Quatrième Partie
Tarifs.
Article 18.
Les tarifs en vigueur conformément à la loi nationale, et dûment publiés avant leur mise en vigueur, déterminent:
En ce qui concerne les voyageurs et les bagages, les prix de transport, y compris les frais accessoires, s'il y a lieu, et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués;
En ce qui concerne les marchandises, les prix des transports, y compris les frais accessoires, le classement des marchandises auxquelles ces prix sont applicables et les conditions auxquelles est subordonnée cette application.
Le chemin de fer ne peut refuser à chaque transport le tarif qui lui est applicable, dès lors que les conditions dudit tarif sont remplies.
Article 19.
En trafic international, il ne peut être perçu, en sus des prix des tarifs applicables à un transport donné, aucune autre somme que celles qui constituent la rémunération équitable des opérations effectuées en dehors de celles pour lesquelles les tarifs prévoient une perception.
Article 20.
Les Etats Contractants, reconnaissant la nécessité de laisser aux tarifs en général la souplesse indispensable pour leur permettre de s'adapter, aussi exactement que possible, aux besoins complexes du commerce et de la concurrence commerciale, entendent maintenir intacte la liberté de leur tarification, suivant les principes admis par leur propre législation, tout en veillant à ce que cette liberté s'exerce sans abus à l'égard du trafic international.
Part IV.
Tariffs.
Article 18.
The tariffs in force in accordauce with national laws and duly published before coming into force shall fix:
In respect of passengers and baggage, the rates for carriage, including incidental charges, if any, and the conditions under which they shall be applied :
In respect of goods, the rates for carriage, including incidental charges, the classification of goods to which thèse rates are applicable and the conditions to which such application shall be subject.
The railways shall be obliged to grant to any traffic the tariff applicable to it, provided that the traffic fulfils the conditions of the tariff.
Article 19.
As regards international traffic, the railways may not levy, over and above the charges fixed in the tariffs applicable to any particular traffic, any charges other than those which constitute an équitable rémunération for services which are not covered by the charges fixed in the tariffs.
Article 20.
The Contracting States, recognising the necessity in gênerai of leaving tariffs sufficient flexibility to permit of their being adapted as closely as possible to the complex needs of trade and commercial compétition, retain full freedom to frame their tariffs in accordance with the principles accepted by their own législation, provided that this freedom is exercised without détriment to international traffic.
Ils s'engagent à appliquer au trafic interDationai des tarifs raisonnables, tant par leur taux que par leurs conditions d'application et s'interdisent toute discrimination qui aurait un caractère de malveillance à l'égard des autres Etats Contractants, de leurs nationaux ou de leurs navires.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'établissement, entre les chemins de fer et la navigation, de tarifs communs respectant les principes posés par les précédents alinéas.
Article 21.
Le bénéfice des dispositions de l'Article 20 n'est pas limité aux transports régis par un contrat unique. Il s'étend également à des transports qui comportent une série de parcours par chemin de fer, par mer ou par toute autre voie, empruntant les territoires de plusieurs Etats Contractants et régis par des contrats distincts, sous réserve que les conditions ci-après soient remplies.
Chacun des contrats successifs doit mentionner la provenance initiale et la destination finale du transport; la marchandise doit, pendant toute la durée du trajet total, rester sous la surveillance des transporteurs et être transmise par chacun d'eux au suivant sans intermédiaire et sans autre délai que celui nécessaire à l'accomplissement des opérations de transmission des formalités administratives de douane, d'octroi, de police ou autres.
Les dispositions de l'Article 20 sont également applicables, aussi bien en trafic national qu'en trafic international par chemin de fer, aux marchandises séjournant dans un port, sans que soit pris en considération le pavillon sous lequel elles ont été importées ou seront exportées.
They undertake to apply to international traffîc tariffs which are reasonable both as regards their amounts and the conditions of their application, and undertake to refrain from ail discrimination of an unfair nature directed against the other Contracting States, their nationals or their vessels.
Thèse provisions shall not prevent the establishment of combined rail and sea tariffs which comply with the principes laid down in the previous paragraphs.
Article 21.
The benefit of the provisions of Article 20 shall not be confined to transport based on single contracts. It shall extend equally to transport made up of successive stages by rail, by sea or by any other mode of transport traversing the territory of more than one Contracting State and regulated by separate contracts, subject to the fulfilment of the following conditions:
Each of the successive contracts must specify the initial source and final destination of the consignment; during the whole duration of carriage the goods must remain under the supervision of the carriers and must be forwarded by each carrier to his successor direct and without delay other than that necessary for the corapletion of the transport opérations and the Customs, octroi, police or other administrative formalities.
Article 22.
The provisions of Article 20 shall be equally applicable to internai, as well as to international, traffic by rail as regards goods which remain temporarily at the port withuut regard to the âag under which they hâve been imported or wUl be exportée.
Régime international des voies ferrées.
Article 23.
Les Etats Contractants s'efforceront de promouvoir l'établissement de tarifs internationaux dans toute la mesure des besoins du trafic international auxquels il peut être raisonnablement donné satisfaction. Ils faciliteront l'adoption de toutes mesures ayant pour effet, même en dehors des tarifs internationaux, de rendre possible le calcul rapide des frais de transport pour les courants de trafic les plus importants.
Article 24.
Les Etats Contractants s'efforceront d'obtenir l'unification du mode de présentation des tarifs tant internationaux que nationaux, notamment en ce qui concerne les groupes de territoires contigus, en vue de rendre plus aisée l'application de ces tarifs pour le trafic international.
