Taxe perçue

La taxe perçue n'aura pas un caractère fiscal et elle sera perçue sans distinction aucune entre les pays pour lesquels le passeport sera délivré, ainsi que dans des conditions d'absolue égalité entre nationaux et non nationaux, dans les cas où les passeports seraient délivrés par un Etat Successeur à d'autres qu'à ses nationaux.

B. Visas préliminaires.