PAYS-BAS, FINLANDE

Echange de Notes concernant les relations commerciales entre

les deux pays; du 29 octobre et du 1 novembre 1923, suivi

d'une Note interprétative du 24 mai 1923.

Staatsblad van het Koninkryk der Nederlanden 1924, No. 395.

LégatiOD des Pays-Bas.

No. F. 396. Stockholm, le 29 octobre 1923.

Monsieur le Ministre,

J'ai eu l'honneur de faire savoir à Votre Excellence, que le Gouvernement de la Reine est disposé à appliquer, par rapport aux Pays-Bas, les Indes Néerlandaises, le Surinam et le Curaçao, sauf réciprocité, le traitement de la nation la plus favorisée en matière de commerce, de douane, de navigation et de charges et impôts aux citoyens finlandais et aux sociétés commerciales, industrielles ou financières finlandaises soit anonymes soit autres, y compris les compagnies de navigation, ainsi qu'aux produits venant de la Finlande et aux bâtiments battant le pavillon de la République. J'ai ajouté, qu'il se réserve de ne pas étendre ce traitement aux facilités qui sont ou seront accordées dans le trafic de frontière aux habitants des Etats limitrophes.

Votre Excellence de son côté a bien voulu me faire connaître, que L Gouvernement de la République est également prêt à accorder, sauf réciprocité, le traitement de la nation la plus favorisée dans les matières susindiquées aux sujets néerlandais et aux sociétés commerciales, industrielles ou financières néerlandaises soit anonymes soit autres, y compris les compagnies de navigation ainsi qu'aux produits venant des Pays-Bas, des Indes Néerlandaises, du Surinam et du Curaçao et aux bâtiments battant le pavillon du Royaume. Elle m'a fait observer cependant que ce traitement ne saura s'étendre

a) aux facilités qui sont ou qui seront accordées dans le trafic de frontière ainsi que notamment aux avantages qui sont ou seront accordés à l'Esthonie,

b) aux avantages qui sont ou seront accordés aux Etats voisins quant à la navigation dans la Mer baltique et ses baies au nord du 58® latitude nord,

c) aux avantages accordés à la Russie par rapport à la pêche et la chasse au phoque ainsi qu'au droit de transit à travers le Petsamo, et

d) aux avantages accordés à la France dans les Articles 2 et 6 de la Convention commerciale entre la Finlande et ce pays en date du 13 juill<- 1921. Toutefois Votre Excellence m'a déclaré que nonobstant cette dernièri: exception le Gouvernement de la République est disposé à accorder lors

Commerce. 879

de l'importation en Finlande aux produits naturels ou fabriqués originaires ou en provenance des Pays-Bas, des Indes Néerlandaises, du Surinam ou du Curaçao et énumérés dans la liste ci-jointe les dégrèvements de douane concédés aux produits similaires français, à condition qu'ils soient accompagnés d'un certificat d'origine analogue à celui prescrit par ladite Convention.

Si Votre Excellence n'a pas d'objection, la présente note et l'accusé de réception, qu'Elle m'en fera parvenir, serviront à constater l'entente intervenue entre nos deux pays pour le règlement provisoire de leurs relations de commerce et de navigation sur la base susindiquée. Il est cependant entendu, qu'à l'exception des dispositions concernant les taxes de douane et le régime de la navigation commerciale, lesquelles seront mises en application quinze jours après la réception de l'accusé de réception susvisé, l'accord n'entrera en vigueur de part et d'autre que quinze jours après la réception de l'avis de Votre Excellence, m'informant qu'en Finlande les mesures législatives à cet effet auront été prises.

Il est entendu que l'accord ainsi intervenu restera valable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un traité de commerce et de navigation à conclure entre les deux pays, à moins qu'auparavant une des parties ne le dénonce, ce à quoi elle a droit à droit à partir du l®'^ janvier 1925. En cas de dénonciation l'accord expirera trois mois après notification faite.

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, les assurances renouvelées de

ma très-haute considération. ^ , t r -,

tSweerts de Landas.

Son Excellence Monsieur Vennola,

Ministre des Affaires Etrangères, etc. etc. etc.

Liste des Numéros du tarif finlandais, pour lesquels la Finlande a accordé aux Pays-Bas les mêmes dégrèvements des taux de douane qui sont désignés dans le traité franco-finlandais

du 13 juillet 1921.

104. Fromages, toutes espèces, en emballage non hermétique. 134. Poivre, autre que le piment, en grain ou moulu. 136. Safran, vanille, vanilline.