PAYS-BAS, TCHÉCOSLOVAQUIE
ConventioD de commerce; signée à La Haye, le 20 janvier 1923, suivie d'un Echange de Notes du 17 octobre 1924.*)
Siaatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden 1924, No. 514.
Convention.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Président de la République Tchécoslovaque, désireux de resserrer les liens d'amitié et de favoriser les relations économiques entre les deux Pays, ont résolu de conclure une Convention de Commerce et ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Son Excellence Jonkheer H. A. van Karnebeek, Son Ministre des Affaires Etrangères, Le Président de la République Tchécoslovaque:
Monsieur Zdenék Fierlinger, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République Tchécoslovaque à La Haye, et
*) Les ratifications ont été échangées à Prague, le 17 octobre 1924.
862 Fays-Bas, Tchécoslovaquie.
Monsieur Jan Dvorâcek, Ministre Plénipotentiaire et Chef de la Section Economique au Ministère des Affaires Etrangères de la République Tchécoslovaque,
lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes:
1 . Les ressortissants de chacune des Hautes Parties Contractantes seront traités sur le territoire de Tautre Partie sous tous les rapports et notamment en ce qui concerne l'établissement et l'exercise du commerce, de l'industrie et de la navigation, leur situation juridique, leurs biens mobiliers et immobiliers, leurs droits et intérêts, aussi avantageusement que les ressortissants de la nation la plus favorisée.
2. Ils seront libres de régler leurs affaires sur le territoire de l'autre Partie, soit personellement, soit par un intermédiaire de leur propre choix, sans être soumis à cet égard à d'autres restrictions que celles prévues i)ar les lois et règlements en vigueur dans le territoire respectif.
3. Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce, de leur industrie et de leur navigation sur le territoire de l'autre Partie aucun impôt, taxe ou droit autres ou plus élevés que ceux qui sont perçus de nationaux.
1. Les sociétés anonymes et autres sociétés commerciales, industrielles ou financières, y compris les compagnies de navigation, qui ont leur siège sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes et qui d'après les lois de cette Partie y sont légalement constituées, seront autorisées également sur le territoire de l'autre Partie à défendre tous leurs droits et spécialement à ester en justice, comme demanderesses et comme défenderesses, en se soumettant aux lois et ordonnances y relatives, en vigueur sur le territoire de cette autre Partie.
2. L'admission des sociétés énoncées ci-dessus, légalement constituées sur le territoire de l'une des Hautes Parties Contractantes, qui voudront, après l'entrée en vigueur de la présente Convention, étendre leur activité sur le territoire de l'autre Partie et qui, à cet effet, auraient besoin d'une autorisation spéciale, sera régie par les lois et ordonnances eu vigueur sur le territoire de l'Etat respectif, étant entendu que l'admission des banques *' sociétés d'assurances sera régie par les lois et ordonnances spéciales y relatives de l'Etat respectif.
3. Toutes les sociétés, une fois légalement établies, jouiront à tout égard du traitement sur le pied de la nation la plus favorisée.
ni.
1. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à accorder à l'autre le traitement le plus favorable qu'elle accorde ou pourrait accorder à l'avenir à un Etat tiers quelconque en ce qui concerne l'exportation, l'importation, l'entreposage et le transit des marchandises, l'acquittement de» droits ou des taxes et l'accomplissement dos formalités douanières.
2. Les produits naturels ou fabriqués, originaires de la République Tchécoslovaque, sont admis aux Pays-Bas et dans leurs colonies et les produits naturels ou fabriqués, originaires des Pays-Bas et de leurs colonies, sont admis dans la République Tchécoslovaque au bénéfice du régime de tarifs le plus favorable que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera à un Etat tiers quelconque, tant en ce qui concerne tous les droits et taxes qu'en ce qui concerne tous les coefficients, surtaxes ou majorations dont ces droits et taxes sont ou pourront être l'objet.
1. Les objets passibles de droits et servant d'échantillons, à l'exception des marchandises prohibées, seront admis de part et d'autre en franchise temporaire, sous réserve de l'observation des formalités douanières nécessaires pour en assurer la réexportation intégrale.
2. Les marques de reconnaissance apposées aux échantillons par les autorités de l'une des Hautes Parties Contractantes seront, pour l'établissement de leur identité, reconnues par les autorités de l'autre Partie, bien entendu que celles-ci auront la faculté, dans tous les cas où cela leur paraîtra nécessaire, d'y apposer à côté les marques de reconnaissance nationales.
3. Le bénéfice de cette franchise peut être retiré aux voyageurs et aux maisons de commerce, qui ne se conforment pas aux conditions établies.
Aussi pour les cas non prévus par les Articles précédents les Hautes Parties Contractantes s'accordent réciproquement le traitement sur le pied de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne le commerce, l'industrie, la navigation et le service consulaire.
Il est entendu que la présente Convention ne déroge en rien aux avantages réservés à la République Tchéchoslovaque en vertu de l'Article 222 du Traité de St. Germain et de l'Article 205 du Traité de Trianon, ni aux concessions qu'une des Hautes Parties Contractantes a accordées ou accordera à des Etats limitrophes pour faciliter le trafic-frontière.
VH.
Tout différend sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention qui n'a pu être résolu entre les Hautes Parties Contractantes par la voie diplomatique sera soumis à la Cour Permanente de Justice Internationale.
Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux Pays- Bas et à leurs colonies.
La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Prague aussitôt que faire se pourra. Elle entrera en vigueur quinze jours
864 Pays-Bas, Tchécoslovaquie.
après l'échange des ratificatioDS et demeurera obligatoire pendant une année a partir du jour de son entrée en vigueur avec tacite réconduction pour une même période chaque fois où elle ne sera pas dénoncée par une des Hautes Parties Contractantes au moins six mois avant l'échéance.
£n foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.
Faite en double à La Haye, le vingt janvier mil neuf cent vingt-trois.
van Karneheek. Zd. Fierlinger.
J. Dvordéek.
Protocole.
Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés ont fait les déclarations suivantes :
Par. 1.
Le Gouvernement de la République Tchécoslovaque se voyant oblige de maintenir momentanément le régime de contrôle des importations et des exportations qu'il a institué, mais soucieux de garantir dans le sens de la Convention signée aujourd'hui aux produits et marchandises des Pays- Bas et de leurs colonies un traitement au moins aussi favorable qu'à tout pays tiers, admettra à la libre importation dans la République Tchécoslovaque les produits et marchandises d'origine des Pays-Bas et de leurs colonies, énumérés à la liste i,A.'*.
Par. 2
De même le Grouvernement de la République Tchécoslovaque accordera des dérogations aux prohibitions existantes pour l'importation dans la R< publique Tchécoslovaque des produits et marchandises d'origine des Pays-Bas et de leurs colonies, énumérés à la liste ^B** jusqu'à concurrence des contingents annuels y fixés.
Par. 3.
Les contingents annuels mentionnés dans la liste ^B** seront épuisés en parties adéquates trimestrielles, entendu que, si l'importation d'uo trimestre demeure inférieure à un quart du contingent, la différence sera ajoutée au contingent du trimestre suivant.
Par. 4.
De même un traitement bienveillant sera accordé de la part de la République Tchécoslovaque en ce qui concerne l'octroi de permissions d'importation dans la République Tchécoslovaque spécialement pour les produits et marchandises d'origine des Pays-Bas et de leurs colonies, énumérés à la liste „C<'.
Par. 5.
Il est entendu que les dérogations stipulées aux paragraphes 1, 2 et 4 ne dérogent en rien aux autres prescriptions s'appliquant d'une manière générale aux importations et exportations.
Commerce. 865
Par. 6.
En ce qui concerne les restrictions d'importation et d'exportation en général, les Hautes Parties Contractantes se réfèrent aux Articles III et V de la Convention sus-mentionnée, étant entendu que la question des contingents est réglée par les stipulations de ce Protocole.
Par. 7.
1. Si les circonstances le rendent opportun, le Gouvernement de la République Tchécoslovaque pourra exiger que les produits et marchandises importés sur son territoire soient accompagnés d'un certificat d'origine. Les certificats d'origine seront délivrés par l'autorité compétente. Le Gouvernement Tchécoslovaque pourra exiger la légalisation gratuite des certificats en question par un consulat Tchécoslovaque aux Pays-Bas ou dans leurs colonies.
2. Egalement, si les circonstances le rendent opportun, le Gouvernement des Pays-Bas se réserve le droit d'exiger des documents analogues en ce qui concerne les produits et marchandises originaires de la République Tchécoslovaque, importés sur le territoire des Pays-Bas ou de leurs colonies.
Par. 8.
Les stipulations du présent Protocole supposent le régime actuel de l'importation et de l'exportation aux Pays-Bas. Dans le cas où le Gouvernement des Pays-Bas serait obligé d'introduire à cet égard des restrictions qui pourraient frapper l'importation d'articles tchécoslovaques, il s'entendra avec le Gouvernement Tchécoslovaque pour la fixation, en ce qui concerne ces articles, des contingents correspondant aux intérêts réciproques.
Par. 9.
1 . Les stipulations du présent Protocole entreront en vigueur simultanément avec la Convention Commerciale entre la République Tchécoslovaque et les Pays-Bas, signée aujourd'hui, étant entendu que ce Protocole sera approuvé conformément aux lois et ordonnances des Etats respectifs.
2. Sans préjudice au paragraphe 8 de ce Protocole l'échéance de celui-ci est identique avec celle de Ja Convention Commerciale susmentionnée, étant bien entendu que ce Protocole cessera d'avoir eifet dès le moment que le régime des restrictions sera aboli.
3. Pendant cette période les Hautes Parties Contractantes pourront modifier d'un commun accord les stipulations de ce Protocole, si les circonstances se rapportant aux relations économiques mutuelles le rendent désirable.
Fait en double à La Haye, le vingt janvier mil neuf cent vingt-trois..
van Karnébeek. Zd. Fierlinger.
J. DvorâéeJc.
Nouv. Recueil Gén. 3' S. XIX. 65
Pays-Bas, Tchécoslovaquie.
A. lAste de lU>re importation en Tchécoslovaquie.
Café Thé Harengs (frais et fumés) et autres
poissons Laine Céréales Lin
Semences : Numéros du tarif tchécoslovaque: 46, 47.
Ex 49 : Ornitbopus sativus Ëx 50 : Phleum pratensis Lolium italicum Lolium perenne Avena elatior Poa pratensis Poa trivialis Trisetum flavescens Cynosurus cristatus Daktylis glomerata et les semences d'autres herbes, mais toutes non mélan-
£x 52: Toutes semences de fleurs et de légumes Coprah
Cacao en fèves Pommes de terre de culture Matières tannantes exotiques Coton Caoutchouc Rotin, jonc
Fibres, par exemple crin végétal etc.
Métaux (étain compris) Farine Benzoe
Cuirs et peaux bruts Corne artificielle Bois exotique
Gommes damar et gommes copal Capoc
Lait condensé, crème condensée Lait, crème, beurre (en vertu de la
liste libre autonome actuellement
en vigueur)
B. Liste des contingents (annuels).
Huiles et graisses végétales (excepté: huile de lin, de navette
(proportionnellement) 10
Huiles minérales lubrifiantes
Huile de lin 1
Stéarine
Chandelles
Oléine
Glycérine
Fécule de pomme de terre ^ o
Dextrine j
Oignons à fleurs et produits de pépinières
Pois, haricots 1
Légumes 1
Chevaux et bétail 5
Chocolat, chocolateries et sucreries
Poudre de cacao 1
Beurre de cacao
Gâteaux et Biscuits
Etoffes en laine
Tissus de jute
et de
colza)
tonnes
aoo
pièces
tonnes
Commerce.
pièces
tonnes
pièces tonnes
Soie artificielle 150 tonnes
Articles en caoutchouc et pneus pour automobiles et bicyclettes 250 „
Bicyclettes 1 000
Automobiles 150
Articles chimiques (proportionnellement) 50
Produits pharmaceutiques 10
Quinine et cocaïne 10
Lampes électriques 750 000
Laques, vernis et couleurs 50
Graines de carvi (cumin des prés) 500
Cuir et articles en cuir 500
Brosses de toutes sortes 5
Colles, gélatines et issues de ces articles:
l*'. graisse de pied de boeuf 100
2**. gélatine comestible (pour l'alimentation) ... 50 Phosphates précipitées (produits accessoires de la fabrication de gélatine) 200
Engrais chimiques 5 000
Epiceries 750
Riz 5 000
Essences i. e. : toutes les huiles éthériques sauf huile de
genièvre et coriandre 10
lÂste C.
Huile de colza
Savon et poudre de savon
Articles en coton
Lingeries
Colle d'os
Sarcocolle
Gélatine pour usage industriel
Appareils de chirurgie, pour laboratoires, optiques et autres Articles en métaux Appareils et moteurs électriques Semences, non mentionnées à la liste A Margarine Fromage
No. 151.367/IV-3/24.
Monsieur le Ministre, Conformément au par. 9 du Protocole signé à l'occasion de la conclusion de la Convention de Commerce tchécoslovaque- hollandaise du 20 janvier 1923, le Gouvernement Tchécoslovaque a présenté par la Légation de la République Tchécoslovaque à La Haye au Gouvernement Royal des Pays-Bas la demande de vouloir consentir à la modification dudit Protocole dans ce sens que les céréales et la farine figurant sur la liste des marchandises dont l'importation en Tchécoslovaquie est libre (liste A) soient écartés de cette liste A et soient transférés à la liste B avec un contingent annuel de 40000 tonnes (4000 wagons) céréales et farine.
868 Pays-Bas, Tchécoslovaquie.
En portant ce qui précède à la connaissance de Votre Excellence, je la prie — dûment autorisé à cet effet — de bien vouloir me faire connaître si le Gouvernement Royal des Pays-Bas consent à cette modification.
En même temps, j'ai Pbonneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement Tchécoslovaque consent à ce que le contingent annuel pour les légumes fixé à la liste B par 1000 t soit remplacé par le contingent annuel de 3500 t ainsi qu'il soit ajouté à cette liste un contingent annuel de 2000 t pour les pommes de terre.
Il est entendu que toutes les modifications susvisés entreront en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications de ladite Convention.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma parfaite considération.
Praha, le 17 octobre 1924.
Dr. V. Qirsa.
Son Excellence
Monsieur Dr. Hendrik Muller van Werendycke, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire, à Praha.
Légation Royale des Pays-Bas.
No. 926. Prague, le 17 octobre 1924.
Monsieur le Ministre,
En réponse à la Note No. 151 367/IV, que Votre Excellence a bien voulu m'adresser en date du 17 octobre 1924, j'ai l'honneur de vous déclarer, spécialement autorisé à cet effet par mon Gouvernement, que ce dernier, conformément au paragraphe 9, alinéa 3 du Protocole signé à l'occasion de la conclusion de la Convention de Commerce entre les Pays-Bas et la Tchécoslovaquie en date du 20 janvier 1923, est d'accord avec les modifications suivantes à apporter audit Protocole:
Les articles farine et céréales seront écartés de la liste A et seront transférés à la liste B avec contingent annuel de quarante mille tonnes (à savoir quatre mil le. wagons).
Dans la liste B le contingent annuel de légumes sera augmenté à trois mille cinq cents tonnes tandis qu'un contingent de deux mille tonnes pour pommes de terre y sera ajouté.
Il est entendu que toutes ces modifications entreront en vigueur quinze jours après l'échange des ratifications de ladite Convention.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance renouvelée de ma plus haute considération.
Hendrik Muller van Werendycke.
Son Excellence Monsieur Eduard Bene§
Ministre des Affaires Etrangères, Prague.
Navigation aérienne, 869
