'exclusion de leurautres créances sur des ressortissants français, servira, dans les conditior-. prévues par l'Article 11, sauf les exceptions stipulées à l'Article 12, au règlement du passif autrichien au profit des ressortissants français, et résultant de l'application des Sections III et IV de la Partie X (clauses économiques) du Traité de Saint-Germain.

En ce qui concerne un solde éventuel de l'actif autrichien, le Gouvernement Français renonce à l'exercice du droit que lui confère l'Article 24 § b) du Traité du 10 septembre 1919.

Article 1 1 .

a) Le débiteur autrichien pourra, jusqu'à due concurrence, employer la totalité de ses éléments d'actif en France, y compris ses créances à l'égard de ressortissants français, à acquitter, sous le contrôle de l'Office français, ses dettes visées par l'Article 248 du Traité du 10 septembre 1919 envers les ressortissants français.

b) Sous réserve du règlement préalable de leur propre passif, les prr priétaires autrichiens d'éléments d'actif en France pourront, avec Pauton sation de l'Office français, les affecter, jusqu'à concurrence d'une proportion de 70 "/q de leur valeur, en vue de permettre des règlements amiables de créances françaises nées avant et pendant la guerre sur d'autres ressortissants autrichiens. La valeur desdits avoirs sera fixée dans les conditions prévues par la loi française du 7 octobre 1919 sur la liquidation des biens séquestrés.

c) Les dispositions des §§ a) et b) du présent Article s'appliquent à la Banque d'Autriche-Hongrie.

d) Les éléments d'actif, y compris les avoirs en banque, qui n'auraient pas trouvé leur emploi par application des dispositions des trois paragraphes précédents, les montants provenant de la retenue de 30 */g prévue a» § b), ainsi que les dettes des ressortissants français à l'égard des ressortissants autrichiens, excepté les avoirs en banque, seront pris en cbarg* par l'Office français qui en portera la contrevaleur au crédit de l'OfSot autrichien. L'Office français pourra constituer un fonds destiné à régler par préférence tout ou partie des créances françaises n'excédant pM

Article M8 du Traité de Saint-Germain. 727

5000 francs chacune ou de créances de Français justifiant devauc leur Office de ce que leur existence économique est compromise par l'application d'une des dispositions de la présente Convention.

e) Les ressortissants autrichiens qui disposent en France d'éléments d'actif seront, à partir de la signature de la présente Convention, autorisés à les faire réaliser avec l'agrément préalable et sous le contrôle de l'Office français. Ces éléments d'actif seront réalisés conformément aux dispositions de la loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes restrictions qui sont ou qui seront on vigueur ù l'égard des éléments d'actif eux-mêmes.

f) Les ressortissants autrichiens seront autorisés, en vertu d'un accord à établir avec l'Office français, à substituer des équivalents à leurs biens, droits et intérêts en France. £n cas de réalisation par la voie d'enchères publiques ou de toute autre manière, de biens, droits et intérêts autrichiens en France, les propriétaires auront le droit d'intervenir et de présenter leurs offres, sur un pied d'égalité avec tous autres étrangers, sauf, bien entendu, le droit de préemption prévu en faveur du Gouvernement Français par la loi du 7 octobre 1919.

g) En ce qui concerne les immeubles, le Gouvernement ï'rançais se réserve de faire connaître au Gouvernement Autrichien les immeubles qui ne pourront pas être utilisés pour les accords amiables.

Article 12.

Les meubles meublants, livres, tableaux, bijoux, argenterie et généralement effets personnels appartenant à des particuliers autrichiens en France seront remis à la disposition de leurs propriétaires aussitôt que ceux-ci auront justifié à l'Office français avoir acquitté tout leur passif en

Sauf indications contraires du Gouvernement Français les dispositions du présent Article s'appliqueront aux modestes fonds de commerce, aux petites industries et aux instruments de travail présentant les uns et les autres un caractère alimentaire.

Article 13.

Les actes ou accords accomplis en vertu de ia présente Convention, seront exempts de tous les droits fiscaux en Autriche, ils seront exempts en France de tous droits d'enregistrement et de timbre.

L'énonciation de titres de valeurs mobilières, soit dans ces actes ou accords, soit dans un pouvoir donné en vue de la réalisation desdits actes ou accords, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre tant en France qu'en Autriche.

Article 14.

Les dettes contractées et les biens, droits et intérêts régulièrement acquis par des ressortissants des Hautes Parties Contractantes après le 2 avril 1919, date de la reprise des relations commerciales entre la France et l'Autriche, seront uniquement régies par le droit commun, sans que les

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dispositions da Traité du 10 septembre 1919 ni celles de la présente Gon- Tention puissent être invoquées à leur égard.

Article 15.

Le règlement des dettes visées à PArticIe 248, §§ 3 et 4 du Traité de Saint-Germain pourra, tout aussi bien que celui des dettes privées, former l'objet d'arrangements spéciaux entre l'Etat autrichien et l'Office national français des porteurs de valeurs étrangères. A défaut de pareils arrangements, lesdites dettes seront réglées par les Offices de vérification et de compensation, conformément à l'Article 248, §§ 3 et 4.

Article 16.

Sont maintenues, en tant qu'elles sont compatibles avec les stipulations de la présente Convention, les dispositions prévues dans les Sections III, IV, V, VI et VII et les Annexes de la Partie X (clausea économiques) du Traité du 10 septembre 1919.

Les Hautes Parties Ck)ntractantes s'engagent à prendre ou à proposer toutes les mesures administratives et législatives pour assurer l'exécution de la présente Convention.

La présente Convention sera ratifiée et les Ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

En foi de quoi, les Soussignés dûment autorisés ù cet effet, ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 août 1920.

(Signé) R. Reisch.

(Signé) Eichhoff.

(Signé) A. MiUerand.

Déclaration.

Au moment de procéder à l'échange des ratifications de la Convention signée à Paris, le 3 août 1920, entre la France et l'Autriche, les Pléni potentiaires soussignés sont tombés d'accord sur les dispositions suivantes:

1. L'Office français aidera dans la mesure du possible les débiteurs autrichiens qui en feront la demande à recouvrer leurs créances en or, en francs ou en monnaies étrangères dans les Etats anciennement alliés de PAutricbe ainsi que dans les Etats auxquels un territoire de Pancienne Monarchie a été transféré ou nés du démembrement de cette Monarchie. l'Autriche exceptée;

2. En ce qui concerne les avoirs de la Banque d'Autriche- Hongri< «équestres en France, il est entendu que les créances, en or ou en mon naies autres qu'en couronnes, qu'un débiteur autrichien a acquises directement ou indirectement sur la Banque d'Autrichc-iiongrie pour couvrir de»

Dettes. 729

dettes envers des créanciers français, sont considérées comme créances de Français sur la Banque d'Autriche- Hougrie, si ces créances sont utilisées pour payer des créanciers français. Ces créances tombent donc dans ce cas «0U8 l'alinéa (a) de l'Article 11.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signe JiB présente déclaration et l'ont revêtue de leurs cachets. Fait à Paris, en double exemplaire, le 12 mai 1921.

(Signé) Eichhoff.

(Signé) Briand.