DANEMARK, FRANCE

Traité de conciliation et d'arbitrage; signé à Paris, le 5 juillet 1926.*)

Lovtide$iden A., 1928, Xo. 22.

Traité d'arbitrage entre le Danemark et la France.

S. M. le Roi de Danemark et d^Isiande et le Président de la République Française,

S'inspirant des heureuses relations d'amitié qui unissent leurs nation* respectives.

Considérant la Convention d'arbitrage conclue à Copenhague le 9 août 1911 entre le Danemark et la France,**)

Désireux d'y substituer des dispositions permettant d'assurer dorénavant, conformément aux principes consacrés par le Pacte de la Société des Nations, le règlement pacifique de tous les différends et conflits, de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à diviser les deux pays,

Ont résolu de conclure un Traité à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires respectifs, savoir:

S. M. le Roi de Danemark et d'Islande,

M. Hermann Anker Bernhoft, Son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire à Paris;

*) Les ratifications ont été échangées à Paris, le 4 avril 19S8. •») V. N. B. G. 8. 8. V, p. 682.

Conciliation, arbitrage. 11

Le Président de la République Française:

M. Aristide Brian d, Député, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivants:

Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent réciproquement à régler, dans tous les cas, par voie pacifique et d'après les méthodes prévues par le présent Traité, tous les litiges ou conflits de quelque nature qu'ils soient, qui viendraient à s'élever entre le Danemark et la France et qui n'auraient pu être résolus par les procédés diplomatiques ordinaires.

Article 2.

Toutes contestations entre les Hautes Parties Contractantes de quelque nature qu'elles soient, et qui n'auraient pu être réglées à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, seront soumises pour jugement, soit à un tribunal arbitral, soit à la Cour permanente de justice internationale, ainsi qu'il est prévu ci-après.

Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes seront réglées conformément aux dispositions de ces conventions.

Article 3.

Avant toute procédure arbitrale ou avant toute procédure devant la Cour permanente de justice internationale, la contestation sera soumise à fin de conciliation à une Commission internationale permanente, dite Commission permanente de conciliation, constituée conformément au présent Traité.

Article 4.

S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux de celles-ci, le différend ne sera soumis à la procédure prévue par le présent Traité qu'après jugement passé en force de chose jugée et rendu dans des délais raisonnables par l'autorité judiciaire nationale compétente.

Article 5.

La Commission permanente de conciliation prévue à l'Article 3 sera composée de cinq membres, qui seront désignés comme il suit, savoir: les Hautes Parties Contractantes nommeront chacune un Commissaire choisi parmi leurs nationaux respectifs et désigneront, d'un commun accord, les trois autres Commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances; ces trois Commissaires devront être de nationalité différente et, parmi eux, les Hautes Parties Contractantes désigneront le Président de la Commission.

Les Commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement, et, dans

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tous les cas, jusqu'à racbèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.

11 sera pourvu, dans le plus bref délais, aux vacances qui viendraient à se produire, par suite de décès, de démission ou de quelque autre empêchement, en suivant le mode fixé pour les nominations.

Article 6.

La Commission permanente de conciliation sera constituée dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Si la nomination des Commissaires à désigner en commun n'intervenait pas dans le délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois à compter de la vacance du siège, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas sera, à défaut d'autre entente, priée de procéder aux désignations nécessaires.

Article 7.

La Commission permanente de conciliation sera saisie par voie de requête, adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commun accord ou, à défaut, par l'une ou l'autre des Parties.

La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci sans délai à la Partie adverse.

Article 8.

Dans un délai de quinze jours à partir de la date où la Commission permanente de conciliation aura été saisie de la contestation, chacune des Parties pourra, pour l'examen de cette contestation, remplacer son Commissaire par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière.

La Partie qui userait de co droit en fera immédiatement la notification à l'autre Partie; celle-ci aura, dans ce cas, la faculté d'agir de même dans un délai de quinze jours à partir de la date où la notification lui sera parvenue.

La Commission permanente de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. £lle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties le« termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ses travaux, la Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées, et s'il y a lieu, les conditions de Parrangement, soit que les Parties n'ont pu être conciliées.

Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties n'en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.

Conciliation, arbitrage. 13

Article 10.

A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission permanente de conciliation réglera elle-même sa procédure qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes, la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du Titre III (Des Commissions internationales d'enquête) de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.*)

Article 11.

La Commission permanente de conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Article 12.

Les travaux de la Commission permanente de conciliation ne sont

publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment

des Parties.

Article 13.

Les Parties seront représentées auprès de la Commission permanente de conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles et la Commission; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraît utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.

Article 14.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission permanente de conciliation seront prises à la majorité des voix.

Article 15.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission permanente de conciliation et, en particulier, à lui fournir dans la plus large mesure possible tous documents et informations utiles, ainsi qu'à user des moyens dont elles disposent pour leur permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.

Article 16.

Pendant la durée des travaux de la Commission permanente de conciliation, chacun des Commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté, d'un commun accord, entre les Hautes Parties Contractantes qui en supporteront chacune une part égale. Les frais auxquels donnerait lieu le fonctionnement de la Commission seront également partagés par moitié.

14 Danemark, France.

Article 17.

A défaut de conciliation devant la Commission permanente de conciliation, la contestation sera soumise d'un commun accord par voie de compromis, soit à la Cour permanente de justice internationale, dans les conditions et suivant la procédure prévues par son statut, soit à un tribunal arbitral, dans les conditions et suivant la procédure prévues par la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.

A défaut d'accord entre les Parties sur le compromis et après un préavis d'un mois, l'une ou l'autre d'entre elles aura la faculté de porter directement par voie de requête la contestation devant la Cour permanente de justice internationale.

Déposition Générale.

Article 18.

Dans tous les cas et notamment si la question au sujet de laquelle les Parties sont divisées résulte d'actes déjà effectués ou sur le point de l'être, la Commission de conciliation ou, si celle-ci ne s'en trouvait plus saisie, le Tribunal arbitral ou la Cour permanente de justice internationale statuant conformément à l'Article 41 de son statut,*) indiqueront, s'il j a lieu et dans le plus bref délai possible, quelles mesures provisoires doivent être prises. Chacune des Hautes Parties Contractantes s'engage à s'y conformer, à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de conciliation, et en général à ne procéder à aucun acte, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.

Article 19.

Le présent Traité reste applicable entre les Hautes Parties Contractante* encore que d'autres Puissances aient également un intérêt dans le différend.

Article 20.

Le présent Traité sera communiqué pour enregistrement à la Société des Nations conformément à l'Article 18 du Pacte.

Article 21.

Le présent Traité sera ratifié. Les ratifications en seront échangées k Paris.

Il entrera en vigueur dès l'échange des ratifications et remplacera dans les relations entre le Danemark et la France la Convention d'arbitrage conclue à Copenhague le 9 août 1911.**) Il aura une durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de cinq années et ainsi de suite.

•) V. H. B. G. 8. 8. XII, p. 874. ••) V. N. B. 9. 8. s. V, p. 682.

Amitié. 15

Si, lors de l'expiration du présent Traité, une procédure quelconque en vertu de ce Traité se trouvait pendante devant la Commission permanente de conciliation, devant un tribunal d'arbitrage ou devant la Cour permanente de justice internationale, cette procédure serait poursuivie jusqu'à son achèvement.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 5 juillet 1926.

(L. S.) H. A. Bernhoft.

(L. S.) Ari. Briand.