un affidavit de nationalité

2. la série ininterrompue des coupons échus postérieuremeir au 31 octobre 1918,

3. une preuve que la propriété des titres a été acquise antérieurement au 31 octobre 1918.

c) Pour les porteurs italiens qui ne rempliraient pas l'une des conditions fixées aux paragraphes a) et b) la commission arbitrale visée à l'Article 1 1 tranchera le di£férend.

Article 7.

Tous les détails d'exécution de la présente Convention seront réglés d'un commun Accord entre le Gouvernement Royal Hongrois et le Gouvernement Royal Italien.

Article 8.

Le Gouvernement Royal Hongrois prend l'engagement de régler, sous les conditions des justifications mentionnées à l'Article 6, dès la mise en vigueur de la présente Convention, en espèces et en lires tous les coupons d'échéance antérieure au 1*''' août 1914 des emprunts hongrois visés par la présente Convention, ainsi que les titres appelés au remboursement avant cette même date qui seraient encore en la possession des porteurs itiliens.

Ce payement se fera au taux de change fixé par l'Article 231 du l'raité de Trianon, s'il s'agit de titres possédés par des ressortissants italiens qualifiés comme tels dès le 24 mai 1915 et sur la base du taux de change fixé par l'Article 254 du Traité de Trianon, s'il s'agit de titres des porteurs devenus ressortissants italiens en vertu des Traités de St. Germain ou de Trianon.

Article 9.

Le Gouvernement Royal Hongrois prendra toutes mesures pour as8ur«r la négociation des bons du trésor émis en vertu de la présente Convention sur le marché italien. De même, il prendra à sa charge toutes les dépenses occasionnées par l'échange des coupons et l'émission des nouveaux titres, ainsi que tous frais qu'entraînerait l'exécution de la présente Convention.

Article 10.

Au cas où le Gouvernement Royal Hongrois accorderait aux autres porteurs étrangers des titres de sa dette publique des conditions meilleures en valeur absolue que celles accordées aux porteurs italiens par la présente Convention, le Gouvernement Royal Hongrois devra en étendre le bénéfice aux porteurs italiens.

Consolidation de la dette publique hongroise. 819

Article 11.

Si des difficultés venaient à se produire dans l'exécution du présent Arrangement, elles seraient tranchées par un arbitrage; le Gouvernement Royal Hongrois désignerait un arbitre et le Gouvernement Italien en désignerait un autre. Si ces arbitres ne pouvaient se mettre d'accord, ils seraient départagés par un surarbitre désigné par les deux arbitres et, pour le cas où ceux-ci ne pourraient se mettre d'accord sur ce point, par une personne que désignera M, le secrétaire général de la Société des Nations. Les séances d'arbitrage auront lieu à Rome.

Article 12.

La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur au moment de l'échange des ratifications.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

Article premier.

Le Gouvernement Royal Hongrois et le Gouvernement Royal d'Italie conviennent d'étendre, dans les conditions indiquées ci-après, les dispositions de la Convention du 27 mars 1924 relative à la consolidation des coupons échus et des titres amortis de la dette publique hongroise d'avantguerre, placée en Italie, au règlement des arriérés dus aux porteurs italiens de titres de l'ancienne dette publique hongroise gagée pour la période comprise entre le P^ janvier 1919 et le 30 juin 1919 et au règlement des arriérés dus aux porteurs italiens de titres de l'ancienne dette publique hongroise non gagée pour la période comprise entre le l®"" janvier 1919 et le 26 juillet 1921.

Article 2.

Le présent Règlement s'applique respectivement aux emprunts suivants; Emprunts gagés.

Emprunt S^'/q or 1895 (emprunt des Portes de fer);

Emprunt 3^2% couronnes 1897;

Emprunt à lots 1870;

Emprunt à lots 1880 (emprunt de la régularisation de la Tisza et

de Szeged); Emprunt privilégié 4*^/q du Chemin de fer Budapest- Pécs; Emprunt 4"/q 1910 (libellé en couronnes, marks, francs et livres

sterling) ;

820 Hongrie^ Italie.

Emprunts non gagés.

EmpruDt 4®/q or (toutes émissions);

Emprunt 4 ®/o en couronnes (toutes émissions) ;

Emprunt ^^/^^/q 1913 (libellé en couronnes, marks, francs et livres

sterling); Emprunt amortissable 4'/^^/^ 1914 (libellé en couronnes, marks, francs

et livres sterling); Emprunt 4®/^ 1889 (emprunt de la libération des terres, libellé en

°"°*^' Article 3.

La consolidation des arriérés (intérêts échus et titres sortis au tirage) visés à l'Article premier, s'effectuera sur les bases suivantes:

a) Les arriérés de titres libellés en monnaies autres que la couronne et le mark seront consolidés, pour leur montant nominal intégral exprimé ou calculé en francs au pair et qui doit être converti en lires au pair;

b) Les arriérés de titres libellés en couronnes ou en marks seront consolidés sur la base de la parité de 0 lire 30 centimes pour une couronne et de 0 lire 36 centimes pour un mark, s'il s'agit de titres possédés par des ressortissants italiens qualifiés comm' tels dès le 24 mai 1915, tandis que le taux de valorisation pou les porteurs devenus ressortissants italiens en vertu des Traité» de paix sera respectivement de 0 lire 14 centimes pour une couronne et de 0 lire 17 centimes pour un mark.

Article 4.

Le montant des coupons échus compris dans l'opération de consolidation sera augmenté d'un intérêt de 5**/q, calculé sur ledit montant du 26 juill* 1921 au 30 juin 1925.

Le montant des capitaux amortis compris dans l'opération de consolidation sera augmenté d'un intérêt de 3®/q pour la période écoulée entre la date de leur appel au remboursement et le 31 janvier 1921 et de 50^^ pour la période écoulée entre le 1"** février 1921 et le 30 juin 1925.

Article 5.

L'intérêt des bons du trésor de consolidation sera payé annuetlemeii et par anticipation par le Gouvernement Royal Hongrois; il prendra cour à partir du 1*"" janvier 1927.

Le taux de l'intérêt sera de 6®/q, net d'impôts ou retenues quelconques en Hongrie.

En ce qui concerne les titres dpnt la feuille de coupons se trouverait épuisée à une date antérieure au 26 juillet 1921 et pour lesquels ces couponx ne pourraient être présentés au paiement, la consolidation prévue aux Articles précédents n'en sera pas moins effectuée sur la présentation du dernier coupon de la feuille épuisée.

Article 6.

Les bons du trésor de consolidation seront amortissables en dix annuités égales échéant le l**" janvier de chaque année à partir du 1" janvier 1935.

Consolidation de la dette publique hongroise. 821

Article 7.

Aucune justification ne sera demandée aux porteurs, s'ils présentent la série ininterrompue des coupons échus du 1®^ janvier 1919 inclus au 30 juin 1919 inclus, en ce qui concerne les emprunts gagés, et du P^ janvier 1919 inclus au 25 juillet 1921 inclus, en ce qui concerne les emprunts nongagés, et si l'établissement chargé de l'exécution de l'accord constate, par l'examen des bordereaux de dépôt actuellement en sa possession, que ces porteurs ont été admis au bénéfice de la Convention du 27 mars 1924. Dans le cas où les deux — où l'une des deux — conditions prévues à l'alinéa précédent ne seraient pas remplies, la Commission arbitrale visée à l'Article II de la Convention du 27 mars 1924, et dont le fonctionnement sera maintenu aux termes de l'Article 10 du présent Accord, tranchera le différend. Toutefois, les porteurs devenus ressortissants italiens en vertu des Traités de Paix pourront obtenir, sans avoir à recourir à la Commission arbitrale, le règlement de leurs créances, s'ils présentent:

1^ Un certificat de nationalité, établi par l'autorité compétente et dont il ressort qu'ils ont acquis la nationalité italienne sur la base des Traités de paix;

2*^ La série ininterrompue des coupons échus postérieurement au 31 octobre 1918;

3*^ Une preuve qu'ils ont acquis la propriété des titres avant le 31 octobre 1918.

Cette preuve pourra résulter, par exemple, d'un inventaire de succession, d'un bordereau d'agent de change, d'un certificat de dépôt ou d'encaissement de coupons d'une banque, etc.

Article 8.

Les provisions nécessaires pour les versements en espèces qui deviendront exigibles à la suite de la mise à exécution du présent Accord devront être constituées auprès de l'établissement payeur quinze jours avant la date de la mise en paiement effective desdits versements en espèces.

Les provisions exigées pour le service de l'intérêt et de l'amortissement des Bons du Trésor prévus par le présent Accord devront être, de même, constituées auprès de l'établissement payeur quinze jours avant la date de l'échéance à laquelle elles s'appliqueront.

Article 9.

Les dispositions générales des Articles 7, 9, 10 et 11 de la Convention du 27 mars 1924 seront étendues au présent Accord.

Article 10.

Le présent Accord sera ratifié et entrera en vigueur au moment de l'échange des ratifications.

822 Hongrie, Italie.

Fait à Budapest, le 15 mars 1927, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

(L. S.) Comte Khuen-Hédervàry.

Pour ritolie:

(L. S.) Comte Ercole Durini di Monza.

HONGRIE, ITALIE

Convention concernant les compagnies d'assurance privées; signée à Budapest, le 27 mars 1924.*)

Cojpie officielle.

Convention concernant les compagnies d'assurance privées.

Article 1.

1. Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent la nécessité d'éviter le démembrement des compagnies d'assurance privées établies sur le territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise afin de sauvegarder leur» forces économiques et financières dans l'intérêt de tous les assurés.

2. De même les Hautes Parties Contractantes reconnaissent la nécessité de régler les questions qui ont été soulevées à la suite de la réorganisation des dettes publiques et du système monétaire dans les Etats successeurs pour les compagnies indigènes et étrangères opérant sur les territoires de l'ancienne Monarchie. (Article 198 du Traité de Trianon.)**)

Article 2.

Les compagnies d'assurance privées établies sur le territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise auront la nationalité de l'Ëtat auquel appartient le territoire où se trouvait leur siège central à la date de l'armistice.

Article 3.

1. Sont confirmées les dispositions de l'Art. 272 du Traité de St. Germain ••*) et de l'Art. 255 du Traité de Trianon.f)

2. Il reste entendu toutefois que la renonciation au régime spécial prévu à l'Art. 255 du Traité de Trianon de la part d'un £tat ne portera

*) L'échange des ratifications a ea lieu à Budapest, le 5 décembre 1924. •*) V. N. B. G. 8. 8. XII, p. 497.

♦**) V. ibid. XJ, p. 816. t) V. ibid. XII, p. 54S.

Compagnies d^ assurance. 823

pas atteinte à la continuation des affaires des compagnies, en tant que les lois nationales dudit Etat le permettent.

3. Les compagnies d'assurance qui ont leur siège principal sur le territoire de l'ancienne Monarchie attribué à l'un des Etats Contractants et qui avaient, lors du démembrement de l'ancienne Monarchie Austro- Hongroise des succursales (agences générales chargées de la gestion administrative des affaires) dans le territoire attribué à l'autre desdits Etats, sont soumises, pour tout ce qui concerne lesdites succursales, en qualité des compagnies d'assurance étrangères autorisées, aux lois générales relatives aux compagnies étrangères de l'Etat oii se trouve la succursale et de même pour ce qui a trait au contrôle du Gouvernement sur les opérations et sur les garanties établies en faveur des assurés.

Il faudra procéder à établir pour les assurances des personnes (c'està-dire sur la vie, accidents, etc.) y compris les rentes viagères et les réassurances, un portefeuille des contrats pour chacun des Etats successeurs (c'est-à-dire les Etats auxquels un territoire de l'ancienne Monarchie Austro- Hongroise a été transféré ou qui sont nés du démembrement de cette Monarchie) et pour toutes les compagnies d'assurance, opérant sur le territoire de l'ancienne Monarchie.

L'attribution des contrats d'assurance aux portefeuilles des Hautes Parties Contractantes sera faite d'après les principes suivants:

1. En ce qui concerne les contrats d'assurance libellés en couronnes austro-hongroises :

a) les contrats passés avec les personnes morales et physiques qui avaient le 31 décembre 1922 respectivement le siège principal de leurs affaires ou leur demeure habituelle sur un territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise faisant partie d'une des Hautes Parties Contractantes, seront attribués au portefeuille de celle des Hautes Parties Contractantes à laquelle appartient le territoire en question ;

b) les contrats d'assurance passés sur le territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise avec des assurés qui avaient le 31 décembre 1922 respectivement, le siège principal ou leur demeure habituelle hors du territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise, seront attribués au portefeuille du territoire oii se trouve l'agence à laquelle a été payée la dernière prime d'assurance ou la dernière quote-part de rente avant le 31 décembre 1922;

c) si l'agence prévue au numéro b) est située en dehors du territoire de l'ancienne Monarchie, les contrats passés avec des personnes de nationalité autre que celle des Etats successeurs de l'Autriche -Hongrie, seront attribués au portefeuille relatif à la Hongrie en tant que les compagnies avaient leur siège sur l'ancien territoire de la Hongrie.

824 Hongrie, Italie.

2. En ce qui concerne les contrats d'assurance passés en monnaie étrangère (autre qu'en couronnes austro-hongroises) qui étaient compris U 31 décembre 1922, dans le portefeuille relatif au territoire de l'ancienn*' Monarchie Austro-Hongroise, il seront attribués :

a) s'il s'agit des contrats passés avec des assurés qui avaient ai; 31 décembre 1922, respectivement le siège principal de !eur,> affaires ou leur demeure habituelle sur le territoire de l'ancienne Monarchie Austro- Hongroise faisant partie d'une des Hautes Parties Contractantes au portefeuille de celle des Hautes Parties Contractantes à laquelle appartient le territoire en question;

b) en tout autre cas, au portefeuille de l'£tat sur le territoire duquel se trouve l'agence à laquelle a été payée la dernière prime d'assurance pour la dernière quote-part de rente avant le 31 décembre 1922.

En abrogation des règles précédentes seront attribués au portefeuilK de la Hongrie les contrats des assurés, qui ont transféré leur domicil< d'un territoire détaché de la Hongrie par le Traité de Trianon sur le territoire de la Hongrie d'aujourd'hui entre le 31 décembre 1919 et \o 31 décembre 1922.

3. Pour les autres branches d'assurance les règles précédeuus sa}> pliqueront sous la réserve de tenir compte en première ligne, lors dt l'établissement du portefeuille, des lieux où se trouvent situés les objets assurés.

4. Les contrats d'assurance passés en couronnes austro- hongroises prévus au 1 a) b) c) qui seront attribués à chaque portefeuille, seront réglés à partir de la réorganisation du système monétaire dans chacun des Etats Contractants dans la monnaie de l'Etat respectif, au taux de change des couronnes austro -hongroises établi par les lois générales dudit Etat et précisément pour les assurances attribuées au portefeuille du Royaume d'Italie en Lires au taux de change de 60 centimes de Lire pour uno couronne austro-hongroise et pour les assurances attribuées au portefeuill< du Royaume de Hongrie au taux de change d'une couronne hongroise pour une couronne austro -hongroise en tant que les actifs affectés aux portefeuilles respectifs suivant les dispositions de l'Art. 6 de la présente Convention suffiront pour couvrir les réserves techniques y afférentes. Ces mêmes règles s'appliqueront également aux versements des primes à partir de la réorganisation du système monétaire dans chacun des Etats.

Article ô.

1. Les Etats Contractants pourront exiger que les sociétés d'assurance indiquées à l'Art. 3 No. 3 procèdent à constituer jusqu'au 31 d^mbn 1924 au plus tard, les réserves techniques suffisantes, pour faire face à leurs engagements en relation aux contrats d'assurance inclus dans les portefeuilles attribués auxdits Etats.

2. Les Etats dans lesquels lesdites compagnies d'assurance ont leur siège principal, s'engagent à obliger les compagnies par tous les moyens

Compagnies d'assurance. 825

administratifs, qu'ils pourront exercer en vertu de leurs lois, à effectuer le plus tôt possible la constitution des susdites réserves techniques, conformément aux dispositions des Articles suivants.

3. Il est réservé à chaque Etat le droit de demander que le montant des réserves soit déposé et gagé en faveur des assurés en vertu des lois nationales relatives aux compagnies étrangères.

4. Ces réserves devront être indiquées dans la monnaie des Etats Contractants d'après les règles précédentes et seront établies telles qu'elles auraient été à la date du 31 décembre 1919 sur la base des hypothèses démographiques et financières déjà employées par les sociétés et suivant les règles spéciales qui ont été en vigueur à cette date pour les compagnies nationales dans les Etats respectifs.

Article 6.

I. Il faut distinguer les réserves techniques (réserves et reports des primes, réserves des capitaux échus et sinistrés) au 31 décembre 1922 des réserves techniques à constituer par les compagnies à partir de cette date qui doivent être couvertes complètement d'après les lois en vigueur dans l'Etat respectif. Il sera en tout cas fait abstraction des activités acquises par les compagnies à partir de la date susdite.

II. Les réserves techniques au 31 décembre 1922 du portefeuille attribué à chaque Etat seront couvertes individuellement pour chaque compagnie en tenant compte des intérêts arriérés par les actifs suivants:

1. Titres émis par l'Etat à la valeur de bourse, exceptés les titres indiquées aux No. 6, 7, 8.

2. Prêts sur polices d'assurance sur la vie attribuées au portefeuille de l'Etat.

3. Biens immobiliers qui se trouvent dans le territoire attribué à l'Etat à la valeur fixée dans le bilan à la date du 31 décembre 1919. Sur la demande de chacun des Etats Contractants on pourra procéder à une évaluation officielle, dont le résultat décidera.

4. Créances hypothécaires garanties sur des biens immobiliers qui se trouvent dans le territoire attribué à l'Etat.

5. Obligations foncières, provinciales et communales, obligations de Chemin de fer et autres du même genre, émises par des sociétés ou corporations publiques ou privées du pays et qui ont la qualité des titres dont la loi lors du démembrement de l'ancienne Monarchie permettait l'emploi dans les réserves des sociétés d'assurances. La valeur à attribuer à ces titres sera le cours de la bourse ou du marché.

6. Titres de la Hongrie respectivement de l'Autriche ou de l'ancienne Monarchie, garantis sur des biens transférés à l'Etat respectif et qui devront passer à sa charge selon l'Art. 186 No. 1 du Traité de Trianon,*) respectivement de l'Art. 203 No. 1 du Traité de St. Germain.**)

*) V. N. R. G. 3. s. XII, p. 485. **) V. ibid. XI, p. 759.

826 Hongrie, Italie.

Ces titres seront évalués au cours de la bourse ou du marché. Jusqu'à leur quotation, leur valeur sera fixée d'après les dispositions de l'Art. 186 No. 1 du Traité de Trianon respectivement de l'Art. 203 No. 1 du Traité de St. Germain. S'il y a un excédent, les compagnies d'assurance seront libres de choisir entre les catégories No. 1 jusqu'à 6 y compris.

7. Titres de l'ancienne dette publique d'avant-guerre de la Hongrie respectivement de l'Autriche ou de l'ancienne Monarchie, autres que les titres dont au No. 6 en tant que ces titres ne seront pas encore revêtus définitivement du timbre d'un autre Etat successeur et pourront en conséquence être valablement compris dans le montant des titres détenus, sur le territoire de l'Etat respectif aux termes des dispositions de l'Art. 186 annexe alinéa 2 du Traité de Trianon, respectivement de l'Art. 203 annexe alinéa 2 du Traité de St. Germain.

Ces titres seront évalués d'après le cours de la bourse ou du marcbf.

Toutes les valeurs susmentionnées seront évaluées à la date où sera effectuée la couverture des réserves.

Dans le Royaume d'Italie seront admis seulement les titres de la dette publique d'avant-guerre autrichienne, dans le Royaume de Hongrie seront admis seulement les titres de la dette publique d'avant-guerre hongroise

8. Dans le cas où ces actifs ne soient pas suffisants pour couvrir h réserves techniques, on attribuera pour la couverture de l'insuffisance la quote-part proportionnelle des titres d'emprunts de guerre qui se trouvent dans les mains de la compagnie en tant que cette mise en valeur est admise par l'Etat respectif en faveur de ses propres nationaux. Ladite quote-part proportionnelle sera déterminée en prenant comme base la répartition des réserves techniques de la compagnie, calculée en couronner papier austro-hongroises, sur les portefeuilles de tous les P2tats successeur.^

Les compagnies devront démontrer qu'elles étaient en possession de titres d'emprunts de guerre à la date du 3 novembre 1918. Les titres acquis après cette date devront être affectés à la couverture du déficit de l'Etat dans lequel ils ont été acquis.

Ces titres seront évalués suivant les lois générales dans chaque Etat

Les sociétés d'assurance jouiront de tous les droits reconnus au ^ nationaux pour la mise en valeur des emprunts de guerre, en faisant tout* fois abstraction des dispositions concernant l'échéance des délais ou l'estani pillage qui aurait déjà eu lieu dans l'Etat et sans tenir compte du li< où les titres sont actuellement déposés.

La mise en valeur éventuelle des emprunts de guerre sera faite dans les conditions spéciales établies par les nationaux dont les capitaux auraieu été placés dans des emprunts de guerre par le fait d'une tierce personotou par contrainte ou, à défaut d'une disposition pareille, d'après les conditions les plus favorables pour les porteurs de titres, stipulées par les lois nationales, et tout ou moins dans les mêmes conditions qui s'appliquent aux compagnies indigènes.

Compagnies d'assurance. 827

III. Si lors de la décision définitive de la législation des Hautes Parties Contractantes sur l'évaluation des emprunts de guerre ou au plus tard au 31 décembre 1924 il y avait encore un déficit c. a. d. si tous les actifs susindiqués ne suffisaient pas à la couverture totale des réserves techniques pour le portefeuille de l'Etat en question, ce déficit devra être couvert par d'autres activités quelconques disponibles au delà de la couverture nécessaire des réserves techniques dans toutes les branches d'assurance sur le territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise, excepté en tout cas les actifs destinés à couvrir les engagements des compagnies dans les Etats étrangers en dehors de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise et en faisant abstraction enfin des actifs nouvellement acquis par les compagnies à partir du 31 décembre 1919.

A défaut de telles activités disponibles, l'Etat respectif pourra prendre, dans l'intérêt de ses ressortissants, les mesures qui lui paraîtront utiles, pour établir l'équilibre. Si des mesures pareilles portaient atteinte aux intérêts des ressortissants des autres Etats, lesdits Etats pourraient faire valoir les droits prévus à l'Art. 198 du Traité de Trianon.

Article 7.

Pour ce qui concerne les assurances sur la vie en connexion avec les emprunts de guerre austro-hongrois, chaque Etat pourra procéder à une réglementation des rapports contractuels y relatifs dans l'intérêt de ses ressortissants et en tenant compte des fonds disponibles à cet efifet.

Les titres achetés antérieurement au 4 juin 1920 par les sociétés d'assurances dans le seul but de faire face aux engagements futurs à satisfaire avec les mêmes titres, seront attribués aux portefeuilles des Etats Contractants en relation au montant du capital assuré au moyen de l'opération d'assurance dont il s'agit. La mise en valeur de ces titres par lesdits Etats sera subordonnée aux mêmes conditions qui ont été stipulées à PArticle 6 No. 8.

Article 8.

La présente Convention sera ratifiée et entrera en vigueur au moment de l'échange des ratifications.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour PItalie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

Annexe.

Le Gouvernement du Royaume de Hongrie déclare au Gouvernement du Royaume d'Italie que la Convention bilatérale conclue le 27 mars 1924 relative aux assurances privées, ne préjudicie nullement aux droits qui dé-

coulent du Traité de Paix de Trianon en faveur des compagnies d'assurance ayant leur siège sur les territoires de l'ancienne Monarchie Austro- Hongroise, annexés au Royaume d'Italie.

Particulièrement le Gouvernement Hongrois se reconnait engagé à assumer la charge de tous les titres d'emprunts de guerre hongrois qui appartenaient aux compagnies susdites le 4 juin 1920 soit pour le remboursement en couronnes hongroises à la valeur nominale soit en les traitant comme une dette de l'Etat du Royaume de Hongrie.

Le Gouvernement Hongrois assumera la chaige de ces titres indépendamment du fait que lesdits titres aient été ou non dénoncés ou timbrés par le Gouvernement Hongrois, se trouvaient ou non sur le territoire hongrois et aussi dans le cas où il ne serait pas nécessaire d'affecter ces titres aux réserves techniques.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

HONGRIE, ITALIE

Convention pour la liquidation des biens de ressortissants hongrois en Italie; signée à Budapest, le 27 mars 1924, suivie d'un Avenant à ladite Convention, signé à la date

du même jour.*)

Copie officielle.

Convention pour la liquidation des biens de ressortissants hongrois en Italie.

Entre la Hongrie et l'Italie est dressé un compte spécial de compensation dans lequel seront portés à crédit: a) de la Hongrie le produit de la liquidation des biens, droits et intérêts des reMortissants hongrois en Italie, effectuée par le Domaine du Royaume d'Italie en conformité des lois et des règlements publiés en application de l'Article 232 du Traité de Trianon ;*•)

*) Les ratifications de la Convention et de l'Avenant ont été échangow à Budapest, le 5 décembre 1924.

**^) V. N. E. 6. 8. 8. XII, p. 616.

Liquidation des Mens hongrois en Italie. 829

b) de l'Italie les sommes dues aux ressortissants italiens en vertu de la saisie qui a frappé les biens, droits et intérêts, qui étaient leur propriété et qui auraient été liquidés en Hongrie ou qui auraient été autrement frappés par de mesures exceptionnelles de guerre, ou dues à titre d'indemnité pour les dommages causés par de telles mesures et en général pour le remboursement de leurs avoirs en numéraire dans les cas visés à l'Article 232 du Traité de Trianon.

Article 2.

Le produit des liquidations visé à l'Article 1 littera a) est affecté en deuxième lieu au payement des dettes de la Hongrie, résultant des titres à émettre sur la base de l'Article 11 de la Convention des dettes et créances. *)

Article 3.

Le compte visé à l'Article premier sera établi auprès de chacune des Hautes Parties Contractantes par les bureaux désignés par les Gouvernements respectifs. Chacun de ces bureaux remettra à l'autre à la fin de quatre mois une copie des comptes.

Article 4.

1. Les Hautes Parties Contractantes s'engagent de prendre toutes mesures utiles, afin de pouvoir établir le solde définitif de ce compte avant le

2. Dans ce but, le Gouvernement Royal d'Italie prendra toutes mesures utiles en vue de faciliter la liquidation des biens, droits et intérêts des ressortissants hongrois situés sur les anciens territoires du Royaume d'Italie, toutefois, en tenant compte des dispositions des Articles 6 et 7 ci-après; d'autre part le Gouvernement Royal Hongrois examinera dans le plus bref délai possible des réclamations qui lui seraient adressée par des ressortissants italiens du chef de l'Article 232 du Traité de Trianon, et conclura dans les limites du possible, des accords amiables à leur sujet.

3. Le solde qui, à partir du 31 décembre 1925 pourrait résulter au débit du Gouvernement Hongrois sera couvert selon les dispositions du Traité de Trianon, si les négociations entamées à ce sujet n'aboutiront pas à un accord spécial dans un délai de trois mois à compter de la mise en vigueur de la présente Convention.

Article 5.

1. Les réclamations des ressortissants italiens pour dommages tels qu'ils sont visés à l'Article 232 du Traité de Trianon, pourront former l'objet d'accords amiables entre les bureaux susmentionnés, si les intéressés le demanderont.

2. Dans ces Accords on pourra établir que les paiements soient réglés par la livraison de biens en nature ou d'autres activités ou de valeurs équivalentes.

*) V. ci-dessus. No. 81.

830 Hongrie, Italie.

Article 6.

1. Les biens, droits et intérêts qui n'ont pas une valeur supérieure à 50.000 lires, situés en Italie et appartenant à des particuliers ressortissants hongrois seront restitués avec les modalités et d'après les dispositions en vigueur pour les petits biens des allemands et autrichiens aussitôt que les propriétaires auront justifié avoir acquitté tous leurs passifs en Italie.

2. Seront également restitués auxdits particuliers ressortissants hongrois les effets personnels et les biens qui n'ont pas une valeur commerciale, mais une valeur d'usage personnel.

3. Sous le contrôle du Gouvernement Italien le débiteur hongrois pourra employer jusqu'à due concurrence la totalité de ses actifs dans les anciens territoires de l'Italie pour acquitter ses dettes d'avant-guerre envers les ressortissants italiens.

4. Les propriétaires hongrois de tels actifs dans ces territoires de l'Italie pourront les affecter dans le but de permettre des règlements amiables des créances des ressortissants italiens surgies avant la guerre à l'égard d'autres ressortissants hongrois sous réserve du règlement préalable de leurs engagements.

Article 7.

Les anciens propriétaires hongrois seront admis ordinairement à concourir comme acheteurs aux ventes de liquidation de leurs biens; le Gouvernement d'Italie se réserve toutefois le droit d'exclusion de tels offres d'achat s'il considère une telle mesure d'intérêt public.

Article 8.

Les biens, droits et intérêts acquis ou qui ont été introduits en Italie par des ressortissants hongrois après la reprise des relations commerciales entre l'Italie et la Hongrie (19 septembre 1919), ne sont psis soumis aux dispositions de l'Article 232 du Traité de Trianon, ou aux dispositions de la présente Convention.

Article 9.

Conformément aux dispositions de l'Article 250 du Traité de Trianou,*) les biens, droits et intérêts situés sur le territoire de l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise annexé au Royaume d'Italie appartenant aux ressortissants hongrois ne sont pas sujets à saisie ou liquidation d'après les dispositionii de l'Article 232 du Traité de Trianon.

Article 10.

Tout différend qui pourrait surgir en ce qui concerne l'interprétation et l'application des clauses de la présente Convention sera résolu par le Tribunal Arbitral Mixte Italo-Hongrois.

Article 1 1.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre toutes les mesures administratives et législatives nécessaires pour assurer l'application intégrale de la présente Convention.

») V. S. B. G. 8. s. XII, p. 540.

Liquidation des hiens hongrois en Italie. 831

La présente Convention entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications entre les Hautes Parties Contractantes.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie :

Aladâr de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

Annexe.

En relation avec les dispositions adoptées par le Gouvernement d'Italie, en ce qui concerne la dévolution au Domaine de l'Etat des biens, droits et intérêts appartenant aux ressortissants hongrois dans les anciens territoires du Royaume d'Italie, le Gouvernement Hongrois déclare qu'il est entendu que ces dispositions comprennent aussi les créances d'avant-guerre des ressortissants hongrois envers les personnes physiques ou juridiques résidant au 26 juillet 1921 dans les anciens territoires du Royaume d'Italie.

En égard aux accords amiables visées à l'Article 5 de la présente Convention, le Gouvernement Hongrois s'engage de faciliter avec bienveillance la conclusion de tels accords et quoiqui'il ne soit pas à même de reconnaître le bien fondé des demandes présentées en ce qui concerne les placements effectués en Hongrie pendant la guerre, de sommes appartenant à des ressortissants italiens des anciens territoires de l'Italie et des réclamations des maisons de commerce qui forment le consortium des entreprises exerçant l'industrie et le commerce du bois dans l'ancienne Monarchie Austro-Hongroise, n'étant pas en connaissance de cause, il s'engage de vouloir faciliter la conclusion d'accords ou d'arrangements avec les intéressés susvisés.

En considération des dispositions bienveillantes du Gouvernement d'Italie pour la restitution des petites propriétés jadis appartenant à de ressortissants hongrois, et pour la restitution des effets personnels et des biens d'usage personnel, le Gouvernement Hongrois se déclare prêt à indemniser à l'amiable d'après l'Article 4 de la Convention, les ressortissants italiens fugitifs de la Hongrie, pour les dommages soufferts en conséquence de la perte d'effets personnels, ustensils du métier, et d'autres objets ou choses d'usage personnel.

Les modalités pour la discussion et la conclusion des accords à l'amiable visés à l'Article 5 de la Convention, y compris les accords mentionnés dans cet annexe, seront établies directement entre les bureaux qui seront désignés par les deux Gouvernements.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

832 Hongrie, Italie.

Avenant à la Convention pour la liquidation des biens de ressortissants hongrois en Italie.

En exécution des dispositions visées à l'Article 4, alinéa 3 de la Convention sur la liquidation des biens hongrois en Italie

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie, > Sa Majesté le Roi d'Italie ont nommé:

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie: Monsieur Aladàr Steiger de Danôcz, Consul général, Chef de Section au Ministère Royal Hongrois des affaires étrangères. Sa Majesté le Roi d'Italie:

Monsieur le Comte Luigi Orazio Vinci, Chargé d'Affaire^ d'Italie à Budapest comme plénipotentiaires qui, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme ont convenu les dispositions suivantes:

Article 1 .

1. Le solde qui à partir du 31 décembre 1925, pourrait résulter a débit du Gouvernement Hongrois par l'application des Articles 1 et 4 de la Convention pour la liquidation des biens hongrois en Italie, sera couvert par des obligations du Trésor hongrois.

2. Ces obligations auront 34 coupons annuels libellés pour 6^/j®/q de la valeur nominale. Chaque coupon représentera une annuité pour Tamortissement du principal en 34 années et pour le paiement de l'intérêt. Dans l'amortissement seront compris aussi les frais d'administration. La quotepart correspondant au montant affecté à l'amortissement sera en\ ployée par soins du bureau italien pour la création d'un fonds d'amortis£> ment pour le remboursement des obligations qui seront sorties au tirag' annuellement. Le premier tirage sera fait après un an à partir de la dat< d'émission des titres. Tous les titres devront être amortis dans un délai de 34 ans à partir du jour de la première émission.

Article 2.

1. Le redressement du solde du compte se fera, à partir du 30 juin 1926, de six à six mois, en tenant compte des sommes qui seraient portées au crédit de la Hongrie du chef des produits de liquidation, encaissées par le Domaine du Royaume d'Italie au cours du semestre, d'une part et des dettes du Gouvernement Royal Hongrois résultant d'accords amiabli ^ visés à l'alinéa 2, de l'Article 4 de la Convention sur la liquidation d« biens hongrois en Italie, ou, à défaut de tels accords, d'arrêts du Tribuonl Arbitral Mixte Italo-Hongrois, rendus au cours du même semestre, de l'autn .

2. Le montant, dont le solde au débit du Gouvernement Royal Hongrois serait augmenté de la manière visée à l'alinéa précédent sera couvert par des obligations au Trésor, telles qu'elles sont visées à l'Article 1. Au cas où le solde résultant au débit du Gouvernement Royal Hongrois à la fin du semestre précédent serait diminué du chef des sommes portées à son crédit à titre de produit de liquidation, une quantité des bons du

Liquidation des Mens hongrois en Italie. — Postes. 833

Trésor en possession du bureau italien à la valeur nominale correspondante à cette différence sera restituée au bureau hongrois.

3. Le solde actif qui de temps en temps pourrait résulter en faveur du Gouvernement Royal Hongrois, pourrait être utilisé par le bureau italien sur la demande du bureau hongrois au rachat des obligations ou bons du Trésor émis soit aux termes de la présente Convention soit en vertu de la Convention sur les dettes et créances.

Article 3.

Le présent Avenant sera ratifié et entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

HONGRIE, ITALIE

Arrangement concernant le service postal entre les deux pays ; signé à Budapest, le 27 mars 1924.*)

Copie officielle.

Arrangement conclu entre la Hongrie et l'Italie pour régler quelques questions de détail concernant leur service postal mutuel, en vertu de l'Article 23 § 2 de la Convention Principale signée à Madrid, le 30 novembre 1920.**)

Article 1 .

Les taxes des imprimés périodiques expédiés directement par les éditeurs ou maisons libraires y autorisées de la Hongrie en Italie ou dans le sens inverse sont fixées au ^b^j^ au maximum des taxes internationales

des imprimés.

Article 2.

Les taxes des paquets de livres expédiés directement par les éditeurs ou maisons libraires de la Hongrie en Italie ou dans le sens inverse sont

*) Les ratifications ont été échangées à Budapest, le 5 décembre 1924. **) V. N. R. G. 3. s. XV, p. 737.

Nouv. Recueil Qén. 5« S. XIX. 53

fixées au 75 ^/q au maximum des taxes iDiernationales des imprimés. Pour ces envois le poids maximum est fixé à 3 kg sans regard au nombre des Toltimes que l'envoi contient.

Article 3.

Chaque Administration aura le droit d'appliquer son tarif interne pour les envois mentionnés dans les Art. 1 et 2 dans le cas où ce tarif dépasse le maximum indiqué dans ces Articles.

Article 4.

Dans les relations réciproques entre la Hongrie et l'Italie les colis sont admis jusqu'au poids de 10 kg. La taxe au poids de ces colis est fixée sur la base des taxes internationales. La liste des bureaux italiens prenant part au service des colis de 5 à 10 kg sera communiquée à l'Administration Hongroise en temps utile. L'Italie se déclare prête à servir d'intermédiaire pour les colis jusqu'à 10 kg originaires de la Hongrie à destination de l'Egypte et au delà.

Article 5.

Les deux Administrations Postales seront invitées de reprendre aussitôt que possible le service des mandats-poste, des remboursements et des recouvrements, sur la base de l'Arrangement signé à Portorose le 23 novembre 1921.

Article 6.

Le présent Arrangement sera ratifié et entrera en vigueur au moment de l'échange des ratifications. Toutefois les deux Administrations intéressées pourront le mettre en exécution à la date qui sera fixée par un échange de lettre entre elles et chacune desdites Administrations aura le droit d'en demander la dénonciation moyennant un avertissement donné deux mois à l'avance.

Les Administrations Postales intéressées sont autorisées de changer, d'un commun accord, les dispositions de cet Arrangement.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladdr de Steiger m. p.

Ltiigi Orazio Vinci m. p.

Télégraphes. — Téléphones. 835

HONGRIE, ITALIE

Arrangement concernant les services télégraphiques et téléphoniques; signé à Budapest, le 27 mars 1924.*)

Copie officielle.

Arrangement conclu entre la Hongrie et l'Italie, pour régler leurs rapports pour les services télégraphiques, et téléphoniques, en vertu de l'Article 17 de la Convention télégraphique Internationale de St. Pétersbourg.**)

Article 1.

Les correspondances télégraphiques échangées entre les bureaux des Hautes Parties Contractantes seront soumises au régime de la Convention télégraphique Internationale et du Règlement y annexé, sauf les dispositions contenues dans le présent Arrangement.

Article 2.

Sur demande de la Hongrie, l'Italie consent que les taxes terminales pour les correspondances échangées entre les bureaux des Hautes Parties Contractantes soient fixées pour l'Italie à 7 (sept)cts par mot et pour la Hongrie à 7 (sept)cts par mot.

Sur demande de l'Italie, la Hongrie s'engage à acheminer par voie Italie toute la correspondance originaire ou en transit par la Hongrie, sans indication de voie, à destination de l'Espagne, du Portugal, des Amériques, de l'Afrique et des autres Pays du régime extra-européen, lorsque les tarifs de la voie Italie (par fil, par câble ou par radio) ne soient pas supérieurs aux tarifs des voies les moins coûteuses pour chaque Pays et lorsque la voie Italie est également rapide que les autres voies.

Article 3.

Pour les télégramines de presse, les taxes des Hautes Parties Contractantes sont réduites de 50®/q (cinquante) dans les relations terminales, et au moins du 50°/q (cinquante) dans les relations de transit des deux régimes européen et extraeuropéen.

La réduction de 50"/q (cinquante) sur les taxes terminales est accordée aux télégrammes d'Etat échangés entre le Gouvernement de chacune des Hautes Parties Contractantes et ses représentants diplomatiques et consulaires dans l'autre Etat.

*) Les ratifications ont été échangées à Budapest, le 5 décembre 1924. **) V. N. E. G. 2. s. III, p. 614.

836 Hongrie, Italie.

Article 4.

Les taxes terminales des Hautes Parties Contractantes sont réduites de Tô^'/q (soixantequinze) pour les télégrammes de presse déposés ou adressés par une ou à une agence de publicité, autorisé régulièrement par chacune des Hautes Parties Contractantes.

Si une des Hautes Parties Contractantes consentirait aux agences ou à la presse d'un autre £tat des réductions égales ou supérieures à la réduction susindiquée, sur demande de l'autre Haute Partie Contractante, la première Partie consentira une nouvelle réduction à l'agence de publicité déjà autorisée, de sorte que cette agence puisse jouir toujours d'un tarif inférieur à celui consenti à toute autre agence, et inférieur d'un tiers à la réduction accordée à la presse.

Les réductions indiquées aux alinéas précédents du présent Article et à l'Article 3 seront appliquées également aux télégrammes, qui seront échangés entre les deux Etats par voie radiotélégraphique directe.

Article 5.

L'es télégrammes météorologiques seront expédiés en franchise comme télégrammes de service, dans les limites fixées par les Administrations des deux Hautes Parties Contractantes.

Article 6.

1. Les remboursements des taxes pour les télégrammes originaires do l'Italie à destination de la Hongrie, et viceversa, sont effectués à la cbarg< de l'Administration dont dépend le bureau d'origine, sans communiquer le> réclamations d'Office à Office, en tant qu'une enquête entre les Administrations ne serait pas, en cas exceptionnel, jugée nécessaire dans l'intérêt du service télégraphique.

2. Les remboursements de taxes sont effectués par l'Administration d'origine des télégrammes, sur demande de l'expéditeur, lequel doit présciitrr:

a) lorsqu'il s'agit d'un télégramme non arrivé, une déclaration * indu bureau de destination, confirmant que le télégramme en question n'a pas été remis;

b) lorsqu'il s'agit d'un télégramme retardé ou altéré, ou mutilé, la copie d'arrivée de ce télégramme.

3. Les taxes des bons de réponse payée, non utilisés par le destinataire ou restés en possession du bureau de destination, afférents aux télégrammes avec — R. P. — de l'Italie pour la Hongrie, et viceversa, sont remboursées aux expéditeurs des télégrammes en question, aux soins et frais de l'Administration d'origine de ces mêmes télégrammes.

Pour obtenir le remboursement des bons de réponse les expéditeurs devront présenter à l'Administration d'origine:

a) le bon de réponse délivré au destinataire, si celui-ci n'a pas fait usage du bon;

Télégraphes. — Téléphones. 837

b) une déclaration du bureau de destination, de laquelle il résulte que le bon est resté en sa possession, lorsque le télégrammedemande n'a pas été remis, ou a été refusé, ou bien que le bon de — R. P, — a été refusé par le destinataire.

4. Les taxes de réponses payées seront exclues des comptes des télégrammes échangés entre l'Italie et la Hongrie.

Article 7.

Les deux Hautes Parties Contractantes reconnaissent l'urgence d'établir une communication téléphonique directe Budapest — Triest, et à ce but Elles s'engagent de mettre à disposition sur leur territoire respectif les circuits nécessaires et de faire les démarches utiles près l'Administration du Royaume des Serbes-Croates et Slovènes pour obtenir le circuit nécessaire sur le territoire yougoslave.

Article 8.

Le tarif des conversations téléphoniques se compose d'une taxe terminale pour chacune des Parties Contractantes et d'une taxe de transit pour chaque Pays de transit.

Le montant de la taxe terminale est déterminé par chaque Haute Partie Contractante sur la base des taxes indiquées à l'Article 9.

Article 9.

1 . Pour la conversation ordinaire de 3 minutes, le montant de la taxe terminale de chaque Haute Partie Contractante est fixé comme suit:

I^'^® zone-taxe terminale francs or 0.50 (cinquante), n^™® „ „ „ „ „0.75 (soixantequinze),

IIP'"^ « « n «ri.— (un),

IVè^« „ „ „ „ „ L25 (un vingtcinq),

V^°^® „ „ „ „ „ 1.50 (un cinquante),

Vpn»« „ „ , ^ „ 2.— (deux).

Les Administrations téléphoniques des Hautes Parties Contractantes fixeront, d'un commun accord, les zones dans lesquelles les subdivisions territoriales des Pays respectifs (province ou comitat) devront être comprises.

2. Pour les conversations urgentes les montants des taxes susindiqués sont triplés.

3. Pour les conversations ordinaires échangées pendant la nuit (de 21 h. à 8 h. méridien de l'Europe Centrale) les montants des taxes terminales sont réduits du 4C/o (quarante). La réduction est portée au 50 Vo (cinquante) pour les conversations ordinaires échangées pendant la nuit sous forme d'abonnement.

4. Pour les avis d'appel le montant de la taxe terminale pour chaque Haute Partie Contractante est fixé comme suit:

P''^ zone-taxe terminale francs or 0.25 (vingtcinq), Hème „ „ „ „ 0.35 (trentecinq),

838 Hongrie^ Italie.

^jème zone- taxe terminale francs or 0.50 (cinquante),

IV*°>« ^ „ r, n r, 0.60 (soixante),

V*™® fl» y> n „0.75 (soixantequinze)

VP"»' „ „ n « » 1— (un).

Article 10.

Chacune des deux Hautes Parties Contractantes s'engage à faciliter à l'autre, à travers son territoire, les communications avec les réseaux d'un tiers £tat.

Les taxes de transit des deux Hautes Parties Contractantes seront établies d'un commun accord, mais elles ne devront pas dépasser en tout cas les taxes fixées à l'Article 9 du présent Arrangement, prenant en considération la distance entre les deux points frontières, par lesquels le circuit pénètre et sort respectivement du territoire de transit.

Article 1 1 .

Les conversations d'Etat jouissent de la priorité sur les autres conversations et leur durée n'est pas limitée.

Article 12.

Les taxes téléphoniques font l'objet de la part de chaque Haute Partie Contractante d'un compte mensuel, indépendant du compte des taxes télégraphiques.

Article 13.

Le présent Arrangement sera ratifié et entrera en vigueur au moment de l'échange des ratifications. Toutefois il pourra être mis en exécution à la date qui sera fixée par un échange de lettres entre les Administrations des Hautes Parties Contractantes. Il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration de trois mois après que la dénonciation en sera faite par l'une des Hautes Parties Contractantes.

Les Administrations intéressées sont autorisées de changer, d'un commun accord, les dispositions de cet Arrangement.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a «té remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour PItalie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

Trafic adriatique. 839

HONGRIE, ITALIE

Accord concernant le trafic adriatique et la Compagnie des chemins de fer du Sud; signé à Budapest, le 27 mars 1924.*)

Copie officielle. — Gazzetta ufficiale del Begno d'Italia 1924, No. 349.

Accord concernant le trafic adriatique et les arrangements financiers en connexion avec l'accord du 29 mars 1923 pour la réorganisation administrative et technique de la Compagnie des Chemins de fer du Sud (Sùdbahn). **)

Etant donné, que, d'après l'Article 43 de l'accord de Rome du 29 mars 1923 pour la réorganisation administrative et technique du réseau de la Companie des Chemins de fer du Sud, qui dorénavant s'appellera ^Compagnie des Chemins de fer Danube-Save- Adriatique (ancienne Compagnie des Chemins de fer du Sud)", le réseau de la Compagnie situé dans la République d'Autriche, le réseau situé dans le Royaume de Hongrie, et le réseau situé dans le Royaume d'Italie sont grevés de droits de gage et d'hypothèque cumulatifs et

étant donné que, d'après les dispositions de l'Article susmentionné et du Protocole de signature fait à Rome le 29 mars 1923 point IL 5 il pourrait arriver que le Gouvernement Italien ait à effectuer des payements pour le Gouvernement Hongrois jusqu'à concurrence d'une somme égale à la contribution minimum (Art, 15 de l'accord de Rome),

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie et Sa Majesté le Roi d'Italie, désirant régler les rapports qui pourraient surgir entre eux en conséquence de ces dispositions et désirant aussi régler d'accord l'établisssement d'un régime tarifaire adriatique,

Ont nommé comme leurs Plénipotentiaires:

Son Altesse Sérénissime le Gouverneur du Royaume de Hongrie: Monsieur Aladâr Steiger de Danocz, Consul Général, Chef de section au Ministère RI. hongrois des Affaires Etrangères;

Sa Majesté le Roi d'Italie:

Monsieur le Comte Luigi Orazio Vinci, Chargé d'Affaire» d'Italie à Budapest qui, ayant échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté ce qui suit:

Article 1 .

1. Le Gouvernement du Royaume d'Italie accordera pendant la durée du présent Accord à la demande du Gouvernement du Royaume de Hongrie,

*) Les ratifications ont été échangées à Budapest, le 5 décembre 1924. **) V. N. B. G. 3. s. XVIIl, p. 820.

840 Honffrie^ Italie.

des avances pour les payements de Pannuité forfaitaire à verser par le Gouvernement Hongrois en vertu de l'accord de Rome du 29 mars 1923 pour la réorganisation administrative et technique de la Sûdbahn.

2. Ces avances seront concédées jusqu'à la concurrence d'un maximum de 1,000.000 (un million) de francs or par an, et elles ne dépasseront jamais la limite du déficit annuel du réseau hongrois de la Compagnie Danube-Save-Adriatique.

3. L'annuité forfaitaire à payer pour le réseau de la Compagnie par le Royaume de Hongrie sera enregistrée dans le compte d'exploitation.

Article 2.

1. Si le Gouvernement Hongrois voudra se prévaloir des avances visées à l'alinéa 2 de l'Article premier, il s'adressera au Gk)uvernemeDt Italien.

2. Ces avances seront versées directement au fonds des obligations de la Compagnie B.S.A. en décompte des sommes dues jusqu'à concurrence de la redevance minimum échues d'après les dispositions des Articles 15, 24 et 29 de l'accord visé à l'Article 1".

Article 3.

Le présent Accord ne modifie à aucun degré les dispositions relatives à la subrogation du Royaume d'Italie dans les droits des créanciers de la Compagnie D.S.A. et dans l'hypothèque grevant les réseaux hongrois de ladite Compagnie d'après les dispositions de l'accord pour la réorganisation administrative et technique de la Sûdbahn du 29 mars 1923. Ces dispositions auront effet pour tout payement effectué au fonds des obligations de la Compagnie D.S.A. en conformité du présent Accord.

Article 4.

1. Les sommes visées à l'alinéa 2 de l'Article l*^ seront remboursée.^ en francs or, en dix termes égaux annuels, dont le premier devra "•considéré comme échu et exigible le 31 décembre de la cinquième ai..

à partir du jour du versement. ,

2. Les sommes sasvisées produiront des intérêts sur le pied de 1^/q (un) par an à partir du jour du versement. Jusqu'à la fin de la cinquiî>m<> année cet intérêt sera capitalisé et distribué sur les dix termes à rembourser.

3. £n correspondance de chacun des dix termes susdits, qui comprendront aussi l'intérêt annuel de 1 ®/q, le Grouvernement du Royaunn de Hongrie remettra des bons du Trésor payables en francs or <mi faveur du Gouvernement du Royaume d'Italie.

4. Les bons du Trésor ne seront pas mis en circulation, lis s< r nt payables en Italie, en faveur du Trésor italien. En cas de retard de |m\' ment chaque terme produira des intérêts sur le pied de 5 ^/^ (cinq) par an, à partir du jour de l'échéance.

5. La quittance du versement donnée par le fonds des obligations, constitue un titre de créance pour le Gouvernement Italien jusqu'à la remise <les bons du Trésor hongrois.

Trafic adriatique. 841

Si en relation avec les stipulations de l'Article 43 de l'accord de Rome du 29 mars 1923 susvisé, le Gouvernement du Royaume d'Italie se trouvait à être engagé à faire le payement de sommes dépassant la limite d'un million de francs or par an, fixée pour les avances prévues à l'Article premier du présent Accord, le Gouvernement du Royaume d'Italie fera les payements relatifs, pour le compte du Royaume de Hongrie, seulement quand les formalités établies aux Articles 42 (annexe) et 43 de l'accord de Rome du 29 mars 1923 auraient été remplies et après l'expiration des délais visés à l'Article 43, alinéa 4.

Article 6.

Le remboursement des sommes versées dans le cas dont il s'agit à l'Article précédant, aura lieu en francs or en cinq termes égaux annuels, dont le premier sera exigible à partir du 31 décembre de l'année successive à celle dans laquelle aura eu lieu le payement. Sur ces sommes le Royaume de Hongrie payera l'intérêt de 5 ^/q (cinq) par an à partir du jour du versement des sommes respectives. Pour les sommes à payer en conformité de cet Article le Gouvernement du Royaume de Hongrie remettra en faveur du Gouvernement du Royaume d'Italie des bons du Trésor en francs or, analogiquement à ce qui est établi à l'Article 4 de cet Accord.

Article 7.

L'avance annuelle d'un million de francs or ne sera pas versée, si pendant l'année en cause auront été fait des versements, visés à l'Article 5, en mesure supérieure à un million de francs or.

Article 8.

Les sommes visées dans le présent Accord et qui seront versées pour le compte du Royaume de Hongrie seront portées en déduction des sommes qui seraient à verser au Gouvernement du Royaume de Hongrie, de la part du Gouvernement du Royaume d'Italie, du chef d'un emprunt particulier ou d'une avance à faire sur l'emprunt d'assainissement auquel prendrait part le Royaume d'Italie.

Article 9.

1. Si le Gouvernement du Royaume de Hongrie assumera l'exploitation du réseau de la Compagnie des Chemins de fer Danube-Save-Adriatique (ancienne Compagnie des Chemins de fer du Sud) situé sur son territoire:

a) il appliquera sur le réseau de la Compagnie, les tarifs pour le trafic des voyageurs, bagages et marchandises en vigueur sur les lignes des Chemins de fer de l'Etat de Hongrie, à moins que des circonstances particulières n'exigent des dérogations en faveur du trafic sur le réseau de la Compagnie ;

b) il fera au réseau de la Compagnie situé sur le territoire hongrois un traitement fondé sur la base de la parfaite égalité avec le réseau des Chemins de fer d'Etat de Hongrie, en ce qui concerne les détaxes et autres

842 Hongrie, Italie.

mesures tarifaires; et particulièrement il ne détournera pas le trafic naturellement affluant à ce réseau par des mesures artificielles unilatérales;

c) il ne prendra pas de mesures tarifaires artificielles ayant pour but d'acheminer sur les lignes de la Compagnie des transports financièrement passifs;

d) sans préjudice des dispositions précédentes il n'adoptera pas de réductions tarifaires qui pourraient diminuer sensiblement le produit brut du réseau de la Compagnie situé en Hongrie, et qui ne seraient pas justifiées au point de vue de l'intensification du trafic du réseau et au point de vue des exigences de l'économie publique. Si de telles mesures étaient toutefois adoptées, la part du déficit qui en résulterait, sera portée en déduction du déficit d'exploitation de l'année en cause, aux effets de l'Article premier, alinéa 2. Le Gouvernement du Royaume d'Italie pourra demander la constatation que les mesures susdites sont nuisibles au résultat financier de l'exploitation. A défaut d'une entente amiable le différend sera résolu d'après les dispositions de l'Article 16.

2. Le montant correspondant aux recettes encaissées en conséquence d'une augmentation des impôts ou des taxes, en vigueur le 31 décembre 1923. ou en conséquence de l'application de nouveaux impôts ou taxes frappant le trafic «ur les Chemins de fer sera également déduit du déficit d'exploitation.

Article 10.

1. Le Gouvernement Hongrois, en tant que cela dépend de son administration, fera établir des tarifs directs pour le trafic des denrées alimentaires énumérées dans l'annexe, expédiées de l'Italie et des ports adriutiques en wagons complets, sous la condition que ces articles soient transportés par la Hongrie en transit sur les réseaux, sur lesquels le Gouvernement Hongrois a le droit d'établir ou de régler les tarifs.

2. Ces tarifs directs seront établis jusqu'aux gares frontières hongroises de sortie importantes pour le trafic avec des taxes fixées éventuellement dans une monnaie unique.

3. Indépendamment de l'engagement visé à l'alinéa précédent, le Gouvernement Hongrois mettra à disposition, pour le transport en transit sur le territoire hongrois desdites marchandises, des taxes calculées d'après les tarifs locaux en vigueur avec les réductions et pour les poids minimum taxables comme prévu dans l'annexe.

4. Les administrations des Chemins de fer intéressés régleront d'un commun accord les questions ayant trait à l'établissement et à l'application des prix de transport susvisés.

Article 11.

1. Le Gouvernement Hongrois felti établir sur toutes les ligur.-> u< > Chemins de fer de l'Etat et sur les autres lignes, sur lesquelles il a un titre légal d'intervenir dans la création et dans la réglementation des tarifs, un tarif direct pour le trafic entre les ports adriatiques et les gares hongroises.

2. Les tarifs susdits seront valables pour tous les articles qui sont considérés dans le tarif pour le transport par Chemin de fer des marchan-

Trafic adriatique. 843

dises à petite vitesse entre Trieste — Pola — et Rovigno et les gares des Chemins de fer autrichiens, tarif qui est entré en vigueur le 1®^ janvier 1923, ainsi que pour les autres articles, sur lesquels les Chemins de fer intéressés tomberont d'accord.

3. Il est entendu que les dispositions tarifaires et les modalités de la formation et de la répartition des prix de transport du tarif hongroisadriatique, à instituer, seront établies sur les bases adoptées à cet égard dans le susdit tarif austro-adriatique.

4. Les Chemins de fer de l'Italie et les Chemins de fer de la Hongrie mettront à disposition pour ledit tarif hongrois -adriatique des réductions des prix de transport de leurs tarifs locaux.

5. Ces réductions seront toujours adoptées dans une mesure correspondante au pourcentage appliqué actuellement pour l'article relatif par les Chemins de fer de l'Etat du Royaume d'Italie aux prix des transports locaux dans le tarif susvisé austro-adriatique.

6. Dans l'application des susdites réductions des taxes, un minimum de recettes de 3 centimes de franc or sera réservé pour chaque tonnekilomètre en faveur des Chemins de fer intéressés. Le minimum sera susceptible de révision de 5 à 5 ans.

7. Le prix du transport à travers le territoire des divers Etats empruntés, sera fixé en lires italiennes au taux du change du jour où le tarif direct sera établi. Les différences du change résultant de la fluctuation de la valeur de la monnaie légale d'un Pays emprunté, en comparaison avec la lire italienne, seront rectifiées d'accord par les administrations des Chemins de fer intéressées, sans délai. Ces différences résultant en conséquence des fluctuations, jusqu'au moment de la rectification seront partagées entre l'administration hongroise et l'administration italienne en proportion de leur quote-part du prix direct d'ensemble, en tant qu'une répartition ne serait pas admissible aussi entre les autres administrations intéressées.

8. Le versement des quotes-part du prix aux différentes administrations sera fait en lires sauf le cas d'accords spéciaux.

Article 12.

1. Les trains directs à intinéraire fixé seront établis pour assurer la rapidité et la régularité des communications et des transports de et pour les ports adriatiques.

2. Les ports adriatiques, comme visé à l'Article précédent, seront traités sur un pied de parité entre eux aussi pour ce qui a trait en général à l'organisation internationale relative aux transports et à l'organisation intérieure dans le Royaume de Hongrie, des services douaniers, du contrôle de la police et du service d'émigration.

3. Dans le cas d'une détermination de certains contingents pour l'exportation ou l'importation et, en tant que le Gouvernement Hongrois pourrait exercer une influence sur le choix des routes d'importation ou d'exportation, les ports adriatiques seront pris en due considération.

844 Hongrie, Italie.

Article 13.

1. Les dispositions du présent Accord sont obligatoires aussi pour une entreprise qui éventuellement succéderait complètement ou partiellement dans l'exploitation des Chemins de fer de l'Etat Hongrois et le Royaume de Hongrie prend tout engagement à cet effet.

2. Dans le cas d'une telle succession, l'engagement du Royaume d'Italie à faire des avances, cessera si la succession comprendra aussi le réseau de la Compagnie.

3. Les concessions tarifaires resteront tout de même inaltérées jusqu'à ce que les emprunts et les avances accordées ne seront remboursées. Cette disposition ne préjudicie à aucun degré aux dispositions de l'Article 17.

Article 14.

1. Dans le cas où le Royaume de Hongrie traiterait pour un transfert total ou partiel de l'exploitation des Chemins de fer de la compagnie D.S.A. empruntant le territoire de la Hongrie, comme il est prévu à l'Article 13, le Gouvernement Hongrois mettra le Gouvernement Italien à même de faire présenter par des entreprises italiennes leurs propositions sans préjudice du droit de choix du Gouvernement Hongrois.

2. Si l'exploitation du réseau susdit de la Compagnie D.S.A. devait être transférée avec l'exploitation de tous les réseaux des Chemins de fer de l'Etat Hongrois, le Gouvernement Hongrois ne sera pas engagé à faire des communications, dans le but susvisé.

Article 1 5.

1. Les dispositions de l'Article 10 (tarif de transit) ne seront pas appliquées jusqu'à ce que des payements ne soient effectués par le Gouvernement Italien (Art. 1) en vertu du présent Accord ou de la responsabilité qui découle des dispositions visées à l'Article ô.

2. Les dispositions de l'Article 10 seront suspendues si la moitié des sommes payées par le Gouvernement Italien aura été remboursée et si aucun payement n'aura été effectué par le Royaume d'Italie en conséquence de sa responsabilité pendant les derniers trois ans.

3. L'engagement pris par le Gouvernement Hongrois dans l'Article II (tarif adriatique) reste en tout cas en vigueur pour toute la durée du présent Accord, même dans le cas où le Gouvernement d'Italie n'aurait pas à faire de payements d'après les Art. l*"" ou 5.

Article 16.

1. Tout différend qui pourrait surgir de cet Accord sera décidé par jugement arbitral. Les Etats nommeront chacun un arbitre.

2. Les arbitres choisis nommeront, à leur tour, un Président.

3. Si dans le délai de 30 jours un Etat ne choisit pas son arbitre, ou si les arbitres choisis ne se mettront pas d'accord dans un délai de 30 jours sur la désignation du Président, l'Office Central visé à l'Article 57 de la convention de Berne, actuellement en vigueur, nommera l'arbitre et l'^ Président en dehors des personnes des arbitres choisis par les Etats.

Trafic adriatique. 845

4. Le Président du Tribunal arbitral ainsi formé fixera le siège du Tribunal arbitral et la procédure à suivre.

Article 17.

1. Le présent Accord est conclu pour la durée de 15 ans et entrera en vigueur 10 jours après l'échange des ratifications.

Toutefois les Hautes Parties Contractantes auront la faculté de dénoncer le présent Accord pour la fin de la dixième année, par une communication à faire trois mois avant cette date.

2. Si l'accord aura été dénoncé par le Gouvernement du Royaume de Hongrie et si au moment de la dénonciation le Royaume de Hongrie aura encore à rembourser des sommes au Gouvernement du Royaume d'Italie, la dénonciation aura effet seulement à partir de la fin de trois mois après le remboursement de toute somme due d'après les dispositions des Articles 4 et 6.

3. Après la dénonciation le Royaume de Hongrie n'aura pas faculté de demander des avances quoique les dispositions des Art. 9, 10, 11, 12, 13 restent en vigueur, jusqu'au plein remboursement visé à l'alinéa précédent.

4. Si l'accord n'aura pas été dénoncé pendant la dixième année, il ne pourra être dénoncé que pour la fin de la quinzième année.

5. A défaut d'une dénonciation, à faire au plus tard trois mois avant la fin des 1 5 ans, l'accord sera considéré comme prorogé pour la durée d'une année et ainsi de suite.

6. Si au moment d'une dénonciation pendant ou après la quinzième année la moitié au moins des sommes dues à ce moment ne sera pas remboursée, les dispositions des Articles 9, 10, 11, 12 et 13 resteront en vigueur, jusqu'à ce que la créance sera réduite à la moitié.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Pour l'Italie:

Luigi Orazio Vinci m. p.

Protocole de signature.

1. Il est entendu que dans l'accord du même jour concernant le trafic adriatique et les arrangements financiers en connexion avec l'accord du 29 mars 1923 pour la réorganisation administrative et technique de la Compagnie des Chemins de fer de la Sûdbahn, en relation avec l'exploitation du réseau hongrois de la Compagnie des Chemins de fer Danube- Save- Adriatique, sous le nom de ports adriatiques on entend tous les ports de l'ancienne Monarchie austro-hongroise dans lesquels:

846 Hongrie^ Italie.

a) débouche le Chemin de fer de la Compagnie D.S.A. ou un embranchement des anciens réseaux de l'Etat Autrichien en connexion ave< ce réseau de la Compagnie;

b) l'administration des Chemins de fer italiens de l'Etat aura la facultf d'établir les conditions pour l'application des tarifs dans les gares extrêmes ou d'intervenir dans leur réglementation.

2. Les prix de transport pour les ports adriatiques seront établis dans une mesure égale, si la différence des parcours entre la gare de destination ou de départ et chacun de ces ports ne sera pas supérieure à une dixième partie du parcours le plus long. Au cas contraire le prix concernant le port plus éloigné sera augmenté proportionnellement.

3. Dans l'établissement des prix directs de transport pour les ports de Pola et Rovigno on tiendra compte toutefois d'une majoration du prix de transport relatif, pour le parcours plus long sur le territoire italien d'après le tarif des Chemins de fer italiens en ajoutant aux prix du tarif adriatique fixé pour le port de Trieste les montants correspondants du tarif intérieur pour la difiérence du parcours de la gare de Divaccia jusqu'à la gare de Trieste et de la même gare de Divaccia jusqu'aux ports en cause de Pola et Rovigno.

4. L'accord susvisé sera soumis à l'approbation de la Commission des Réparations en tant que nécessaire.

Il est entendu que les engagements d'une H.P.C. ne subsistent que si les engagements de l'autre sont également en vigueur.

5. Si le Gouvernement du Royaume de Hongrie aura décidé de recourir au crédit pour se procurer les fonds nécessaires au payement de la redevance due au fonds des obligations de la Compagnie Danube- Save- Adriatique, le Gouvernement du Royaume de Hongrie sera engagé à demander au Gouvernement du Royaume d'Italie les avances dont à l'Article P^

6. Le Gouvernement Hongrois se réserve le droit de rembourser toute somme due en total ou en partie, avant les échéances fixées dans les Articles 4 et 6.

7. Les dispositions de l'Article 12, alinéa 2, concernant la parité des ports adriatiques quant au service douanier ne pourront être interprétées dans le sens que l'institution d'un bureau douanier hongrois détaché, admis par le Gouvernement Royal d'Italie dans un port quelconque de l'Adriatique impliquerait pour la Hongrie l'obligation de créer des établissements ou des services analogues dans un ou plusieures autres ports adriatiques.

Aladâr de Steiger m. p.

Luigi Orazio Vinci m. p.

Dettes et créances. — Dette publique hongroise.

Annexe.

Denrées alimentaires exportées de l'Italie

Poids

minimum

taxables

Tonnes

Réduction à accorder sur les taxes des tarifs locaux en vigueur