PAYS-BAS, BELGIQUE
Protocole sur l'application réciproque des lois et règlements concernant la sécurité de la navigation maritime; signé à La Haye, le 9 novembre 1922, précédé d'une Note portant ratification dudit Protocole, signée à Bruxelles, le 14 juillet 1923.
Siaatablad van het Koninkr^k der Nederkmden 1923, No. 398.
Note portant ratification du protocole en date du 9 novembre 1922, arrêté entre les Pays-Bas et la Belgique sur l'application réciproque des lois et règlements concernant la sécurité de la navigation maritime.
L'étude des réglementations néerlandaise et belge concernant la sécurité de la navigation maritime qui a fait l'objet de la Conférence des délégués techniques des deux pays tenue à La Haye du 7 au 9 novembre 1922 en vue de l'acceptation réciproque des dispositions prises par chacune desdites réglementations, a permis aux Délégués du Gouvernement Royal des Pays-Bas et du Gouvernement Royal de Belgique de constater l'équivalence actuelle de leurs législations nationales et de leurs permis de navigation respectifs dans les termes et sous les réserves développés dans
Sécurité de la navigation maritime, 857
un Protocole ci-aunexé en date du 9 novembre 1922 et qui sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente note.
Ratifiant les conclusions, adcj^tées par la Conférence susvisée, le Gouvernement Royal Néerlandais et le Gouvernement Royal Belge déclarent reconnaître l'équivalence des réglementations des deux pays en matière de sécurité de la navigation maritime dans les termes et sous les réserves mêmes où cette équivalence est établie par le Protocole précité.
Cette reconnaissance d'équivalence deviendra effective à partir d'un mois après la date de cette note et des instructions en ce sens seront adressées aux autorités maritimes des deux pays par leurs Gouvernements respectifs. Si par la suite, le Gouvernement Néerlandais ou le Gouvernement Belge apportait une modification quelconque à sa réglementation actuelle, concernant la sécurité de la navigation maritime, il en donnerait aussitôt connaissance à l'autre Gouvernement,
Fait à Bruxelles, en double exemplaire, le 14 juillet 1923.
W. Huyssen van Kattendijke.
Henri Jaspar.
Protocole de la Conférence Belgo-Néerlandaise sur l'application réciproque des lois et règlements concernant la sécurité de la navigation maritime.
Le Gouvernement Royal de Belgique et le Gouvernement Royal des Pays-Bas également soucieux de veiller à la sécurité de navigation et de faciliter les opérations du commerce maritime.
Considérant les dispositions existant à cet égard dans les lois et règlements belges et néerlandais, ainsi que les avantages qu'il y a à accorder une égale valeur aux permis de navigation délivrés dans les deux pays, conformément à la loi belge sur la sécurité des navires et à la loi néerlandaise dite ^Scbepenwet", ainsi qu'aux règlements y relatifs;
Ont résolu de faire procéder en commun à l'examen d'équivalence desdits permis et ont désigné à cet effet: Pour la Belgique.
M. P. Moulin, Ingénieur en Chef, Directeur d'Administration
de la Marine.
M. H. de Vos, Docteur en droit, Inspecteur de Direction de la Marine.
Pour les Pays-Bas.
M. A. D. Muller, Inspecteur en Chef de la Navigation; M. J. W. G. Coops, fonctionnaire du Ministère de l'Agriculture, de l'Industrie et du Commerce;
Assisté de:
M. J. N. de Ronde, fonctionnaire administratif de l'Inspection de la Navigation.
858 Pays-Bas, Belgique.
Lesquels se sont réunis à La Haye au Département de l'Agriculturde l'Industrie et du Commerce, et, dans les séances des sept et huit n vembre mil-neuf— cent-vingt-deux ont procédé aux constatations suivante-
Les délégations des deux Gouvernements, après s'être réciproquement éclairés sur leur législation respective, ont constaté que, d'une manière générale, les réglementations belge et néerlandaise sur la délivrance des deux permis de navigation respectifs ont une égale valeur au point de vue de la sécurité de la navigation; elles ont toutefois jugé nécessaire de préciser les points suivants:
Champs d'application des législations.
A la différence de la législation néerlandaise, la loi et les règlements belges s'appliquent notamment à tous bateaux et embarcations quelconques affectés au transport de passagers dans les eaux maritimes belges, ces eaux comprenant entre autres les parties de l'£scaut dont l'Administration <)^ la Marine belge a la police.
La délégation néerlandaise reconnaît qu'il est désirable de voir appliquer les mesures de sécurité nécessaires auxdits bâtiments qui ne tombent pas sous l'application de la ^Schepenwet" et des règlements y relatifs. Elle attirera l'attention de son Gouvernement sur ce que l'accord d-^ réciprocité ne peut s'étendre auxdits bâtiments aussi longtemps que d dispositions n'auront été prises pour assurer l'équivalence.
Durée de validité du permis de navigation.
Quant H la durée de validité du permis de navigation, la réglementation néerlandaise apparaît moins rigoureuse que la réglementation belge q prévoit expressément un délai maximum, alors que la première laisse au service d'inspection un pouvoir d'appréciation.
Mais les deux délégations ont été d'accord pour reconnaître que la validité du permis se trouve pratiquement limitée à une durée égale dans les deux réglementations, attendu que l'Article 15 du règlement néerlandais impose une visite à sec annuelle pour tous les navires à l'exception des navires à voiles de moins de 200 tonneaux et des appareils de draguage remorqués, et que cette visite est le point de départ du permis de navigation.
Viiites au départ du navire.
Ni la réglementation néerlandaise ni la réglementation belge n<- pr' voient une visite obligatoire au moment de chaque départ du navire.
Toutefois en ce qui concerne les navires à émigrants la législation belge impose un certificat de partance. Celui-ci reste obligatoire pour tout navire qui embarque des émigrants dans un port belge.
Cloisonnement des navires.
Armement et rechanges.
En ce qui concerne le cloisonnement des navires, la réglementation belge prévoit l'application d'une partie des dispositions figurant dans
Sécurité de la navigation maritime. 859
Convention de Londres du 20 janvier 19] 4 alors que la réglementation néerlandaise s'en tient à des prescriptions générales.
Comme le Gouvernement des Pays-Bas qui a ratifié ladite Convention de Londres envisage son application après sa mise au point définitive, les deux délégations sont tombées d'accord pour reconnaître que l'équivalence des deux réglementations étant assurée dans le futur, les différences existant actuellement ne pouvaient faire obstacle à un accord réciproque sur ce point.
En ce qui concerne les coques, accessoires de coques et de machines, ainsi que les objets de rechauge, à la différence de la réglementation néerlandaise, la réglementation belge prévoit des dispositions précises et détaillées. Comme la délégation néerlandaise déclare que les exigences du service d'inspection aboutissent à des garanties équivalentes de sécurité, la délégation belge considère qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions, de s'opposer à la reconnaissance de l'équivalence.
Franc-bord.
La délégation belge explique que le Gouvernement Royal s'en remet aux sociétés de classification reconnues du soin de calculer et d'apposer les marques de franc-bord, conformément aux règles et tables françaises ou anglaises ou d'après les règles et tables reconnues équivalentes.
Le Gouvernement Belge s'assure seulement que ces marques existent et que les navires sont porteurs d'un certificat de franc-bord en règle.
La délégation néerlandaise admet cette procédure.
La législation belge ne contenant pas en ce qui concerne les chargements de bois de dispositions détaillées, la délégation belge, tout en reconnaissant la valeur des observations présentées à l'appui du système néerlandais, n'a pu consacrer une équivalence sur cette matière pour les navires à vapeur néerlandais qui prendraient charge dans les ports belges.
La délégation belge a ajouté qu'au cas où une conférence internationale générale viendrait à élaborer une réglementation commune, elle recommanderait à son Gouvernement de donner à ce système tout l'appui qu'il paraîtrait mériter.
Chaudières.
A première vue, il semble exister certaines différences entre les réglementations belge et néerlandaise au point de vue des épreuves et des visites auxquelles les chaudières sont soumises.
Toutefois au point de vue pratique des résultats cette différence n'est qu'apparente et ont peut considérer que l'équivalence existe.
Arrimage et chargement des marchandises.
Les deux délégations estiment que les dispositions jéglementaires relatives à l'arrimage et au chargement des marchandises à bord des navires de commerce sont suffisantes pour l'établissement d'une équivalence.
En ce qui concerne en particulier le transport des explosifs, il y a lieu de tenir compte des législations spéciales en la matière et notamment de la loi néerlandaise du 26 avril 1884 et des règlements y relatifs.
860 Pays-Bas, Belgique.
Badiotélégraph te.
La réglementatioD belge contient des dispositions relatives aux installations radiotélégrapbiques alors qu'aucune disposition n'existe encore à cet égard dans la réglementation néerlandaise.
La délégation néerlandaise indique que, en fait, les navires de plus de 1600 tonneaux sont pourvus des installations requises.
Au surplus, l'application de la Convention Internationale de Londres du 20 janvier 1914, dont la modification est d'ailleurs envisagée sur ce point, assurera l'équivalence entre les deux réglementations.
Engins de sauvetage.
En ce qui concerne les prescriptions relatives aux engins de sauvetage, la réglementation belge s'est inspirée des principes posés par la Convention Internationale de Londres du 20 janvier 1914, tandis que la réglementation néerlandaise antérieure à cette Convention, s'en écarte sur différents points d'ailleurs peu importants.
L'application de ladite Convention devant assurer dans l'avenir l'équivalence sur ce point, les deux délégations reconnaissent que les différences actuellement existantes ne peuvent faire obstacle à la conclusion de l'accord.
Dispositions générales.
Après avoir procédé ;vux constatations qui précèdent, les deux délégations ont échangé les observations suivantes sur les conséquences devant, selon elles, résulter de la reconnaissance de l'équivalence.
Les navires des deux pavillons jouiront du bénéfice de l'équivalence dans les eaux et ports respectifs, métropolitains ou coloniaux, ressortissant à l'un ou l'autre des deux pays.
Lors des visites qui sont ou qui seraient prévues dans lesdits ports, les autorités chargées de ces inspections s'assureront que les navires sont effectivement munis des permis reconnus équivalents dans les termes et conditions ci-dessus, sans procéder aux vérifications relatives à la coque, aux chaudières, aux machines et à l'armement d'objets de ce permis. Mais lesdites autorités en vertu du ' droit de visite qui leur est actuellement reconnu pourront néanmoins constater que le navire, étant resté d'une manière générale en bon état de conservation et de navigabilité, peut reprendre la mer sans péril pour son équipage et ses passagers sans qu'on puisse lui imposer, sur les différents points, objets de l'équivalence ici constatée, d'autres conditions que celles prévues par ses règlements nationaux.
Au cas où l'équipage soit d'un navire belge dans un port néerlandais, soit réciproquement d'un navire néerlandais dans un port belge, saisirait directement d'une plainte l'autorité maritime locale, ladite autorité, sauf le droit de visite dans les conditions prévues d'autre part, devrait renvoyer les réclamants à l'autorité consulaire à laquelle ressortit le navire.
La délivrance des permis de navigation par un agent désigné ou reconnu par le Gouvernement et agissant sous l'autorité de celui-ci, ne saurait entraîner de ce chef, pour ledit Gouvernement aucune responsabilité pécuniaire.
Commerce. 861
Conclusions.
A la suite et comme conséquence de l'examen auquel il a été procédé ainsi qu'il vient d'être expliqué, des délégués des deux Gouvernements sont d'accord pour constater, dans les termes et sous les réserves développés précédemment, l'équivalence actuelle de leurs législations nationales et de leurs permis respectifs.
En conséquence, ils s'engagent à recommander à leurs Gouvernements respectifs de consacrer officiellement cette équivalence et d'en assurer d'application dans leurs ports en donnant à leurs autorités nationales les instructions nécessaires, étant entendu que, si l'un des deux Gouvernements apportait par la suite une modification à sa législation ou à sa réglementation concernant la sécurité de la navigation maritime, il devrait en donner communication sans délai à l'autre Gouvernement.
Fait en double à La Haye le neuf novembre mil-neuf-cent-vingt-deux. Pour les Pays-Bas: Pour la Belgique:
A. D. Muller. P. Moulin.
J. W. O. Coops. de Vos.
J. N. de Ronde.
