Partie I

Article 2.

Tous litiges entre les Hautes Parties Contractantes, de quelque nature

qu'ils soient, au sujet desquels les Parties se contesteraient réciproquement

un droit et qui n'auraient pu être réglés à l'amiable par les procédés

*) Les ratifications ont été échangées à Copenhague, le 24 mai 1928.

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diplomatiques ordinaires, seront soumis pour jugement soit à un tribunal arbitral, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale. Les contestations pour la solution desquelles une procédure spéciale est prévue par d'autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes, seront réglées conformément aux dispositions de ces Conventions.

Article 3.

S'il s'agit d'une contestation dont l'objet, d'après la législation intérieure de l'une des Parties, relève de la compétence des tribunaux nationaux, cette Partie pourra s'opposer à ce qu'elle soit soumise à la procédure prévue par le présent Truite avant qu'un jugement définitif ait été rendu, dans un délai raisonnable, par l'autorité judiciaire compétente.

Article 4.

Avant d'être soumis à la procédure judiciaire prescrite à l'Article 2 du présent Traité, le différend pourra être, d'un commun accord entre les Parties, soumis à fin de conciliation à une Commission Internationale Permanente, dite Commission Permanente de Conciliation, constituée conformément au présent Traité.

Article 5.

La Commission Permanente de Conciliation sera composée de 5 membres. Les Parties Contractantes nommeront, chacune, un commissaire à leur gré et désigneront, d'un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le Président de la Commission. Ces trois commissaires ne devront, ni être ressortissants des Parties Contractantes, ni avoir leur domicile sur leur territoire, ou se trouver à leur service. Ils devront être tous trois de nationalité différente.

Les membres de la Commission sont nommés pour trois ans. Sauf accord contraire entre les Parties Contractantes, ils ne pourront être révoqués pendant la durée de leur mandat.

Si le mandat d'un membre, désigné d'un commun accord, expire sans qu'aucune des Parties s'oppose à son renouvellement, le mandat est censé renouvelé pour une nouvelle période de trois ans. De même si, à l'expiration du mandat d'un membre désigné par l'une des Parties, cette Partie n'a pas pourvu à son remplacement, son mandat sera censé renouvelé pour trois ans.

Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.

£n cas de décès ou de retraite de l'un des membres de la Commission de Conciliation, il devra être pourvu à son remplacement pour le reste de la durée de son mandat, si possible dans les trois mois qui suivront et, en tout cas, aussitôt qu'un différend aura été soumis à la Commission.

Au cas où l'un des membres de la Commission de Conciliation désignés en commun par les Parties Contractantes serait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission par suite de ma-

Conciliation^ arbitrage. 325

ladie ou toute autre circonstance, les Parties s'entendront pour désigner un suppléant qui siégera temporairement à sa place.

Si la désignation de ce suppléant n'intervient pas dans un délai de trois mois, à compter de la vacance temporaire du siège, il sera procédé conformément à l'Article 6 du présent Traité.

Article 6.

La Commission Permanente de Conciliation sera constituée dans les six mois qui suivront l'échange des ratifications du présent Traité.

Si la nomination des membres à désigner en commun n'intervenait pas dans ledit délai ou, en cas de remplacement, dans les trois mois, à compter de la vacance du siège, elle sera confiée à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désignera une Puissance différente et les nominations seront faites de concert par les Puissances ainsi désignées. Et si, dans un délai de deux mois, ces deux Puissances n'ont pu tomber d'accord, chacune d'elles présentera des candidats en nombre égal aux membres à désigner. Le sort déterminera lesquels des candidats ainsi présentés seront admis.

Article 7.

La Commission Permanente de Conciliation sera saisie par voie de requête adressée au Président par les deux Parties agissant d'un commun accord.

La requête, après avoir exposé sommairement l'objet du litige, contiendra l'invitation à la Commission de procéder à toutes mesures propres à conduire à une conciliation.

Article 8.

Dans le délai de quinze jours à partir de la date où la Commission aura été saisie du différend, chacune des Parties pourra, pour l'examen de ce différend, remplacer le membre permanent, désigné par elle, par une personne possédant une compétence spéciale dans la matière. La Partie qui voudrait user de ce droit en avisera immédiatement l'autre Partie; celle-ci aura la faculté d'user du même droit dans un délai de quinze jours à partir de la date où l'avis lui sera parvenu.

Chaque Partie se réserve de nommer immédiatement un suppléant pour remplacer temporairement le membre permanent désigné par elle qui, par suite de maladie ou de toute autre circonstance, se trouverait momentanément empêché de prendre part aux travaux de la Commission.

Article 9.

La Commission de Conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles par voie d'enquête ou autrement et de s'efforcer de concilier les Parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux Parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.

A la fin de ses travaux la Commission dressera un procès - verbal constatant, suivant le cas, soit que les Parties se sont arrangées et, s'il

326 Danemark, Espagne.

y a lieu, les conditions de rarrangement, soit que les Parties n^ont pu être conciliées.

Les travaux de la Commission devront, à moins que les Parties n'en conviennent différemment, être terminés dans le délai de six mois à compter du jour où la Commission aura été saisie du litige.

Si les Parties n'ont pas été conciliées, la Commission pourra, à moins que les deux commissaires librement nommés par les Parties ne s'y opposent, ordonner, avant même que la Cour Permanente de Justice Internationale ou le Tribunal Arbitral, saisi du différend, ait statué définitivement, la publication d'un rapport où sera consigné l'avis de chacun des membres de la Commission.

Article 10.

A moins de stipulation spéciale contraire, la Commission de Conciliation réglera elle-même sa procédure, qui, dans tous les cas, devra être contradictoire. En matière d'enquêtes, la Commission, si elle n'en décide autrement à l'unanimité, se conformera aux dispositions du titre III (Commissions Internationales d'enquêtes) de la Convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux.*)

Article 11.

La Commission de Conciliation se réunira, sauf accord contraire entre les Parties, au lieu désigné par son Président.

Article 12.

Les travaux de la Commission de Conciliation ne sont publics qu'en vertu d'une décision prise par la Commission avec l'assentiment des Parties.

Article 13.

Les Parties seront représentées auprès de la Commission de Conciliation par des agents ayant mission de servir d'intermédiaire entre elles et la Commission ; elles pourront, en outre, se faire assister par des conseils et experts nommés par elles à cet effet, et demander l'audition de toutes personnes dont le témoignage leur paraîtrait utile.

La Commission aura, de son côté, la faculté de demander des explications orales aux agents, conseils et experts des deux Parties, ainsi qu'à toutes personnes qu'elle jugerait utile de faire comparaître avec l'assentiment de leur Gouvernement.

Article 14.

Sauf disposition contraire du présent Traité, les décisions de la Commission de Conciliation seront prises à la majorité des voix.

Les Parties Contractantes s'engagent à faciliter les travaux de la Commission de Conciliation et, en particulier, à lui fournir, dans la plus large mesure possible, tous documents et informations utiles ainsi qu'à user des

•) V. N. R. G. 8. 8. III, p. 860.

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moyens dont elles disposent pour lui permettre de procéder sur leur territoire et selon leur législation à la citation et à l'audition de témoins ou d'experts et à des transports sur les lieux.

Article 16.

Pendant la durée des travaux de la Commission de Conciliation, chacun des commissaires recevra une indemnité dont le montant sera arrêté d'un commun accord entre les Parties Contractantes.

Chaque Gouvernement supportera ses propres frais et une part égale des frais communs de la Commission, les indemnités prévues au premier alinéa étant comprises parmi ces frais communs.

Article 17.

A défaut de conciliation devant la Commission Permanente de Conciliation, la contestation sera soumise soit à un tribunal arbitral, soit à la Cour Permanente de Justice Internationale, suivant les stipulations de l'Article 2 du présent Traité.

En ce cas, comme dans celui où il n'y aurait pas eu recours préalable à la Commission Permanente de Conciliation, les Parties établiront de commun accord le compromis déférant le litige à la Cour Permanente de Justice Internationale ou désignant des arbitres. Le compromis déterminera nettement l'objet du différend, les compétences particulières qui pourraient être dévolues à la Cour Permanente de Justice Internationale ou au Tribunal arbitral, ainsi que toutes autres conditions arrêtées entre les Parties. Il sera établi par Echange de Notes entre les deux Gouvernements.

La Cour Permanente de Justice Internationale chargée de statuer sur le différend ou le Tribunal Arbitral désigné aux mêmes fins, auront respectivement compétence pour interpréter les termes du compromis.

Si le compromis n'est pas arrêté dans les 3 mois à compter du jour où l'une des Parties aura été saisie de la demande aux fins de règlement judiciaire, chaque Partie pourra, après préavis d'un mois, porter directement, par voie de requête, la contestation devant la Cour Permanente de Justice Internationale.

Au surplus, la procédure applicable sera celle prévue par le statut de la Cour Permanente de Justice Internationale ou, en cas de recours à un tribunal arbitral, celle prévue par la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux.