la présentation de la série ininterrompue des coupons

3. une preuve que la propriété des titres a été acquise antérieurement au 24 mai 1915.

Nauv. Recueil Gén. 5« S. XIX. 62

SIH Hongrie, Italie.

Cette preuve pourra être fournie par un acte public ou authentique, tel qu'un inventaire de succession, un bordereau d'agent de change, ou un certificat de dépôt d'une banque, etc.

En ce qui concerne les certificats de dépôt des banques, en cas de doutes, la déclaration du Ministère des Finances italien fera foi.

b) Pour les porteurs qui ont acquis la nationalité italienne sur la base des Traités de Paix: