FRANCE, HONGRIE

Arrangement concernant l'application aux Alsaciens-Lorrains

de la Partie X du Traité de Trianon;*) signé à Budapest,

le 5 juillet 1922.**)

Budapesti Kdzlony 1932, No. 198.

Arrangement.

Le Gouvernement Français et le Gouvernement Hongrois, ayant résolu de conclure un arrangement concernant l'application aux Alsaciens-Lorrains de la Partie X du Traité de Trianon, les plénipotentiaires soussignés ont convenu à ce sujet des dispositions suivantes:

Article P^.

Les dispositions de la Section III de la Partie X du Traité de Trianon et celles de la Convention du 31 janvier 1921 seront applicables aux obligations suivantes:

1 ^ Aux dettes exigibles avant le 1 1 novembre 1918 et dues par des ressortissants hongrois, résidant en Hongrie aux Alsaciens-Lorrains résidant en France;

2^ Aux dettes devenues exigibles avant le 26 juillet 1921 et dues aux Alsaciens-Lorrains résidant en France et résultant de transactions ou de contrats passés avec des ressortissants hongrois résidant en Hongrie, dont l'exécution totale ou partielle a été suspendue après le 11 novembre 1918.

30 Aux intérêts échus avant le 26 juillet 1921 et dus à un Alsacien ou Lorrain, provenant de valeurs émises par la Hongrie, pourvu que le paiement de ces intérêts, aux ressortissants hongrois ou aux neutres, n'ait pas été suspendu pendant la guerre.

*) V. N. R. G. 3. s. XII, p. 498.

**) Les ratifications ont été échangées à Budapest, le 18 octobre 1927.

806 France, Hongrie.

4^ Les capitaux remboursables avant le 26 juillet 1921 payables aux Alsaciens ou Lorrains représentant des valeurs émises par la Hongrie, pourvu que le paiement de ce capital aux ressortissants hongrois, ou aux neutres n'ait pas été suspendu avant le 26 juillet 1921.

Les dispositions susmentionnées du Traité de Trianon et de la C!onvention du 31 janvier 1921 s'appliqueront réciproquement aux créances hongroises sur des Français (Alsaciens-Lorrains) et la République Française qui correspondent aux créances françaises énumérées dans les paragraphes 1 à 4 du présent Article.

Le taux du change applicable au règlement de ces obligations sera le taux moyen coté à la Bourse de Genève durant le mois qui a précédé le 11 novembre 1918.

Il pourra être constitué en Alsace- Lorraine, pour le règlement desdites dettes, dans les conditions prévues à la Section III de la Partie X du Traité de Trianon, un Office spécial de Vérification et de Compensation étant entendu que ledit Office pourra être considéré comme un ^Office Central" au sens du paragraphe 1"' de l'annexe à ladite section.

Article 2.

Les biens, droits et intérêts privés des Alsaciens et Lorrains en Hongrie, seront régis par les dispositions de la Section IV de la Partie X du Traité de Trianon.

Article 3.

Par dérogation aux dispositions prévues à la Section Y de la Partie X au Traité de Trianon, tout contrat conclu avant la date de promulgation en Alsace-Lorraine du décret français du 30 novembre 1918 entre Alsaciens- Lorrains (personne physique ou morale) ou autres ressortissants français résidant en Alsace- Lorraine, d'une part, et l'£tat hongrois ou des ressortissants résidant en Hongrie, d'autre part, et dont l'exécution a été suspendue par l'armistice ou par la législation française ultérieure, sont maintenus.

Toutefois, seront annulés les contrats dont, dans un intérêt général, le Gouvernement Français aurait notifié la résiliation à la Hongrie, dans un délai de six mois, à dater de la mise en vigueur dudit Traité, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l'exécution, avant le 11 novembre 1918 d'un acte ou d'un paiement prévu à ce contrat. Si cette annulation entraine pour une des parties un préjudice considérable, il sera accordé à la partie lésée une indemnité équitable calculée uniquement sur le capital engagé, et sans tenir compte du manque à gagner.

£n matière de prescription, forclusion et déchéance en Alsace-Lorraine, seront applicables les dispositions prévues aux Articles 235 et 236 de la Section V de la Partie X du Traité de Trianon, étant entendu que l'expression „début de la guerre** doit être remplacée par l'expression „ 1 1 novembre 1918*' et que l'expression „durée de la guerre** doit être remplacée par celle ^période du 11 novembre 1918 à la date de la mise en vigueur dudit Traité".

Traité de Trianon. — Alsaciens-Lorrains. 807

Article 4.

Le présent Arrangement est rédigé en français et en hongrois. En cas de divergence le texte français fera foi.

Le présent Arrangement après avoir été approuvé par les deux Gouvernements, sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Budapest aussitôt que possible.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Arrangement et l'ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Budapest, en deux exemplaires, le 5 juillet 1922.

J. Doulcet m. p.

Orôf Bânffy Miklôs s. k.

Protocole.

Au moment de procéder à la signature de l'arrangement concernant l'application aux Alsaciens-Lorrains de la Partie X du Traité de Trianon, le plénipotentiaire soussigné du Gouvernement Royal Hongrois émet le vœu que les dispositions dudit arrangement soient complétées par les stipulations suivantes qu'il recommande à la bienveillante considération du Gouvernement Français:

1® En ce qui concerne l'application de la Convention franco-hongroise du 31 janvier 1921, les dettes libellées en marks Ils allemandes seront assimilées aux dettes libellées en couronnes, dans le sens qu'à la première année ce ne sera que la valeur nominale des dettes de cette catégorie qui devra être versée et que la différence résultant de la valorisation ne sera amortissable que dans 1 8 fractions annuelles à commencer de la sixième année.

2® Les dispositions de la convention ne seront applicables qu'aux dettes nullement réglées jusqu'ici.

3" Les titres au porteur ne seront régis par la Convention qu'au cas où il sera établi par le porteur suffisamment qu'il en avait acquis la propriété avant le début de la guerre.

Le plénipotentiaire soussigné du Gouvernement Français prend acte de cette proposition et la soumettra à son Gouvernement.

Le plénipotentiaire soussigné du Gouvernement Royal hongrois déclare en outre qu'en attendant la ratification de l'arrangement les dispositions y contenues seront mises en vigueur par voie d'un décret gouvernemental.

Le plénipotentiaire soussigné du Gouvernement Français prend acte de cette déclaration:

Fait à Budapest, en deux exemplaires, le 5 juillet 1922.

J. Doulcet m. p.

Orôf Bânffy Miklôs s. k.

HONGRIE, ITALIE

Convention pour les dettes et créances; signée à Budapest, le 27 mars 1924.*)**)

Copie officielle.

Convention pour les dettes et créances.

Article 1.

Echéance.

1. Toutes les créances en couronnes austro-hongroises échues avant ie 26 juillet 1921 entre ressortissants hongrois qui à la date du 3 novembre 1918 avaient leur résidence ou le siège dans les territoires de la Hongrie dont les frontières ont été établies dans le Traité de Trianon, d'une part, et ressortissants italiens, qui à la date susindiquée avaient leur résidenco ou leur siège dans les territoires du Royaume d'Italie, y compris ceux qui ont été annexés, d'autre part, seront réglées directement entre créanciers et débiteurs, en monnaie italienne, et sur la base du taux de change visé respectivement dans le par. d) de l'Article 231 et dans l'Article 254 du Traité de Trianon. *•*)

2. Ces dispositions ne préjudicient à aucun degré au droit de propriété du Domaine du Royaume d'Italie pour ce qui a trait aux créances acquises en vertu du droit de dévolution visé dans le Traité de Trianon.

Article 2.

Ressortissants.

En ce qui concerne les créances à régler d'après les dispositions de l'Article premier,

a) les banques, les caisses d'épargne, les établissements de crédit et les sociétés commerciales de tout genre ainsi que les institutions avec personnalité juridique, qui ont leur siège principal dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, seront considérés comme ressortissants de l'Etat relatif;

b) les personnes morales, y comprises les personnes visées à l'alinéa précédent, existant sur le territoire transféré à l'Italie et auxquelles cette qualité aura été reconnue soit par les autorités administratives italiennes, soit par une décision judiciaire italienne, seront réputées italiennes en tout cas d'après les dispositions de l'Article 75 du Traité de St. Germain ;f)

*) Les ratifications ont été échangées à Budapest, le 5 décembre 1924. **) Comp. le Protocole final du 27 mars 1924, ci-dessous No. 88 et l'Arrangement du 80 mars 1926, ci-dessous No. 89.

***) V. N. B. e. 8. 8. Xll, p. 508, 641. f) V. N. B. G. 8. s. XI, p. 711.

Dettes et créances. 809

c) les personnes qui ont acquis la nationalité italienne de plein droit, par élection ou par option, en vertu de la paix ou des lois ou des décrets publiés pour l'exécution des traités, seront considérées comme ressortissants italiens.

Les personnes qui ont opté pour la Hongrie seront considérées comme ressortissants hongrois.

Article 3.

Succursales.

1. En ce qui concerne les obligations — à régler d'après les dispositions de l'Article premier — des succursales des personnes juridiques ou des sociétés commerciales, en tant que ces succursales se trouvent dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes et le siège principal se trouve dans le territoire de l'autre Haute Partie Contracte, sera pris en considération le siège de la succursale et non pas le siège principal. Dans le cas ou les succursales se trouvent en dehors du territoire des Hautes Parties Contractes, sera pris en considération le siège principal et non pas celui de la succursale.

2. Les succursales auxquelles s'applique le Décret Royal du l®'^ septembre 1920 n. 1236 seront considérés comme ressortissants italiens pour ce qui a trait à l'application de cette convention sauf le cas d'un accord spécial entre l'Etat où est situé le siège principal et l'Etat auxquel appartient le créancier ou le débiteur de la succursale dont il s'agit.

Article 4.

Déplacements.

Les déplacements de la résidence ou du siège, qui ont eu lieu entre le 25 mai 1915 et le 3 novembre 1918, ne seront pas pris en considération, si le ressortissant a repris après le 3 novembre 1918 sa résidence ou son siège dans le territoire actuel de l'Etat où il résidait avant

le déplacement.

Transfert des créances.

1. Les dispositions de l'Article premier ne s'appliquent q'aux créances nées avant le 25 mai 1915 si le créancier ou le débiteur est un ressortissant de l'ancien Royaume d'Italie, et aux créances nées avant le 3 novembre 1918 si le créancier ou le débiteur est un ressortissant visé à l'Article 2, alinéa b) et c).

2. Si une créance valorisable a été transférée après les dates susvisées à une personne qui ne serait pas qualifiée d'après les Articles précédents, le transfert ne porte aucun préjudice au droit du créancier actuel, d'exiger le payement tel qu'il était dû au créancier, qualifié à la date du 3 novembre 1918 à prétendre la valorisation et d'autre part si une créance, qui n'est pas valorisable d'après les Articles précédents, a été transférée après les dates susvisées à un créancier qualifié, le débiteur n'aura à payer la dette que dans la mesure et dans la monnaie due au créancier * la date du 3 novembre 1918, qui a transféré sa créance.

810 Hongrie, Italie.

3. On applique le taux de change de PArticle 231 du Traité de Trianon seulement s'il s'agit des créances concernant des ressortissants de l'ancien Royaume d'Italie, ou des institutions ayant appartenu à l'Italie, antérieurement à l'entrée en vigueur du Traité de St. Germain.

Article 6.

Assurances.

1. Les obligations résultant des contrats d'assurance seront réglées à part. Il est tout de même arrêté dès ce moment que les dettes envers des ressortissants hongrois ou des personnes résidant en Hongrie, contractées par les compagnies d'assurances italiennes, ayant des succursales en Hongrie et découlant des contrats d'assurance, libellés en couronnes austro-hongroises, sont à payer en couronnes hongroises au pair.

2. Une valorisation des titres privés et des créances des compagnies d'assurance italiennes, ayant des succursales en Hongrie, n'aura pas lieu. Ces compagnies d'assurance notifieront au Ministère des Finances hongrois dans un court délai les données détaillées (numéro, valeur nominale) de leurs titres privés, en leur possession à la date du 3 novembre 1918.

3. Les fonds des réserves mathématiques des succursales en Hongrie de ces compagnies doivent être dotés de titres privés au porteur hongrois ou de créances contre ressortissants hongrois, en tant que ces titres ou ces créances constituent une partie patrimoine des compagnies.

4. Les succursales des compagnies d'assurance italiennes existant en Hongrie à la date de la ratification de la présente Convention, auront un traitement comme il sera fait aux compagnies d'assurance hongroises.

Article 7.

Echéances. Titres.

1. Seront considérés échues avant le 26 juillet 1921 toutes les créances exigibles après une dénonciation et qui à défaut d'une dénonciation ne sont pas échues avant le 26 juillet 1921.

2. En conséquence les créances résultant de livrets d'épargne (y inclus les livrets d'épargne de la Caisse d'épargne postale hongroise) ou des comptes courants, sont aussi comprises dans les créances à valoriser d'après TArticle premier si les conditions visées dans les Articles 1 — 5 existent pour les porteurs.

3. Les créances exigibles avant le 26 juillet 1921 résultant d'obligations titrées (coupons arriérés et titres sortis des lettres de gage ou d'autres obligations portant un intérêt fixe) sont à valoriser pour les ressortissants de l'ancien Royaume d'Italie, si les conditions visées dans les Articles 1 — 5 existent pour le porteur et si le porteur peut prouver qu'il a acquis la possession de ces titres avant le 25 mai 1915, ou s'il peut prouver que la possession lui a été transférée par un porteur dûment qualifié d'après lesdits Articles à la même date.

4. Les créances exigibles sur la base d'obligations titrées au porteur appartenant aux ressortissants visés à l'Article 2 alinéa b) et c) et pour

Dettes et créances. 811

lesquelles le Gouvernement Hongrois n'admet par la valorisation, formeront l'objet de négociations spéciales, A défaut d'un accord dans un délai de 6 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout différend entre les intéressés, concernant les créances susvisées, sera résolu par le Tribunal Arbitral Mixte Italo-Hongrois. Pour ce cas les Hautes Parties Contractantes, déclarent que les dispositions de cette Convention ne formeront aucun précédent.

5. Les créances exigibles après le 26 juillet 1921 résultant de titres privés (obligations titrées) seront remboursées aux ressortissants italiens se trouvant dans les mêmes conditions, sans distinction avec les mêmes modalités qui seront établies pour les ressortissants hongrois ou étrangers les plus favorisés soit par des lois ou ordonnances hongroises soit par des conventions.

Les décisions réglant collectivement les remboursements susvisés ayant trait aux ressortissants de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise et prononcées par des arbitres sur la demande d'un tiers Etat ou de ses ressortissants contre la Hongrie ou ses ressortissants, seront valables d'après le principe de la nation la plus favorisée pour les ressortissants italiens visés à l'Article 2 alinéa b) et c).

Les droits des ressortissants des anciens territoires du Eoyaume d'Italie ayant trait aux remboursements des titres privés ne sont pas modifiés par cette Convention, pourvu qu'ils soient réglés dans le Traité de Trianon.

La compétence des Tribunaux Arbitraux Mixtes et des autres collèges arbitraux visés au Traité de Trianon n'est pas modifiée par cette Convention en tant qu'il s'agit de différends ayant trait aux remboursements des titres privés (obligations privées) en possession des ressortissants des anciens territoires du Royaume d'Italie.

Article 8.

Dépôt Judiciaire.

1. La présente Convention sera appliquée avec effet rétroactif si la dette a été payée après le 3 novembre 1918 moyennant le dépôt judiciaire et à la suite d'un différend résolu par un arrêt de juges ou d'arbitres non provoqué par le créancier. Le dépôt sera considéré comme annuUé.

2. Cette disposition ne s'applique pas aux paiements faits en conséquence d'un accord ou d'un arrangement à l'amiable; et — sans préjudice du droit de l'indemnité contre le Royaume de Hongrie — elle ne s'applique non plus aux dépôts faits pendant la guerre, avant le 3 novembre 1918.

Article 9.

Dénonciation.

1. Pour faire valoir le droit à la valorisation prévue dans les Articles précédents, les créanciers italiens notifieront, par une lettre recommandée, leurs créances à leurs débiteurs et au Ministère des Finances hongrois dans le délai de 6 mois à dater de la mise en vigueur de cette Convention. Les créanciers hongrois devront également notifier leurs créances aux débi-

teurs. Les créances qui n^auront pas été notifiées dans ce délai, ne seront pas valorisables, sauf s'il s'agit des créances visées à l'alinéa 2 de l'Article l«f.

2. Si le Gouvernement Hongrois n'aura pas reconnu dans un délai de trois mois après la dénonciation, par une lettre recommandée la dette dénoncée, le créancier aura la faculté de provoquer contre l'Etat Hongrois un jugement du Tribunal Arbitral Mixte Italo-HoBgrois dans le délai de six mois après la date de dénonciation de la créance.

Article 10.

Responsabilité de l'Etat.

1. Le Royaume de Hongrie sera responsable du payement des dettes de ses ressortissants, réglées par cette Convention et reconnues par lui ou par un arrêt du tribunal arbitral mixte, selon l'Article 9, alinéa 2, sauf dans le cas, où les débiteurs étaient avant la guerre en faillite, en déconfiture, ou en état d'insolvabilité déclarée, ou si la dette était due par une société dont les affaires ont été liquidées pendant la guerre, conformément à la législation exceptionnelle de guerre.

.2. A défaut du payement des sommes dues aux créanciers ressortissants italiens, lesdits créanciers auront le droit d'exiger le payement d'après les modalités de l'Article suivant envers le Royaume de Hongrie.

Article 1 1 .

Délais.

1. Le débiteur hongrois aura la faculté de payer le montant nominal de la dette en couronnes a. b. reconnu par lui ou par un arrêt du Tribunal Arbitral Mixte, et convertis en lires, d'après les dispositions de l'Article premier, moyennant des titres aux porteurs libellés en lires émis par le Gouvernement Hongrois.

2. Les titres devront avoir dans l'ensemble une valeur nominale égale à la valeur de la dette convertie. Cette valeur sera déterminée en tenant compte des intérêts contractuels et, à défaut d'une stipulation relative des intérêts légaux dans la mesure maxima de 5®/o par an jusqu'au jour de l'échéance, jusqu'au 1" janvier 1925.

3. Les titres seront émis pour 50, 100, 1,000, et 10,000 lires. Chaque titre sera muni de 18 coupons. Un remboursement aura lieu seulement pour les coupons. Chaque année sera remboursable un coupon à payer le l**" janvier. Le premier coupon sera exigible au l" janvier 1925.

4. Les coupons seront libellées pour la dix-huitième partie de la valeur nominale du titre, majorée par les intérêts de 3^/q par an sur le montant du coupon en cause et sur le montant des coupons avec une échéance successive.

5. Le Gouvernement Hongrois mettra à la disposition des débiteurs hongrois ou des créanciers les titres nécessaires pour faire face aux engagements susvisés. Les débiteurs auront la faculté de payer en terme la valeur convertie en lires. Les relations entre les débiteurs hongrois et

Dettes et créances. 813

l'Etat Hongrois à cet égard ainsi que le recours en résultant que l'Etat Hongrois pourrait exercer contre ses ressortissants, seront réglés par la législation interne hongroise.

6. Le créancier aura le droit de présenter les coupons à son débiteur, aux caisses de l'Etat Hongrois, où aux établissements de crédit désignés par le Ministère hongrois des Finances. Le débiteur sera obligé à payer le montant des coupons échus seulement s'ils seront présentés à lui par ledit créancier originaire.

7. Sans préjudice des dispositions à l'alinéa 2 de l'Article P"", les débiteurs italiens auront la faculté envers les ressortissants hongrois de payer leurs dettes avec les titres visés dans cet Article, calculés à la valeur nominale originaire, déduction faite des payements effectués en compte capital. Lesdits débiteurs auront cette faculté même s'ils auront acquis ces titres par achat sur le marché.

8. Les débiteurs italiens, qui sont créanciers envers des ressortissants hongrois, auront la faculté de compenser les dettes avec les créances liquides, même si le créancier ne s'identifie pas avec le débiteur; dans ce cas, le ressortissant italien pourra transférer ses créances au créancier hongrois jusqu'à due concurrence au lieu de payement en tant qu'il s'agit d'une créance reconnue par l'Etat Hongrois ou par un arrêt du Tribunal Arbitral Mixte, garantie par l'Etat Hongrois d'après l'Article 10.

Article 12.

Dette de Guerre.

Le Gouvernement Hongrois reconnaît que la dette publique de guerre qui se trouvait en possession de ressortissants italiens à la date du 4 juin 1920, doit être réglée contemporanément soit qu'elle se trouve en possession de ressortissants italiens de l'ancien Royaume d'Italie soit qu'elle se trouve en possession de ressortissants italiens qui ont acquis la nationalité italienne en vertu des Traités de Paix ou des lois d'exécution de ces Traités. Le règlement ne sera fait en aucun cas à des conditions moins favorables de celles qui ont été adoptées, ou qui seront adoptées envers les ressortissants hongrois.

Article 13.

Dommages.

1. Bans tous les cas, où selon le point de vue du Gouvernement Italien le Royaume de Hongrie doit être responsable sur la base du Traité de Trianon pour des dommages et préjudices, pour lesquels le Gouvernement Hongrois ne croit pas devoir assumer la responsabilité, le Gouvernement Hongrois se soumet à la décision du Tribunal Arbitral Mixte Italo-Hongrois, auquel les intéressés auront le droit de s'adresser.

2. Le Gouvernement Hongrois rendra les montants retenus à l'occasion de la conversion et de l'estampillage de la couronne austro-hongroise aux ressortissants italiens — y compris les ressortissants visés à l'Article 2 — qui étaient possesseurs de ces sommes après avoir converti les couronnes a. h. en couronnes hongroises au pair.

814 Hongrie, Italie.

Article 14.

Prescription.

1. Les délais de prescription, forclusion et d'échéance de procédure, comnae les délais de déchéance concernant les présentations des coupons des intérêts ou dividendes, ou le remboursement des valeurs sorties par tirage ou à rembourser d'un autre chef quelconque ou le payement des effets de commerce ou l'avis d'une acceptation ou payement, le protêt ou l'accomplissement d'une formalité quelconque, suspendus ou prolongés par les Articles 235 et 236 du Traité de Trianon et tous les délais visés dans lesdits Articles recommenceront à courir. Le délai recommencera à courir trois mois (90 jours) après l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2. Cette disposition s'applique aussi dans les territoires annexés pour les délais susvisés suspendus ou prolongés d'après l'Article 252 du Traité de Trianon ou d'après les lois en vigueur dans ces territoires avant la mise en vigueur de la présente Convention. Pour l'application du présent alinéa, sera considéré comme période de l'£tat de guerre la période comprise entre le 3 novembre 1918 et le 26 juillet 1921, date de la mise en vigueur du Traité de Trianon.

Article 15.

Tribunal arbitral.

1. Tous les différends entre le Royaume de Hongrie ou les ressortissants hongrois d'une part et les ressortissants italiens — y compris les ressortissants visés à l'Article 2 — de l'autre part, pour l'accomplissement des obligations qui doivent être réglées sur la base de la présente Convention, seront soumis à la décision du Tribunal Arbitral Mixte Italo- Hongrois.

2. Dans le cas où une décision des tribunaux ordinaires s'écarterait des dispositions des Traités de Paix et de celles de la présente Convention, la partie lésée aura la faculté d'invoquer la compétence dudit Tribunal Arbitral Mixte.

Article 16.

Différends.

1. Les dispositions de cette Convention ne portent pas atteinte aux droits des personnes qui d'après le Traité de Trianon pourraient réclamer un traitement plus favorable, en tant que l'exercice de ces droits n'est paa expressément réglé dans cette Convention, ou dans les conventions spécialet visées aux Articles 6 et 7.

2. A défaut d'un accord entre l'Etat Hongrois et les intéressées ou entre les débiteurs et les créanciers le Tribunal Arbitral Mixte ItaloHongroia jugera les différends, qui seront tous de la compétence dudit Tribunal.

Article 17.

Impôt.

L'impôt industriel des sociétés commerciales qui ont leur siegt; principal dans les nouvelles frontières d'Italie, impôt qui doit être réparti sur

Consolidation de la dette publique hongroise. 815

la base des bilans de tous les ans jusqu'à 1918, inclus, sera fractionné et calculé à Trieste avec l'ancien système, qui établit les montants des impôts dûs par les divers sièges d'affaires des susdites sociétés. Seulement à partir du bilan de l'année 1919 (impôt 1920) seront admis le fractionnement et la détermination directe dans la Hongrie sur la base des bilans spéciaux pour chaque territoire.

La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur au moment de l'échange des ratifications.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladar de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

HONGRIE, ITALIE

Convention au sujet de la consolidation des coupons échus et

des titres amortis de la dette publique hongroise d'avant-guerre,

placée en Italie; signée à Budapest, le 27 mars 1924,*)**)

suivie d'un Accord additionnel, signé à Budapest,

le 15 mars 1927.***)

Copte offickUe.

Convention entre le Royaume de Hongrie et le Royaume

d'Italie au sujet de la consolidation des coupons échus

et des titres amortis de la dette publique hongroise

d'avant-guerre, placée en Italie.

Le Gouvernement Royal Hongrois, désireux d'apurer les arriérés, depuis 1914, des emprunts de sa dette publique d'avant-guerre placée en Italie, consolidera, en vertu de la présente Convention, les arriérés desdits

*) Les ratifications de la Convention ont été échangées à Budapest, le 5 décembre 1924.

**) Comp. le Protocole final du 27 mars 1924, ci-dessous, No. 88. ***) Les ratifications de l'Accord ont été échangées à Rome, le 14 novembre 1927.

816 Honçrie, Italie.

emprunts, échus depuis le l**" août 1914 jusqu'au '61 décembre 191;. ainsi que les titres sortis aux tirages et qui devaient être amortis entre le 1*'' août 1914 et le 31 décembre 1918, dans les conditions exposées aux Articles ci-après.

Les arriérés échus et les titres sortis aux tirages après le 31 décembre 1918, ainsi que les conditions de la reprise du ■ ervice futur de la dette hongroise en Italie feront l'objet d'une Convention ultérieure, qui sera conclue dans le délai d'un an, après que la Commission des Réparations aura définitivement réparti la dette publique hongroise dans les conditions prévues audit Traité. Le Gouvernement Royal Hongrois s'engage à accorder aux porteurs italiens, en ce qui concerne la consolidation ou le remboursement de ces arriérés et des titres sortis aux tirages respectivement le service futur de sa dette en Italie, le régime le plus favorable qui sera établi pour les porteurs étrangers de sa dette extérieare.

Article 2.

Aux termes du présent Arrangement le Gouvernement Royal Hongrois consolidera les arriérés des titres se trouvant en possession de porteurs italiens, de tous les emprunts de la dette publique hongroise émis antérieurement au P'' août 1914 dont le service était intégralement et directement assuré avant la guerre par l'£tat hongrois. La consolidation se for.-i sur les bases suivantes:

a) Les coupons arriérés des titres libellés en monnaies autn-s que la couronne et le mark seront consolidés, pour leur montant nominal intégral exprimé ou calculé en francs au pair et qui doit être converti en lires au pair, en bons du trésor hongrois libellés eu lires, portant intérêt ainsi qu'il est indiqué à l'Article 3.

b) Les coupons arriérés des titres libellés en couronnes ou en marks seront consolidés en bons du trésor hongrois, libellés eu lires, sur la base de la parité de 0 lire 40 (quarante) centimes pour une couronne et de 0 lire 46 (quarante-six) centimes pour un mark, soit qu'il s'agisse de titres possédés par des ressortissants italiens, qualifiés comme tels dès le 24 mai 1915, soit qu'il s'agisse de titres de porteurs devenus ressortissants italiens va vertu des Traités de St. Grermain ou de Trianon.*)

c) Les titres sortis au tirage ou échus et qui devaient être remboursés dans la période comprise entre le 1^'' août 1914 et le 31 décembre 1918, y compris les bons du trésor émis avant le 1*'' août 1914, seront également consolidés en bons du trésor, dans les conditions ci-dessus prévues et suivant la monnaie de leur libellé, augmenté du montant de l'intérêt à b*^ln depuis la date de leur remboursement jusqu'au 31 juillet 1921.

Les dispositions <ies alinéas précédents sont applicables également a la consolidation valorisée des arriérés des bons du trésor émis antérieurement

*) V. N. B. G. 8. 8. XI, p. 691; XII, p. 428.

Consolidation de la dette publique hongroise. 817

au l®'" août 1914, ainsi qu'à la consolidation valorisée du capital échu des bons du trésor susvisés si les bons en cause se trouvent depuis le 24 mai 1915 en possession des ressortissants italiens visés à l'Article 6 alinéa a) de la présente Convention (personnes juridiques y comprises). La condition de l'échéance avant le 31 décembre 1918 n'est pas requise dans ce cas.

Article 3.

L'intérêt des bons du trésor de consolidation sera payé annuellement et par anticipation par le Gouvernement Royal Hongrois. Toutefois étant donné que l'échange des coupons arriérés respectivement des titres amortis contre les bons du trésor de consolidation, à émettre avec la date du P*" août 1921 (échéance immédiatement postérieure à la date d'échange des ratifications du Traité de Trianon) ne pourra se faire, selon toute probabilité, avant la fin de l'an 1924, les intérêts des bons du trésor de consolidation échus du P'^ août 1921 jusqu'au 31 décembre 1924 seront consolidés de la façon qu'on augmentera dans chacun des cas le montant nominal des bons du trésor du montant total des intérêts calculés au taux de b^lo pour les 11 mois compris entre le l*"" août 1921 et le 30 juin 1922, respectivement au taux de 6®/o pour la période comprise entre le P'' juillet 1922 et le 31 décembre 1924.

A partir du 1®' janvier 1925, l'intérêt sera payé chaque année en espèces, et par anticipation, le 1®^ janvier au taux de 6"/o.

Article 4.

En ce qui concerne les titres d'emprunts ou les bons du trésor dont la feuille de coupons se trouverait épuisée à une date antérieure à la fin de 1918 et pour lesquels des coupons ne pourraient être présentés au payement, la consolidation prévue aux Articles précédents n'en sera pas moins effectuée sur la présentation du dernier coupon de la feuille épuisée.

Article 5.

Les bons du trésor de consolidation seront amortissables en 10 années.

Toutefois, aucune annuité d'amortissement ne sera prévue pendant les cinq

premières années qui suivront la mise en exécution de la présente Convention.

Le payement de la première annuité aura lieu, en tout cas, le

!•"• janvier 1930.

Article 6.

Les porteurs italiens appelés à bénéficier de la présente Convention devront se soumettre aux justifications suivantes:

a) Pour les porteurs qualifiés comme ressortissants italiens dès le 24 mai 1915: