‹ [Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités ... continuation du grand recueil (volume 2)Chapitre 48 sur 271 · homicide volontaire., infanticide, avortement · texte numérisé non relu

homicide volontaire., infanticide, avortement

2. exposition d'un individu hors d'état de se protéger soi-même, délaissement volontaire d'un tel individu;

3. lésion corporelle commise volontairement, empoisonnement ou administration de toute autre substance nuisible à la santé commis volontairement;

4. participation à une mêlée ayant eu pour suite la mort ou une grave lésion corporelle;

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