Chapitre I
Dispositions générales.
Article premier.
Objet de V Arrangement.
II peut être échangé entre les Pays contractants, sous le nom de lettres ou de boîtes avec valeur déclarée, des lettres contenant des valeurs-papiers et des documents de valeur, ainsi que des boîtes contenant des bijoux et objets précieux, avec assurance du contenu pour le montant de la déclaration.
Dans les relations entre les Pays qui se sont mis d'accord à ce sujet, les lettres avec valeur déclarée peuvent aussi contenir des objets passibles de droits de douane.
La participation à l'échange des boîtes avec valeur déclarée est limitée à ceux des Pays adhérents dont les Administrations sont convenues d'établir ce service dans leurs relations réciproques.
Article 2.
Maximum de déclaration de valeur.
Les divers Offices, dans leurs rapports respectifs, ont la faculté de déterminer un maximum de déclaration de valeur qui, dans aucun cas, ne peut être inférieur à 10000 francs par envoi.
Article 3.
Taxes.
La taxe des lettres et des boîtes avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance.
Cette taxe se compose:
a) pour les lettres, du port et du droit fixe applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination;
*) Pour les ratifications et adhésions voir la Notice à la fin du No. 51.
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b) pour les boîtes, d'un port de 20 centimes par 50 grammes avec un minimum de 1 franc et, en outre, du droit fixe de recommandation ;
c) pour les lettres et les boîtes, d'un droit d'assurance qui ne doit pas dépasser 50 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, quel que soit le Pays de destination, même dans les Pays qui se chargent des risques pouvant dériver du cas de force majeure.
Condition» générales.
1. Les lettres et boîtes avec valeur déclarée ne doivent contenir aucune lettre, note ou document adressés à des personnes autres que le destinataire ou des personnes habitant avec ce dernier.
2. Les boîtes avec valeur déclarée ne peuvent pas dépasser le poids de 1 kilogramme, ni présenter des dimensions supérieures à 30 centimètres en longueur, 10 centimètres en largeur et 10 centimètres en hauteur.
Article 5.
Récèpiisé.
L'expéditeur d'un envoi contenant des valeurs déclarées reçoit gratuitement, au moment du dépôt, un récépissé de son envoi.
Article 6.
Droit de factage et de dédouanement. Taxe de poète restante.
Le Pays de destination peut percevoir, pour le factage et pour le dédouanement des boîtes avec valeur déclarée, un droit de 50 centimes au maximum par envoi. Lorsqu'il est autorisé par sa législation à délivrer les lettres de valeur contenant des objets passibles de droits de douan* il peut percevoir, pour le dédouanement de ces lettres, un droit de 50 cei; times au maximum par envoi.
Il est également autorisé à percevoir pour les envois avec valeur déclarée adressés poste restante une taxe spéciale d'après sa législation.
Article 7.
Droits de douane et autres droits non postaux. Droit de commission.
J. Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises à la législation du
Pays d'origine ou du Pays de destination en ce qui concerne, à l'exportatioi.
la restitution des droits de garantie, et, à l'importation, l'exercice du cod
trôle de la garantie et de la douane.
2. Les droits fiscaux et frais d'essayage exigibles à l'importation sor' perçus sur les destinataires lors de la distribution. Si, par suite de cbang> ment de résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre caust une boîte de valeur déclarée vient à être réexpédiée sur un autre Pay^ participant à l'échange ou renvoyée au Pays d'origine, ceux des frais dont il s'agit qui ne sont pas remboursables à la réexportation sont recouvrés sur le destinataire ou sur l'expéditeur.
Union postale universelle. 385
3. Dans les relations entre Offices qui se sont mis d'accord à cet égard, les expéditeurs des boîtes avec valeur déclarée peuvent prendre à leur charge les droits de douane et autres droits non postaux dont l'envoi serait passible dans le Pays de destination, moyennant déclaration préalable au bureau de dépôt. Dans ce cas, ils doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau destinataire.
L'Office qui fait l'avance de droits pour le compte de l'expéditeur est autorisé à percevoir de ce chef un droit de commission qui ne peut dépasser 25 centimes par boîte. Ce droit est indépendant de celui prévu à l'Article précédent pour le dédouanement.
Article 8.
Remise par exprès.
L'expéditeur d'un envoi peut en demander la remise à domicile par porteur spécial aussitôt après l'arrivée, aux conditions fixées par l'Article 40 de la Convention.
Est, toutefois, réservée à l'Office de destination, la faculté de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi au lieu de l'envoi luimême lorsque ses règlements le comportent.
Article 9.
Déclaration de valeur.
La déclaration de valeur ne peut pas dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur. Le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut pas dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.
Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du Pays d'origine.
Article 10.
Interdictions.
1. Il est interdit d'insérer dans les lettres avec valeur déclarée:
a) les objets mentionnés à l'Article 41, § 1, de la Convention, sous les lettres a), b), e), f) et g);
b) des animaux vivants;
c) des espèces monnayées;
d) des objets passibles de droits de douane, à l'exception des valeurspapiers sous réserve des dispositions de l'Article premier;
e) de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
2. Il est interdit d'insérer dans les boîtes avec valeur déclarée:
a) les objets mentionnés à l'Article 41, § 1, de la Convention sous les lettres a), b), f), g), et au paragraphe ci-dessus, lettre b);
b) des lettres ou notes ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle; il est cependant permis d'insérer dans l'envoi la
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386 Albanie, Allemagne, Argentine etc.
factare ouverte réduite à ses énonciatioDS coostitutives de même qu'une simple copie de l'adresse de la boîte avec mention de l'adresse de l'expéditeur:
c) des monnaies ayant cours;
d) des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et des objets rentrant dans la catégorie des papiers d'affaires:
e) de l'opium, de la morphine, de la cocaïne et autres stupéfiants. Toutefois, l'interdiction ne s'applique pas aux envois de l'espèce effectués dans un but médical pour les Pays qui les admettent à cette condition.
3. Les dispositions prévues au 2^ alinéa de l'Article précédent sont applicables lorsque les lettres ou boîtes avec valeur déclarée contiennent des objets dont l'insertion est interdite.
4. Les dispositions de l'Article 41, §2, de la Convention sont applicables aux objets admis à tort à l'expédition qui tomberaient sous le coup des interdictions prévues au même article, sous les lettres a), b), e), f), ainsi qu'au § 1, lettre b), ci-dessus.
Les autres objets doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'Administration du Pays de destination serait autorisée, par sa législation, à les remettre au destinataire.
Dans le cas où des envois admis à tort à l'expédition ne sont ni renvoyés à l'origine ni remis au destinataire, TOffice expéditeur doit être informé d'une manière précise du traitement appliqué à ces envois.
Article 11.
Franchises.
1. Les lettres avec valeur déclarée relatives au service postal échangées, soit par les Administrations postales entre elles, soit entre ces Administrations et le Bureau international, sont exemptes de toutes taxes postales.
2. Il en est de même des lettres et des boîtes avec valeur déclarée non grevées de remboursement expédiées ou reçues par des prisonniers de guerre et par les bureaux de renseignements mentionnés à l'Article 43, § 2, de la Convention.
Article 12.
Retrait. Modification d'adresse.
L'expéditeur d'un envoi avec valeur déclarée peut le faire retirer du
service ou en faire modifier l'adresse pour réexpédier cet envoi, soit à
l'intérieur du Pays de destination primitive, soit sur l'un quelconque des
Pays contractants, aux conditions fixées par l'Article 45 de la Convention.
Article 13.
Avis de réception.
L'expéditeur peut obtenir un avis de réception dans les conditions déterminées par l'Article 49 de la Convention.
BéexpèdiUon. Rehuts.
Les dispositions de l'Article 46 de la Convention s'appliquent aux envois avec valeur déclarée réexpédiés ou tombés en rebut.
Article 15.
Réclamations.
En ce qui concerne les réclamations des lettres et boîtes avec valeur déclarée, les Administrations se conforment aux dispositions de l'Article 47 de la Convention.
