URUGUAY
Convention relative au transport en transit de l'énergie électrique; signée à Genève, le 9 décembre 1923, suivie d'un Protocole de signature, signé à la date du même jour.*)**)
Bvmdugœtzblatt fiir die Republik Oesterreich, 1927, Stiick 14, No. 54.
L'Autriche, laBelgique, l'£mpire Britannique etc.
Désireux de faciliter l'entente internationale dans la conclusion d'accords entre Etats intéressés relatifs au transit de l'énergie électrique;
Ayant accepté l'invitation de la Société des Nations de participer à une conférence réunie à Genève le 15 novembre 1923;
Austria, Belgium, The British Empire etc.
Désirons of facilitating international co-operation by way of the conclusion between States interested therein of agreements concerning the transmission in transit of electric power;
Having accepted the invitation of the League of Nations to take part in a conférence which met at Geneva on November 15th, 1923;
*) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du présent No. **) La convention et le protocole sont entrés en vigueur le 36 juillet 1926. — V. Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. LVIII, p 816.
Transit de Vénergie électrique.
Soucieux de conclure une convention générale à cet effet,
Les Hautes Parties Contractantes ontnommépour leurs plénipotentiaires:
Le Président de la République Autrichienne:
M. Emerich Pflugl, Ministre résident, Représentant du Gouvernement Fédéral auprès de la Société des Nations, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Xavier Neujean, Ministre des Chemins de fer, Marine, Postes, Télégraphes et Téléphones de Belgique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes:
Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C.B., Conseiller économique principal du Gouvernement Britannique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Pour le Dominion de la Nouvelle-Zélande :
L'Honorable Sir James Allen, K. C. B., Haut Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;
Sa Majesté le Roi des Bulgares:
M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires à Berne;
Le Président de la République du Chili : M, Francisco Rivas Vicuna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le
Wishing to conclude a gênerai Convention for this purpose,
The High Contracting Parties hâve appointed as their Plenipotentiaries :
The Président of the Austrian Republic:
M. Emerich Pflugl, Résident Minister, Représentative of the Fédéral Government accredited to the League of Nations, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of the Belgians:
M. Xavier Neujean, Minister of Railways, Mercantile Marine, Posts, Telegraphs and Téléphones of Belgium, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India: Sir HubertLlewellyn Smith, G.C.B., Chief Economie Adviser of the British Government, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
For the Dominion of New Zealand:
The Honourable Sir James Allen, K.C. B., High Commissioner for New Zealand in the United Kingdom;
His Majesty the King of the Bulgarians : M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires at Berne; The Président of the Republic of Chile : M. Francisco Rivas Vicuna, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
Conseil Fédéral Suisse, près le Président de la République Tchécoslovaque, près le Président de la République Autrichienne, et près Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi de Danemark:
M. P. A. Holck-Colding, Chef de département au Ministère des Travaux publics, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de la République Polonaise,
pour la Ville Libre de Dantzig:
M. le Professeur Bohdan Winiarski. Vice -Président de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
M. Guillermo Brockmann y Abarzuza, Inspecteur général des Chaussées, Canaux et Ports, Meuibr»; de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Déléj^ué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de la République Française:
M. Maurice Sibille, Député, Membre de la Commission consultative et technique desCom-
Swiss Fédéral Council, to the Président of the Czechoslovak Republic, to the Président of the Austrian Fédéral Republic and to His Sereue Highness the Governor of Hungary, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit; His Majesty the Eing of Denmark:
M. P. A. Holck-Colding, Director of Section at the Ministry of Public Works, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Dclegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the Polish Repablic,
for the Free City of Danzig:
Profesf-or Bohdan "Winiarski, Vice-Chairman of the Advisory and Technicul Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of Spain;
M. Guillermo Brockmann y Abarzuza, Inspector - General of Roads, Canals and Ports, Member of the Acivissory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the French Republic:
M. Maurice Sibille, Member of Parliament, Member of the Advisory and Technical Com-
Transit de V énergie électrique.
munications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi des Hellènes:
M. A. Poli tis, Délégué technique du Gouvernement Hellénique à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit, et M. Demètre G. Phocas, Capitaine de frégate de la marine hellénique. Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:
M. Emile de Walter, Conseiller ministériel au Ministère royal de Hongrie des Affaires étrangères, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi d'Italie:
M.PaoloBignami, ancien Sous- Secrétaire d'Etat, ancien Député, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de la République Lithuanienne:
M. C. Dobkevicius, Conseillera la Légation de Lithuanie à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de la République Polonaise ;
M. le Professeur Bohdan Winiarski, Vice-Président de la Commission consultative et
mittee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of the Hellènes:
M. A. Poli tis, Technical Représentative of the Hellenic Government in Paris, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit, and M. Demetre G. Phocas, Captain in the Hellenic Navy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Serene Highness the Governor of Hungary:
M. Emile de Walter, Ministerial Counsellor at the Royal Hungarian Ministry forForeign Affairs, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of Italy:
M. Paolo Bignami, former Under-Secretary of State, former Member of the Chamber of DeputieSjDelegateattheSecond General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the Republic of Lithuania :
M. C. Dobkevicius, Counsellor at the Lithuanian Légation in Paris, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the Polish Republic:
Professer Bohdan Winiarski, Vice-Chairman of the Advisory and Technical Committee for
Autriche^ Belgique, Empire Britannique etc.
technique des (Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit; Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
M. B. V oukovitch, Directeurdes Chemins de fer de l'Etat, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de la République Tchécoslovaque:
M. J. Dvofâcek, Ministre plénipotentiaire et Chef du Département économique au Ministère des Affaires étrangères; Le Président de la République de l'Uruguay :
M. Benjamin Fernandezy Médina, Envoyé extraordinaire et Ministre, plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne- Président de la Commission consulative et technique des Communications et du Transit;
lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Article premier.
Chaque Etat Contractant s'engage à négocier avec tout autre Etat Contractant qui lui en adresserait la demande en vue de la conclusion d'accords destinés à assurer le transport en transit de l'énergie électrique à travers son territoire.
Toutefois, les Etats Contractants se réservent la faculté de ne pas appliquer les dispositions de l'alinéa précédent dans les cas où ils pourraient invoquer contre le transport en transit d'énergie électrique à travers leur territoire des
Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit; His Majesty the Eing of the Serbs, Croats and Slovènes:
M. B. Voukovitch, Director of the State Raiiways, Delegate at the Second General Conférence on Communications and
The Président of the Czechoslovak Republic :
M. J. Dvofâôek, Minister Plenipotentiary and Head of the Economie Department of the Ministry for Foreign Affairs; The Président of the Republic of Uruguay:
M. Benjamin Fernandez y Médina. Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Spain, Cbairman of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit;
who, after communicating their full powers, found in good and due form, hâve agreed as foUows:
Article 1.
Each Contracting State undertakes, on the request of any other Contracting States, to negotiate, with a view to the conclusion of agreements for ensuring the transmission in transit of electric power across its territory.
Nevertheless, the Contracting States reserve the right to hold themselves free from the obligations of paragraph 1 of the présent Article if they can represent that the transmission in transit of electric power across their territory
Transit de l'énergie électrique.
motifs d'opposition fondée sur le préjudice grave qu'un tel transport occasionnerait à leur économie ou à leur sécurité nationales.
Article 2.
Est considérée comme transportée «n transit à travers le territoire d'un Etat Contractant, l'énergie électrique qui les traverse par des conducteurs spécialisés, sans être, même en partie, ni produite, ni ultilisée, ni transformée dans les limites de ce territoire.
Article 3.
Les solutions techniques à envisager en exécution du premier alinéa de l'Article premier tiendront compte exclusivement des considérations qui s'exerceraient légitimement dans des cas analogues de transport intérieur, étant entendu, toutefois, qu'il pourra être exceptionnellement tenu compte des frontières politiques au cas où lesdites solutions n'en seraient pas affectées sensiblement.
Article 4.
Les accords visés à l'Article premier pourront prévoir notamment:
a) les conditions générales d'établissement et d'entretien des lignes;
b) les prestations équitables à fournir à l'Etat sur le territoire duquel s'effectue le transport en transit pour frais, risques dommages et charges de toute nature, dépenses d'administration et de surveillance, occasionnés par l'établissement et le fonctionnement des lignes, ainsi que pour le remboursement des frais d'entretien, s'il y a lieu;
would be seriously detrimental to their national economy or security.
Article 2.
Electric power shall be considered as transmitted in transit across the territory of a Contracting State when it crosses the said territory by means of conductors erected for this purpose alone without being wholly or in part produced, utilised or transformed within such territory.
Article 3.
The technical methods which may be adopted for the purpose of Article 1, paragraph 1, shall be based exclusively upon considérations which might legitimately be taken into account in the case of similar internai transmissions, it being understood, however, that in exceptional cases political frontiers may be taken into account, provided that the methods referred to are not materially affected thereby.
Article 4.
The agreements contemplated in Article 1 may provide, amongst other things, for:
a) The gênerai conditions for the construction and upkeep of the lines;
b) Equitable contributions for the State across ■vvhose territory the transmission in transit takes place towards expenses, risks, damage or charges of every kind, and costs of administration and control, incurred as a resuit of the construction and working of the lines, as weli as for the repayment of the cost of upkeep, if necessary;
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
c) l'organisation du contrôle technique et de la surveillance de la sécurité publique;
d) les modalités des communications téléphoniques ou télégraphiques nécessaires pour le service du transport en transit d'énergie électrique;
e) le mode de règlement des différends sur l'interprétation et l'application des accords.
Article 5.
L'établissement des lignes, le transport en transit et les installations destinées à assurer ce transport seront soumis, dans l'Etat sur le territoire duquel' s'effectue le transit, aux dispositions légales et administratives applicables à l'établissement des lignes, au transport d'énergie et aux installations similaires, selon la législation de cet Etat.
Le transport en transit de l'énergie électrique ne sera soumis à aucuns droits ou taxes spéciaux en raison du fait que ce transport s'effectue en transit.
Article 7.
Les Etats Contractants s'emploieront à faciliter sur leur territoire et dans le cadre de leur législation nationale l'application des accords visés à l'Article premier.
Article 8.
Les dispositions de la présente Convention n'imposent à aucun Etat Contractant l'obligation d'user du droit d'expropriation, ni d'établir aucune
servitude. » . , ,x Article 9.
La présente Convention ne fixe pas
les droits et les devoirs des belligé-
c) The methods for exercising technical control and securing public safety;
d) The means to be used for making any necessary téléphonie or télégraphie communications in connection with the working of the transmission in transit of electric power;
e) The procédure for settling disputes in regard to the interprétation and application of the agreements.
The construction of lines, the transmission in transit, and the necessary installations shall be subject, in the State across the territory of which the transmission takes place, to the légal and administrative provisions applicable to the construction of lines, the transmission of electric power, and similar installations in the State, in accordance with its législation.
Article 6.
The transmission in transit of electric power shall not be subject to spécial dues or charges solely on the ground that such transmission is effected in transit.
Article 7.
The Contracting States shall, in their territory and within the limits of their national laws, endeavour to facilitate the application of the agreements contemplated in Article 1.
Article 8.
The provisions of the présent Convention shall not oblige any State to employ powers of expropriation or to enforce the grant of way leaves.
Article 9.
This Convention does not prescribe the rights und duties of belligerents
Transit de l'énergie électrique.
^rants et des neutres en temps de guerre. ; Néanmoins, elle subsistera en temps ^de guerre dans la mesure compatible lavec ces droits et ces devoirs.
Article 10.
La présente Convention ne com- ; porte aucunement le retrait de facilités plus grandes que celles résultant de ses dispositions et qui auraient été accordées, dans des conditions compatibles avec ses principes, aux transports en transit de l'énergie électrique, sur le territoire placé sous la souveraineté ou sous l'autorité de l'un quelconque des Etats Contractants. Elle ne comporte pas davantage l'interdiction d'en accorder à l'avenir de semblables.
Article 1 1 .
La présente Convention n'affecte en rien les droits et obligations des Etats Contractants, en vertu de conventions ou traités antérieurs sur les matières faisant l'objet de la présente Convention, ou de dispositions sur les mêmes matières de traités généraux, notamment des Traités de Versailles, Trianon et autres traités ayant mis fin à la guerre de 1914—1918.
Article 12.
Si un différend surgit entre Etats Contractants, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention, et si ce différend ne peut être réglé soit directement entre les parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les parties pourront soumettre ce différend pour avis consultatif à l'organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société en ce qui concerne les communications et le transit, à moins qu'elles n'aient décidé ou
and neutrals in time of war. The Convention shall, however, continue in force in time of war so far as such rights and duties permit.
Article 10.
This Convention does not entail in any way the withdrawal of facilities which are greater than those provided for in it and which hâve been granted to the transmission of electric power under conditions consistent with its principles. This Convention also entails no prohibition of such grant of greater facilities in the future.
Article 1 1 .
The présent Convention does not in any way affect the rights and obligations of the Contracting States arising out of former conventions or treaties on the subject-matter of the présent Convention, or out of the provisions on the same subject-matter in gênerai treaties, including the Treaties of Versailles, Trianon and other treaties which ended the war of 1914 — 1918.
Article 12.
If a dispute arises between Contracting States as to the application or interprétation of the présent Convention, and if such dispute cannot be settled either directly between the parties or by some other amicable method of procédure, the parties to the dispute may submit it for an advisory opinion to the body established by the League of Nations as the advisory and technical organisation of the Members of the League in matters of communication and transit, unless they hâve decided or shall décide by mutual agreement to hâve
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
ne décident d'un commun accord de recourir à une autre procédure, soit consultative, soit arbitrale, soit judiciaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au regard de tout Etat qui invoquerait, pour s'opposer au transport en transit, des motifs fondés sur des préjudices graves à son économie ou à sa sécurité nationales.
Article 13.
Il est entendu que la présente Convention ne doit pas être interprétée comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même £tat souverain; que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats CJontractants.
Article 14.
Rien, dans les précédents Articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout Etat Contractant en tant que Membre de la Société des Nations.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.
Article 16.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire
recourse to some other advisory, arbitral or judicial procédure.
The provisions of the preceding paragraph sball not be applicable to any State wbich représenta that the transmission in transit would be seriously detrimental to its national economy or security.
Article 13.
It is understood that this Convention must not be interpreted as regulating in any way rigbts and obligations iiiter se of territories forming part of or placed under the protection of the same sovereign State, whether or not thèse territories are individually Contracting States.
Nothing in the preceding Articles is to be construed as affccting in any way the rights or duties of a Contracting State as Member of the League of Nations.
Article 15.
The présent Convention, of which the French and English texts are both authentic, shall bear this day's date and shall be open for signature until October 31st, 1924, by any State represented at the Conférence of Geneva, by any Member of the League of Nations, and by any States to which the Council of the League of Nations shall bave communicated a copy of the Convention for this purpose.
Article 16.
The présent Convention is subject to ratification. The instruments ol ratification shall be deposited with
Transit de l'énergie électrique.
général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.
Article 17.
A partir du premier novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence de Genève, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.
Article 18.
La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée au nom de trois Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatrevingt-dixième jour après la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la troisième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatrevingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.
Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Pacte de la Société des Nations,*) le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.
the Secretary-General of the League of Nations, who shall notify their receipt to every State signatory of or acceding to the Convention.
Article 17.
On and after November Ist, 1924, the présent Convention may be acceded to by any State represented at the Conférence of Geneva, by any Member of the League of Nations, or by any State to which the Council of the League of Nations shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.
Accession shall be effected by an instrument communicated to the Secretary-General of the League of Nations to be deposited in the archives of the Secrétariat. The Secretary-General shall at once notify such deposit to every State signatory of or acceding to the Convention.
Article 18.
The présent Convention will not corne into force until it has been ratified in the name of three States.
The date of its coming into force shall be the ninetieth day after the receipt by the Secretary-General of the League of Nations of the third ratification. Thereafter, the présent Convention will take effect, in the case of each Party, ninety days after the receipt of its ratification or of the notification of its accession.
In compliance with the provisions of Article 18 of the Covenant of the League of Nations, the Secretary-General will registerthe présent Convention upon the day of its coming into force.
*) V. N. R. G. 3. s. XI, p. 343.
Autriche^ Belgique^ Empire Britannique etc.
Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant, compte tenu de TArticle 21, quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhère ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.
Article 20.
Sous réserve des dispositions de l'Article 11 de la présente Convention, celle-ci peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties, après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vig;ueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification, informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu'çn ce qui concerne l'£tat qui l'aura notifiée.
Article 21.
Tout £tat signataire de la présente Convention ou y adhérant peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l'Ar-
Article 19.
A spécial record shall be kept by the Secretary- General of the League of Nations showing. with due regard to the provisions of Article 21, which of the Parties hâve signed, ratified, acceded to, or denounced the présent Convention. This record shall be open to the Members of the League at ail times; it shall be published as often as possible, in accordance with the directions of the Council.
Article 20.
Subject to the provisions of Article 1 1 above, the présent Convention may be denounced by any Party thereto after the expiration of five years frora the date when it came into force in respect of that Party.
Denunciation shall be effected by notification in writing addressed to the Secretary-General of the League of Nations. Copies of such notification shall be transmitted forthwith by him to ail the other Parties, informing them of the date on which it was received.
A denunciation shall take effcct one year after the date on which the notification thereof was received by the Secretary - General and shall operate only in respect of the notifying State.
Article 21.
Any State signing or acceding to the présent Convention may déclare, at the moment either of its signature, ratification or accession, that its acceptance of the présent Convention does not include any or ail of its colonies, overseas possessions, protectorates, or overseas territories, under its sovereignty or authority, and may subsequently accède, in conformity with the provisions of Article 17, on behalf
Transit de V énergie électrique.
ticle 17, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ces protectorats, coîonies, possessions ou territoires d'outre-mer exclus par cette déclaration.
La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'outre-mer; les dispositions de l'Article 20 s'appliqueront à cette dénonciation.
Article 22.
La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des Etats Contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations.
Emerich PflUgl. Xavier Neujean.
H. Llewellyn Smith.
J. Allen.
of any such colony, overseas possession, protectorate orterritory excluded by such déclaration.
Denunciation may also be made separately in respect of any such colony, overseas possession, protectorate or territory, and the provisions of Article 20 shall apply to any such denunciation.
Article 22.
A request for the revision of the présent Convention, may be made at any time by one-third of the Contracting States.
In faith whereof the abovenamed plenipotentiaries bave signed the présent Convention.
Done at Geneva the ninth day of December, one thousand nine hundred and tw^enty-three, in a single copy which shall remain deposited in the Archives of the Secrétariat of the League of Nations.
D. Mihoff.
Francisco Rivas Vicuna.
A. Holch-Colding.
Bohdan WiniarsM.
Gm. Brockmann.
Sous la réserve prévue à l'Article 21 de la présente Convention que ses dispositions n'engagent pas l'ensemble des Protectorats, Colonies, Possessions ou Territoires d'outre -mer soumis à la souveraineté de la Republique Française ou à son autorité.
Maurice SiMlle.
A. Politis.
D. G. Phocas.
Walter.
Paolo Bignami.
Subject to the réservation contained in Article 21 of the présent Convention to the effect that its provisions do not apply to the various protectorates, colonies, possessions or overseas territories under the sovereignty or authority of the French Republic.
Dohkevicius.
Bohdan WiniarsM.
B. Vouhovitch.
J. Dvorâôek.
B. Fernandez y Médina.
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
Protocole de signature de la Convention relative au transport en transit de l'énergie électrique.
Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au transport en transit de l'énergie électrique, conclue à la date de ce jour, les sous-signés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:
La Convention ne contient aucunement l'obligation, pour un Etat Contractant, d'accorder aux propriétaires ou entrepreneurs de lignes servant au transit de l'énergie électrique un traitement plus favorable sur son territoire qu'aux propriétaires ou entrepreneurs de lignes servant au transport de l'énergie électrique dans l'intérieur du pays.
La Convention ne vise pas les lignes destinées exclusivement à la transmission des signaux et de la parole.
Le présent Protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.
£n foi de quoi les Plénipotentiaires sus-nommés ont signé le présent Protocole.
Fait à Genève, le neuf décembre, mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.
(Suivent Uê mêmes signatures que celles figurant à la fin de la Convention.)
Protocol of signature to the Convention relatingtothe transmission in transit of electric power.
At the moment of signing the Convention of to-day's date relating to transmission in transit of electric power, the undersigned, duly authorised, bave agreed as follows:
The Convention in no way obliges any Contracting State to give persons owning or working cables for transmission in transit of electric power more favourable treatment in its territory than is enjoyed by persons owning or working cables for transmission of electric power in the interior of the country.
The Convention shall not apply to lines solely intended for the transmission of signais or of the human voice.
The présent Protocol will hâve the same force, efifect and du ration as the Convention of to-day's date, of which it is to be considered as an intégral part.
In faith whereof the above-named Plenipotentiaries hâve signed the présent Protocol.
Done at Geneva, the ninth day of Becember one thousand nine hundred and twenty-three, in a single copy, which will remain deposited in the archives of the Secrétariat of the League of Nations; certified copies will be transmitted to ail the States represented at the Conférence.
(Hère foilow the same signatures as those appearing at the end ofthe Convention. )
Transit de V énergie électrique. 289
Notice.
Batifications :
Empire Britannique et Nouvelle-Zélande, le l®^" avril 1925.*) Cette ratification est donnée pour l'Empire Britannique et la Nouvelle- Zélande, y compris le territoire sous mandat du Samoa occidental. Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s'étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d'Australie, à l'Union Sud-Africaine, à l'Etat libre d'Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l'Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l'Article 21 de cette Convention, cette ratification ne s'étend à aucun des colonies, possessions ou protectorats ni aux territoires mentionnés plus haut, sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d'adhérer ultérieurement au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires. Danemark, le 27 avril 1926.**) Tchécoslovaquie, le 30 novembre 1926.*) Autriche, le 20 janvier 1927.*)
Adhésions:
L'Empire Britannique a adhéré à la Convention,*) pour la Rhodésie du Sud et Terre Neuve, le 23 avril 1925, pour les colonies, protectorats et territoires sous mandat suivants, le 22 septembre 1925: Guyane britannique, Honduras britannique, Brunéi, Etats malais fédérés (Perak, Selangor, Negri Sembilan, Pahang), Gambie, Côte de l'Or, Hong-Kong, Kenya, Etats malais non fédérés (Johore, Kedah, Perlis, Kelantan, Trengganu), Nigeria, Rhodésie du Nord, Nyassaland, Palestine, Sierra Leone, Straits Settlements, Tanganyika; pour le Protectorat de l'Ouganda, le 12 janvier 1927.
*) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. LVIII, p. 316. **) Lovtidenden 1926, p. 1010.
Nouv. Recueil Gén. 3" S. XIX. 19
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
AUTRICHE, BELGIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE (A\^.C LA NOUVELLE-ZÉLANDE), BULGARIE, CHILI, DANEMARK, VILLE LIBRE DE DANTZIG, FRANCE, GRÈCE, HONGRIE, ITALIE, LITHUANIE, POLOGNE, ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SIAM, URUGUAY.
Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats; signée à Genève, le 9 décembre 1923, suivie d'un Protocole de signature, signé à la date du
même jour.*)**)
Bunde$gesetd>latt fiir die BepMik Oeatnreich, 1927, StOck 14, No. 55.
L'Autriche, la Belgique, l'Empire Britannique etc.
Désireux de faciliter la mise en valeur et d'améliorer le rendement des forces hydrauliques par une entente internationale,
Ayant accepté l'invitation de la Société des Nations de participer à une conférence réunie à Genève le 15 novembre 1923,
Soucieux de conclure une convention générale à cet effet,
Les Hautes Parties Contractatates ont nommé pour leurs plénipotentiaires:
Le Président de la République Autrichienne:
M. Emerich PflOgl, Ministre résident, Représentant du Gouvernement Fédéral auprès de la Société des Nations, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du
Austria, Belgium, The British Empire etc.
Désirons of promoting international agreement for the purpose of facilitating the exploitation and increasing the yield of hydraulic power;
Having accepted the invitation of the League of Nations to take part in the Conférence which met at Geneva on November lôth, 1923;
Wishing to conclude a General Convention for the above purpose,
The High Contracting Parties hâve appointed as their plenipotentiaries;
The Président of the Austrian Republic:
M. Emerich PflUgl, Résident Minister, Représentative of the Fédéral Government accredited to the League of Nations, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
*) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin da présent No. **) La Convention et le Protocole sont entrés en vigueur le 80 juin 1925. — Y. Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. XXXVl, p. 76.
Forces hydrauliques.
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. Xavier Neujean, Ministre des Chemins de fer, Marine, Postes, Télégraphes et Téléphones de Belgique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des Dominions britanniques au delà des mers. Empereur des Indes:
Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C.B., Conseiller économique principal du Gouvernement Britannique, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Pour le Dominion de la Nouvelle- Zélande :
L'Honorable Sir James Allen, K. C. B., Haut Commissaire pour la Nouvelle-Zélande dans le Royaume-Uni;
Sa Majesté le Roi des Bulgares:
M. D.Mikoff, Chargé d'Affaires à Berne;
Le Président de la République du Chili:
M. Francisco Rivas Yicuna, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, près le Président de la République Tchécoslovaque, près le Président de la République Autrichienne et près Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie, Délégué à la deuxième Conférence générale des
Sa Majesté le Roi de Danemark:
M. P. A. Holck-Colding, Chef de département au Ministère
His Majesty the King of the Belgians : M. Xavier Neujean, Minister of Railways, Mercantile Marine, Posts, Telegraphs and Téléphones of Belgium, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and of the British Dominions beyond the Seas, Emperor of India:
Sir Hubert Llewellyn Smith, G. C. B., Chief Economie Adviser of the British Government, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
For the Dominion of New Zealand:
The Honourable Sir James Allen, K. C. B., High Commissioner for New Zealand in the United Kingdom;
His Majesty the King of the Bulgarians: M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires at Berne;
The Président of the Republic of Chile:
M. Francisco Rivas Vicuna, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council, to the Président of the Czechoslovak Republic, to the Président of the Austrian Fédéral Republic and to His Serene Highness the Governor of Hungary, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of Denmark:
M. P. A. Holck-Colding, Director of Section at the Mi- 19*
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
des Travaux publics, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le PrésidentdelaRépublique Polonaise, pour la Ville Libre de Dantzig:
M. le Professeur Bobdan Winiarski, Vice-Président de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de In République Française: M. Maurice Sibille, Député, Membre de la Commission consultative et technique des Communications et (lu Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi des Hellènes:
M.A.Politis, Délégué technique du Gouvernement Hellénique à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit, et
M. Demètre 6. Pbocas, Capitaine de frégate de la marine hellénique. Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications «t du Transit;
Son Altesse Sérénissime le Gouverneur de Hongrie:
M. Emile de Walter, Conseiller ministériel au Ministère royal de Hongrie des Affaires étrangères, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
nistry of Public Works, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit; The Président of the Polish Republic, for the Free City of Danzig:
Professor Bohdan Winiarski, Vice-Chairman of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the French Republic:
M. Maurice Sibille, Member of Parliamcnt, Member of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the Eing of the Hellènes:
M. A. Politis, Technical Représentative of the Hellenic Government in Paris, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit, and M. Demetre G. Phocas. Captain in the Hellenic Navy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Serene Higbness the Governor of Hungary:
M. Emile de Walter, Ministerial Counsellor at the Royal Hungarian Ministry for Foreign Affairs, Delegate of the Second General Conférence on Communications and Transit;
Forces hydrauliques.
Sa Majesté le Roi d'Italie:
M.Paolo Bignami, ancien Sous- Secrétaire d'Etat, ancien Député, Délégué à la deuxième Conférence générale des Conamunications et du Transit;
Le Président de la République Lithuanienne :
M. C. Dobkevicius, Conseiller à la Légation de Lithuanie à Paris, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Le Président de la République Polonaise :
M. le Professeur Bohdan Winiarski, Vice -Président de la Commission consultative et technique des Communications et du Transit, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
M. B. Voukovitch, Directeur des Chemins de fer de l'Etat, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
Sa Majesté le Roi de Siam:
M. PhyaSanpakitchPreecha, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne et près Sa Majesté le Roi d'Italie, Délégué à la deuxième Conférence générale des Communications et du Transit;
l'Uruguay ;
M. Benjamin Fernandez y Médina, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipoten-
His Majesty the King of Italy:
M. Paolo Bignami, former Under-Secretary of State, former Member of the Chamber of Deputies, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the Republic of Lithuania:
M. C. Dobkevicius, Counsellor at the Lithuanian Légation in Paris, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the Polish Republic:
Professor Bohdan Winiarski, Vice-Chairman of the Advisory and Technical Committee for Communications and Transit, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
His Majesty the King of the Serbes, Croats and Slovènes:
M. B. Voukovitch, Director of the State Railways, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit ;
His Majesty the King of Siam;
M. PhyaSanpakitchPreecha, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Spain and to His Majesty the King of Italy, Delegate at the Second General Conférence on Communications and Transit;
The Président of the Republic of Uruguay :
M. Benjamin Fernandez y Médina, Envoy Extraordinary and Minister Plenipoten-
Autriche^ Belgique^ Empire Britannique etc.
tiaîre près Sa Majesté le Roi
d'Espagne, Président de la
Commission consultative et
technique des Communications
et du Transit;
lesquels, après avoir communiqué leurs
pleins pouvoirs, trouvés en bonne et
due forme, sont convenus de ce qui suit :
Article premier.
La présente Convention ne modifie en aucune manière la liberté pour tout Etat, dans le cadre du droit international, d'exécuter sur son territoire tous travaux d'aménagement de forces hydrauliques qu'il désire.
Article 2.
Dans le cas où la mise en valeur rationnelle de forces hydrauliques comporte une étude internationale, les Etats Contractants intéressés se prêteront à cette étude. Il y sera procédé en commun, sur la demande de l'un d'entre eux, afin de rechercher la solution la plus favorable à l'ensemble de leurs intérêts, et, compte tenu des ouvrages existants, entrepris ou projetés, d'arrêter si possible un programme d'aménagement.
Tout Etat Contractant qui désirerait modifier un programme d'aménagement ainsi arrêté provoquerait, s'il y a lieu, une nouvelle étude, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
L'exécution d'un programme d'aménagement n'est obligatoire pour chaque Etat que si cette obligation est formellement acceptée.
Article 3.
Lorsqu'un Etat Contractant désire exécuter des travaux d'aménagement de forces hydrauliques en partie sur
tiary to His Majesty the Eing
of Spain, Chairman of the
Advisory and Technical Com-
mittee for Communications and
who, after communicating their full
powers, found in good and due form,
hâve agreed as follows:
Article 1.
The présent Convention in no way affects the right belonging to each State, within the limits of international law, to carry out on its own territory any opérations for the development of hydraulic power which it may consider désirable.
Article 2.
Shouid reasonable development of hydraulic power involve international investigation, the Contracting States concerned shall agrée to such investigation, which shall be carried out conjointly at the request of any one of them, with a view to arriving at the solution most favourable to their interests as a whole, and to drawing up, if possible, a scheme of development, with due regard for any Works already existing, under construction, or projected.
Any Contracting State desirous of modifying a programme of development so drawn up shall, if necessary, appiy for a fresh investigation, under the conditions laid down in the preceding paragraph.
No State shall be obliged to carry out a programme of development unless it bas formai ly accepted the obligation to do 80.
If a Contracting State desires to carry out opérations for the development of hydraulic power, partly on its
Forces hydrauliques.
son propre territoire, en partie sur le territoire de tout autre Etat Contractant, ou comportant une modification de l'état des lieux sur le territoire de tout autre Etat Contractant, les Etats intéressés négocieront en vue de la conclusion d'accords destinés à permettre l'exécution de ces travaux.
Article 4.
Lorsqu'un Etat Contractant désire exécuter des travaux d'aménagement de forces hydrauliques dont il pourrait résulter, pour tout autre Etat Contractant, un préjudice grave, les Etats intéressés négocieront en vue de la conclusion d'accords destinés à permettre l'exécution de ces travaux.
Article 5.
Les solutions techniques adoptées dans les accords visés aux Articles précédents tiendront compte, dans le cadre de chaque législation nationale, exclusivement des considérations qui s'exerceraient légitimement dans des cas analogues d'aménagement de forces hydrauliques n'intéressant qu'un seul Etat, abstraction faite de toute frontière politique.
Article 6.
Les accords visés aux Articles précédents pourront prévoir notamment, selon les cas:
a) les conditions générales d'établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages;
b) les prestations équitables entre Etatsintéresséspourfrais, risques, dommages et charges de toute nature, occasionnés par l'établissement et l'exploitation des ouvrages, ainsi que pour le remboursement des frais d'entretien;
own territory and partly on the territory af another Contracting State or involving altérations on the territory of another Contracting State, the States concerned shall enter into negotiations with a view to the conclusion of agreements which will allow such opérations to be executed.
Article 4.
If a Contracting State desires to carry out opérations for the development of hydraulic power which might cause serious préjudice to any other Contracting State, the States concerned shall enter into negotiations with a view to the conclusion of agreements which will allow such opérations to be executed.
Article 5.
The technical methods adopted in the agreements referred to in the foregoing Articles shall, within the limits of the national législation of the various countries, be based exclusively upon considérations which might legitimately be taken into account in analogous cases of development of hydraulic power affecting only one State, without référence to any political frontier.
Article 6.
The agreements contemplated in the foregoing Articles may provide, amongst other things, for:
a) gênerai conditions for the establishment, upkeep and opération of the works;
b) équitable contributions by the States concerned towards the expenses, risks, damage and charges of every kind incurred as a re-l suit of the construction and opération of the works, as well as for meeting the cost of upkeep;
Autriche, Belgique^ Empire Britannique etc.
c) le règlement des questions de coopération financière;
d) l'organisation du contrôle technique et de la surveillance de la sécurité publique;
e) la protection des sites;
f) le règlement d'eau;
g) la protection des droits des tiers ;
h) le mode de règlement des dififérends sur l'interprétation et application des accords.
L'établissement et l'exploitation des ouvrages destinés à l'utilisation des forces hydrauliques seront soumis, sur le territoire de chaque £tat, aux dispositions légales et administratives applicables à l'établissement et à l'exploitation d'ouvrages similaires dans
cet Etat.
Article 8.
En ce qui concerne les voies navigables, prévues comme devant être soumises à la Convention générale sur le régime des voies navigables d'intérêt international, les droits et obligations qui pourraient résulter des accords conclus en conformité de la présente Convention ne devront être entendus que sous réserve des droits et obligations résultant de la Convention générale et des actes particuliers conclus ou à conclure, régissant lesdites voies navigables.
Article 9.
La présente Convention ne fixe pas les droits et les devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre.
Néanmoins, elle subsistera en temps de guerre dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.
c) the settlement of questions of
financial co-operation; •d) the methods for exercising technical cuntrol and securing public safety ;
e) the protection of sites;
f) the régulation of the flow of water ;
g) the protection of the interests of third parties;
h) the metbod of settling disputes regarding the interprétation or application of the agreements.
Article 7.
The establishment and opération of works for the exploitation of hydraulic power shall be subject. in the territory of each State, to the laws and régulations applicable to the establishment and opération of similar works in that State.
Article 8.
So far as regards international waterways which under the terms of the gênerai Convention on the Régime of Navigable Waterways of International Concem, are contemplated as subject to the provisions of that Convention, ail right and obligations which may be derived from agreements concluded in conformity with the présent Convention shall be construed subject to ail rights and obligations resulting from the gênerai Convention and the spécial instruments which hâve bcen, or may be concluded, governing such navigable waterways.
Article 9.
This Convention does not prescribe the rights and duties of belligerents and neutrals in time of war. The Convention shall, however, continue in force in time of war so far as such rights and duties permit.
Forces hydrauliques.
Article 10.
La présente Convention ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes que celles résultant de ses dispositions, et qui auraient été accordées, dans des conditions compatibles avec ses principes, à l'aménagement des forces hydrauliques. Elle ne comporte pas davantage l'interdiction d'en accorder à l'avenir de semblables.
Article 1 1 .
La présente Convention n'affecte en rien les droits et obligations des Etats Contractants, en vertu de conventions ou traités antérieurs sur les matières faisant l'objet de la présente Convention, ou de dispositions sur les mêmes matières de traités généraux, notamment des Traités de Yersailles,*) Trianon**) et autres traités ayant mis fin à la guerre de 1914-1918.
Article 12.
Si un différend surgit entre Etats Contractants, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention, et si ce différend ne peut être réglé soit directement entre les Parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les Parties pourront soumettre ce différend pour avis consultatif à l'organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société en ce qui concerne les communication et le transit, à moins qu'elles n'aient décidé ou ne décident d'un commun accord de recourir à une autre procédure, soit consultative, soit arbitrale, soit judiciaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au regard de tout Etat qui invoquerait pour s'opposer à l'aménagement de forces hydrauli-
Article 10.
This Convention does not entail in any way the withdrawal of facilities which are greater than those provided for in the Statute and which hâve been granted to international traffic by rail under conditions consistent with its principles. This Convention als entails no prohibition of such grant of greater facilities in the future.
Article 11.
The présent Convention does not in any way affect the rights and obligations of the Contracting States arising out of former conventions or treaties on the subject-matter of the présent Convention, or out of the provisions on the same subject-matter in gênerai treaties, including the Treaties of Versailles, Trianon and other treaties which ended the war of 1914-18.
Article 12.
If a dispute arisebetween Contracting States as to the application or interprétation of the présent Statute, and if such dispute cannot be settled either directly between the Parties or by some other amicable method of procédure, the Parties to the dispute may submit it for an advisory opinion to the body established by the League of Nations as the advisory and technical organisation of the Members of the League in matters of communications and transit, unless they hâve decided or shall décide by mutual agreement to hâve recourse to some other advisory, arbitral or judicial procédure.
The provisions of the preceding paragraph shall not be applicable to any State which represents that the development of hydraulic power would
») V. N. R. G. 3. s. XI, p. 613.
**) V. N. R. G. 3. s. XII, p. 549 et 552.
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
ques, de motifs fondés sur des préjudices graves à son économie ou à sa sécurité nationales.
Article 13.
Il est entendu que la présente Convention ne doit pas être interprétée comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats Contractants.
Article 14.
Rien, dans les précédents Articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits et obligations de tout Etat Contractant en tant que Membre de la Société des Nations.
Article 15.
La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.
Article 16.
La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.
Article 17.
A partir du l*' novembre 1924, tout
Etat représenté à la Conférence de
Genève, tout Membre de la Société des
Nations et tout Etat auquel le Conseil
be seriously detrimental to ils national economy or security.
Article 13.
It is understood that this Convention must not be interpreted as regulating in any way rights and obligations inter se of territories forming part of or placed under the protection of the same sovereign State, whether or not thèse territories are individually Contracting States.
Article 14.
Nothing in the preceding Articles is to be construed as affecting in any way the rights or duties of a Contracting State as Member of the League of Nations.
Article 15.
The présent Convention, of which the French and English texts are both authentic, shall bear this day's date, and shall be open for signature until Octobre Slst, 1924, by any State represented at the Conférence of Geneva, by any Member of the League of Nations and by any States to which the Council of the League of Nations shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.
Article 16.
The présent Convention is subject to ratification. The instruments of ratification shall be deposited with the Secretary- General of the League of Nations, who shall notify their receipt to every State signatory of or acceding to the Convention.
Article 17.
On and after November Ist, 1924,
the présent Convention may be acceded
to by any State represented at the
Conférence of Geneva, by any Member
Forces hydrauliques.
de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.
Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.
Article 18.
La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée au nom de trois Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de la troisième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.
Conformément aux dispositions de l'Article 18 du Pacte de la Société des Nations,*) le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.
Article 19.
Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant, compte tenu de l'Article 21, quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.
of the League of Nations, or by any State to which the Council of the League of Nations shall hâve communicated a copy of the Convention for this purpose.
Accession shall be effected by an instrument communicated to the Secretary-General of the League of Nations to be deposited in the archives of the Secrétariat. The Secretary- General shall at once notify such deposit to every State signatory of or acceding to the Convention.
Article 18.
The présent Convention will not corne into force until it has been ratified in the name of three States. The date of its coming into force shall be the ninetieth day after the receipt by the Secretary-General of the League of Nations of the third ratification.
Thereafter, the présent Convention will take effect in the case of each Party ninety days after the receipt of its ratification or of the notification of its accession.
In compliance with the provisions of Article 18 of the Covenant of the League of Nations, the Secretary-General will register the présent Convention upon the day of its coming into force.
A spécial record shall be kept by the Secretary-General of the League of Nations showing, with due regard to the provisions of Article 21, which of the Parties hâve signed, ratified, acceded to, or denounced the présent Convention. This record shall be open to the Members of the League at ail times; it shall be published as often as possible, in accordance with the directions of the Council.
*) V. N. R. G, 3. s. XI, p. 343.
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
Article 20.
Sous réserve des dispositions de l'Article 11 de la présente Convention, celle-ci peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties, après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification, informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.
La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu'en ce qui concerne l'Etat qui l'aura notifiée.
Article 21.
Tout £tat signataire de la présente Convention ou y adhérant peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l'Article 17, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer exclus par cette déclaration.
La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'outre-mer; les dispositions de l'Article 20 s'appliqueront à cette dénonciation.
Article 20.
Subject to the provisions of Article 1 1 above, the présent Convention may be denounced by any Party thereto after the expiration of five years from the date when it came into force in respect of that Party. Denunciation shall be effected by notification in writing addressed to the Secretary- General of the League of Nations.
Copies of such notification shall be transmitted forthwith by him to ail the other Parties, informing them of the date on which it was received.
A denunciation shall take effect one year after the date on which the notification thereof was received by the Secretary-General and shall operate only in respect of the notifying State.
Article 21.
Any State signing or adhering to the présent Convention may déclare, at the moment either of its signature, ratification or accession, that its acceptance of the présent Convention does not include any or ail of its colonies, overseas possessions, protectorates, or overseas territories, under its sovereignty or authority, and may subsequently accède, in conformity with the provisions of Article 17, on behalf of any such colony, overseas possession, protectorate or territory excluded by such déclaration.
Denunciation may also be made separately in respect of any such colony, overseas possession, protectorate or territory, and the provisions of Article 20 shall apply to any such denunciation.
Forces hydrauliques.
Article 22.
La révision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des Etats Contractants.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt-trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations.
f Emerich Pfliigl.
Xavier Neujean.
H. Llewellyn Smith.
J. Allen.
Article 22.
A request for the revision of the présent Convention may be made at any time by one-third of the Contracting States.
In faith whereof the abovenamed Plenipotentiaries hâve signed the présent Convention.
Done at Geneva the ninth day of December, one thousand nine hundred and twenty-three, in a single copy which shall remain deposited in the Archives of the Secrétariat of the League of Nations.
D. Mihoff.
Francisco Rivas Vicuna.
A. Holck-Colding.
Bohdan WiniarsM.
Sous la réserve, prévue à l'Article 21 de la présente Convention, que ses dispositions n'engagent pas l'ensemble des Protectorats, Colonies, Possessions ou Territoires d'outre-mer soumis à la souveraineté de la République Française ou à son autorité.
Maurice Sïbille.
A. Politis.
D. G. Phocas.
Walter.
Paolo Bignami,
Subject to the réservation contained in Article 2 1 of the présent Convention to the effect that its provisions do not apply to the varions protectorates, colonies, possessions or overseas territories under the sovereignty or authority of the French Republic.
DodJcevicius.
Bohdan WiniarsM.
B. VouJcovitch.
Phya SanpaJcitch Preecha.
B. Fernandez y Médina.
Protocolede signature de la Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques
intéressant plusieurs Etats.
Au moment de procéder à la signature de la Convention relative à l'aménagement des forces hydrauliques intéressant plusieurs Etats, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:
Protocol of signature of the Convention relating to the development of hydraulic power affecting more than one State.
At the moment of signing the Convention of to-day's date relating to the development of hydraulic power affecting more than one State, the undersigned, duly authorised, hâve agreed as follows:
Autriche, Belgique, Empire Britannique etc.
Les dispositions de la Convention ne modifient en aucune manière le droit international, en ce qui concerne la responsabilité et les obligations de tout Etat à l'égard d'un préjudice de quelque nature qu'il soit, qui résulterait de l'exécution de travaux d'aménagement de forces hydrauliques.
Le présent Protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour, et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.
Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.
(Suivent les mêmes signatures que celles figurant à la fin de la Convention.)
The provisions of the Convention do not in any way modify the responsibility or obligations imposed on States, as regards injury done by the construction of works for development of hydraulic power, by the rules of international law.
The présent Protocol will hâve the same force, effec-t and duration as the Convention of to-day's date, of which it is to be considered as an intégral part.
In faith whereof the above-named Plenipotentiaries bave signed the présent Protocol. '
Done at Geneva, the ninth day of December one thousand nine hundred and twenty-three, in a single copy, which will remain deposited in the archives of the Secrétariat of the League of Nations; certified copies will be transmitted to ail the States represented at the Conférence.
(Hère foliote the same signatures as those appearing at the end ofthe Convention.)
Notice.
La Convention a été ratifiée par les Etats suivants: Siam le 9 janvier 1925, Empire Britannique le 1*^ avril 1925, Nouvelle-Zélande (y compris le territoire sous mandat du Samoa occidental) le 1^'' avril 1925,*) Danemark le 27 avril 1926,»*) Autriche le 20 janvier 1927. **♦)
La Grande-Bretagne a adhéré à la Convention le 28 avril 1925 pour la Rhodésie du Sud et Terre-Neuve*) et le 22 septembre 1925 pour: Guyane britannique, Honduras britannique, Brunei, Etats Malais fédérés (Perak, Sengalor, Negri Sembilan, Pahang), Gambie, Côte de l'Or, Hong- Kong, Kenya, Etats Malais non fédérés (Johore, Kedah. Perlis, Kelantan, Trengganu), Nigeria, Rhodésie du Nord, Nyassaland, Palestine, Sierra Leone, Straits Settlements, Tanganyika,*) le 12 janvier 1927 pour le Protectorat de l'Ouganda.***)
•) Société des Nati«)ns, Recueil des Imités, Vol. XXXVI, p. 76. **) Lovtidenden 1926, p. 996.
***) Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. L, p. 166.
Esclavage.
ALBANIE, ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, EMPIRE BRITANNIQUE, CANADA, COMMONWEALTH D'AUSTRALIE, UNION SUD -AFRICAINE, NOUVELLE-ZÉLANDE, INDE, BUL- GARIE, CHINE, COLOMBIE, CUBA, DANEMARK, ESPAGNE, ESTHONIE, ETHIOPIE, FINLANDE, FRANCE, GRÈCE, ITALIE, LETTONIE, LIBÉRIA, LITHUANIE, NORVÈGE, PANAMA, PAYS-BAS, PERSE, POLOGNE, PORTUGAL, ROUMANIE, ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES, SUÈDE, TCHÉCOSLOVAQUIE, URUGUAY.
Convention relative à l'esclavage; signée à Genève, le 25 septembre 1926.*)**)
Bundesgesetzblatt fur die Bepublik Oesterreich, 1928, Stiick 5, No. 17.
L'Albanie, l'Allemagne, l'Autriche etc.
Considérant que les signataires de l'Acte général de la Conférence de Bruxelles de 1889/90t) se sont déclarés également animés de la ferme intention de mettre fin au trafic des esclaves en Afrique;
Considérant que le signataires de la Convention de Saint-Germain-en- Laye de 1919, ayant pour objet la revision de l'Acte général de Berlin de 1885, et de l'Acte général de la Déclaration de Bruxelles de 1890,ff) ont affirmé leur intention de réaliser la suppression complète de l'esclavage, sous toutes ses formes, et de la traite des esclaves par terre et par mer;
Prenant en considération le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage, nommée par le Conseil de la Société des Nations le 12 juin 1924;
Albania, Germany, Austria etc.
Whereas the signatories of the General Act of the Brussels Conférence of 1889/90 t) declared that they were equally animated by the firm intention of putting an end to the traffic in African slaves;
Whereas the signatories of the Convention of Saint-Germain-en-Laye of 1919 to revise the General Act of Berlin of 1885 and the General Act and Déclaration of Brussels of 1890ff) affirmed their intention of securing the complète suppression of slavery in ail its forms and of the slave trade by land and sea;
Taking into considération the report of the Temporary Slavery Commission appointed by the Council of the League of Nations on June 12th, 1924;
*) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du présent No. **) La Convention est entrée en vigueur le 9 mars 1927. — V. Société des Nations, Recueil des Traités, Vol. LX, p. 254.
t) V. N.R.G. 2. s. XVI, p. 3; XVII, p. 345. ft) V. N.B. G. 3. s. XIV, p. 12.
Albanie, Allemagne, Autriche etc.
Désireux de compléter et de développer l'œuvre réalisée grâce à l'Acte de Bruxelles et de trouver le moyen de donner effet pratique, dans le monde entier, aux intentions exprimées, en ce qui concerne la traite des esclaves et l'esclavage, par les signataires de la Convention de Saint-Germainen-Laye, et reconnaissant qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention;
Estimant, en outre, qu'il est nécessaire d'empêcher que le travail forcé n'amène des conditions analogues à celles de l'esclavage.
Ont décidé de conclure une convention et ont désigné comme plénipotentiaires à cet effet:
Le Président du Conseil Suprême d'Albanie:
Le Dr. D. Dino, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie.
Le Président du Reich Allemand:
Le Dr. Cari von Schubert, secrétaire d'Etat du Ministère des Affaires étrangères.
Le Président de la République Fédérale d'Autriche:
M. Emerich von Pflûgl, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, représentant du Gouvernement Fédéral auprès de la Société des Nations.
Sa Majesté le Roi des Belges:
M. L. de Brouckère, membre du Sénat, premier délégué de la Belgique à la septième Session ordinaire de l'Assemblée de la Société des Nations.
Desiring to complète and extend the work accomplished under the Brussels Act and to and a means of giving practical effect through-out the world to sucb intentions as were expressed in regard to slave trade and slavery by the signatories of the Convention of Saint- Germain- en -Laye, and recognising tbat it is necessary to conclude to that end more detailed arrangements than are contained in that Convention ;
Considering, moreover, that it is necessary to prevent forced labour from developing into conditions analogous to slavery.
Hâve decided to conclude a Convention and bave accordingly appointed as their Plenipotentiaries :
The Président of the Suprême Council of Albania:
Dr. D. Dino, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Italy.
The Président of the German Reich: Dr. Cari von Schubert, Secretary of State for Foreign Affairs.
The Président of the Fédéral Austrian Republic:
M. Emerich von PfiQgl, Envoy Ex traordinary and Minister Plenipotentiary, Représentative of the Fédéral Government accredited to the League of Nations.
His Majesty the King of the Belgians:
M. L. de Brouckère, Member of the Senate, First Delegate of Belgium to the Seventh Or- ; dinary Session of the Assembly ' of the League of Nations.
Esclavage.
Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni
de Grande-Bretague et d'Irlande et
des Dominions britanniques au delà
des Mers, Empereur des Indes:
Le très honorable -vicomte Cecil
of Chelwood, K.C. chancelier
du Duché de Lancastre.
Pour le Dominion du Canada:
Le très honorable sir George E. Foster, G.C.M.G., P.C., L.L.D., sénateur, membre du Conseil privé pour le Canada.
Pour le Commonweaith d'Australie:
L'honorable J. G. L a t h a m , C.M.G., K.C, M.P., procureur général du Commonweaith.
Pour l'Union Sud -Africaine:
M. Jacobus Stephanus Smit, haut commissaire de l'Union à Londres.
Pour le Dominion de la Nouvelle- Zélande:
L'honorable sir James Parr, K.C.M.G., haut commissaire à Londres.
Et pour l'Inde:
Sir William Henry Hoare Vincent, G.C.LE., K.C.S.L, membre du Conseil du secrétaire d'Etat pour l'Inde, ancien membre du Conseil exécutif du gouverneur général de l'Inde.
Sa Majesté le Roi des Bulgares:
M. D. Mikoff, chargé d'affaires à Berne, représentant permanent du Gouvernement Bulgare auprès de la Société des Nations.
Le Chef exécutif de la République de Chine :
M. Chao-Hsin Chu, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Rome.
Nouv. Recueil Gén. 3" S. XIX.
His Majesty the King of the United
Kingdom of Great Britain and Ire-
land and of the British Dominions
beyond the Seas, Emperor of India:
The Right Honourable Viscount
Cecil of Chelwood, K. C,
Chancellor of the Duchy of
Lan cas ter.
For the Dominion of Canada:
The Right Honourable Sir George E. Foster, G.C.M.G., P.C., L.L.D., Senator, Member of the King's Privy Council for Canada.
For the Commonweaith of Australia:
The Honourable J. G. Latham, C.M.G., K.C, M.P., Attorney- General of the Commonweaith.
For the Union of South Africa:
M. Jacobus Stephanus Smit, High Commissioner of the Union in London.
For the Dominion of New Zealand:
The Honourable Sir James Parr, K.C. M. G., High Commissioner in London.
And for India:
Sir William Henry Hoare Vincent, G.C.I.E., K.C.S.L, Member of the Council of the Secretary of State for India, former Member of the Executive Council of the Governor-General of India. His Majesty the King of the Bulgarians : M. D. Mikoff, Chargé d'Affaires at Berne, Permanent représentative of the Bulgarian Government accredited to the League of Nations.
The Chief Executive of the Chinese Republic:
M. Chao-Hsin Chu, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary at Rome.
Albanie, Allemagne, Autriche etc.
Le Président de la République de Colombie :
Le Dr. Francisco José Urrutia, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, représentant de la Colombie au Conseil de la Société des Nations.
Le Président de la République de Cuba:
M. A. de Agiiero y Bethancourt, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président du Reich Allemand et le Président de Ja République Fédérale d'Autriche.
Sa Majesté le Roi de Danemark et d'Islande :
M. Herluf Zahie, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président du Reich Allemand.
Sa Majesté le Roi d'Espagne:
M. M. Lopez Roberts, marquis de la Torrehermosa, envoyé extraonlinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse.
Le Président de la Republique d'Ëçthonie:
Le général Johan Laidoner, député, président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense nationale.
Sa Majesté l'Impératrice Reine des Rois d'Ethiopie et son Altesse impériale et Royale le Prince régent et Héritier du Trône:
Le Dedjazmatch Guetatchou,
ministre de l'Intérieur; Lidj MakoDoen Endelkatchou; Eentiba Gebrou;
The Président of the Republic of Colombia:
Dr. Francisco José Urrutia, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council, Représentative of Colombia on the Council of the League of Nations.
The Président of the Republic of Cuba:
M. A. De Agûero y Bethancourt, Envoy Ext-aordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the German Reich and to the Président of the Austrian Fédéral Republic.
His Majesty the King of Denmark and Iceland:
M. Herluf Zahle, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the German Reich.
His Majesty the King of Spain:
M. M. Lopez Roberts, Marquis de la Torrehermosa, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council.
The Président of the Esthonian Republic:
General Johan Laidoner, Meni-
ber of Parliument, Président
of the Committee for Foreign
Affairs and National Défonce.
Her Majesty the Empress and Queen
of the Kings of Abyssinia and His
Impérial and Royal Highness the
Prince Régent and Heir to the
Throne:
Dedjazmatch Guetatchou, Minister of the Interior; Lidj Makonnen Endelkatchou; Kentiba Gebrou;
Esclavage.
Ato Tasfae, secrétaire du Service impérial de la Société des Nations à Addis-Abeba.
Le Président de la République de Finlande :
M. Rafaël W. Erich, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, délégué permanent de la Finlande auprès de la Société des Nations.
Le Président de la République Française :
Le comte B. Clauzel, ministre plénipotentiaire, chef du Service français de la Société des Nations.
Le Président de la République Hellénique:
M. D. Caclamanos, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique; M. V. Dendramis, chargé d'affaires à Berne, délégué permanent auprès de la Société des Nations.
Sa Majesté le Roi d'Italie:
Le professeur Vittorio Scia- 1 o j a , ministre d'Etat, sénateur, représentant de l'Italie au Conseil de la Société des Nations.
Lettonie :
M. Charles Duzraans, représentant permanent auprès de la Société des Nations.
Le Président de la République de Libéria :
Le baron Rodolphe A. Lehman n, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président de la Répub lique Française, délégué per-
Ato Tasfae, Secretary of the
Impérial League of Nations
Department at Addis-Abeba.
The Président of the Repubiic of
Finland:
M. Rafaël W. Erich, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council, Permanent Delegate of Finland accredited to the League of Nations.
The Président of the French Republic:
Count B. Clauzel, Minister Plenipotentiary, Head of the French League of Nations Department.
The Président of the Hellenic Republic:
M. D. Caclamanos, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Britannic Majesty.
M. V. Dendramis, Chargé d'Affaires at Berne, Permanent Delegate accredited to the League of Nations.
His Majesty the King of Italy:
Professor Vittorio Scialoja, Minister of State, Senator, Représentative of Italy on the Council of the League of Nations.
The Président of the Republic of Latvia :
M. Charles Duzmans, Permanent Représentative accredited to the League of Nations.
The Président of the Republic of Libéria :
Baron Rodolphe A. Lehmann, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the French Republic, Permanent Delegate 20*
Albanie, Allemagne, Autriche etc.
manent auprès de la Société des Nations.
Le Président de la République de Lithuanie:
M. V. Sidzikauskas, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Président du Reich Allemand.
Sa Majesté le Roi de Norvège:
Le Dr. Fridtjof Nansen, professeur à l'Université d'Oslo.
Le Président de la République de Panama :
Le Dr. Eusebio Â. Morales, professeur de droit à la Faculté nationale de Panama, ministre des Finances.
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
Le jonkbeer W. F. van Lennep, chargé d'affaires a. i. des Pays- Bas à Berne.
Sa Majesté l'Empereur de Perse:
Son Altesse le prince Arfa, ambassadeur, délégué de la Perse à la Société des Nations.
Le Président de la République de Pologne:
M. Auguste Zaleski, ministre des Affaires étrangères.
Le Président de la République de Portugal :
Le Dr. A. de Vasconcellos, ministreplénipotentiaire chargé du Département de la Société des Nations au Ministère des Affaires étrangères.
Sa Majesté le Roi de Roumanie:
M. N. Titulesco, professeur à l'Université de Bucarest, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, représentant
accredited to the League of Nations.
The Président of the Republic of Lithuania:
M. y. Sidzikauskas, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Président of the German Reich.
His Majesty the King of Norway:
Dr.Fridtjof Nansen, Professor at the University of Oslo.
The Président of the Republic of Panama:
Dr. Eusebio A. Morales, Professor of Law at the Panama National Faculty, Finance Minister.
Her Mujesty the Queen of the Netherlands :
Jonkheer W. F. van Lennep, Chargé d'Affaires a. t. of the Netherlands at Berne.
His Majesty the Emperor of Persia:
His Highness Prince Arfa, Am-
bassador, Delegate of Persia
accredited to the League of
Nations.
The Président of the Polish Republic:
M. Auguste Zaleski, Minister for Foreign Affairs.
The Président of the Republic of Portugal :
Dr. A. de Vasconcellos, Minister Plenipotentiary, in charge of the League of Nations Department at the Ministry for Foreign Affairs.
His Majesty the King of Roumania:
M. N. Titulesco, Professor at the University of Bucharest, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of His Britannic Majesty, Represen-
Esclavage.
de la Roumanie au Conseil de la Société des Nations.
Sa Majesté le Roi des Serbes, Croates et Slovènes:
Le Dr. M. Jovanovitch, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse, délégué permanent auprès de la Société des Nations.
Sa Majesté le Roi de Suède :
M. Einar Hennings, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil fédéral Suisse.
Le Président de la République Tchécoslovaque:
M. Ferdinand Veverka, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près le Conseil Fédéral Suisse.
Le Président de la République de l'Uruguay:
M. B. Fernândez y Médina, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Espagne.
Lesquels, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier.
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que:
1° L'esclavage est l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux;
2^ La traite des esclaves comprend tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage; tout acte d'acquisition d'un esclave en vue de le vendre ou de l'échanger; tout acte
tative of Roumania on the Council of the League of Nations.
His Majesty the King of the Serbs, Croats and Slovènes:
Dr. M. Jovanovitch, Envoy Extraordinary and Minister 'Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council, Permanent Delegate accredited to the League of Nations.
His Majesty the King of Sweden:
M. Einar Hennings, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Swiss Fédéral Council.
The Président of the Czechoslovak Republic :
M. Ferdinand Veverka, Envoy
Extraordinary and Minister
Plenipotentiary to the Swiss
Fédéral Council.
The Président of the Republic of
Uruguay :
M. B. Fernândez y Médina, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His Majesty the King of Spain.
Who, having communicated their full powers, hâve agreed as follows:
Article 1.
For the purpose of the présent Convention, the following définitions are agreed upon:
L Slavery is the status or condition of a person over whom any or ail of the powers attaching to the right of ownership are exercised,
2, The slave trade includes ail acts involved in the capture, acquisition or disposai of a person with intent to reduce him to slavery; ail acts involved in the acquisition of a slave with a view to selling or exchanging
de cession par vente ou échange d'un esclave acquis en vue d'être vendu ou échangé, ainsi qu'en général, tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.
Article 2.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent, en tant qu'elles n'ont pas déjà pris les mesures nécessaires, et chacune en ce qui concerne les territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle:
a) A prévenir et réprimer la traite des esclaves;
b) A poursuivre la suppression complète de l'esclavage sous toutes ses formes, d'une manière progressive et aussitôt que possible.
Article 3.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à prendre toutes mesures utiles en vue de prévenir et réprimer l'embarquement, le débarquement et le transport des esclaves dans leurs eaux territoriales, ainsi qu'en général, sur tous les navires arborant leurs pavillons respectifs.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à négocier, aussitôt ' que possible, une convention générale sur la traite des esclaves leur donnant des droits et leur imposant des obligations de même nature que ceux prévus dans la Convention du 17 juin 1925 concernant le commerce international des armes (Articles 12, 20, 21, 22, 23, 24 et paragraphes 3, 4, 5 de la section II de l'annexe II), sous réserve des adaptations nécessaires, étant entendu que cette Convention générale ne placera les navires (même de petit tonnage) d'aucune des Hautes Parties Contractantes dans une
him; ail acts of disposai by sale or exchange of a slave acquired with a view to beiug sold or exchanged, and, in gênerai, every act of trade or transport in slaves.
Article 2.
The High Contracting Parties undertake, each in respect of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage, so far as tbey hâve not already taken the necessary steps:
a) To prevent and suppress the slave trade;
b) To bring about, progressively and as soon as possible, the complète abolition of slavery in ail its forms.
Article 3.
The High Contracting Parties undertake to adopt ail upprupriate measures with a view to preventing and suppressing the embarkation, disembarkation aud transport of slaves in their territorial waters and upon ail vessels flying their respective âags.
The High Contracting Parties undertake to negotiate as soon as possible a gênerai Convention with regard to the slave trade whicb will give them rights and impose upon them dutiec of the same nature as tbuse provided for in the Convention of June 17tb, 1925, relative to the International Trade in Arms (Articles 12, 20, 21, 22, 23, 24, and paragraphs 3, 4 and ô of Section II of Annex II), with the neoessary adaptations, it being understood that this gênerai Convention will not place the ships (even of small tonnage) of any High Contracting Parties in a position différent
Esclavage.
autre position que ceux des autres Hautes Parties Contractantes.
Il est également entendu qu'avant coDQme après l'entrée en vigueur de ladite Convention générale, les Hautes Parties Contractantes gardent toute liberté de passer entre elles, sans toutefois déroger aux principes stipulés dans l'alinéa précédent, tels arrangements particuliers qui, en raison de leur situation spéciale, leur paraîtraient convenables pour arriver le plus promptement possible à la disparition totale de la traite.
Article 4.
Les Hautes Parties Contractantes se prêteront mutuellement assistance pour arriver à la suppression de l'esclavage et de la traite des esclaves.
Les Hautes Parties Contractantes reconnaissent que le recours au travail forcé ou obligatoire peut avoir de graves conséquences et s'engagent, chacune en ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, à prendre des mesures utiles pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n'amènent des conditions analogues à l'esclavage.
Il est entendu:
1° Que, sous réserve des dispositions transitoires énoncées au paragraphe 2 ci-dessous, le travail forcé ou obligatoire ne peut être exigé que pour des iins publiques;
2^ Que, dans les territoires où le travail forcé ou obligatoire, pour d'autres fins que de fins publiques, existe encore, les Hautes Parties Contractantes s'efforceront d'y mettre progressivement fin, aussi rapidement que possible, et que, tant que ce travail forcé ou obligatoire existera, il ne sera
from that of the other High Contracting Parties.
It is also understood that, before or after the coming into force of this gênerai Convention, the High Contracting Parties are entirely free to conclude between themselves, without, however, derogating from the principles laid down in the preceding paragraph, such spécial agreements as, by reason of their peculiar situation, might appear to be suitable in order to bring about as soon as possible the complète disappearance of the slave trade.
Article 4.
The High Contracting Parties shall give to one another every assistance with the object of securing the abolition of slavery and the slave trade.
Article 5.
The High Contracting Parties recognise that recourse to compulsory or forced labour may hâve grave conséquences and undertake, each in respect of the territoires placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage, to take ail necessary measures to prevent compulsory or forced labour from developing into conditions analogous to slavery.
It is agreed that:
1. Subject to the transitional provisions laid down in paragraph 2 below, compulsory or forced labour may only be exacted for public purposes.
2. In territories in which compulsory or forced labour for other than public purposes still survives, the High Contracting Parties shall endeavour progressively and as soon as possible to put an end to the practice. So long as such forced or compulsory labour exists, this labour shall invariably
employé qu'à titre exceptionnel, contre une rémunération adéquate et à la condition qu'un changement du lieu habituel de résidence ne puisse être imposé;
3® Et que, dans tous les cas, les autorités centrales compétentes du territoire intéressé assumeront la responsabilité du recours au travail forcé ou obligatoire.
Article 6.
Les Hautes Parties Contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner e£fet aux fins de la présente Convention, s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères.
Article 7.
Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente Convention.
Article 8.
Les Hautes Parties Contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les Etats entre lesquels surgit un différend, ou l'un d'entre eux, n'étaient pas Parties au Protocole du 16 décembre 19 20/)
be of an exceptional cbaracter, shall always receive adéquate rémunération, and shall not involve the removal of the labourers from their usual place of résidence.
3. In ail cases, the responsibility for any recourse to compulsory or forced labour shall rest with the compétent central authorities of the territory concerned.
Article 6.
Those of the High Contracting Parties whose laws do not at présent make adéquate provision for the punishment of infractions of laws and régulations enacted with a view to giving effect to the purposes of the présent Convention uudertake to adopt the necessary measures in order that severe penalties may be imposed in respect of such infractions.
Article 7.
The High Contracting Parties undertake to communicate to each other and to the Secretary-General of the League of Nations any laws and régulations which they may enact with a view to the application of the provisions of the présent Convention.
Article 8.
The High Contracting Parties agrée that disputes arising between them relating to the interprétation or application of this Convention shall, if they cannot be settled by direct negotiation, be referred for décision to the Permanent Court of International Justice. In case either or botli of the States Parties to such a disput<should not be Parties to the Protocol of December 16th, 1920,*) r.'lating to the Permanent Court of Interna-
•) V. N. K. G. 3. s. XII, p. 854.
Esclavage.
relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux,*) soit à tout autre tribunal d'arbitrage.
Article 9.
Chacune des Hautes Parties Contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en se qui concerne l'application des stipulations de la présente Convention ou de quelques-unes d'entre elles, son acceptation n'engage pas soit l'ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l'un quelconque d'entre eux.
S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Hautes Parties Contractantes, en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'Etat qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations.
tional Justice, the dispute shall be referred, at the choice of the Parties and in accordance with the constitutional procédure of each State, either to the Permanent Court of International Justice or to a court of arbitration constituted in accordance with the Convention of October 18th, 1907, for the Pacific Settlement of International Disputes,*) or to some other court of arbitration.
Article 9.
At the time of signature or of ratification or of accession, any High Contracting Party may déclare that its acceptance of the présent Convention does not bind some or ail of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage in respect of ail or any provisions of the Convention; it may subsequently accède separately on behalf of any one of them or in respect of any provision to which any one of them is not a Party.
In the event of a High Contracting Party wishing to denounce the présent Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Secretary-General of the League of Nations, who will at once communicate a certified true copy of the notification to ail the other High Contracting Parties, informing them of the date on which it was received.
The denunciation shall only bave effect in regard to the notifying State, and one year after the notification has reached the Secretary-General of the League of Nations.
*) V. N. R. G. 3. 8. III, p. 360.
Albanie, Allemagne, Autriche etc.
La dénoDciatioD pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle.
Article 11.
La présente Convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu'au 1" avril 1927 à la signature des Etats membres de la Société des Nations.
Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente Convention à la connaissance des Etats non signataires, y compris les Etats qui ne sont pas Membres de la Société des Nations, en les invitant à y adhérer.
L'Etat qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l'adhésion, qui sera déposé dans les archives de la Société.
Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties Contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il les à reçus.
Article 12.
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties Contractantes.
La Convention produira ses effets pour chaque Etat dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion.
Denunciation may also be made separately in respect of any territory placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage.
Article 11.
The présent Convention, which will bear this day's date and of which the French and English texts are both authentic, will remain open for signature by the States Members of the League of Nations until April lst,1927.
The Secretary-General of the League of Nations will subsequently bring the présent Convention to the notice of States which bave not signed it, including States which are not Members of the League of Nations, and invite them to accède thereto.
A State desiring to accède to the Convention shall notify its intention in writing to the Secretary-General of the League of Nations and transmit to him the instrument of accession, which shall be deposited in the archives of the League.
The Secretary-General shall immediately transmit to ail the otber High Contracting Parties a certified true copy of the notification and of the instrument of accession, informing them of the date on which he received them.
Article 12.
The présent Convention will be ratified and the instruments of ratification shall be deposited in the office of the Secretary-General of the League of Nations. The Secretary-General will inform ail the High Contracting Parties of such deposit.
The Convention will come into — opération for each State on the date m of the deposit of its ratification or of its accession.
Esclavage.
En foi de quoi les plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.
Fait à Genève, le vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires.
In faith whereof thePlenipotentiaries hâve signed the présent Convention.
Done at Geneva the twenty-fifth day of September, one thousand nine hundred and twenty-six, in one copy, which will be deposited in the archives of the League of Nations. A certified copy shall be forwarded to each signatory State.
Albanie Allemagne Autriche Belgique
D. Dino.
Dr. Cari von Schiibert.
Emerich Pflûgl.
