Partie II

Article 18.

Toutes questions sur lesquelles les Gouvernements des deux Hautes Parties Contractantes seraient divisés sans pouvoir les résoudre à l'amiable par les procédés diplomatiques ordinaires, dont la solution ne pourrait être recherchée par un jugement, ainsi qu'il est prévu par l'Article 2 du présent Traité, et pour lesquelles une procédure de règlement ne serait pas déjà prévue par un Traité ou Convention en vigueur entre les Parties, seront soumises à la Commission Permanente de Conciliation.

328 Danemark^ Espagne.

A défaut d'accord entre les Parties sur la requête à présenter à la Commission, Pune ou l'autre d'entre elles aura la faculté de soumettre directement, après préavis d'un mois, la question à ladite Commission.

Si la requête émane d'une seule des Parties, elle sera notifiée par celle-ci, sans délai, à la Partie adverse.

La procédure prévue par les Articles 7, alinéa 2, et 8 à 16 du présent Traité sera applicable.

Article 19.

Si les Parties ne peuvent être conciliées, le conflit sera, à la requête d'une seule des Parties, soumis pour décision à un tribunal arbitral, qui, à défaut d'autre accord entre les Parties, sera composé de 5 membres désignés pour chaque cas particulier, suivant la méthode prévue aux Articles 5 et 6 du présent Traité en ce qui concerne la Commission de Conciliation. Ce tribunal arbitral aura, en pareil cas, les pouvoirs d'amiable compositeur, et dictera un règlement obligatoire pour les Parties.

Lorsqu'il sera question d'arbitrage entre elles, les Parties Contractantes s'engagent à conclure, dans un délai de trois mois à compter du jour où l'une des Parties aura adressé à l'autre la demande d'arbitrage, un compromis spécial concernant l'objet du conflit, ainsi que les modalités de la procédure.

Si ce compromis ne peut être conclu dans le délai prévu, il y sera obligatoirement suppléé conformément à la procédure prévue au titre IV de la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, qui régira, dans ce cas, le recours à l'arbitrage.

DiêpogUioru OénéraUê.

Article 21.

Si la Cour Permanente de Justice Internationale ou le Tribunal Arbitral établissait qu'une décision d'une instance judiciaire ou de toute autre autorité relevant de l'une des Parties Contractantes se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec le droit des gens et si le droit constitutionnel de cette Partie ne permettait pas ou ne permettait qu'imparfaitement d'efiPacer, par voie administrative, les conséquences de la décision dont il s'agit, la sentence judiciaire ou arbitrale déterminerait la nature et l'étendue de la réparation à accorder à la Partie lésée.

Article 22.

Durant la procédure de conciliation, la procédure judiciaire ou la procédure arbitrale, les Parties Contractantes s'abstiendront de toute mesure pouvant avoir une répercussion sur l'acceptation des propositions de la Commission de Conciliation ou sur l'exécution de l'arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale ou de la sentence du Tribunal Arbitral. A cet effet la Commission de Conciliation, la Cour de Justice, et le Tribunal Arbitral ordonneront, le cas échéant, quelles mesures provisionelles doivent être prises.

Conciliation, arbitrage. — Extradition. 329

Article 23.

Les contestations qui surgiraient au sujet de l'interprétation ou de l'exécution du présent Traité seront, sauf accord contraire, soumises directement à la Cour Permanente de Justice Internationale par voie de simple

requête.

Le présent Traité sera ratifié. Les instruments de ratification en seront échangés à Copenhague dans le plus bref délai possible.

Le présent Traité entrera en vigueur à la date de l'échange des ratifications et remplacera, dans les relations entre le Danemark et l'Espagne, la Convention d'Arbitrage conclue à Madrid le P'' décembre 1905.*) Il aura une durée de dix ans à partir de cette date. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera considéré comme renouvelé pour une période de six années, et ainsi de suite.

Si lors de l'expiration du présent Traité, une procédure de conciliation, de règlement ou d'arbitrage se trouve pendante, elle suivra son cours jusqu'à son achèvement, conformément aux stipulations du présent Traité.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Traité, et y ont apposé leur cachet.

Fait à Copenhague, en double exemplaire, le 14 mars 1928.

(L. S.) Laust Moltesen.

(L. S.) Vicente Outierrez de Agiiera.

AUTEICHE, ESTHONIE.

Convention d'extradition; signée à Vienne, le 15 octobre 1926.**)

Bundesgesetzblatt filr die Republik Ôsterreieh 1928, Stiick 48, No. 158.

Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière criminelle entre l'Autriche et l'Esthonie. La République d'Autriche et la République d'Esthonie ayant résolu de conclure une Convention d'extradition et d'assistance judiciaire en matière criminelle ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président fédéral de la République d'Autriche:

Monsieur Rodolphe Ramek, docteur en droit. Chancelier fédéral, Le Gouvernement de la République d'Esthonie:

Monsieur Charles Menning, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire,

*) V. N. R. G. 2. s. XXXiy, p. 488.

**) Les ratifications ont été échangées le 24 mai 1928.

330 Autriche, Esthonie.

lesquels après s'être communiqué leurs pleiospouvoirs trouTes en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article premier.

Les Parties Contractantes s'obligent à se livrer réciproquement dans les cas et sous les conditions déterminés dans la présente Convention, les individus qui ayant été condamnés ou poursuivis pour quelqu'une des infractions énumérées à l'Article 2, commise sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, seront trouvés sur le territoire de l'autre Partie.

Article 2.

L'extradition sera accordée en raison d'un des faits ci-après énumérés pourvu qu'il constitue, d'après les lois esthoniennes, un crime ou un délit passible d'une peine minima d'un an d'emprisonnement et d'après les lois autrichiennes un crime, savoir