Huile d'olive

H. Vermouth et marsala en bouteilles, en petits fûts ou en dames -jeannes, d'une capacité pas supérieure à 60 litres, d'une

HONGRIE, ITALIE

Protocole final relatif aux Conventions concernant les dettes et créances et au sujet de la consolidation de la dette publique hongroise d'avant-guerre placée en Italie, conclues le 27 mars 1924;*) signé à Budapest, le 27 mars 1924.**)

Copie offideUe.

Protocole Final.

Au moment de procéder à la signature des deux Conventions concernant les dettes et créances et au sujet de la consolidation des coupons échus et des titres amortis de la dette publique hongroise d'avant- guerre placée en Italie, les plénipotentiaires soussignés des Hautes Parties Contractantes ont fait les déclarations suivantes:

*) V. ci-dessus No. 81, 82.

j **) Les ratifications du Protocole final ont été échangées à Budapest, le 5 dé

( cembre 1924.

848 Hongrie, Italie.

Déclaration sur la Convention pour les dettes et créances.

1. Il est entendu que les dispositions de la Ck)nTention pour les dettes et créances ne préjudicient à aucun degré à la question de savoir si les dispositions du Traité de Trianon visées à l'Article premier de ladite Convention (Articles 231, 254)*) d'après les conditions de fait actuelles sont applicables aux dettes et créances en monnaies autres qu'en couronn»-^ austro-hongroises.

2. Il est entendu qu'aucune atteinte n'est portée, aux droits des parties en cause de faire valoir les droits ou les exceptions qui, d'après leur avis se dégagent des Traités de Paix et de faire les objections qu'ils croient de formuler dans leur intérêt devant les Tribunaux Mixtes dans les di£férends visés à l'Article 7 alinéa 5 de la Convention sur les dettes et créances.

Déclaration sur la Convention pour la consolidation des arriérés de la dette publique.

1. Attendu que le payement des dettes publiques hongroises d'avantguerre est réglé par la convention franco-hongroise du 31 janvier 1921**) et par le contrat relatif à un nioratorium accordé au Gouvernement Hongrois par ses créanciers français à la date du 21 décembre 1923. ainsi que par la déclaration de l'administration britannique des biens ennemis faite à Paris le 1 1 décembre 1923 et par la convention angio- hongroise faite à Londres le 20 décembre 1921 modifiée par la déclaration susdite,***) il est entendu que pour constater si le Gouvernement Hongrois aux créances dont il est responsable en exécution des sections 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie X du Traité de Trianon, f) en outre en exécution des conventions susdites — en conformité de son engagement — n'a pas accordé un traitement plus favorable du traitement établi dans la convention sur la consolidation de^ coupons échus et des titres amortis de la dette publique hongroise d'avantguerre placée en Italie, conclue à la date d'aujourd'hui entre le Royaume de Hongrie et le Royaume d'Italie, il fÎEkut considérer toutes les clause* dans leur ensemble.

2. Par conséquent la Délégation italienne, ayant pris acte des coi yentions et déclarations susvisées, déclare que d'après son avis les dl^positions précitées ne pourraient être invoquées pour l'application au bénéfice des porteurs italiens de titres de la dette publique hongroise de l'Article 10 de la susdite convention au sujet de la consolidation de la dette publique hongroise d'avant-guerre placée en Italie.

3. La Délégation hongroise déclare à son tour que les accords amiables conclus par le Gouvernement Hongrois qui peuvent résulter des convention» susdites ou des conventions analogues, seront en conformité avec l'engag^;ment du Gouvernement Hongrois visé à l'alinéa l"**, et que dans le cas contraire le Gouvernement Hongrois s'engage à accorder aux créanciers italiens le bénéfice d'avantages équivalents. Par conséquent, les porteur»

*) V. N. B. «. 8. 8. XII, p. 508, 641. •*) V. ci-dessus, No. 82.

»•*) V. N. B. G. 8. s. XVI, p. 274, 276. t) V. ibid. XII, p. 508 et suir.

Dettes et créances. — Liquidation des biens hongrois. 849

italiens, qui ne voudraient pas accepter les conditions de la Convention concernant la consolidation des coupons échus et des titres amortis de la dette publique hongroise d'avant -guerre, placée en Italie, conservent la faculté d'exercer le cas échéant leur droit à un traitement d'après les dispositions des conventions visées à l'alinéa P' ou des actes qui les modifient.

Déclaration sur la dette de guerre.

La Délégation hongroise déclare que le Gouvernement Royal Hongrois assume selon les dispositions de l'Article 12 de la convention sur les dettes et créances la charge de la dette publique de guerre en possession des ressortissants italiens du fait que dans le Traité de Trianon aucun Territoire de l'ancien Royaume de Hongrie n'a été attribué au Royaume d'Italie. Il est entendu qu'il ne s'agit que de la dette de guerre publique hongroise, qui se trouvait le 4 juin 1920 et qui se trouve encore en possession de ressortissants italiens.

Le présent Protocole final qui sera ratifié en même temps que les deux conventions indiquées ci-dessus conclues en date de ce jour, devra être considéré comme partie intégrante desdites conventions et possédera^ en conséquence, la même force et valeur.

Fait à Budapest, le 27 mars 1924, en deux exemplaires dont un a été remis à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Pour la Hongrie:

Aladâr de Steiger m. p.

Luigi Orazio Vinci m. p.

HOiSfGRIE, ITALIE.

Arrangement afin de prolonger certains délais fixés dans les Conventions concernant les dettes et créances et au sujet de la liquidation des biens des ressortissants hongrois en Italie, conclues le 27 mars 1924;*) signé à Budapest^ le 30 mars 1926.**)

Copie officielle.

Vu l'insuffisance généralement constatée de certains délais fixés dan» les deux Conventions italo-hongroises du 27 mars 1924, sur les dettes et

*) V. ci-dessus. No. 81, 84. ^ ^ ^ ^

**) L'échange des ratifications a été opéré à Budapest, le 38 mai 1926.

Nouv. Recueil Gén. 3« S. XIX. 54

850 Hongrie^ Italie.

créances et sur la liquidation des biens des ressortissants hongrois en Italie, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus au nom de leurs gouvernements respectifs de ce qui suit:

I. Les délais établis dans l'alinéa 2 de l'Article 9 de la Convention sur les dettes et créances sont prolongés jusqu'au 31 mai 1926 et jusqu'au 31 août 1926, respectivement, de sorte que cet alinéa doit avoir la teneur suivante :

„Si le Gouvernement Hongrois n'a pas reconnu jusqu'au 31 mai

1926 par une lettre recommandée la dette dénoncée, le créancier

aura la faculté de provoquer contre l'£tat Hongrois un jugement

du Tribunal arbitral mixte italo-hongrois jusqu'au 31 août 1926."

Il est entendu que la modification des délais ci-dessus mentionnés ne

peut avoir aucune influence sur le délai, d'ailleurs expiré, de l'alinéa 1 de

l'Article 9 de la même convention.

II. Les délais fixés dans l'Article 4 de la Convention sur la liquidation des biens des ressortissants hongrois en Italie, ainsi que les délais établis à l'alinéa 1 de l'Article 1 et à l'alinéa 1 de l'Article 2 de l'avenant à ladite convention, sont prolongés d'un an. Par conséquent:

1® Les dates contenues dans les alinéas 1 et 3 de l'Article 4 de la susdite convention, sont remplacées par la date du 31 décembre 1926;

2® La date désignée à l'alinéa 1 de l'Article 1 de l'avenant, est substituée par la date du 31 décembre 1926, et celle mentionnée à l'alinéa 1 de l'Article 2 de ce même avenant doit être subrogée par la date du 30 juin 1927.

IIL Le présent Arrangement sera ratifié et les instruments de ratification en seront échangés à Budapest.

Les stipulations du présent Arrangement entreront en vigueur le jour de l'échange des instruments de ratification.

En foi de quoi les soussignés ont revêtu le présent Arrangement d< leurs signatures.

Fait en double expédition, ' à Budapest, le 30 mars 1926.

Pour la Hongrie:

(Sceau) Comte Khaen-Hédervâry, m. p.

Pour ritelie:

(Sceau) Comte Durini di Moma, m. p.

Importation des spiritueux.