AUTRICHE, FRANCE

Convention relative à la protection et à l'assistance judiciaire: signée à Paris, le 4 mars 1925.*)

Bundetgesetzbhtt fUr dU Bqntblik Ôsterreidi 1938, Stiiek 46, Nr. 147.

Convention rntre l'Autriche et la France relative à la protection et à l'assistance judiciaire.

Le Gouvernement de la République d'Autriche et le Gouvernement de la République Française ayant résolu, d'un commun accord, de conclure une Convention pour assurer aux nationaux de l'autre Partie une constante protection judiciaire et le bénéfice de l'assistance judiciaire, les soussignéfr dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:

Article F^ Los citoyens français eu Autriche et les citoyens autrichiens en Frmnoe auront réciproquement libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays, tant comme demandeurs que comme défendeurs, à tous les degrés de juridiction. Ils jouiront, sous tous les rapports de la protection judiciaire, des mêm«s droits et avantages qui sont accordés aux nationaux.

Article 2.

Les ressortissants de l'une des deux Hautes Parties Contractantes qui auront à poursuivre une action devant les tribunaux de l'autre Partie Contractante comme demandeurs principaux ou intervenants ne seront soumis

*) Lm ratifications ont été échangées à Paris, le 16 avril 198S.

Protection et assistance judiciaire. 751

à aucuu droit, caution ou dépôt auxquels ne seraient pas soumis, dans la même situation, les propres ressortissants du pays respectif, conformément à ses lois.

Article 3.

Les ressortissants des deux Hautes Parties Contractantes jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire comme les nationaux euxmêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée.

Article 4.

Les ressortissants indigents des deux Hautes Parties Contractantes pourront réciproquement obtenir gratuitement des expéditions d'actes de l'état civil dans le cas où les lois du pays où ces actes sont réclamés accordent cette faveur aux nationaux. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées gratuitement par les agents diplomatiques ou consulaires des deux Parties Contractantes.

Article 5.

Le certificiit d'indigence sera délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle.

S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé gratuitement par l'Agent diplomatique ou par un consul du pays où le certificat doit être produit.

Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartient.

Article 6.

Quand le bénéfice de l'assistance judiciaire aura été accordé par l'une des deux Parties Contractantes, soit à l'un de ses ressortissants, soit à l'un des ressortissants de l'autre Partie, les significations relatives au même procès qui seraient à faire dans l'autre Etat ne peuvent donner lieu qu'au remboursement, par l'Etat requérant à l'Etat requis, des frais occasionnés par l'emploi d'une forme spéciale en vertu de l'Article 3 de la Déclaration relative à la transmission des actes judiciaires et à l'exécution des commissions rogatoires.*)

Dans le même cas, l'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu qu'au remboursement par l'Etat requérant à l'Etat requis des honoïaires d'experts et des frais nécessités par l'emploi d'une forme spéciale en vertu de l'Article 4 de la Déclaration précitée.

Article 7.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangeas à Paris aussitôt que faire se pourra.

Elle est conclue pour une durée de cinq ans.

Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, six mois avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire

*) Déclaration du 4 mars 1925. V. N. B. G. 3. s. XVIII, p. 59.

752 Hongrie, Suisse.

cesser les effets, U ConveotioD continuera d'être obligatoire encore Ait. mois, et ainsi de suite de six mois eu six mois, à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présenta Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, le 4 mars 1925, on double exemplaire.

Eîchhoff.

E. Herriot.