AUTRICHE, HONGRIE
Protocole et Article additioDnel relatifs au règlement de la question de la Hongrie occidentale; signés à Venise, le
13 octobre 1921.
Bundesgesetzbîatt fur die Republik Ôaterreich 1922, Stuck 34.
Protocole signé à Venise le 13 octobre 1921 relatif au règlement de la question de la Hongrie occidentale.
A la suite de l'offre de médiation de S. E. le Marquis délia Torretta, Ministre des Affaires Etrangères d'Italie, approuvée par la décision de la Conférence des Ambassadeurs à Paris et acceptée par les Gouvernements d'Autriche et de Hongrie, les Plénipotentiaires des deux Gouvernements se sont réunis à Venise le 1 1 et le 12 octobre 1921 pour régler d'un commun accord les questions relatives aux territoires de la Hongrie occidentale attribués à l'Autriche en vertu des Traités de paix de Saint-Germain et de Trianon.
L'Autriche était représentée par Monsieur Jean Schober, Chancelier Fédéral et Gérant du Ministère Fédéral des Affaires Etrangères;
764 Autriche, Hongrie.
La Hongrie par S. £. le Comte Etienne Bethlen, Président du Conseil des Ministres et S. £. le Comte Nicolas Bànffy, Ministre Royal des Affaires Etrangères.
Ayant procédé sous la Présidence de S. E. le Marquis délia Torretti^ à un examen minutieux de la question, les susdits représentants sont tombés d'accord sur les mesures suivantes quMls ont jugées nécessaires pour assurer le transfert pacifique à l'Autriche du territoire en question.
Mesures à prendre par le Gouvernement Royal Hongrois en vue d la pacification de la Hongrie occidentale:
Affichage dans tout le pays d'une proclamation qui portera à la connaissance de la population qu'un accord équitable a été conclu à Venise, et qui invitera tous les Hongrois à regarder comme un suprême devoir patriotique de respecter cet accord et de faciliter la tâche du gouverncmen à remplir les conditions acceptées.
Cette proclamation contiendra également — sous menace des punition les plus sévères — un appel aux insurgés de déposer immédiatement les armes ainsi qu'aux personnes non ressortissantes de la Hongrie occidentale de quitter sans délai ce territoire.
Directives données à la presse de changer d'attitude à la suite dt communications qui lui seront faites relativement à l'accord conclu à Venis'
A la suite le Gouvernement Hongrois publiera un décret selon lequel tous les fonctionnaires et officiers actifs ou en retraite relevant du Gouvernement Hongrois subiront les conséquences les plus graves prévues par la loi s'ils oe se conforment pas à cet appel dans un délai de dix jours. Une amnistie sera promise à tous ceux d'entre eux qui avaient commis des infractions aux lois pendant l'insurrection et se seront conformés à l'appel. Les crimes communs seront exclus de cette amnistie.
Décret selon lequel les étudiants qui ont pris part à l'insurrection devront se présenter à leur faculté ou école dans un délai de dix jour< Les étudiants réfractaires à cet appel perdent leur semestre.
Décret selon lequel toutes les personnes qui continueront à fournir aux insurgés des subsides en argent ou en matériaux seront punies en vertu des dispositions du code pénal hongrois contre le recrutement illicite.
Changement partiel des garnisons qui forment le cordon actuel.
Un délai d'au moins trois semaines est assuré aux dispositions suindiquées; pourtant les Généraux alliés pourront, dans le cas où cela leur paraîtra possible, restreindre ce délai.
Toutes les dispositions concernant la pacification seront prises de commun accord avec les Généraux alliés.
En général, le Gouvernement Hongrois se déclare, dans la mesure des moyens à sa disposition, prêt à se conformor aux désirs des Grandes- Puissances alliées. Le Gouvernement Hongrois reconnaît lu principe que toutes les mesures que les Gouvernements Alliés pourraient décider en vue de la pacification visent l'accomplissement du Traité et ne pourront, psr
Hongrie occidentale. 765
conséquent, pas être regardées par le Gouvernement Hongrois comme un acte d'hostilité. Les représentants de l'Entente à Budapest et la commission des Généraux à Sopron veilleront à ce que les mesures soient appliquées de la manière la plus efficace et rapide en prenant en considération surtout l'esprit des mesures ci-dessus indiquées.
Il est entendu que le territoire en question, une fois libéré des bandes, sera occupé et pris en possession en pleine tranquillité et sécurité par l'Autriche.
Il appartiendra à la Commission des Généraux alliés à Sopron de constater que la pacification du territoire est accomplie et que par conséquent l'Autriche est en mesure de procéder à l'occupation susdite.
La Commission des Généraux alliés à Sopron à laquelle sont attachés un délégué autrichien et un délégué hongrois exercera les pouvoirs administratifs.
Le Ministre des Affaires Etrangères d'Italie fera les démarches nécessaires pour l'envoi de troupes alliées à Sopron.
Huit jours après que la Commission des Généraux alliés aura constaté que le pays se trouve en état de pleine tranquillité un plébiscite aura lieu dans la ville de Sopron et ses alentours.
Il appartient à la Commission des Généraux d'arrêter les modalités afin que le plébiscite puisse s'accomplir de la façon la plus simple et la plus rapide; à cet effet la Commission se chargera dès maintenant des préparatifs nécessaires.
Le plébiscite dans la ville de Sopron devra précéder celui des environs, mais ce sera l'ensemble des deux plébiscites qui déterminera le résultat total de la consultation populaire.
Le territoire soumis au plébiscite est délimité comme suit:
Un ligne partant du lac de Neusiedel (Fertô) sur le point où la limite communale septentrionale de la Commune de Kroisbach (Fertorâkos) atteint le lac.
De ce point la ligne frontière du territoire soumis au plébiscite suit la ligne communale indiquée jusqu'au point où cette ligne rejoint la ligne communale de Oedenburg (Sopron), elle procède sur cette ligne jusqu'au point où la frontière communale rencontre la limite communale septentrionale de la Commune de Agendorf (Agfalva), suit cette ligne septentrionale jusqu'au point où elle rejoint de nouveau la limite communale de la ville de Oedenburg (Sopron); de ce point la limite du territoire soumis au plébiscite suit la limite de Oedenburg (Sopron) jusqu'au point où celle-ci atteint la ligne méridionale de la Commune de Harkau (Harka) et suit celle-ci jusqu'à la jonction de la limite communale méridionale de Koblenhof (Kophâza) jusqu'au point où celle-ci rejoint la limite communale occidentale de Zinkendorf (Nagyczenk), qu'elle suit jusqu'au point où elle rencontre la ligne de Trianon, de ce point la ligne suit la ligne de Trianon jusqu'au point où celle-ci rejoint le lac de Neusiedel (Fertô).
7Ç6 Autriche, Hongrie.
L'Autriche et la Hongrie s'engagent à reconnaître le résultat du plébiscite.
Huit jours après la proclamation du résultat du plébiscite aura lieu le transfert du territoire à qui de droit.
La Hongrie reconnaît en principe les dommages de toute sorte causés à l'Autriche par le retard du transfert de la Hongrie occidentale.
Les détails de ces dommages ainsi que les autres questions d'ordre financier relatives à la Hongrie occidentale et restées en suspens jusqu'à présent devront être fixés d'un commun accord dans un délai de 15 jours après le transfert des territoires en question.
Si dans un nouveau délai de 1 5 jours cet accord ne sera pas intervenu, il y aura lieu de soumettre ces questions à un tribunal d'arbitrage à instituer selon les dispositions prévues à l'Article 239 du Traité de Trianon et à l'Article correspondant du Traité de Saint-Germain.
Vu l'urgence de Lâtcr autant que possible les travaux de la Commission interalliée de délimitation de la frontière entre l'Autriche et la Hongrie le Ministre des Affaires Etrangères d'Italie fera les démarches nécessaires à cet effet auprès de la Conférence des Ambassadeurs.
L'Autriche s'engage à se déclarer d'accord, autant que possible, avec les décisions de cette Commission. Toutefois, dans le cas où l'Autriche se verrait obligée d'interjeter appel contre ces décisions, elle déclare accepter la décision qui sera recommandée par le Conseil de la Société des Nations.
Aucun des habitants du territoire cédé par la Hongrie à l'Autriche ne pourra être poursuivi ou molesté en raison de son attitude politique jusqu'à la date du transfert efifectiv des territoires en question.
S'inspirant de sentiments d'humanité le Gouvernement Autrichien s'ei. gage en principe à ne pas licencier en masse et pour des raisons politiques les employés en fonction à la date du transfert effectif dans le territoire cédé. Il fera dépendre leur maintien dans leurs fonctions actuelles du résultat d'un examen auquel il soumettra les cas individuels.
Le Gouvernement Autrichien reconnaît en principe de prendre à sa charge les pensions qui reviennent à ces employés, les détails relatifs seront réglés par un accord spécial à intervenir entre les deux Gouvernements.
Etant d'accord sur ce qui précède, les Plénipotentiaires de l'Autriche et de la Hongrie s'engagent à employer toute leur influence, afin que les dispositions susmentionnées deviennent effectives selon les lois constitutionnelles de leurs pays.
Torretta m. p. Schoher m. p.
Beihlen m. p. Bânffy m. p.
Article additionnel.
Dans le cas où, à la suite du plébiscite, la ville de Oedenburg < :
ses environs passeraient à la Hongrie le Gouvernement Hongrois s'engage
à accorder à l'Autriche toutes les facilités nécessaires en vue de régler
le trafic frontières tant par rapport au mouvement des personnes que par
Passeports. 767,
rapport au transport des marchandises sur les chemins de fer qui traversent la ville et ses environs.
La Hongrie accordera également à l'Autriche en base du péage ou de tout autre principe qui sera jugé utile toutes les facilités pour l'usage des chemins de fer susmentionnés.
Une convention à conclure entre les deux Gouvernements réglera les détails de cette question.
Torretta m. p. Schoher m. p.
Bethlen m. p. Bânffy m. p.
Fait à Venise le 13 octobre 1921 en trois exemplaires originaux.
(L. S.) Torretta m. p. (L. S.) Schoher m. p. (L. S.) Bethlen m. p. (L. S.) Bânffy m. p.
AUTRICHE, HONGRIE, ITALIE, POLOGNE, ROUMANIE, ETAT SERBE -CROATE -SLOVÈNE, TCHÉCOSLOVAQUIE,
Accord au sujet des passeports et des visas; signé à Graz, le 27 janvier 1922.*)
Bundesgesetzblatt fur die Republik Ôaterreich 1922, Siuck 44.
Accord conclu entre l'Autriche, la Hongrie, l'Italie, la Pologne,
la Roumanie, l'Etat Serbe-Croate-Slovène et la Tcheco-Slovaquie,
au sujet des passeports et des visas.
Considérant que la Conférence convoquée à Paris en octobre 1920 par la Société des Nations a adopté des résolutions tendant soit à faciliter considérablement la délivrance des passeports et des visas, soit à unifier et à réduire les taxes y afférentes, résolutions qui n'ont pas encore été mises en exécution d'une façon générale;
et considérant que la Conférence de Portorose a renvoyé la question des passeports et des visas à une Conférence complémentaire des Etats Successeurs convoquée à Graz, afin de traiter les meilleurs moyens pour l'application des résolutions ci-dessus mentionnées;
à cet effet les Parties Contractantes représentées comme il suit:
Le Président Fédéral de la République d'Autriche, par: M. Robert Lukes, consul général de l*""® classe; M. Egon Hein, consul général de Ipn»e classe;
*) L'Autriche, la Hongrie, l'Itilie et 1» Tchécoslovaquie ont les ratifications à Vienne le 27 mars 1922.
768 Autriche. Hongrie, Ralie etc.
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie, par:
M. Ladislas Gômôry-Laiml de Dedina, conseiller ministériel; Sa Majpsté le Roi d'Italie, par:
M. Carlo De Constantin de Ch&teaa-neaf, consul de Sa Majesté;
Comm. A. Michèle Adinolfi, conseiller de préfecture;
Cav. Dr. Fausto Pizzichelli, chef de section;
le Chef d'Etat de la République Polonaise, par:
M. Stanislas Millak, sous-chef de division;
M. Zbigniew Auguste Miszke, vice-consul gérant du consulat à Trieste; Sa Majesté le Roi de Roumanie, par:
M. Georges Grigorcea, cooseiller à la Légation Royale à Vienne; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes, par:
M.Vladimir Budisavljevié de Prijedor, représentant consulaire à Graz; Iç Président de la République Tschéco- Slovaque, par:
Dr. Richard Stretti, conseiller mioistériel;
lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes:
A. Délivrance des passeports.
1. Modèle uniforme de passeport ordinaire. Un modèle uniforme de passeport ordinaire (oon diplomatique), „type international'* (modèles: Annexe I et II de la Résolution de Paris) est établi, sauf les vœux exprimés par la Conférence de Graz.
