Enquête et approbation préalable

Les visas seront délivrés immédiatement sans enquête ou approbation préalable.

En cas de danger pour la sécurité nationale ou pour la situation sanitaire et, en ce qui concerne le visa d'entrée, pour des difficultés intérieures d'ordre économique (par exemple pour régler le marché de travail) une enquête peut être faite. A la demande du requérant, l'autorité requise devra faire l'enquête par voie télégraphique; dans ce cas, le délai pour la réponse définitive (affirmative ou négative) ne devra pas excéder quinze jours. Les frais nécessaires à l'échange de télégrammes entre l'autorité diplomatique ou consulaire et l'autorité, qui est appelée à faire l'enquête, seront à la charge du requérant.

Le présent Accord sera ratifié.

Le dépôt des ratifications sera effectué à Vienne, dans les deux mois après la signature de cet Accord.

Un procès-verbal de dépôt des ratifications sera dressé, dès que l'accord aura été ratifié par l'Autriche, la Hongrie, l'Italie, et la Tchéco-Slovaquie.

Dès la date de ce procès-verbal, l'accord entrera en vigueur entre les Parties Contractantes qui l'auront ainsi ratifié.

L'accord entrera en vigueur pour la Pologne, la Roumanie et l'Etat Serbe- Croate-Slovène à la date de leur adhésion ultérieure et du dépôt de leurs ratifications.

Le Gouvernement Autrichien remettra à toutes les Puissances signataires une copie certifiée conforme des procès- verbaux de dépôt des ratifications.

Cet Accord pourra être dénoncé par chacune des Parties Contractantes après l'expiration d'une année à partir de la date du premier procès-verbal de dépôt des ratifications; il cessera alors d'être en vigueur après un délai de trois mois à partir du jour où la dénonciation aura été notifiée à l'autre Partie Contractante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Accord.

Fait à Graz, le vingt-sept janvier mil neuf cent vingt-deux, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la République d'Autriche et dont des expéditions authentiques seront remises à chacune des Puissances signataires.

(Signé:)

LuTces M. Adinolfi

Egon Rein Fausto Pizzichelli

LadislasOômdry-LaimldeDedina Dr. Richard Stretti