FRANCE, HONGRIE

Convention concernant le règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français visées par l'Article 231 du Traité de Trianon;*) signée à Paris, le 31 janvier 1921.**)

Orszâgos Tôrvénytâr 1922, p. 323.

Convention.

Le Gouvernement de la République Française, ayant décidé d'appliquer, en ce qui le concerne, la Section III et l'Annexe jointe de la Partie X (clauses économiques) du Traité du 4 juin 1920 et le Gouvernement Hongrois ayant pris acte de cette Résolution, ces deux Gouvernements ont convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le règlement des dettes hongroises envers les ressortissants français visées par l'Article 231 du Traité de Trianon.

Les Offices Français et Hongrois de Vérification et de Compensation seront constitués dès la signature de la présente Convention, mais ils ne commenceront leurs opérations de recouvrement en ce qui concerne les débiteurs hongrois que le 1*"^ octobre 1921.

Article 2.

Désireux toutefois de voir dès la signature de la présente Convention, des arrangements amiables entre leurs ressortissants faciliter, par leur nombre et leur importance, les règlements des dettes visées par la présente Convention, les Gouvernements des Hautes Parties Contractantes prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes dispositions d'ordre interne pour obliger leurs ressortissants à formuler, avant le l*"" yoût 1921, tant isolément qu'en groupes volontairement constitués, toute proposition convenable d'accord amiable.

Ces tractations auront lieu directement entre créanciers français et débiteurs hongrois et sans l'intermédiaire des Offices.

Les Offices pourront d'un commun accord, prolonger le délai fixé cidessus pour le règlement de certaines affaires ou catégories d'affaires comportant des difficultés spéciales, et notamment en faveur de sociétés hongroises ayant émis des titres sur les marchés financiers en dehors des limites de l'ancienne Monarchie.

Article 3.

1° Au fur et à mesure de l'établissement d'accords amiables, notification en sera faite conjointement par les créanciers et débiteurs, par

») V. N. R. G. a. s. XII, p. 508.

**) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 28 septembre 1922.

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lettre recommandée, aux fins d'enrpgistremeot, à l'Office français et ce, au plus tard le 1^' août 1921. UOffice français communiquera aussitôt ces projets d'accord à l'Office hongrois.

2® Ne pourront être définitivement conclus sans l'agrément de l'Office français les accords amiables prévoyant l'affectation, au règlement d'une créance, d'un élément d'actif hongrois séquestré en France; cet agrément, ou le refus motivé d'agrément, sera donné, dans le délai de six semaines, par l'Office français aux parties intéressés. Ledit délai de six semaines devra être compté à partir du jour où les parties intéressées auront, par lettre recommandée, notifié l'arrangement à l'Office français. Il pourra être prolongé d'accord entre les Offices.

3® L'Office hongrois et le Gouvernement Hongrois prendront toutes les mesures qu'ils jugeront utiles pour amener leurs ressortissants à conclure des accords et pour éliminer, autant que possible, les obstacles qui pourraient s'y opposer.

L'Office français favorisera de son côté rétablissement desdits accord

Article 4.

Dès que les créanciers et débiteurs auront constaté l'impossibilité de se mettre d'accord par un arrangement amiable, ils le notifieront à leurs OfBces en communiquant le texte rejeté par l'autre partie ou celui qu'ils auront eux-mêmes rejeté, en y joignant l'explication de leur refus d'acco) tation.

Article 5.

Les Offices examineront au fur et à mesure, les projets d'accord sur lesquels l'entente n'aura pu s'établir entre Français et Hongrois.

Si les Offices considèrent que la résistance du débiteur hongrois ou du créancier français est injustifiée, ils agiront de leur mieux sur leur ressortissant en vue de l'acceptation de l'accord. Si le ressortissant hongrois s'y refuse, la proposition d'accord acceptée par les deux Offices, pourra être présentée au Tribunal Arbitral Mixte qui pourra lui-même ou rendre l'accord obligatoire pour les parties ou décider que la dette sera réglée par l'intermédiaire des Offices de Vérification et de Compensation.

Article 6.

Les créances de ressortissants français vis-à-vis de débiteurs hongrois qui n'auront pas, dans le délai prévu à l'Article 3, fait l'objet, soit d'une notification d'accord amiable à l'Office français, soit de l'acceptation d'un accord dû à l'intervention de deux Offices, soit de l'introduction d'instance visée à l'Article précédent, ainsi que les créances ayant fait l'objet de projets d'accords non agréés, seront réglées par les Offices de Vérification et de Compensation conformément aux principes suivants:

1® Afin de renforcer, en faveur des créanciers français, les garantie» prévues par le Traité de Paix, le Gouvernement Hongrois accepte que soit établie la responsabilité solidaire de l'£tat hongrois et de chacun des re«sortissants hongrois, débiteurs de créanciers français — sans solidarité per

Dettes hongroises. 1h1

sonnelle entre débiteurs — pour ce qui concerne les dettes, en capital et intérêts, contractées tant en monnaie autre qu'en couronnes austro-hongroises, que pour le montant nominal, capital et intérêts, des dettes contractées en couronnes. Cette responsabilité solidaire est limitée toutefois, pour chaque débiteur, à l'excédent du total de ses dettes sur le total de son actif en France, y compris le produit net et disponible de la réalisation des gages établis en faveur du créancier français, même si ces gages sont constitués ailleurs qu'en France, Le Gouvernement Français accepte, d'autre part, que le Gouvernement Hongrois assume seul vis-à-vis de l'Office français de Vérification et de Compensation la responsabilité pleine et illimitée de la différence entre le capital dû en couronnes et le capital en francs résultant de l'application de l'Article 231 (par. d) du Traité de Trianon.

2^ Afin de permettre au Gouvernement Hongrois, ainsi qu'aux débiteurs hongrois de se libérer de cette dette, il leur sera accordé des délais dans les conditions et avec les modalités prévues aux Articles ci-après.

Article 7.

Sous réserve des dispositions des paragraphes ci-dessous, les dettes libellées primitivement en or, en argent, ou en toute autre monnaie qu'en couronnes austro - hongroises, quelle que soit leur nature, seront réglées par l'Office hongrois à l'Offife français dans les conditions prévues par le par. d) de l'Article 231 du Traité de Trianon. Ce règlement aura lieu en cinq années, à raison d'un septième de la dette pendant chacune des trois premières années et de deux septièmes de la dette pendant les quatrième et cinquième années. La première annuité sera payée deux mois après l'expiration du délai prévu à l'Article \^^ de la Convention. Toutefois à l'expiration de la troisième année si la Commission visée ci-dessous en décide ainsi le solde de la dette pourra être payé en un nombre d'années, qui, en aucun cas, ne pourra dépasser quatre, les annuités étant fixées par la Commission.

Afin de faire profiter les créanciers français d'une amélioration éventuelle du change hongrois, il est entendu que le montant en couronnes contre-valeur des payements en francs, à effectuer par l'Office hongrois, devra, quel que soit le cours du change pratiqué au jour du payement être égal au moins à dix fois le montant en francs de l'annuité due, sans pouvoir jamais être inférieur au montant nécessaire à l'Office hongrois pour acheter un nombre de francs suffisant pour payer à l'Office français les annuités ci-dessus prévues. Tout excédent en francs qui pourrait en résulter, au delà de l'annuité due, servira à diminuer d'autant les annuités exigibles, en commençant par les dernières.

En vue de l'application du § P"" du présent Article, il sera constitué une Commission de huit membres, dont quatre seront respectivement nommés par chacune des Hautes Parties Contractantes. Le Président en sera choisi parmi les membres nommés par le Gouvernement Français; sa voix sera prépondérante en cas de partage de» voix. La Commission se réunira dès

758 France, Hongrie.

Pécbéance de la troisième annuité. Dans ses décisions elle tiendra compte de la situation écunouiique de la Hongrie et spécialement de la production, de l'exportation des produits agricoles et de Pétat des changes.

a) £n ce qui concerne les dettes provenant de garanties constituées en faveur d'un débiteur ayant domicile, du fait du démembrement de l'Ancienne Monarchie, dans un des Etats auxquels un territoire de l'Ancienne Monarchie Auistro- Hongroise a été transféré ou dans un des Etats nés du démembrement de cette Monarchie, le Gouvernement Français en vue d'en faciliter le recouvrement, déclare consentir à ce que les créances connexes de re8borti4»ant8 hongrois puissent être cédées à l'Office créancier français à titre de sûreté. Dans ce cas, l'Office créancier français sera tenu de poursuivre, par tous les moyens judiciaires et extrajudiciaires, le recouvrement des créances cédées. Les rentrées obtenues sur ces créances seront portées au crédit de l'Office hongrois.

b) Il sera tenu compte, pour toutes les dettes susmentionnées, à l'exception de celles visées à l'alinéa 1^' du § 22 de l'Annexe à la Section III de la Partie X (Clauses économiques) du Traité du 4 juin 1920, en ce qui concerne la période antérieure à la signature de la présente Convention, d'un intérêt annuel de 3 ®/o capitalisable à la fin de chaque année et payable sans frais accessoires dans la monnaie du principal de la dette.

En ce qui c<mcerne la période postérieure à la date de la signature de la présente Convention, l'intérêt annuel sera ô ^/o, sans frais accessoires, jusqu'au jour du remboursement.

c) Le règlement des dettes de ressortissants hongrois envers les ressortissants français provenant de crédits d'acceptation ou de garanties, ouverts par ceux'ci pour l'importation, en provenance de pays situés en dehors du continent, de matières premières et de marchandises, fera l'objet d'un règlement ultérieur entre les Hautes Parties Contractantes qui, conçu dans l'esprit de la présente Gtnvention et notamment du § a) du présent Article, tiendra compte des difficultés dans lesquelles se trouve cette catégorie de débiteurs hongrois.

Article 8.

Le règlement à l'Office français par l'Office hongrois des dettes libellées en couronnes et vioées par l'Article 231 du Traité de 4 juin 1920 s'effectuera de la façon suivante:

a) Le montant nominal des dettes en couronnes, plus intérêt calcui< sur ce moulant comme il est prévu au § b) de l'Article 7, sera versé dao.> les quatre semaines qui suivront l'expiration du délai fixé à l'Article \" et ce, en francs français calculés au taux moyen du franc français et de la couronne hongroise cotés à la Bourse de Zurich durant les deux mois qui auront précédé le jour du payement.

b) Le Gouvernement Hongrois prend à sa charge exclusive le payement de la différence entre le montant remboursé comme ci-dessus et le montant dû en vertu de la valorisation prévue à l'Article 231 § d) du Traité de 4 juin 1920; il reste entendu que cet engagement ne porte aucun préjudice aux droits de recouvrement que le Gouvernement Hongrois se

Dettes hongroises. 759

réserve vis-à-vis de ses ressortissants. Le versement de ladite différence s'effectuera sans intérêts, en francs, en dix-huit versements annuels égaux dont le premier sera dû au commencement de la sixième année après la signature de la présente Convention. Afin de faire profiter l'Office français d'une amélioration éventuelle du change hongrois, il est entendu que le montant en couronnes à affecter à ces annuités devra, indépendamment du cours du change pratiqué au jour du payement, être égal au moins au décuple du montant en francs de l'annuité due.

L'excédent en francs, au delà de l'annuité due, pouvant résulter de l'application de cette disposition, servira à diminuer successivement les annuités exigibles, en commençant par la dernière. Afin de permettre la mobilisation de cette catégorie de créances, le Gouvernement Hongrois se déclare prêt à entrer en négociations avec le Gouvernement Français en vue de la consolidation des versements à faire à l'Office moyennant la création d'un titre négociable.

Dans le cas où le Gouvernement Hongrois exercerait un recours contre l'un de ses ressortissants débiteur pour la différence en couronnes dont il a assumé la charge, et si le débiteur a, par ailleurs, conclu un accord amiable avec des créanciers français, le Gouvernement Hongrois devra en aviser immédiatement l'Office français.

Dans ce cas, les créanciers français ayant conclu des accords amiables auront le droit de demander à l'Office français que ces accords soient considérés comme nuls et de nul effet. Il sera donné suite à cette demande par un accord entre les deux Offices, si le recours du Gouvernement Hongrois compromet l'exécution de l'accord amiable conclu entre les parties intéressées. Dans le cas où la demande du créancier est accueillie, le solde lui restant dû sur sa créance sera compris dans les recouvrements à effectuer par l'Office de Vérification et de Compensation français et dans les répartitions à effectuer par ce même Office.

Article 9.

Toutes les fois que l'Office débiteur hongrois aura notifié à l'Office créancier qu'un débiteur manque à l'obligation de verser une annuité lui incombant du chef de l'Article 7 de la présente Convention, l'Office créancier français aura le droit de poursuivre directement le débiteur hongrois, dans les conditions prévues par le § 16 de l'Annexe à la Section HI de la Partie X (clauses économiques) du Traité du 4 juin 1920.

Les sommes encaissées ainsi, après poursuite directe, seront portées au crédit de l'Office hongrois.

Article 10.

L'ensemble des biens, droits et intérêts en France des ressortissants hongrois, y compris leurs avoirs en banque et à l'exclusion de leurs autres créances sur des ressortissants français, servira, dans les conditions prévues par l'Article 11, sauf les exceptions stipulées à l'Article 12, au règlement du passif hongrois au profit des ressortissants français et résultant de l'ap-

760 France, Bongtie.

pliratioD d<>8 Sections III et lY de la Partie X (Clauses économiques) du Traité de Triauon.

£n ce qui concerne un solde éventuel de l'actif hongrois, le Gouvem**naent Français renonce à l'exercise du droit que lui confère l'Article 232, § b) du Traité du 4 juin 1920.

Article 1 1 .

a) Le débiteur bongrois pourra, jusqu'à due concurrence, employer la totalité de ses éléments d'actif en France, y compris ses créances à l'égard de ressortissants français, à acquitter, sous le contrôle de l'Office français, ses dettes visées par l'Article 231 du Traité du 4 juin 1020 envers les ressortissants français.

b) Sous réserve du règlement préalable de leur propre passif, les propriétaires hongrois d'éléments d'actif en France pourront, avec l'autorisation de l'Office français, les affecter, jusqu'à concurrence d'une proportion de 70®/o de leur valeur, en vue de permettre des règlements amiables de créances françaises, nées avant et pendant la guerre, sur d'autres ressortissants hongrois. La valeur desdits avoirs sera fixée dans les conditions prévues par la lui française du 7 octobre 11)19 sur la liquidation des biens séquestrés.

c) Les dispositions des paragraphes a) et b) du présent Article s'appliquent à la Banque d'Autriche-Uungrie.

d) Les éléments d'actif, y compris les avoirs en banque, qui n'auraient pas trouvé leur emploi par l'application des dispositions des trois paragraphes précédents, les montants provenant de la retenue de 30®/o prévue au § b), ainsi que les dettes des ressortissants français à l'égard des ressortissants hongrois, excepté les avoirs en banques, seront pris en charge par l'Office fr>inç«is qui en portera la contre-valeur au crédit de l'Office hongrois. L'Office français pourra constituer un fonds destiné à régler par préférence tout ou partie des créances françaises n'excédant pas 5.000 francs chacune ou de créances de français justifiant devant leur Office de ce que leur existence économique est compromise par l'application d'une des dispositions de la prébente Convention.

e) Les ressortissants hongrois qui disposent en France d'éléments d'actif seront, à partir de la signature de la présente Convention, autorisés à les faire réaliser avec l'agrément préalable et sous le contrôle de l'Office français. Les éléments d'actif seront réalisés conformément aux dispositions de la loi française. Le produit des réalisations sera soumis aux mêmes restrictions qui sont ou qui seront en vigueur à l'égard des éléments d'actif eux-mêmes.

f) Les ressortissants hongrois seront autorisés en vertu d'un accord à établir avec l'Office français, à substituer des équivalents à leurs biens, droits et intérêts en France. £n cas de réalisation par la voie d'enchères publiques, ou de toute autre manière de biens, droits et intérêts hongrois en France, les propriétaires auront le droit d'intervenir et de présenter leurs pffres, sur uo pied d'é^uiité uvec tous autres étrangers, sauf bien entendu

Dettes hongroises. 76 i

le droit de préemption prévu en faveur du Gouvernement Français par la loi du 7 octobre 1919.

g) En ce qui concerne les immeubles, le Gouvernement Français se réserve de faire connaître au Gouvernement Hongrois les immeubles qui ne pourront pas être utilisés pour les accords amiables.

Article 12.

Les meubles meublants, livres, tableaux, bijoux, argenterie et généralement effets personnels appartenant à des particuliers hongrois en France seront remis à la disposition de leurs propriétaires, aussitôt que ceux-ci auront justifié à l'Office français avoir acquitté tout leur passif en France.

Sauf indications contraires du Gouvernement Français les dispositions du présent Article s'appliqueront aux modestes fonds de commerce, aux petites industries et aux instruments de travail présentant les uns et les autres un caractère alimentaire.

Article 13.

Les actes ou accords accomplis en vertu de la présente Convention seront exempts de tous les droits fiscaux en Hongrie; ils seront exempts en France de tous droits d'enregistrement et de timbre.

L'énonciation de titres de valeurs mobilières, soit dans ces actes ou accords, soit dans un pouvoir donné en vue de la réalisation desdits actes ou accords, ne donnera ouverture à aucun droit de timbre tant en France qu'en Hongrie.

Article 14.

Les dettes contractées et les biens, droits et intérêts régulièrement acquis par les ressortissants des Hautes Parties Contractantes après le 6 août 1919, date de la reprise des relations commerciales entre la France et la Hongrie, seront uniquement régies par le Droit commun, sans que les dispositions du Traité du 4 juin 1920, ni celles de la présente Convention puissent être invoquées à leur égard.

Le règlement des dettes visées à l'Article 231, paragraphes 3 et 4, du Traité de Trianon, pourra, tout aussi bien que celui des dettes privées, former l'objet d'arrangements spéciaux entre l'Etat Hongrois et l'Office national français des porteurs de valeurs étrangères. A défaut de pareils arrangements, lesdites dettes seront réglées par les Offices de Vérification et de Compensation conformément à l'Article 231, paragraphe 3 et 4 et aux dispositions de la présente Convention.

Article 16.

Sont maintenues, en tant qu'elles sont compatibles avec leg stipulations de la présente Convention, les dispositions prévues dans les Sections HI, IV, V, VI et VII et les Annexes de la Partie X (Clauses économiques) du Traité du 4 juiq 1920.

'762 Bulgarie, Hongrie.

Article 17.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre ou à proposer toutes les mesures administratives ou législatives pour assurer l'exécution de la présente Ck>nvention.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que possible.

£n foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont sigu< la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 31 janvier 1921.

(L. S.) Prâznovszhy m. p.

(L. S.) Ar. Briand m. p.