PAYS-BAS, FRANCE

Arrangement provisoire concernant la navigation aérienne; signé à Paris, le 2 juillet 1923.*)

StaatsUad van het Koninkrijk der Nederîanden 1923, No. 450.

Arrangement provisoire concernant la navigation aérienne entre les Pays-Bas et la France.

Dans le but de rendre possible les communications par la voie des airs au moyen d'aéronefs civils et le survol par ces aéronefs de l'un et de l'autre Pays, le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le Gouvernement de la République Française ont résolu de conclure à cet effet un arrangement provisoire et sont convenus des Articles suivants, qui sont applicables à tous les aéronefs des deux Pays à l'exclusion des aéronefs militaires:

Article P^".

Les aéronefs engagés dans la navigation internationale entre les deux Etats devront avoir à bord des documents d'où il apparaîtra, tant en ce qui concerne les pilotes que pour ce qui et des aéronefs eux-mêmes, qu'un contrôle est exercé à leur sujet par ou pour le Gouvernement de l'un des Etats susvisés.

Les aéronefs devront porter chacun des marques distinctives apparentes permettant de les identifier en plein vol. Chacun des Etats accorde aux aéronefs de l'autre Etat sur lequel s'exerce le contrôle désigné au premier alinéa ci-dessus la liberté de survoler son territoire en temps de paix.

Article 2.

L'équipage et les passagers des aéronefs désignés à l'Article premier ci-dessus devront être munis de pièces d'identité et de passeports conformes à ceux qui sont exigés pour les communications entre les deux Pays, soit par les lois et règlements généraux en vigueur, soit par les dispositions spéciales portées à l'égard de la circulation aérienne.

Article 3.

Sauf le cas où ils se trouveraient en détresse, les pilotes d'aéronefs qui désirent se rendre dans l'un des deux Pays susvisés ou quitter un des deux Pays par la voie des airs devront se conformer aux prescriptions en vigueur concernant le passage de la frontière entre des points déterminés et ils n'opéreront d'atterrissage que sur les aérodromes ou aéroports désignés à cet effet (aérodromes ou aéroports douaniers), et ne partiront que d'un de ces aérodromes ou aéroports.

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 3 septembre 1923.

870 Pays-Bas, France.

Les deux Gouvernements intéressés se communiqueront réciproquement les prescriptions susvisées et chacun d'eux fera connaître à Tautre la désignation faite sur son territoire des aérodromes ou aéroports douaniers.

Article 4.

Les deux Etats Contractants auront la faculté d'interdire le survol de certaines zones de leurs territoires sous réserve qu'il ne sera fait aucuD< distinction à cet égard entre les aéronefs des deux Etats.

Dans des circonstances exceptionnelles, chaque Etat aura en outre 1« droit de restreindre ou d'interdire le survol de son territoire ou de parties de son territoire. La réserve dont il est question ci-dessus ne se rapporte pas à ce cas.

Les interdictions et restrictions de cet Article devront être notifiées à l'Etat intéressé.

Article 5.

Les aéronefs ne pourront transporter ni armes, ni munitions, ni gaz asphyxiants, ni explosifs, ni pigeons voyageurs; ils ne pourront avoir ^ leur bord aucun appareil de T. S. F. ni de téléphonie sans fil sans uu>. autorisation spéciale de l'Etat auquel ils appartiennent; au-dessus de chacun des deux Etats l'usage de ces appareils sera soumis aux prescriptions arrêtées à ce sujet par l'autorité compétente de cet Etat. Le transport et l'usage d'appareils photographiques et cinématographiques à bord des aéronefs sont soumis, au-dessus de chacun des deux Etats, aux réglementatioDS en vigueur dans l'Etat survolé.

Article 6.

Les aéronefs engagés dans la navigation internationale entre les deux Etats pourront tran'^porter des personnes et tles mancbandises d'un Pays dans l'autre, à l'exclusion du trafic intérieur dans chacun de ces Pays.

Ils devront être munis des documents suivants:

une liste nominale des passagers,

un inventaire manifeste des marchandises et de l'équipement se trouvant à burd ainsi que les déclarations détaillées établies par les expéditeuri).

Tous ces transports sont soumis aux prescriptions en vigueur. Le courrier postal (lettres et paquets) pourra être transporté, si une entente existe à ce sujet entre les administrations postales des deux Pays.

Article 7.

Les permis, brevets et licences, délivrés à l'aéronef ut aux personnes de son équipage pour la circulation aérienne dans l'un des deux Pays, auront dans l'autre Pays la même valeur que les pièces correspondantes délivrées dans le même but que ce dernier.

Chacun des deux Etats a le droit de ne pas reconnaître valables pour la circulation dans les limites et au-dessus de son propre territoire, le.s brevets d'aptitude et l(>s licences conférés à l'un de ses ressortissants par l'autre Etat. Les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement les modèles des brevets, licences et permis qu'ils délivrent.

Commerce. 871

Article 8.

Le présent Arrangement provisoire sera ratifié et l'échange des instruments de ratification aura lieu aussitôt que possible. Il entrera en vigueur le jour où les ratifications auront été échangées, et pourra être dénoncé par l'un ou l'autre des deux Gouvernements Contractants après préavis de trois mois.

Chacun des deux Gouvernements se réserve en outre le droit de dénoncer le présent Arrangement provisoire avec effet immédiat dès que les deux Etats auront ratifié la Convention Internationale de la Navigation aérienne du 13 octobre 1919.*)

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Arrangement provisoire et y ont apposé leurs cachets.

Fait, en double exemplaire à Paris, le 2 juillet 1923.

(L. S.) /. Loudon.

(L. S.) Poincaré.

(L. S.) Laurent Eynae.