PAYS-BAS, PORTUGAL

Echange de Notes afin de régler provisoirement les relations

commerciales entre les deux pays; des 21 et 22 août 1923

et du 27 février 1924.

Staatsblad van het Koninkrijk der Nederlanden 1924, No. 300.

Légation des Pays-Bas.

No. 245. Lisbonne, le 21 août 1923.

Monsieur le Ministre;

Les négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre les Pays-Bas et le Portugal ne pouvant pas être terminées le 1 septembre prochain, date, à la quelle expire la Déclaration Commerciale du 5 juillet 1894,**) en vigueur entre les deux pays, j'ai l'honneur, d'ordre du Ministre des Affaires Etrangères à La Haye, de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement de Sa Majesté la Reine approuve de fixer à partir de cette date pour une durée de six mois un modus vivendi, en vertu duquel les intérêts des pays susmentionnés seront garantis sur les bases suivantes:

Article 1.

Les produits du sol et de l'industrie des Pays-Bas, importés directement en Portugal et îles adjacentes, seront soumis au tarif-minimum du

*) V. N. R. G. 3. s. Xni, p. 61. **) Y. N. B. 9t. 2. s. XXQ, p. 691.

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tarif douanier actuellement en vigueur ou qui viendra à remplacer celui-ci pendant la durée de cet Accord. La même règle sera appliquée aux produits des colonies néerlandaises pour autant qu'ils soient importés dirictement de ces colonies ou de la mère-patrie.

Les produits du sol et de l'industrie du Portugal et des îles adjacentes, importés directement dans les Pays-Bas, n'y seront pas assujettis à des droits autres, ni plus élevés de quelque dénomination que ce soit, que les produits similaires d'une autre nation étrangère. La même règle sera appliquée aux produits des colonies portugaises pour autant qu'ils soient importés directement de ces colonies ou de la mère-patrie.

Article 3.

Pour ce qui concerne l'importation indirecte, le transit, l'exportation et la réexportation, les deux Gouvernements se garantissent réciproquement le traitement de la nation étrangère la plus favorisée.

Article 4.

Pendant la durée du présent Accord le Gouvernement Néerlandais accordera à la navigation portugaise le traitement de la nation étrangère la plus favorisée. De son côté le Gouvernement Portugais accordera à la navigation néerlandaise sur la métropole et les îles adjacentes du Portugal une réduction de 25 ^j^ sur les droits de navigation (taxas do imposto do comercio maritimo), qui sont actuellement en vigueur ou qui viendraient à les remplacer et II accordera à ladite navigation dans les colonies portugaises le traitement de la nation étrangère la plus favorisée.

Article 5.

Le Gouvernement Néerlandais s'engage à ne pas baisser pendant la durée du présent Accord la limite actuelle de la force alcoolique des vins importés dans les Pays-Bas, ni à frapper les vins portugais par des droits d'octroi ou de consommation qui seraient plus élevés que ceux sur des vins simulaires, tant nationaux . que d'autre origine.

Article 6.

Le présent Accord sera en vigueur pendant six mois, à partir du 1 septembre 1923 pour terminer le 28 février 1924.

En ajoutant que le Gouvernement de Sa Majt-sté la Reine considère l'accord ci-dessus comme étant entré en vigueur en vertu de la présente note, ainsique de la note concordante que Votre Excellence voudra bien me faire parvenir, je saisis avec empressement cette occasion pour Vous renouveler. Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

(s.) A. van der Ooes.

Son Excellence Monsieur le Dr. Domingos Leite Pereira; Ministre des Affaires Etrangères.

Ministerio dos Negocios Estrangeiros.

Direcçao Gérai dos Negocios

Comerciaes e Consulares.

1*. Repartiçao. Lisboa, 22 de Agosto de 1923.

Processo No. 51/23.

Senhor Ministre, Nao podendo as negociaçoes para um tratado de cotnercio entre Portugal e os Paizes-Baixos estar ultimadas em 1 de Setembro proximo, dia em que deixa de vigorar a Declaraçao Comercial entre os dois paizes de 5 de Julho de 1894, tenho a honra de propor a V. Exa. que, a partir dessa data, se estabeleça por seis mezes um régime provisorio que salvaguarde os interesses dos dois paizes nas bases seguintes:

Artigo 1**.

Os productos do solo e da indùstria dos Paizes-Baixos, importados directamente, pagarao em Portugal e ilhas adjacentes a tarifa minima da pauta aduaneira actual ou da que a substituir durante a vigencia do présente acôrdo. Igual regimen sera aplicado aos productos das côlonias dos Paizes-Baixos quer sejam importados directamente dessas côlonias quer sejam exportados da métropole.

Artigo 2^.

Os productos do solo e da indùstria de Portugal e ilhas adjacentes, importados directamente, nao serao sujeitos nos Paizes-Baixos a direitos mais elevados, sob qualquer denominaçao, do que os productos similares de outra naçao estrangeira. Igual regimen sera aplicado aos productos das côlonias portuguezas, quer sejam importados directamente dessas côlonias quer sejam exportados da métropole.

Artigo 30.

Pelo que respeita a importaçao indirecta, ao transite, a exportaçao e â reexportaçao, os dois Governos garantem-se reciprocamente o tratamento da naçoa estrangeira mais favorecida.

Artigo 4*^.

Durante a vigencia do présente acôrdo, o Gôverno dos Paizes-Baixos concédera â navegaçao portugueza o tradamento da naçao mais favorecida. Por seu lado, o Gôverno Portuguez concédera a navegaçao dos Paizes-Baixos, na métropole e ilhas adjacentes, a reducçao de 25 por cento sobre as taxas do imposto do comércio maritime actualmente em vigor ou que as vierem substituir ulteriormente, e, nas côlonias portuguezas, 0 tratamento da naçao mais favorecida.

Artigo 50.

0 Gôverno dos Paizes-Baixos cempremete-se a nao abaixar durante a vigencia de présente acôrdo, e limite actual da força alcoélica dos vin-

874 Pays-Bas, Portugal.

hos importados nos Paizes-Baixos e a nao onerar os vinhos portuguezes com direîtos de barreira ou de consumo mais elevados de que os vinhos similares oacionaes ou de qualquer outra origem.

Artigo 6®.

0 présente acôrdo sera valido por seis mezes, entrando em vigor em 1 de Setembro de 1923 e termioando em 28 de Fevereiro de 1924.

Tenho a honra de comuDicar a V. Exa. que o Governo Portuguez considéra celebrado o acôrdo por esta nota e pela nota correspondente que V. Exa. me entregarâ.

Aproveito o enseja para reiterar a Y. Exa. os protestos da minha alta

consideraçao. t^ • r -, n ■

Domingos Lette Peretra.

Senhor Jonkbeer A. van der Goes.

Légation des Pays-Bas.

No. 59. Lisbonne, le 27 février 1924.

Monsieur le Ministre; En attendant la conclusion d'un traité de commerce et de navigation entre les Pays-Bas et le Portugal, j^ai l'honneur, d'ordre du Ministre des Affaires Etrangères à La Haye, de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement de Sa Majesté la Reine approuve de fixer, à partir du 1 mars prochain pour une période de 6 mois un modus vivendi en vertu duquel les intérêts des pays susmentionnés sont garantis sur les

bases suivantes:

Article 1 .

Les produits du sol et de l'industrie des Pays-Bas, importés directement en Portugal et îles adjacentes, seront soumis au tarif- minimum du tarif douanier actuellement en vigueur ou qui viendra à remplacer celui-ci pendant la durée de cet Accord. La même règle sera appliquée aux produits des colonies néerlandaises pour autant qu'ils soient importés directement de ces colonies ou de la mère-pairie.

Les produits énumérés dans la liste ci -jointe, originaires des Pays- Bas ou de ses colonies, ne payeront en Portugal des droits plus élevés, quelque soit leur dénomination, que ceux que payeront les produits similaires de toute autre provenance. Pour l'application de ce traitement les Pays-Bas ne pourront pas invoquer les accords que le Portugal a conolu<f ou pourra conclure avec l'Espagne et le Brésil.

Article 2.

Commerce.

Article 3.

Pour ce qui concerne l'importation indirecte, le transit l'exportation et la réexportation, les deux Gouvernements se garantissend réciproquement le traitement de la nation étrangère la plus favorisée.

Pendant la durée du présent Accord le Gouvernement Néerlandais accordera à Ja navigation portugaise le traitement de la nation étrangère la plus favorisée. De son côté le Gouvernement Portugais accordera à la navigation néerlandaise sur le métropole et les îles adjacentes du Portugal une réduction de 25 "/o sur les droits de navigation (taxas do imposto do comercio maritimo), qui sont actuellement en vigueur ou qui viendraient à les remplacer et il accordera à ladite navigation dans les colonies portugaises le traitement de la nation étrangère la plus favorisée.

Article 5.

Article 6.

Le présent Accord sera en vigueur pendant six mois, à partir du 1 mars 1924 pour terminer le 31 août 1924.

En ajoutant que le Gouvernement de Sa Majesté la Reine considère l'accord ci -dessus comme étant entré en vigueur en vertu de la présente note, ainsique de la note concordante que Votre Excellence voudra bien me faire parvenir, je saisis avec empressement cette occasion pour Vous renouveler. Monsieur le Ministre, l'assurance de ma plus haute considération.

(get.) A. van der Ooes.

Son Excellence Monsieur le Ministre des Affaires Etrangères. Lisbonne.

lÂste d'Articles mentionnée dans V Article 1.

Lampes électriques; Engrais chimiques et salpêtre; Cordages, cordes, cables et filets; Fromage, lait condensé et autres produits laitiers; Huiles alimentaires; Papier et papeterie; Tabac préparé ou en brut; Farineux et produits farineux; Grains mondes, cassés ou broyés;

Pommes de terre;

Cires, gommes, asphalte naturel; poix,

goudron et produits de graisse et

de résine; Médicaments et produits alimentaires

chimiques; Cuir et articles en cuir; Verreries ; Fils de laine, de coton et de soie

artificielle;

Pays-Bas, Portugal.

Produits chimiques;

Machines et outils pour fabriques et pour agriculture et iostruments scientifiques;

Margarine et autres graisses alimentaires;

Acier et fer et articles en acier et fer;

Boissons alcoholiques et esprit de vin;

Manufactures, étoffes et tissus, tapis et linoléum;

Légumes, fèves, pois, lentilles et semences ;

Caoutchouc et articles en caoutchouc;

Instruments de musique;

Cacao et poudre de cacao, chocolat et sucreries ;

Vaisseaux de mer et d'intérieur;

Appareils de dragage, cales sèches et

élévateurs; Matériaux roulants et autres pour

Chemins de fer et tramways; Huiles minérales et dérivés:

Brosses et pinceaux; Meules artificielles; Cuivre et articles en cuivre; Noir animal et os pulvérisés; Col végétal et gélatine; Zinc et articles en zinc; Etain et articles en étain; Plomb et articles en plomb; Encre;

Bois et boiseries; Stilligouttes; Tampons à encrage; et Eponges.

Ministerio dos Negocios Estrangeiros.

1*. Repartiçao. Lisboa, 27 de Fevereiro de 1924.

Processo No. 51/24.

Senbor Ministro,

Aguardando a conclusao de um tratado du comercio e de navegaçao

entre Portugal o os Paises-Baixos, tenho a honra de propôr a V. Xxa. que, a

partir de 1 de Marco proximo, se estabeleça por seis mezes um régime

provisorio que salvaguarde os interesses dos dois paises nas bases seguintes:

Artigo 1®.

Os productos do solo e da industria dos Paises-Baixos, importados directamente, pagarao em Portugal e ilhas adjacentes a tarifa minima da pauta aduaneira actual ou da que a substituir durante a vigencia do presente acôrdo. Igual régime sera aplicado aos productos das colontas dos Paises-Baixos, quer sejam importados directamente dessas colon las, quer sejam exportados da métropole. Os productos enumerados na tabela junta,*) originarios dos Paises-Baixos ou das suas colonias, nao pagarao om Portugal direitos mais elevados, seja quai fôr e sua denominaçao, do que os que pagarem os productos similares de qualquer outra procedencia. Na aplicaçao deste tratamento, os Paises-Baixos nao poderao invocar os acôrdos que Portugal concluiu ou vier a concluir com a Espanha c o Braztl.

Artigo 2°.

Os productos do solo e da industria de Portugal e ilhas adjacentes, importados directamente, nao serao sujeitos nos Paises-Baixos a direitos

*) Non reproduite.

Commerce. 877

mais elevados, sob qualquer denominaçao do que os productos similares de outra naçao estrangeira. Igual régime rerâ aplicado aos productos das colonias portuguezas, quer sejam importados directamente dessas colonias, quer sejam exportados da métropole.

Artigo 3<>.

Pelo que respeita a importaçao indirecta, so trânsito, â exportaçao e k reexporta çao, os dois Governos garantem-se reciprocamente o tratamento da naçao extrangeira mais favorecida.

Artigo 4*'.

Durante a vigencia do présente acôrdo, o Governo dos Paises-Baixos concédera â navegaçao portugueza o tratamento da naçao mais favorecida. Por seu lado, o Governo Portuguez concédera â navegaçao dos Paises- Baixos, na métropole e ilhas adjacentes, a reducçao de 25 por cento sobre as taxas do imposto do comercio maritimo actualmente em vigor ou que as ▼ierem substituir ulteriormente, e, nas colonias portuguesas, o tratamento da naçao mais favorecida.

Artigo 5^. 0 Governo dos Paises-Baixos compromete-se a nao abaixar, durante a vigencia do présente acôrdo, o limite actual da força alcoolica dos vinhos importados nos Paises-Baixos e a nao onerar os vinhos portugueses com direitos de barreira ou de consumo mais elevados de que os vinhos similares nacionaes ou de qualquer outra origem.

Artigo 6®.

0 présente acôrdo sera valido por seis mezes, entrando em vigor em 1 de Marco de 1924 e terminando em 3J de Agosto do mesmo anno.

Tenho a honra de comunicar a V. Exa. que o Governo Português considéra celebrado o acôrdo por esta nota e pela nota correspondente que V. Exa. me entregarâ.

Aproveito o ensejo para reiterar a V. Exa. os protestos da minha alta. consideraçao.

Domingos Leite Pereira.

Senhor Jonkheer A. van der Goes.

878 Pays-Bas^ Finlande.