Chapitre II
Envois recommandés.
Article 48.
Taxes.
1. Les objets de correspondance désignés dans l'Article 33 peuvent être expédiés sous recommandation.
Toutefois, les parties nRéponse" adhérentes aux cartes postales ne peuvent être recommandées par les expéditeurs primitifs de ces envois.
2. La taxe de tout envoi recommandé doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:
a) du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature;
b) d'un droit fixe de recommandation de 40 centimes au maximum.
3. Un récépissé doit être délivré gratuitement à l'expéditeur d'un envoi recommandé, au moment du dépôt.
4. Les Pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir une taxe spéciale de 40 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé.
Article 49.
Avis de réception.
L'expéditeur d'un envoi recommandé peut obtenir un avis de réception en payant, au moment du dépôt, un droit fixe de 40 centimes au maximum. L'avis de réception peut être demandé postérieurement au dépôt de l'envoi dans le délai fixé par l'Article 47 pour les réclamations et moyennant payement d'un droit qui ne doit pas dépasser le double de celui prévu à l'alinéa précédent.
Article 50.
Etendue de la responsabilité.
Sauf les cas prévus à l'Article suivant, les Administrations répondent de la perte des envois recommandés.
L'expéditeur a droit, de ce chef, à une indemnité dont le montant est fixé à 50 francs par objet.
S'il a acquitté les droits d'une réclamation et si celle-ci est motivée par une faute de service, ces droits sont également restitués.
Article 51.
Exceptions au principe de la responsabilité. Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité pour la perte d'envois recommandés.:
a) en cas de force majeure; toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Office expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (Article 48, § 4);
b) lorsqu'elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;
362 Afrique du Sud, Albanie, Allemagne etc.
c) lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'Article 41, § 1 ;
d) lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'Article 47.
Cessation de la responsabilité.
Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont elles ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur règlement intérieur.
Pour les envois adressés poste restante, ou conservés en instance à la disposition des destinataires, la responsabilité cesse par la délivrance à une personne qui a justifié de son identité suivant les règles en vigueur dans le Pays de destination, et dont les noms et qualités sont conformes aux indications de l'adresse.
Article 53.
Payement de V indemnité.
L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Office dont relève le bureau expéditeur de l'envoi, sous réserve de son droit de recours contre l'Office responsable.
Article 54.
Délai de payement.
1. Le payement de l'indemnité doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation. Ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.
2. L'Office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'Office intermédiaire ou destinataire qui, régulièrement saisi, a laissé s'écouler six mois sans donner de solution à l'affaire; ce délai est porté à neuf mois dans les relations avec les Pays d'outre-mer.
L'Office expéditeur peut différer exceptionnellement le règlement de l'indemnité au delà du délai prévu au paragraphe précédent lorsque la question de savoir si la perte de l'envoi est due à un cas de force majeure n'est pas tranchée.
Article 55.
Détermination de la responsabilité.
1. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Office qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, et étant mis en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir, ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Office suivant.
Union postale universelle. 363
Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel Pays le fait s'est accompli, les Offices en cause supportent le dommage par parts égales. Toutefois, l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Office d'origine par la première Administration qui ne peut établir la transmission régulière de l'envoi réclamé au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Offices responsables la quotepart de chacun d'eux dans le dédommagement de l'ayant droit.
2. Lorsqu'un objet recommandé a été perdu dans les circonstances de force majeure, l'Office sur le territoire ou dans le service duquel la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Office expéditeur que si les deux Pays se chargent des risques dérivant du cas de force majeure.
3. Par le fait du payement de l'indemnité, l'Administration responsable est subrogée jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.
Article 56.
Remboursement de Vindemnité à POffice expéditeur.
L'Office responsable ou pour le compte duquel le payement est effectué en conformité de l'Article 54 est tenu de rembourser à l'Office expéditeur le montant de l'indemnité dans un délai de trois mois après notification du payement.
Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Office créditeur, soit au moyen d'un mandat de poste ou d'une traite, soit en espèces ayant cours dans le Pays créditeur. Passé le délai de trois mois, la somme due à l'Office expéditeur est productive d'intérêt, à raison de sept pour cent l'an, à compter du jour de l'expiration dudit délai.
L'Office dont la responsabilité, est dûment établie et qui a tout d'abord, décliné le payement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au payement.
Toutefois, les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement les indemnités qu'elles ont payées aux expéditeurs et dont elles ont reconnu le bien-fondé.
Responsabilité pour les envois recommandés en dehors des limites de V Union. La responsabilité en matière d'envois recommandés à destination ou en provenance de Pays étrangers à l'Union ou en transit par ces Pays est réglée selon les dispositions suivantes:
a) pour le transport dans le ressort de l'Union, d'après les stipulations de la Convention;
b) pour le transport en dehors des limites de l'Union, d'après les conditions notifiées par l'Office de l'Union qui sert d'intermédiaire.
364 Afrique du Sud, Albanie, Allemagne etc.
