FRANCE, AUTRICHE

Accord concernant l'application des dispositions de TAr-

ticle 249 du Traité de Saint-Germain;*) signé à Vienne,

le 18 septembre 1920.»*)

Bund&igegetzblatt fur die Bepublik Ôsterreich 1920, Siiick 9.

Procès-Verbal.

Mr. Leydet, délégué du Ministère des Aflfaires Etrangères et repr

sentant l'Office des Biens et Intérêts privés à Paris d'une part

d'autre part

Mr. le docteur Schenk, président de l'Abrechnungsamt à Vienne,

ont décidé d'un commun accord de présenter à l'approbation de leur go<

vernement respectif le projet de résolutions ci -annexé. L'accord du Goi

vernèment Français et Autrichien au présent projet sera donné par

échange de Notes qui aura lieu immédiatement à Paris entre la Lcgattc

d'Autriche et le Ministère des Affaires Ëtraugèrcs.

Vienne, le 18 septembre 1920. ^ , .

' *^ Leydet m. p.

Schenk m. p.

Projet de résolutions.

(Pour l'application des dispositions de l'Article 249 du Traité de

Suint-Germain.)

Article 1 .

Les Offices chargés en France et en Autriche du règlement des affaii relatives aux bient», droits et intérêts privés pourront déléguer respectii ment auprès de l'Office correspondant de Vienne et de Paris un ou pli sieurs représentants par l'intermédiaire desquels s'échangeront les comi nications entre les deux Offices. Ces réprésentants constitueront le bureau français des biens et intérêts privés à Vienne et le bureau autrichien des biens et intérêts privées à Paris. Ces bureaux seront créés aussitôt que possible. Ils rempliront le rôle des représentants prévus au paragraphe 12 de l'Annexe à la Section III de la Partie X du Traité de St. Germain.

Article 2.

Pour obtenir, par application du paragraphe a) de l'Article 249 la remise de leur biens, droits et intérêts qui ont été séquestrés en Autriche, les Français peuvent s'adresser directement ou par mandataire à l'Abrechnungsamt. L'état des biens restitués sera constaté par un procès-verbsî

•) V. N. R. G. 8. 8. XI, p. 788. ••) Entré on vigueur le 16 octobre 192^

Article 249 du Traité de Saint-Germain. 733

dressé contradictoirement par le Français ou son représentant et le séquestre autrichien. Si la demande n'est pas faite par l'intermédiaire du bureau, les formalités indiquées dans i'Aniiexe No. I doivent être observées. Le Gouvernement Autrichien pourra déléguer un représentant pour assister à cette restitution.

Il est entendu que les restitutions, qui auront déjà été effectuées à l'amiable, ne sont pas visées par cet Article.

Article 3.

Les demandes de restitutions prévues au paragraphe f) de l'Article 249 sont adressées, soit directement par les Français intéressés, soit par l'intermédiaire du bureau français de Vienne, à l'Abreclinuugsamt.

Si la demande n'est pas faite par l'intermédiaire du bureau, les formalités indiquées dans l'Annexe 1 devront être observées.

En accusant réception de cette demande, l'Abrechnungsarat avisera l'ayant-droit ou le burt-au de Vienne du délai à l'expiration duquel cet ayant-droit sera remis en possession du bien réclamé. Si des circonstances imprévues ne permettaient pas d'effectuer cette remise dans le délai fixé, l'ayant-droit ou le bureau en sera avisé.

Article 4.

Si, exceptionnelement et pour un cas déterminé, le bureau français de Vienne en fait la demande à l'Abrechnungsamt, celui-ci fera délivrer les originaux ou des copies certifiées des piè -es et des dossiers nécessaires pour compléter le dossier des surveillants, des administrateurs, séquestres ou des liquidateurs.

Article 5.

Les inscriptions sur les registres publics et sur les livres fonciers rendues nécessaires par le transfert de la propriété sur la tête de l'ayantdroit français — autant qu'elles n'ont pas été déjà effectuées par les autorités autrichiennes — sont faites d'urgence et sans frais par les soins des autorités autrichiennes.

Article 6.

Sauf mention expresse, la signature par l'intéressé ou son mandataire, des actes de toute nature relatifs à la remise des biens, droits et intéiêts privés, visés aux Art. 2 et 3 ci-dessus, réservera entièrement les droits des Français aux indemaités prévues par le Traité de Saint-Germain.

Article 7.

Les restitutions effectuées par l'application des Articles 2 et 3 cidessus comportent, en ce qui concerne les patrimoines des Sociétés ou particuliers français, la restitution de tout ce qui existe de ce patrimoine, y compris les fonds de roulement et avoirs. Si les intéressés sont en droit de réclamer en vertue du Traité de Faix un excédant provenant de la différence entre les cours moyens de la couronne à Vienne au jour de la restitution et le taux prévu au paragraphe d) de l'Article 248, cette réclamation sera faite ultérieurement.

734 France. Autriche.

Les sommes dues ;iu titre de ces récIamatioDS comme celles prévues à l'Article 249, paragraphe e) seront payées par l'iotermcdiaire des Offices de Ck)mpensation et dans les cooditions fixées par la Convention du 3 août 1920.

La restitution comprend également, sur demande de l'intéressé ou de son représentant, la remise de tous documents et renseignements visés aux paragraphes 8 et 13 de l'Annexe à la Section IV. qui pourront d'ailleurs n'être réclamés qu'ultérieurement.

Article 8.

Si un ressortissant français, aux dettes et créances duquel les dispositions de la Section III de la Partie X du Traité de St. Germain sont applicables, réclame la restitution d'un bien qui existe encore en nature et sur lequel un ressortissant autrichien exerce un droit de gage, dont l'origine est une créance sur un ressortissant français, la restitution dudit bien aura lieu suivant les dispositions générales des présentes résolutions sans que cette restitution puisse dépendre du paiement préalable des sommes qui sont dues au ressortissant autrichien. Celui-ci devra faire valoir sa créance par l'intermédiaire des Offices de Vérification et de Compensation et la garantie du Gouvernement Français sera substituée à la garantie que constituait le bien en question.

Le cas des dettes hypothécaires n'est pas visé par le présent Article.

Cet Article ne modifie en rien les dispositions du Traité de St. Germain.

Article 9.

L'Abrechnungsamt s'efforcera de donner au bureau français à Vienne tous renseignements que ceiui-ci pourra demander au sujet des biens que les ressortissants français possédaient en Autriche avant la guerre alors même qu'ils n'auraient pas été expressément l'objet de mesures exceptionnelles de guerre, telles qu'elles sont définies par l'Annexe à la Section IV

Article 10.

Les bureaux autrichien et français des Biens et Intérêts Prives peuvent être constitués mandataires par leur nationaux intéressés. Il fournissent à cet effet des pouvoirs certifiés par le Bureau. Les Gouvernements Français et Autrichien sont responsables de la validité des pouvoirs et de la qualité des signataires. Les autorités françaises et autrichienne* sont valablement déchargées par la remise des biens entre les mains des délégués des bureaux autrichien et français mandataires.

Ces pouvoirs étant certifiés par les bureaux respectifs ne sont pas soumis aux formalités prévues au paragraphe 3 de l'Annexe 1 aux présentes résolutions. Ils suffisent notamment pour obtenir la réinscription aux livres fonciers prévue à l'Article 5.

Les fonctionnaires des bureaux fmnçais et autrichien sont considérée

dans le pays de leur résidence comme faisant partie du personnel de leur

Légation. Ils c<»rre8pondent directement pour les affaires de leur service

à Paris avec l'Office des Biens et lutérèts Privés à Vienne avec l'Ab-

Article 249 du Traité de Saint-Germain. 735

rechnuugsamt, ainsi qu'avec toutes autorités administratives lorsque cette correspondance aura été autorisée par l'Office des Biens et Intérêts Privés ou l'Abrechnungsamt.

Ils sont également autorisés à correspondre avec les administrateurs, séquestres ou surveillants de biens ennemis, mais toute difficulté relative à cette correspondance sera soumise suivant le cas à l'Offico des Biens et Intérêts Privés ou à l'Abrechnungsamt.

Article 12.

Les divergences de vues entre les deux offices résultant de l'application des présentes résolutions et les questions de principe posées tant par cette application que par celle de Ja Convention du 3 août 1920*) seront soumises, conformément aux dispositions du paragraphe 16 de l'Annexe à la section III de la Partie X du Traité de St. -Germain, au Tribunal Arbitral Mixte qui sera prié de les résoudre d'urgence.

Article 13.

Afin de faciliter l'exécution pratique de la Convention du 3 août 1920 que les ressortissants autrichiens ne pourraient mettre en pratique sans avoir dos renseignements précis sur les actifs qu'ils possèdent en France, l'Office des Biens et Intérêts Privés s'engage à fournir sur la demande de l'Abrechnungsamt ou de son bureau à Paris dans la mesure du possible tous renseignements concernant l'état actuel des actifs, biens, droits et intérêts, spécialement le montant des sommes disponibles et la valeur approximative des objets, mobiliers et immobiliers.

Dans certains cas particuliers l'Office français pourra consentir à fournir des comptes détaillés sur la gestion du séquestre d'un bien autrichien.

En outre, l'office fournira sur demande spéciale et contre paiement de frais, un extrait ou une copie du procès-verbal d'adjudication.

Conformément aux dispositions de l'Article 11 § f de la Convention du 3 août 1920, l'Office français des Biens et Intérêts Privés prendra autant que possible les mesures nécessaires pour que l'Abrechnungsamt soit prévenu à temps des adjudications ou de toute autre aliénation de propriété projetées.

Article 14.

Le bureau autrichien à Paris transmettra au Gouvernement Français par l'intermédiaire de l'Office des Biens et Intérêts Privés les demandes de restitution que les ressortissants autrichiens formuleront en vertue de l'Article 12 de la Convention du 3 août.

Article 15.

Les restitutions prévues par l'Article 14, ci-dessus, seront effectuées après paiement, soit par l'intéressé, soit par le bureau autrichien, des frais de conservation, d'emballage et de transport, qui auront été engagés par l'autorité française.

*) V. ci-dessHs, No. 69.

736 France^ Autriche.

Article 16.

L'Office français des Biens et Intérêts Privés avisera le bureau autrichien des levées de séquestre qui pourraient intervenir en ce qui concerne dfs bi«*n8 autrichiens en France.

Sauf fiaude ou erreur, ces biens ne seront plus soumis à des mcsurea exceptionnelles de guerre ou de disposition.

Article 17.

Les délais prévus aux Articles 252 a et g et 253 alinéa 2 et au paragraphe 11, alinéa 4 de l'Annexe de l'Article 255 du Traité de St.- Germain recommenceront à courir en France comme en Autriche au plus tôt le 31 juillet 1921.

Annexe l.

Formalités pour obtenir la remise des bierts^ droits et intérêts mis sons surveillance ou séquestrés ou la restitution des biens, droits et intérêts liquidés.

1. L'ayant droit français qui veut obtenir sans l'intermédiaire du bureau à créer à "Vienne, soit la remise de ses biens, droits et intérêts sous surveillance ou séquestrés, soit la restitution de ses biens liquidés devra adresser la demande en remise ou restitution à i'Abrechuung-<amt.