Chapitre IlL Propositions dans l'intervalle des réunions

Article 18.

Introduction des propositions.

Dans l'intervalle des réunions, toute Administration a le droit d'adresser aux autres Administrations, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant la Convention et son Règlement.

Le même droit est accordé aux Administrations des Pays participant aux Arrangements en ce qui concerne ces Arrangements et leurs Règlements.

Pour être mises en délibération, toutes les propositions introduites dans l'intervalle des réunions doivent être appuyées par au moins deux Administrations, sans compter celie dont elles émanent. Ces propositions restent sans suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, le nombre nécessaire de déclarations d'appui.

Article 19.

Examen des propositions.

Toute proposition est soumise à la procédure suivante: Un délai de six mois est laissé aux Administrations pour examiner la proposition et pour faire parvenir au Bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations avec invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de la seconde circulaire du Bureau international leur notifiant lus observations présentées, sont considérées comme s'abstenant.

Si la proposition concerne un Arrangement ou le Règlement y relatif, seules les Administrations ayant adhéré à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées ci-dessus.

Article 20.

Conditions d'' approbation, ï. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir:

a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions des titres I, II et des Articles 33 à 36, 38, 48 à 53, 55, 56, 58, 60 à 63, 65 à 75, 77 à 80 de la Convention, ainsi que des Articles 1, 4, 17, 53, 66 et 86 de son Règlement;

b) les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent;

c) la majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention et de son Règlement, hors le cas de dissentiment à soumettre à l'arbitrage prévu à l'Article 10.

2. Les Arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

Article 21.

Notification des résolutions.

Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux Gouvernements des Pays contractants.

Les additions et les modifications apportées aux Règlements sont constatées et notifiées aux Administrations par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées sous la lettre c) de l'Article précédent.

Article 22.

Exécution des résolutions.

Toute addition ou modification adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.